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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-033

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant le décès d’une femme de 62 ans (la plaignante) à la suite de son interaction avec la police le 3 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 9 h 34, le 5 février 2018, le Service de police de Timmins (SPT) a avisé l’UES du décès de la plaignante, survenu à la suite d’une interaction avec des policiers le 3 février 2018.

Le SPT a indiqué que le 3 février 2018, à 14 h 41, le personnel de l’hôpital concerné avait communiqué avec lui pour obtenir de l’aide concernant une femme, la plaignante, dont la présence n’était pas souhaitée. Celle ci était diabétique; l’une de ses jambes avait été amputée par le passé. Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, ils ont demandé à la plaignante de partir; elle est ainsi montée dans un taxi et est partie. Les policiers ont suivi le taxi jusqu’à un refuge pour femmes dans la ville de Timmins. Au refuge, la plaignante s’est mise en colère et a dit au personnel sur place que les policiers l’avaient violée. Elle a également menacé les agents en présence du personnel du refuge; les policiers ont finalement arrêté la plaignante pour avoir proféré des menaces.

À 15 h 29, la plaignante est arrivée au commissariat de police et a été placée dans une cellule. Après un certain moment, la plaignante a dit qu’elle ne se sentait pas bien et une ambulance a été appelée. La plaignante a été transportée à l’hôpital et a été libérée de la garde de la police.

Le 4 février 2018, à 21 h 5, le SPT a été informé que la plaignante était décédée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Le mercredi 7 février 2018, à 8 h 45, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu dans les locaux de l’Unité de médecine légale du Nord-Est, dans la ville de Sudbury, pour assister à l’autopsie pratiquée sur le corps de la plaignante et y participer. Au début de l’autopsie, le pathologiste a demandé que l’on emploie une trousse médicolégale pour les cas d’agression sexuelle, étant donné la nature de l’allégation. Par ailleurs, les vêtements de la personne décédée se trouvaient dans un sac fourni par l’hôpital, près du sac mortuaire. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires a pris des photographies durant l’autopsie, selon les directives du pathologiste et de son assistant, en plus de recueillir des effets personnels et des éléments de preuve tirés de la trousse médicolégale pour les cas d’agression sexuelle.

Plaignante :

Femme de 62 ans, décédée; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

Au moment de son décès, la plaignante était âgée de 62 ans et était membre de la Première Nation de Fort Albany. Juste avant son décès, elle vivait dans un refuge pour femmes situé dans la ville de Timmins, en raison de multiples problèmes de santé pour lesquels elle avait besoin d’un traitement qui ne lui était pas offert à Fort Albany. La plaignante recevait un traitement de dialyse rénale à l’Hôpital de Timmins, mais, le 2 février 2018, avait indiqué refuser de poursuivre ce traitement.

Dans la matinée du 3 février 2018, la plaignante s’est réveillée au refuge et a commencé à ressentir des douleurs thoraciques. Une ambulance a été appelée et la plaignante a été transportée à l’hôpital, où elle est arrivée vers 8 h 57. La plaignante a été examinée et le médecin lui a conseillé de reprendre son traitement de dialyse. La plaignante a de nouveau refusé ce traitement et elle a dit au personnel de l’hôpital qu’elle voulait retourner à Fort Albany pour y mourir, car elle était fatiguée de vivre. Un formulaire 1, en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM), a alors été rempli à l’endroit de la plaignante; celle ci a donc été hospitalisée contre son gré, car on estimait qu’elle était incapable de prendre soin d’elle même. 

La plaignante a ensuite été examinée par le psychiatre qui travaillait sur demande, qui l’a jugée apte à prendre des décisions concernant ses soins médicaux; on a donc mis fin aux mesures associées au formulaire 1 et on l’a autorisée à quitter l’hôpital. Des membres du personnel de l’hôpital ont dit à la plaignante que de concert avec le personnel du refuge, ils l’aideraient à trouver un moyen de transport pour retourner à Fort Albany. Toutefois, puisque c’était la fin de semaine, rien ne pouvait être fait avant le lundi suivant, soit le 5 février 2018. 

À ce moment, on a demandé à la plaignante de quitter l’hôpital; celle-ci a alors adopté un comportement agressif envers le personnel. À 14 h 41, le TC no 7, un membre des services d’intervention en cas de crise de l’hôpital, a appelé le SPT pour demander de l’aide afin de faire quitter l’hôpital à la plaignante. Vers 14 h 47, l’AT no 2 et l’AI sont arrivés à l’hôpital; ils ont demandé à la plaignante de retourner au refuge et d’attendre que des dispositions soient prises pour son retour à Fort Albany. Les agents n’ont pas arrêté la plaignante et elle n’a pas été transportée dans leur voiture de police; un taxi a été appelé pour l’amener au refuge. 

Le TC no 2 est arrivé à l’hôpital avec son taxi et a conduit la plaignante au refuge. La plaignante est arrivée au refuge, à bord du taxi, vers 15 h 4; l’AT no 2 et l’AI avaient suivi le taxi avec leur voiture de police. La TC no 8, une travailleuse du refuge, est venue à la rencontre de la plaignante avec un fauteuil roulant. La plaignante se comportait toujours de manière agressive et elle a proféré des menaces à l’endroit des agents; par conséquent, la TC no 8 a choisi d’interdire l’entrée au refuge à la plaignante. Les agents ont ensuite arrêté celle ci pour avoir proféré des menaces; elle est par la suite descendue du taxi et a pris place dans le fauteuil roulant. Les agents ont demandé qu’une voiture de police munie d’un écran de protection soit envoyée pour transporter la plaignante jusqu’au commissariat de police. Tandis que l’on attendait l’arrivée de ce véhicule, la plaignante s’est levée du fauteuil roulant et s’est assise sur le sol, recouvert de neige et de glace. Lorsque l’AT no 1 est arrivé au refuge dans une voiture du SPT équipée d’un écran protecteur, les agents ont eu une longue discussion avec la plaignante; puisqu’elle avait refusé de retourner dans le fauteuil roulant, les agents ont saisi la plaignante et l’ont à la fois transportée et traînée jusqu’à la voiture de police, puis l’ont mise à bord. Elle a ensuite été conduite au commissariat du SPT et placée dans une cellule. 

Vers 21 h, alors que l’AT no 4 vérifiait les cellules, la plaignante lui a demandé de voir à ce qu’elle puisse se rendre à l’hôpital pour parler à un psychiatre. On a appelé une ambulance et à 21 h 33 environ, les ambulanciers paramédicaux sont arrivés au commissariat du SPT; ensuite, la plaignante a de nouveau été transportée à l’hôpital, soit vers 22 h 7. Elle a été examinée au service des urgences, puis réacheminée à l’unité des soins palliatifs. 

Le 4 février 2018, vers 20 h 15, on a constaté le décès de la plaignante.

Dossiers médicaux de la plaignante

Les dossiers médicaux ont révélé que le 3 février 2018, vers 9 h 38, la plaignante a été examinée par un médecin à l’hôpital en raison de ses douleurs thoraciques. Toutefois, après son examen, la plaignante a refusé tout autre traitement médical. Le personnel médical s’inquiétait de la santé mentale de la plaignante; elle a donc été admise à l’hôpital en vertu d’un formulaire 1 de la LSM parce qu’on la jugeait incapable de prendre soin d’elle même. La plaignante a ensuite été évaluée par le psychiatre de l’hôpital, qui a déterminé qu’elle était saine d’esprit et donc capable de prendre ses propres décisions concernant ses soins médicaux et le refus de recevoir tout traitement. La plaignante a reçu son congé de l’hôpital vers 14 h 55.

À 22 h 7 environ, la plaignante a été transportée de nouveau à l’hôpital, par des ambulanciers paramédicaux; elle a été examinée une nouvelle fois avant de refuser, là encore, tout traitement médical. Ainsi, aucune intervention médicale n’a été effectuée à l’égard de la plaignante, à sa demande, son seul souhait de la plaignante étant d’être amenée à Fort Albany pour y mourir. La plaignante a alors été admise à l’unité des soins palliatifs de l’hôpital.

Le 4 février 2018, une « ordonnance de ne pas réanimer » a été versée au dossier médical de la plaignante, à la suite de consultations avec cette dernière. La plaignante a également signé un formulaire précisant qu’elle avait pris une décision qui était contraire aux avis médicaux, à savoir qu’elle refusait un traitement de dialyse parce qu’elle voulait simplement rentrer à Fort Albany pour y mourir. Sur le formulaire, il était indiqué que la plaignante avait été évaluée par un psychiatre, qui l’avait jugée apte à prendre des décisions médicales. Tout au long de la journée, la plaignante a fait l’objet d’une surveillance médicale et sa famille était à son chevet. Vers 13 h, la plaignante a demandé à parler à un prêtre; l’on en a donc convoqué un. À 20 h 15 environ, un membre de sa famille a remarqué que la plaignante avait la main froide; un membre du personnel infirmier a examiné la femme et l’on a alors constaté son décès.

Le médecin légiste, lors de son autopsie, a déterminé que le décès de la plaignante était attribuable à [traduction] « des complications entraînées par une NÉPHROPATHIE DIABÉTIQUE AU STADE TERMINALE chez une femme atteinte de CARDIOPATHIE ISCHÉMIQUE ».

Éléments de preuve

Les lieux

Le SPT a interagi avec la plaignante en différents lieux : l’hôpital, le stationnement du refuge pour femmes et le commissariat du SPT même. Comme il n’y avait aucune allégation selon laquelle une force quelconque aurait été appliquée à l’hôpital, les lieux s’y trouvant et liés à l’affaire n’ont pas été examinés. L’interaction entre la plaignante et le SPT dans le stationnement du refuge a été enregistrée sur vidéo. La vidéo a révélé que les agents semblent avoir transporté et traîné la plaignante jusqu’à la voiture de police sur une distance d’environ 2,4 mètres (8 pieds), après qu’elle eut quitté son fauteuil roulant, et qu’ils l’ont placée sur le siège arrière de la voiture. Étant donné que les agents ne semblaient pas avoir exercé aucune force inappropriée, l’on n’a pas examiné le stationnement.

Les cellules du commissariat du SPT, dernier endroit où la plaignante a été en contact avec des agents du SPT, ont été examinées et photographiées, et un diagramme à l’échelle a été réalisé. On n’a relevé aucun élément susceptible d’avoir une valeur probante dans la cellule où la plaignante avait été placée.

Éléments de preuves médicolégaux

Étant donné que la plaignante avait déclaré avoir été agressée sexuellement, l’UES a soumis ses sous-vêtements de même qu’un écouvillon oral, un écouvillon génital externe, un écouvillon vaginal et un écouvillon rectal au Centre des sciences judiciaires (CSJ) aux fins d’examen et d’analyse le 26 février 2018. Ces éléments avaient été recueillis au moment de l’autopsie de la plaignante.

Le 29 mars 2018, un médecin légiste du CSJ a produit un rapport sur les éléments que l’UES avait soumis. Selon le rapport, aucune trace de sperme ou d’amylase (une enzyme principalement présente dans la salive) n’a été détectée sur quelque élément que ce soit parmi ceux soumis par l’Unité.  

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a obtenu 40 fichiers vidéo du SPT concernant la détention de la plaignante le 3 février 2018. Les fichiers vidéo sont des enregistrements des zones suivantes du commissariat de police :
  • mur est de l’entrée des véhicules;
  • corridor du bloc cellulaire;
  • banc du bloc cellulaire; 
  • bureau de la salle de mise en détention;
  • cellule A1.
Il y a huit fichiers par zone, qui couvrent la période allant de 1535 (15 h 35) à 2202 h (22 h 2). Les enregistrements des fichiers vidéo ne comprennent pas d’horodatage; il y a plutôt un compteur externe sur le lecteur vidéo. Ce qui suit est un résumé des parties pertinentes des vidéos, avec le numéro de compteur du lecteur comme référence.

Vidéo du mur est de l’entrée des véhicules (1) – pas de piste audio

23:53 La voiture de police de l’AT no 1 s’engage dans l’entrée des véhicules et un deuxième agent y pénètre, en marchant, avec le fauteuil roulant de la plaignante.
26:01 La plaignante est sortie de la voiture de patrouille.
27:01 La plaignante est poussée dans son fauteuil roulant jusqu’au bureau de la salle de mise en détention à l’intérieur du commissariat de police.
27:40 L’AT no 1 quitte l’entrée des véhicules au volant de sa voiture de police.

Vidéo du mur est de l’entrée des véhicules (7) – pas de piste audio

32:23 Une agente de police pénètre dans l’aire d’entrée des véhicules pour ouvrir la porte basculante.
32:52 Une ambulance s’avance dans l’entrée des véhicules.
51:39 Trois membres des services médicaux d’urgence pénètrent dans l’entrée des véhicules, transportant la plaignante sur une civière.

Vidéo du mur est de l’entrée des véhicules (8) – pas de piste audio

01:27 L’ambulance quitte le commissariat du SPT.

Vidéo du corridor du bloc cellulaire (1) – comprend une piste audio

27:12 Un agent du SPT amène la plaignante au bureau de mise en détention. La plaignante affirme qu’elle a abandonné et qu’elle veut rentrer chez elle pour mourir; elle indique aussi qu’elle veut un avocat. L’agent du SPT demande à la plaignante d’enlever son chandail.
30:12 Un agent pousse la plaignante, qui est assise dans son fauteuil roulant, pour l’amener vers les cellules.

Vidéo du corridor du bloc cellulaire (6) – comprend une piste audio

46:25 Une agente du SPT se rend dans le bloc cellulaire et s’adresse à la plaignante, qui est dans la cellule A1; l’agente demande à la plaignante comment elle va et si elle veut quelque chose de chaud.
48:01 L’agente de police quitte le bloc cellulaire.

Vidéo du corridor du bloc cellulaire (6) – enregistrement comprenant des pistes vidéo et audio

32:23 Une agente du SPT se rend vers l’entrée des véhicules en empruntant le corridor du bloc cellulaire.
34:09 Trois membres des services médicaux d’urgence et une agente de police marchent vers les cellules.
42:30 Une civière, sur laquelle la plaignante est attachée, est poussée le long du couloir en direction de l’entrée des véhicules.

Vidéos du banc du bloc cellulaire (1 à 8) – pas de piste audio

Ce que montrent ces fichiers vidéo correspond à ce que l’on observe dans les fichiers vidéo du corridor du bloc cellulaire.

Vidéos du bureau de mise en détention (1 à 8) – comprennent une piste audio

Ce que montrent ces fichiers vidéo correspond à ce que l’on observe dans les fichiers vidéo du corridor du bloc cellulaire et dans ceux du banc du bloc cellulaire.

Cellule A1 – (1) comprend une piste audio

30:32 Des agents du SPT et la plaignante arrivent à la cellule A1; l’agent chargé de la mise en détention et l’AI placent la plaignante dans la cellule et la mettent en position assise sur le banc.
35:42 L’agent chargé de la mise en détention, soit l’AT no 3, retourne à la cellule A1 en compagnie de l’AI. La plaignante est sur le sol et rampe en direction de son fauteuil roulant, lequel se trouve à l’extérieur de la cellule. Par la suite, les deux agents et la plaignante quittent le bloc cellulaire.
46:29 L’AT no 3 et l’AI ramènent la plaignante à sa cellule.

Cellule A1 – (2) comprend une piste audio

19:37 On entend la voix d’un homme qui s’adresse à la plaignante.
20:32 L’agent demande à la plaignante si elle a froid.
20:58 L’AT no 3 apporte une couverture à la plaignante, alors que cette dernière est assise sur le plancher de la cellule.
21:38 La plaignante s’abrie avec la couverture.

Cellule A1 – (3) comprend une piste audio

00:33 L’AT no 3 donne à la plaignante le coussin qu’elle utilise avec fauteuil roulant.
03:19 La plaignante écrase le repas qui lui a été servi et lance le tout sur le sol de sa cellule.
09:02 La plaignante retire la housse du coussin de son fauteuil roulant.
26:01 La plaignante se couche sur le sol en utilisant son coussin comme oreiller.
37:48 L’AT no 3 se rend à la cellule.
48:20 La plaignante se couvre à l’aide de la couverture.

Cellule A1 – (4) comprend une piste audio

00:01 La plaignante est allongée au sol et elle crie et pleure tout au long de la vidéo.

Cellule A1 – (5) comprend une piste audio

14:47 La plaignante est assise sur le plancher et enlève une de ses chaussettes; puis, elle semble boire à même une boîte à jus qui lui a été donnée.
27:48 La plaignante est couchée au sol.
30:08 La plaignante s’assoit et crie.
50:27 La plaignante est couchée au sol.

Cellule A1 – (6) comprend une piste audio

00:01 La plaignante est allongée au sol et silencieuse; elle semble dormir.
34:24 La plaignante s’assoit et commence à crier.
38:50 La plaignante demande de la soupe et quelque chose à boire qui contient du sucre, car elle est diabétique.
46:24 Une agente de police se rend au bloc cellulaire et parle avec la plaignante au sujet de sa libération; l’agente demande à la plaignante où elle compte aller lorsqu’elle sera libérée.
55:05 La plaignante fait savoir, en criant, qu’elle veut aller aux toilettes, qu’elle ne peut le faire seule et qu’elle a donc besoin d’aide.

Cellule A1 – (7) comprend une piste audio

34:30 Un membre des services médicaux d’urgence arrive à la cellule.
42:17 On apporte une civière à la cellule. La plaignante a de la difficulté à se lever et il faut un certain temps pour la placer sur la civière.
51:00 La plaignante est assise sur la civière et on l’abrie à l’aide d’une couverture.
52:30 La plaignante est transportée hors de sa cellule sur la civière.

Cellule A1 – (8) comprend une piste audio

L’enregistrement ne comprend que des images de la cellule vide.

Enregistrements de communications

Le SPT a fourni à l’UES un CD-ROM contenant un fichier audio daté du 3 février 2018 et lié cette affaire. Voici un résumé des faits saillants de l’enregistrement :

  • À 14 h 41 min 11 s, le TC no 7, un membre des services d’intervention en cas de crise de l’hôpital, a appelé le répartiteur du SPT. Le TC no 7 a rapporté que la plaignante avait été emmenée à l’hôpital par les services médicaux d’urgence, qu’elle avait reçu son congé après avoir passé des examens psychiatriques et médicaux, et qu’elle refusait de quitter le service des urgences. Le TC no 7 a demandé de l’aide pour faire sortir la plaignante de l’hôpital et la ramener au refuge pour femmes.
  • À 14 h 41 min 34 s, l’AT no 2 a été envoyé sur les lieux, puis, à 14 h 42 min 4 s, l’AI y a également été dépêché. L’AI a demandé au répartiteur si la plaignante se comportait de manière violente et ce dernier lui a répondu que la plaignante refusait simplement de coopérer. 
  • À 14 h 52 min 50 s, l’AI a indiqué que tout était sous contrôle.
  • À 15 h 2 min 10 s, l’AI a demandé au répartiteur d’appeler au refuge pour femmes afin que l’on prépare un fauteuil roulant avant l’arrivée de la plaignante.
  • À 15 h 2 min 33 s, l’AI a indiqué au répartiteur qu’il quittait l’hôpital avec l’AT no 2 et qu’ils allaient suivre le taxi de la plaignante jusqu’au refuge.
  • Vers 15 h 3, le répartiteur a appelé au refuge pour femmes et a parlé à une femme, la TC no 8, en français. Le répartiteur a indiqué que la plaignante se dirigeait vers le refuge et a demandé à la TC no 8 de préparer un fauteuil roulant, tel que le voulaient les agents de police. 
  • À 15 h 8 min 55 s, l’AI a indiqué au répartiteur qu’il avait besoin de l’aide de l’AT no 1 et d’une voiture munie d’un écran protecteur. L’AI a dit : [traduction] « elle est en état d’arrestation pour avoir proféré des menaces »; il a ensuite précisé que la plaignante avait été mise sous garde.
  • À 15 h 9 min 40 s, l’AT no 1 a été dépêché sur les lieux.
  • À 15 h 17 min 33 s, l’AI a dit [traduction] « tout est sous contrôle » et « (inaudible)… à la voiture ». 
  • À 15 h 19 min 1 s, l’AT no 1 a rapporté que la plaignante était [traduction] « à bord de la voiture » et qu’il retournait au commissariat de police avec un « 92 » [prisonnier], en plus d’indiquer le kilométrage de sa voiture à son départ.
  • À 15 h 22 min 39 s, l’AT no 1 est arrivé au commissariat de police, a indiqué le kilométrage de sa voiture à son arrivée et a demandé au superviseur et à des agents de se rendre à la porte nord. 

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du Service de police de Timmins, et les a examinés :
  • enregistrement des communications par radio de la police;
  • enregistrement de l’appel en provenance de l’hôpital dans lequel on demande l’aide de la police pour faire sortir la plaignante des lieux;
  • enregistrement vidéo de la caméra située dans la voiture de police de l’AT no 1;
  • vidéo de la cellule au commissariat de police; 
  • formulaire de contrôle de l’attribution d’équipement;
  • coordonnées;
  • détails de la mise en état d’arrestation;
  • registre de la garde;
  • rapport sur les événements relatifs à la garde;
  • détails sur la personne mise sous garde; 
  • biens liés à la garde;
  • rapport sur la remise en liberté;
  • droits relatifs à la mise sous garde;
  • évaluation du risque relatif à la mise sous garde;
  • rapport de la mise sous garde;
  • registres de la garde (13);
  • rapport sur les détails de l’incident (2);
  • notes des AT no 1 à 4;
  • rapports d’incident ayant trait à la plaignante;
  • procédure : garde et contrôle des prisonniers;
  • procédure : transport des prisonniers;
  • reçu obtenu par le SPT pour le repas commandé à l’intention de la plaignante.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

  • dossiers médicaux de la plaignante;
  • rapports d’appel d’ambulance (3);
  • enregistrement du stationnement du refuge pour femmes provenant du système de télévision en circuit fermé;
  • lettre du coroner régional principal, région du Nord, datée du 16 février 2018 indiquant que l’enquête était toujours en cours et que le rapport d’enquête du coroner, le rapport toxicologique et le rapport d’autopsie n’étaient pas encore prêts à être communiqués à l’UES;
  • rapport biologique du CSJ concernant l’analyse des éléments de preuve tirés de la trousse médicolégale pour les cas d’agression sexuelle qui avaient été recueillis pendant l’autopsie, alors que l’on s’employait à relever toute trace d’ADN, daté et reçu par l’UES le 29 mars 2018;
  • rapport d’autopsie à la suite de l’examen du corps de la plaignante, daté et reçu par l’UES le 15 novembre 2018. 

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le décès de la plaignante a été constaté à 20 h 15 le 4 février 2018. Elle était alors à l’unité des soins palliatifs de l’hôpital; elle avait auparavant informé les professionnels de la santé sur place qu’elle ne souhaitait de leur part aucune intervention médicale et aucun effort de réanimation, car son état de santé continuait de se détériorer. La plaignante est décédée de causes naturelles associées à son diabète et à sa maladie cardiaque [1]. La veille, la plaignante avait été mise en état d’arrestation par des agents du SPT et avait passé un certain temps sous la garde de la police. Pour les raisons énoncées ci après, je suis convaincu qu’aucun des agents du SPT qui ont eu affaire à la plaignante lors de tout événement en cause, y compris l’un des agents qui ont procédé à l’arrestation et l’agent désigné comme étant l’AI dans cette enquête, n’a commis une infraction criminelle liée aux circonstances qui ont mené au décès de la plaignante.

Les principaux événements en question sont clairs et ont été établis en fonction des renseignements recueillis lors de l’enquête, notamment dans le cadre d’entrevues avec huit témoins civils et quatre agents témoins de la police, ainsi qu’au moyen des enregistrements vidéo du temps passé par la plaignante sous la garde de la police et dans le stationnement du refuge pour femmes où elle a été arrêtée. Les enquêteurs ont également eu accès aux dossiers médicaux de la plaignante, aux enregistrements des communications policières et aux notes de service de tous les agents témoins de la police, à l’exception de l’agent impliqué, qui a refusé de prendre part à une entrevue et de fournir ses notes aux fins d’examen, comme la loi l’y autorise; les enquêteurs ont examiné tous ces éléments.

La plaignante était une femme âgée de 62 ans membre de la Première Nation de Fort Albany. Elle souffrait de plusieurs problèmes de santé graves, notamment d’insuffisance rénale (pour laquelle elle devait subir une dialyse trois fois par semaine), de diabète (qui avait mené à l’amputation d’une de ses jambes) et d’une maladie cardiaque. La famille et les amis de la plaignante résidaient à Fort Albany, où elle avait vécu jusqu’à ce qu’elle s’installe à Timmins pour recevoir des traitements de dialyse, lesquels n’étaient pas possibles à Fort Albany. La plaignante savait que sans les traitements de dialyse, elle allait souffrir d’insuffisance rénale et mourir, ce qui la laissait devant un dilemme : rester à Timmins et recevoir les traitements médicaux dont elle avait besoin pour survivre, ou retourner auprès de ses proches à Fort Albany et renoncer à ces traitements. La veille de son décès, il était évident que la plaignante avait choisi la deuxième option, car elle a dit, à plusieurs reprises et à quiconque l’écoutait, qu’elle voulait simplement rentrer chez elle pour mourir en paix.

Dans la matinée du 3 février 2018, après avoir éprouvé des douleurs thoraciques, la plaignante a été transportée à l’hôpital depuis le refuge (dont la mission était d’aider les femmes en crise ou autrement dans le besoin) où elle résidait depuis peu. À son arrivée à l’hôpital, la plaignante a informé le personnel médical qu’elle retirait son consentement au traitement médical, comme la loi lui en donnait le droit. La plaignante a d’abord été admise de force à l’hôpital, au moyen d’un formulaire 1 rempli en vertu de la LSM, parce que l’on jugeait qu’elle n’était pas apte à prendre soin d’elle-même; toutefois, elle a reçu son congé de l’hôpital après qu’un psychiatre l’eut autorisé, estimant qu’elle était saine d’esprit et capable de prendre elle même des décisions éclairées concernant son traitement médical.

Vers 14 h 40 le 3 février 2018, le TC no 7, un membre des services d’intervention en cas de crise de l’hôpital, a communiqué avec le SPT et a demandé l’aide de la police pour faire sortir la plaignante de l’hôpital; celle ci refusait de quitter le service des urgences et troublait l’ordre, proférant des insultes à l’endroit de membres du personnel et ayant lancé une poubelle en direction de l’un d’eux, entre autres choses.

Les employés de l’hôpital et du refuge pour femmes avaient accepté d’aider la plaignante à réaliser son souhait de retourner à Fort Albany; toutefois, puisque c’était la fin de semaine, rien ne pouvait être fait avant le lundi suivant. Par conséquent, il a été déterminé que la plaignante devait retourner au refuge pour femmes en attendant que l’on prenne les dispositions nécessaires à son voyage et qu’elle puisse rentrer chez elle par avion.

L’AI et l’AT no 2 ont tous deux été envoyés à l’hôpital en réponse à l’appel fait au SPT. À l’arrivée des agents, la plaignante s’est montrée calme et coopérative. Elle a accepté d’accompagner les agents jusqu’à l’aire des ambulances pour attendre le taxi qui avait été appelé afin de la ramener au refuge pour femmes. Une fois le taxi sur place, l’AT no 2 a poussé le fauteuil roulant de la plaignante jusqu’à la portière avant du côté passager; la femme s’est assise sur le siège, de ce côté. Puisqu’il avait été rapporté que la plaignante avait eu un comportement agressif à certains moments pendant qu’elle était à l’hôpital ce matin là, les agents ont décidé de suivre le taxi jusqu’au refuge pour femmes.

À son arrivée au refuge, quelques minutes plus tard, la plaignante a de nouveau manifesté son hostilité ouvertement et a dit, à de multiples reprises, qu’elle voulait rentrer chez elle. Après une discussion et la profération répétée de grossièretés par la plaignante à l’endroit de l’employée du refuge, soit la TC no 8, cette dernière a informé la police qu’elle ne pouvait accepter la plaignante dans le refuge parce que son comportement allait perturber une femme qui y séjournait à ce moment-là avec son enfant. L’AI et l’AT no 2 ont tenté de convaincre la plaignante de bien se comporter, de manière à pouvoir entrer dans le refuge, lui expliquant que si elle omettait de le faire, elle serait alors conduite au commissariat de police. La plaignante était ferme : elle ne voulait ni rester au refuge ni se rendre au commissariat. Elle a dit aux policiers de la déposer dans la rue et de la laisser mourir. Puis, lorsque la plaignante a menacé de [traduction] « tuer » l’AI et l’AT no 2 s’ils ne la laissaient pas dans la rue, les agents ont décidé de la mettre en état d’arrestation pour avoir proféré des menaces.

Dans sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, l’AT no 2 a indiqué que, même s’il ne croyait pas que la plaignante pouvait donner suite à ses menaces, la seule option autre que de la transporter au commissariat pour la placer dans une cellule, après qu’on lui eut refusé l’accès au refuge – et puisqu’elle n’avait pas pu rester à l’hôpital – était de la laisser où elle était, dans le froid. L’AT no 2 a rejeté cette option, parce qu’il faisait effectivement froid dehors et que la plaignante n’était pas habillée convenablement pour de telles conditions; elle ne portait qu’une seule couche de vêtements, dont un pantalon de pyjama et un tee shirt.

Après qu’on l’eut informée de son arrestation, qu’on l’eut mise en garde et qu’on lui eut fait part de son droit de recourir à un avocat, la plaignante a pris place, depuis le siège côté passager avant du taxi, dans un fauteuil roulant que l’on avait apporté du refuge. Les policiers ont alors demandé que l’on envoie un autre véhicule de police, soit un véhicule muni d’un écran protecteur entre les sièges avant et arrière pour le transport sécuritaire des personnes mises en état d’arrestation. Les agents avaient l’intention d’amener la plaignante dans leur voiture de police, qui se trouvait à proximité dans le stationnement du refuge, et de la faire attendre dans cette voiture en attendant l’arrivée de l’autre véhicule. La plaignante a continué de crier qu’elle voulait retourner à Fort Albany afin qu’on la laisse y mourir. Elle est finalement parvenue à sortir du fauteuil roulant et a glissé sur le sol enneigé, refusant de retourner dans le fauteuil comme le lui demandaient les agents.

L’AT no 1, qui avait été dépêché sur les lieux après que l’on eut demandé une deuxième voiture de police, est arrivé au stationnement du refuge vers 15 h 15 et a vu la plaignante au sol, dans la neige, jurant et hurlant. L’AI et l’AT no 2 ont pris position de chaque côté de la plaignante et, en tenant ses bras et ses épaules, l’ont entraîné vers la portière arrière ouverte, du côté passager, de la voiture de police de l’AT no 1, sur une distance de quelques mètres seulement; ils ont ensuite aidé la femme à entrer dans le véhicule en utilisant le fauteuil roulant [2]. Pendant qu’ils la déplaçaient, la plaignante a accusé les policiers d’être en voie de l’agresser sexuellement, puisque son pantalon a glissé le long de ses jambes. L’AI a remonté le pantalon de la plaignante pour elle. L’AT no 1 a ensuite transporté la plaignante au commissariat de police, situé à environ deux kilomètres de là.

Après l’arrivée de la plaignante au commissariat de police, à environ 15 h 20, il a été déterminé que dans les circonstances, l’on ne donnerait pas suite à l’accusation criminelle portée au départ contre elle, mais qu’elle serait plutôt remise en liberté sans condition, à un certain moment. Le sergent de garde, l’AT no 3, a bien indiqué qu’il ne se sentait pas à l’aise de garder la plaignante en cellule alors qu’aucune accusation ne serait portée, précisant toutefois qu’il avait encore plus de mal à se faire à l’idée de la renvoyer à l’extérieur, car elle n’avait nulle part où aller et il faisait froid. De plus, il y avait d’autres préoccupations, à savoir que pendant toute la période au cours de laquelle elle s’est trouvée au commissariat de police, la plaignante était agitée, en plus de faire connaître à plusieurs reprises son désir de mourir.

Au commissariat de police, on a vérifié régulièrement comment allait la plaignante dans sa cellule; on lui a apporté un coussin et une couverture lorsqu’elle a dit qu’elle avait froid et qu’elle avait des douleurs et, puisqu’elle était diabétique, on lui a offert un repas plus tôt que prévu, après qu’elle eut indiqué qu’elle avait faim. Lorsque le repas de la plaignante est arrivé et qu’on l’a apporté à sa cellule, vers 17 h, l’AT no 3 a remarqué que la plaignante s’était calmée et a pensé qu’elle pourrait être prête à partir une fois son repas terminé. Cependant, à 17 h 30, lorsque l’AT no 3 a vérifié les cellules, elle a vu que la nourriture de la plaignante était éparpillée un peu partout sur le plancher. L’AT no 4, ayant relevé l’AT no 3 en tant que sergent de garde à la fin de son quart de travail, a observé non seulement que le repas avait été répandu partout sur le sol, mais aussi que le coussin fourni à la plaignante avait été détruit et que son rembourrage avait été éparpillé dans la cellule.

L’AT no 4 a parlé à la plaignante et a découvert qu’elle n’avait nulle part où aller et qu’elle voulait parler à un psychiatre, à la suite de quoi une ambulance a été appelée pour ramener la plaignante à l’hôpital. Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés au commissariat de police vers 21 h 30; la plaignante a été libérée de sa cellule avant d’être transportée en ambulance jusqu’à l’hôpital, peu après 22 h. À l’hôpital, la plaignante a été envoyée à l’unité des soins palliatifs, puis, le 4 février 2018, une « ordonnance de ne pas réanimer » a été versée à son dossier médical, selon son souhait. Au cours de la journée du 4 février 2018, la plaignante avait à son chevet de la famille et un ami; de même, un prêtre s’est présenté, à sa demande. Vers 20 h 15, l’on a constaté que la plaignante était froide au toucher; un membre du personnel infirmier l’a examinée et l’on a alors constaté son décès.

Il me semble évident, à la lumière des faits relatés ci dessus, qu’il n’y a aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre quelque agent que ce soit parmi ceux dont il est question relativement aux événements qui ont commencé le 3 février 2018 et qui ont mené au décès de la plaignante le jour suivant. D’entrée de jeu, il convient de noter qu’il n’y a, à mon avis, aucun lien de causalité entre ce que l’agent impliqué ou d’autres agents ont fait ou n’ont pas fait au cours de leurs interactions avec la plaignante et le décès de cette dernière. Lorsqu’elle est décédée, vers 20 h 15 le 4 février 2018, la plaignante n’était plus sous la garde de la police; elle était aux soins des professionnels de la santé à l’hôpital depuis une journée complète environ. La plaignante avait clairement fait savoir qu’elle ne souhaitait aucune autre intervention médicale et qu’elle voulait mourir, de préférence en compagnie de sa famille à Fort Albany. Puisque la plaignante avait été jugée apte à prendre cette décision, les agents ne pouvaient faire que très peu, voire rien du tout, pendant qu’elle était sous leur responsabilité pour éviter son décès malheureux.

Malgré tout, avec le pouvoir et les ressources dont ils disposaient, les agents se sont efforcés de voir à ce que la plaignante soit aussi à l’aise que possible, compte tenu de ses problèmes de santé et de sa situation précaire. À mon avis, l’AI et l’AT no 2 l’ont démontré dans leurs rapports avec la plaignante à l’hôpital et au moyen des dispositions qu’ils ont prises afin de l’escorter au refuge pour femmes. Par la suite, les agents ont agi avec prudence lorsqu’ils ont décidé de mettre la plaignante en état d’arrestation pour avoir proféré des menaces. S’il semble que l’AT no 2, à tout le moins, n’a pas considéré que la menace de mort formulée par la plaignante à l’endroit des agents était sérieuse, je suis persuadé que les agents ont agi selon des motifs juridiques adéquats et par souci pour le bien être de la plaignante en la mettant sous garde et en lui évitant d’être à l’extérieur alors qu’il faisait froid. En ce qui concerne le temps passé sous garde par la plaignante au commissariat de police, rien dans la preuve n’indique qu’il pourrait y avoir eu un manque de diligence dans la manière dont elle a été traitée. Dès que la plaignante a exprimé le souhait de parler à un psychiatre, des dispositions ont été prises, rapidement, pour que la femme soit libérée sans condition et amenée à l’hôpital. Par conséquent, je suis convaincu, à la lumière de motifs raisonnables, que les agents ont, en tout temps, traité la plaignante d’une façon conforme aux limites prescrites par le droit criminel.

En ce qui concerne l’allégation d’agression sexuelle dans le stationnement du refuge pour femmes formulée par la plaignante à l’endroit de l’AI et de l’AT no 2, la preuve montre clairement qu’il n’y a pas eu de telle agression [3]. L’allégation tient sa source du moment pendant lequel le corps de la plaignante a été exposé, soit lorsque le pantalon de cette dernière a glissé le long de ses jambes alors qu’on l’entraînait vers la voiture de police de l’AT no 1 et qu’on l’aidait à y prendre place. Rien dans les comptes rendus des témoins sur place, dans les séquences vidéo montrant les événements et dans les résultats de l’analyse des éléments tirés de la trousse médicolégale pour les cas d’agression sexuelle qui a été utilisée n’indique que l’on aurait posé à l’égard de la plaignante quelque geste inapproprié que ce soit. Il semble plutôt que le pantalon de la plaignante s’est retrouvé baissé – temporairement – sans que quiconque l’ait voulu, au cours de l’interaction physique qui visait à placer la plaignante sur le siège arrière de la voiture de police de l’AT no 1.

Enfin, il y a la question de la force employée par l’AI et l’AT no 2 pour entraîner la plaignante vers la voiture de police de l’AT no 1 et l’y installer. En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont protégés contre les poursuites s’ils agissent à la lumière de motifs raisonnables et n’utilisent que la force nécessaire dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions prévues par la loi. Compte tenu des menaces proférées par la plaignante à l’endroit des agents et de son refus de coopérer au moment où l’on a entrepris de lui faire prendre place dans la voiture de police de l’AT no 1, je suis convaincu que les agents ont usé de la force minimale requise, selon des motifs raisonnables, lors de l’arrestation et de la mise sous garde légitimes de la plaignante, à savoir lorsqu’ils ont pris cette dernière par le haut du corps et l’ont entraînée sur une très courte distance [4]. Par conséquent, il n’existe aucun motif de croire que l’AI ou l’AT no 2 ont commis une infraction durant cet événement.

En résumé, étant donné l’absence de tout élément de preuve indiquant que la plaignante aurait été maltraitée par la police ou qu’une force inutile aurait été utilisée contre elle, je n’ai aucun motif de porter des accusations criminelles et aucune accusation de ce type ne sera donc portée.


Date : 30 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Dans le rapport d’autopsie, reçu par l’UES le 15 novembre 2018, l’on concluait que le décès de la plaignante était attribuable à [traduction] « des complications entraînées par une néphropathie diabétique au stade terminal chez une femme atteinte de cardiopathie ischémique ». [Retour au texte]
  • 2) La plaignante pesait 81,9 kg (180,6 lb), de sorte qu’il n’a certainement pas été très facile de la déplacer, d’autant plus qu’elle ne s’aidait pas, ayant choisi de ne pas collaborer avec les agents pour se rendre à la voiture de police. [Retour au texte]
  • 3) Dans le rapport d’autopsie, on indiquait, à la page 3, dans la section réservée à l’examen interne, qu’aucune lésion anale n’avait été trouvée et, à la page 5, dans le résumé des constatations, qu’aucune lésion anogénitale n’avait été relevée. Les éléments de preuve tirés de la trousse médicolégale pour les cas d’agression sexuelle ont permis d’établir qu’aucune trace de sperme ou d’amylase n’a été trouvée sur le corps de la plaignante. Il n’y avait donc absolument aucun élément de preuve matériel pouvant porter à croire que la plaignante aurait été « violée ». [Retour au texte]
  • 4) Comme nous l’avons déjà indiqué, la plaignante pesait 81,9 kg (180,6 lb), de sorte qu’il n’a certainement pas été très facile de la déplacer, d’autant plus qu’elle ne s’aidait pas, ayant choisi de ne pas collaborer avec les agents pour se rendre à la voiture de police. [Retour au texte]