Communiqué de presse
SIU Releases 2018 Annual Report
Numéro du dossier: S.O.
Les autres communiqués de presse concernant le cas AR 2018
Today, the province’s Special Investigations Unit released its 2018 Annual Report.
The Report provides an overview of the SIU’s key initiatives, investigation statistics and significant cases handled by the Unit over the past year. All content in the Report is for 2018 except for the financial data, which reflect the fiscal year 2018-19.
The Report is available on the SIU’s website in English and French:
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.