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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-010

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 38 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 29 janvier 2020, à 0 h 50, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a communiqué avec l’UES pour l’aviser d’une blessure subie par le plaignant.

Selon le rapport du SPRN, le 18 janvier 2020, vers 20 h 56, des agents se sont rendus à une maison, rue Second, à Welland pour s’assurer du bien-être d’une personne. À leur arrivée, ils ont parlé aux occupants et ont décidé d’arrêter le plaignant pour l’infraction de profération de menaces. Le plaignant a été plaqué à terre et placé sous garde. Lors de son placage à terre, il a subi une coupure au-dessus de l’œil. On l’a alors conduit à l’hôpital général de Welland (WGH) où il s’est plaint de douleurs aux côtes et a déclaré que la police l’avait blessé. Les radiographies ont confirmé par la suite une blessure, mais sans qu’on puisse déterminer s’il s’agissait d’une nouvelle blessure ou d’une ancienne blessure guérie.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignants

Plaignant : Homme de 38 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté dans le couloir d’une maison de la rue Second, à Welland. L’interaction entre le plaignant et les agents de police a commencé dans le couloir de la maison et s’est terminée dans une petite salle à manger adjacente à la cuisine. La salle à manger contenait une table, des chaises et d’autres articles ménagers. Depuis l’entrée de la salle à manger, on pouvait voir clairement le salon, de l’autre côté de la cuisine. La TC no 1 était assise sur un fauteuil dans le salon pendant l’arrestation du plaignant et elle a vu le plaignant et les deux policiers tomber du couloir dans la salle à manger.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :
  • Rapports généraux d’incident;
  • Photographies des lieux prises par le technicien en scène de crime du SPRN - Messages texte;
  • Directive générale du SPRN – Recours à la force;
  • Directive générale du SPRN – Pouvoirs d’arrestation;
  • Notes de l’AI;
  • Notes de l’AT;
  • Déclarations des témoins civils.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

En plus des documents que lui a remis le SPRN, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Dossiers médicaux du plaignant de l’hôpital général de Welland et de l’hôpital général de St. Catharines.

Description de l’incident

Le scénario suivant découle de la prépondérance des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES. Le 18 janvier 2020, vers 20 h 30, le l’AI et l’AT ont été envoyés à une maison de la rue Second, à Welland pour vérifier le bien-être de la TC no 1. La TC no 1 y habitait avec son mari et son fils, le plaignant. Inquiète pour sa mère, la fille de la TC no 1 avait appelé la police car le plaignant lui avait envoyé des messages texte la menaçant, elle et à sa mère, et elle n’avait pas eu de nouvelles de sa mère de toute la journée.

Les agents ont été invités à entrer dans la maison et ont parlé avec à la TC no 1. Elle a confirmé que le plaignant – qui était au sous-sol – les avait menacées, elle et sa fille; elle a montré aux agents les messages textes en question. L’AI a téléphoné à la fille de la TC no 1 qui donné son accord pour qu’on porte des accusations contre son frère. Alors que l’agent était au téléphone, le plaignant est monté du sous-sol et est allé à la cuisine. Il a ignoré l’avertissement de l’AI lui disant qu’il était en état d’arrestation et a continué jusqu’à la porte pour retourner au sous-sol. L’AI a saisi le plaignant par le bras, et ce dernier a réagi en tirant violemment en arrière et en adoptant une attitude combattive. Les agents l’ont poussé contre le mur du couloir.

Une lutte s’est ensuivie entre le plaignant et les agents qui tentaient de le placer sous garde. Comme le plaignant résistait, les agents l’ont plaqué à terre et, ce faisant, les trois ont atterri sur le plancher de la salle à manger. Comme le plaignant refusait toujours de tendre les bras, l’AI l’a menacé de décharger son arme à impulsions. Après réflexion, l’AI a rengainé son arme et a donné deux coups de poing et deux coups de genou ou de pied au côté gauche et à la jambe du plaignant. À peu près au même moment, l’AT a donné deux coups de genou dans la cuisse droite du plaignant. La lutte s’est poursuivie brièvement, après quoi les agents ont réussi à maîtriser les bras du plaignant et à le menotter dans le dos.

Après avoir arrêté le plaignant dans la maison, les agents l’ont escorté à l’extérieur, l’ont fait s’assoir sur la banquette arrière du véhicule de police de l’AI et l’ont conduit à l’hôpital, où sa blessure à la tête a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 18 janvier 2020, le plaignant a été arrêté à son domicile par des agents du SPRN. Il a ensuite été emmené à l’hôpital général de Welland où on lui a diagnostiqué une commotion cérébrale et une ancienne fracture. L’AI était un des deux agents qui ont procédé à l’arrestation du plaignant et le plus susceptible d’avoir causé sa blessure; il a donc été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Il n’y a aucun doute quant à la légalité de l’appréhension du plaignant. Ayant parlé directement à la TC no 1 et à sa fille et examiné les messages textes que le plaignant leur avait envoyés, les agents étaient en droit de chercher à appréhender le plaignant pour avoir proféré des menaces, en contravention de l’article 264.1 du Code criminel. L’analyse porte alors sur la pertinence de la force employée par les agents.

Lorsque le plaignant a résisté à son arrestation en essayant de s’écarter de l’AI et en adoptant une attitude combative, l’AI et l’AT avaient le droit de recourir à la force et – j’en suis convaincu – l’ont fait dans les limites autorisées par la loi. Mis à part les coups, l’AI et l’AT ont tenté de forcer le plaignant à se soumettre d’une manière proportionnelle à la résistance qu’il leur opposait. Incapables de maîtriser le plaignant quand il était debout, l ’AI et l’AT ont décidé de le plaquer au sol. À mon avis, cette tactique était raisonnable dans les circonstances : une fois le plaignant à terre, les agents pourraient plus facilement gérer son agression.

La question porte donc sur les coups assénés par l’AI et l’AT. Il est important de noter que les agents ont asséné ces coups seulement après plusieurs avertissements, une période de lutte, un placage de force à terre et la menace d’une arme à impulsions, sans être parvenus à dissuader le plaignant. Au vu de ce qui précède, je ne peux raisonnablement pas conclure que les coups constituaient un usage excessif de la force.

Je suis conscient du fait que certains éléments de preuve suggèrent que l’AI a donné un coup de genou à la tête du plaignant pendant que ce dernier, déjà menotté, était debout à côté de la voiture de police en attendant de s’assoir à l’intérieur. Je ne peux toutefois accorder aucune crédibilité à cette affirmation. En effet, deux témoins civils indépendants ont déclaré qu’aucune force de ce genre n’a été utilisée; au contraire, selon cet élément de preuve, les agents ont escorté le plaignant jusqu’à la voiture de police et l’ont fait s’assoir sans incident.

En conséquence, bien que j’accepte que le plaignant ait pu subir une commotion cérébrale au cours de la confrontation physique qui a marqué son arrestation, je suis convaincu que l’AI et l’AT se sont conduits légalement en sa présence. Il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles contre les agents, et le dossier est clos.


Date : 12 août 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales