Communiqué de presse

Communiqué de presse

Woman in Cobourg Fatally Shot Self; No Criminal Charges Warranted Against Police

Numéro du dossier: 17-OCD-126   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 17-OCD-126

L’UES enquête sur le décès d’une femme à Cobourg à la suite d’une interaction avec la police
Une femme s’est tuée par balle à Cobourg : aucune accusation criminelle justifiée contre de la police

Mississauga, ON (19 juin 2018) --- The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against a Cobourg Police Service officer in relation to the death of a 24-year-old woman in May of 2017. 
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):/en/directors_report_details.php?drid=3045

The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. 

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.

SIU Communications/Service des communications, UES