Communiqué de presse
Accident mortel de moto à Alliston – aucune accusation justifiée
Numéro du dossier: 15-PVD-126
Les autres communiqués de presse concernant le cas 15-PVD-126
L’UES enquête sur le décès d’un homme à Alliston
Mise à jour : l’UES lance un appel à témoins concernant une collision mortelle de moto à Alliston
L’UES a achevé son enquête sur un accident de motocyclette qui a coûté la vie à un homme de 35 ans, et le directeur a conclu qu’aucune accusation ne sera déposée à l’encontre de l’agente impliquée.
L’UES avait chargé quatre enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. L’agente impliquée n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
Les enquêteurs ont recueilli le récit des faits auprès de plusieurs témoins oculaires, interrogé six agents témoins, entendu les enregistrements des communications de la police et analysé les circonstances de la collision.
L’enquête a déterminé ce qui suit :
- Dans la soirée du 20 juin 2015, le gérant d’un bar, à Alliston, a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’un client avait quitté le bar en état d’ébriété et s’était éloigné à moto.
- Des agents de la Police provinciale de l’Ontario, dont l’agente impliquée, ont repéré la moto devant un autre établissement — Shoeless Joe’s — sur la 8e avenue, près de la rue Young.
- Juste avant 1 h du matin, un homme de 35 ans est sorti du bar et s’est dirigé vers la moto.
- L’agente impliquée a alors allumé les gyrophares de son véhicule.
- L’homme a couru jusqu’à sa moto, l’a enfourchée et s’est éloigné rapidement vers le sud, sur la 8e avenue.
- L’agente a lancé une poursuite.
- Moins d’une minute plus tard, la moto s’est écrasée contre deux murets en béton (barrières Jersey) érigés sur la 8e avenue, juste au nord de l’avenue Morrison.
- L’homme est décédé d’un traumatisme majeur subi dans l’accident.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Les infractions à prendre en considération dans cette affaire sont la conduite dangereuse et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention des articles 249 et 221 du Code criminel, respectivement. Ces deux infractions sont fondées sur la conclusion que la conduite reprochée constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances.
Selon les éléments de preuve, l’agente impliquée a conduit à tout moment à une vitesse modérée, avec les gyrophares et la sirène de son véhicule activés, et en tenant compte des feux et panneaux de contrôle de la circulation. En outre, rien n’indique que sa conduite dans une poursuite très brève en distance comme en durée — moins d’une minute sur environ 700 mètres — ait pu mettre en danger qui que ce soit, y compris le conducteur de la moto. En fait, la preuve indique que l’agente était en tout temps à bonne distance derrière la moto — à environ 400 mètres au moment de la collision.
Je suis donc convaincu que l’agente a agi dans le cadre de ses fonctions légitimes quand elle s’est approchée de l’homme pour déterminer s’il conduisait avec ses facultés affaiblies et que le niveau de prudence qu’elle a exercé dans la poursuite qui a suivi était bien en deçà des limites prescrites par le droit criminel. »
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.