Communiqué de presse

Communiqué de presse

No Criminal Charges Warranted in Relation to Arrest of Man in London

Numéro du dossier: 17-OCI-130   

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Arrestation d’un homme à London : aucune accusation criminelle justifiée

Mississauga, ON (10 octobre 2018) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against a London Police Service (LPS) officer in relation to the serious injury sustained by a 23-year-old man during his arrest in November of 2016. The SIU was made aware of this incident by LPS in May of 2017. 

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):/en/directors_report_details.php?drid=3035

The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. 

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES