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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-051

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 28 ans (« plaignante ») survenu durant une interaction avec la police le 21 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 février 2018, à environ 17 h 43, le Service de police régional de Peel a signalé le décès de la plaignante pendant qu’elle était sous garde.
Le service de police a déclaré que, vers 16 h le même jour, ses agents et des ambulanciers paramédicaux avaient répondu à un appel au 911 au sujet d’une femme (désignée par la suite comme la plaignante) qui se tenait debout sur le complexe de maisons en rangée où elle habitait. Les agents ont essayé de parlementer avec la plaignante pour l’inciter à descendre, mais elle a fini par sauter et tomber sur la chaussée.

Les ambulanciers paramédicaux ont prodigué des soins à la plaignante sur les lieux et l’ont ensuite transportée à l’hôpital, où son décès a été constaté.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux et ont identifié des éléments de preuve qu’ils ont préservés. Ils ont documenté les lieux associés à l’incident par des notes et des photographies. Ils ont assisté à l’autopsie et l’ont enregistrée.

Plaignante :

Femme de 28 ans décédée

Témoins civils

TC no 1 Plus proche parent, n’a pas participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Description de l’incident

Le 20 février 2018, à environ 15 h 29, des ambulanciers paramédicaux et des agents du Service de police régional de Peel sont intervenus à la suite d’un appel au 911 au sujet d’une femme (« plaignante ») qui aurait semble-t-il envoyé un texto à sa colocataire disant qu’elle avait des pensées suicidaires. Les agents de police se sont rendus à la résidence de la plaignante et l’ont arrêtée en vertu de la Loi sur la santé mentale parce qu’ils considéraient qu’elle représentait un danger pour sa propre sécurité, après quoi elle a été transportée à l’hôpital où elle a été évaluée puis libérée.

Le 21 février 2018, à environ 16 h, le TC no 2 a reçu un appel du 911 de la part du TC no 2, qui a signalé que la plaignante était debout sur le toit d’une maison de ville de quatre étages dans la ville de Mississauga.

Des agents du Service de police régional de Peel et des ambulanciers paramédicaux ont été dépêchés à la résidence en question. L’AI et les AT nos 1 et 2 sont arrivés à la résidence et ont tenté d’engager la conversation avec la plaignante pour la convaincre de renoncer à se suicider. Ils ont demandé à plusieurs reprises à la plaignante de descendre du toit, ce qu’elle a refusé de faire en répondant plutôt aux agents de se détourner. La plaignante a ensuite sauté du toit et est tombée sur la chaussée.

Immédiatement après la chute de la plaignante, les ambulanciers paramédicaux se sont approchés pour prêter secours, puis la plaignante a été transportée à l’hôpital, où sa mort a été constatée.

Cause du décès

Une autopsie a été effectuée le 22 février 2018. Le médecin légiste a déterminé que la cause du décès était l’impact brutal à la tête et au tronc ayant entraîné une rupture presque complète de l’aorte à la suite d’une chute d’une hauteur considérable.

Le rapport d’autopsie, reçu par l’UES le 1er novembre 2018, signalait que la plaignante avait des antécédents de problèmes de santé mentale et de dépression et des pensées suicidaires et qu’elle avait pris des antidépresseurs par le passé mais avait cessé en juillet 2017. Le rapport de toxicologie joint au rapport d’autopsie a établi que la plaignante n’avait pas la moindre trace d’alcool ni de drogue dans l’organisme au moment du décès. Elle avait déjà été au service des urgences de l’hôpital du 5 au 6 février et le 20 février à cause de ses idées suicidaires, mais elle avait été libérée à chaque occasion du fait qu’on évaluait qu’elle ne représentait pas un danger pour sa propre sécurité. Elle avait un rendez-vous de suivi en clinique externe de santé mentale le 14 février 2018, auquel elle ne s’est pas présentée parce qu’elle n’avait pas l’argent nécessaire pour le transport, et un autre le 27 février, auquel elle n’a évidemment pas pu se rendre puisqu’elle était décédée.

Éléments de preuve

Les lieux

La scène s’est déroulée devant une maison en rangée d’un complexe situé dans la ville de Mississauga.La maison en question avait quatre étages, avec un balcon au dernier étage, qui permettait d’accéder au toit. Le toit donnait sur une entrée revêtue au sol.

La scène s’est déroulée devant une maison en rangée d’un complexe situé dans la ville de Mississauga.La maison en question avait quatre étages, avec un balcon au dernier étage, qui permettait d’accéder au toit. Le toit donnait sur une entrée revêtue au sol.

Les lieux ont été sécurisés, examinés et photographiés par les enquêteurs de l’UES. Ils ont aussi ratissé le secteur à la recherche de témoins et de caméras de vidéosurveillance.

Éléments de preuve matériels

Cinq messages de suicide écrits par la plaignante ont été saisis dans sa résidence et examinés. Chacun des messages était adressé à un ami ou à un membre de sa famille et contenait des excuses de la part de la plaignante pour ce qu’elle avait fait et des directives pour la disposition de sa dépouille après son décès.

Les enquêteurs ont également trouvé des textos programmés pour l’envoi à la même heure à cinq destinataires.

Éléments de preuves médicolégaux

Des spécimens biologiques prélevés durant l’autopsie ont été soumis au Centre des sciences judiciaires pour être analysés, mais les résultats des analyses n’avaient pas encore été divulgués à l’UES au moment de la rédaction du présent rapport.

Témoignage d’expert

Le 22 février 2018, une autopsie a été pratiquée par le Centre des sciences judiciaires. Le médecin légiste de service a déterminé que la cause du décès était l’impact brutal à la tête et au tronc ayant entraîné une rupture presque complète de l’aorte à la suite d’une chute d’une hauteur considérable.

Le rapport d’autopsie écrit par le médecin légiste a été reçu par l’UES le 1er novembre 2018.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Enregistrement vidéo à partir du téléphone cellulaire du TC no 6

L’UES a reçu un enregistrement vidéo à partir du téléphone cellulaire du TC no 6. L’enregistrement n’était pas daté et il montrait la plaignante assise sur le bord du toit d’une maison de ville située dans la ville de Mississauga. La plaignante ne bougeait pas durant l’enregistrement vidéo, mais sa jambe droit dépassait du rebord du toit.

L’UES a aussi obtenu et examiné des photos prises par les TC nos 8 et 2 montrant la plaignante sur le toit d’une maison de ville de quatre étages.

Enregistrements de communications

Enregistrement des communications du Service de police régional de Peel du 20 février 2018

Les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné les enregistrements audio et le rapport de chronologie des événements du service de police, qui indiquaient ce qui suit :

15 h 24 min 00 s
Une femme a appelé le 911 pour signaler qu’elle avait reçu un texto de sa colocataire, par la suite désignée comme la plaignante, indiquant que celle-ci avait des idées suicidaires. L’appelante a dit à l’opérateur du 911 que la plaignante craignait d’être arrêtée.


15 h 29 min 9 s
Le répartiteur a demandé que des agents de police et des ambulanciers paramédicaux se rendent à l’adresse fournie par l’appelante.

15 h 42 min 43 s
Les agents de police se sont rendus à la résidence de la plaignante et l’ont arrêtée en vertu de la Loi sur la santé mentale, après quoi elle a été transportée à l’hôpital.

Les enregistrements audio corroboraient le rapport de chronologie des événements et le rapport d’incident du Service de police régional de Peel du 20 février 2018.


Enregistrement des communications du Service de police régional de Peel du 21 février 2018

Les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné les enregistrements audio et le rapport de chronologie des événements du service de police, qui indiquaient ce qui suit :

15 h 56 min 29 s
Une femme (TC no 2) a appelé le 911 pour signaler qu’une femme, soit la plaignante, se tenait debout sur le toit d’une maison de ville depuis 30 minutes.

16 h 6 min 00 s
L’opérateur du 911 a indiqué à la TC no 2 qu’un agent de police (AT no 2) était arrivé sur les lieux.

15 h 59 min 19 s
Le répartiteur a demandé aux agents du service de police de se rendre au complexe de maisons de ville parce qu’une femme voulait sauter du toit. L’AT no 1 a demandé au répartiteur de l’inclure dans l’appel, car il était près des lieux.

16 h 1 min 8 s
Le répartiteur a demandé que des ambulanciers paramédicaux se rendent aussi sur les lieux.

16 h 4 min 58 s
Arrivé sur les lieux, l’AT no 2 a dit au répartiteur qu’elle voyait la plaignante sur le toit de la maison de ville.

16 h 7 min 3 s
L’AI a demandé au répartiteur de dire aux ambulanciers paramédicaux et aux pompiers de rester hors de la vue de la plaignante.

16 h 7 min 31 s
Le répartiteur a appris à l’AI et aux AT nos 2 et 1, que la plaignante avait été arrêtée la veille en vertu de la Loi sur la santé mentale.

16 h 15 min 8 s
Le répartiteur a demandé qu’un véhicule tactique doté d’une échelle se rende sur les lieux.

16 h 17 min 35 s
L’AI a demandé qu’un plus grand nombre d’agents se rendent sur les lieux.

16 h 20 min 27 s
L’AI a annoncé au répartiteur que la plaignante avait sauté.

Les enregistrements audio corroboraient le rapport de chronologie des événements et le rapport d’incident du Service de police régional de Peel du 21 février 2018.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :

  • enregistrements des appels du 911 des 20 et 21 février 2018;
  • enregistrement des communications de la police;
  • procédure relative aux personnes souffrant de troubles affectifs;
  • chronologies des événements (2);
  • notes de l’AI et des AT nos 1 et 2;
  • rapport d’incident;

L’UES a demandé et examiné les documents suivants d’autres sources :

  • photo de la plaignante sur le toit de l’immeuble prise par le TC no 8; 
  • photo de la plaignante sur le toit de l’immeuble prise par le TC no 2; 
  • vidéo de la plaignante assise sur le toit de l’immeuble prise par le TC no 6;
  • texto programmé par la plaignante pour être envoyé à cinq destinataires après son décès;
  • cinq messages de suicide écrits par la plaignante, qui ont été saisis dans sa résidence et examinés.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le 20 février 2018, le centre de communication du 911 de la région de Peel a reçu une demande d’assistance pour une adresse dans la ville de Mississauga. L’appelante a indiqué que sa colocataire, soit la plaignante, lui avait envoyé un texto disant qu’elle avait des pensées suicidaires. Les agents du Service de police régional de Peel se sont rendus sur les lieux et ont parlementé avec la plaignante, qui a dit à ceux-ci qu’elle avait l’intention de sauter de son balcon pour mettre un terme à sa vie, à cause de problèmes qu’elle avait. Les agents de police ont alors arrêté la plaignante, en vertu de la Loi sur la santé mentale, puisqu’ils considéraient qu’elle représentait un danger pour sa propre sécurité. Elle a été transportée à l’hôpital, où elle a subi une évaluation effectuée par le psychiatre de garde, qui a indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’admettre la plaignante en remplissant une formule 1, qui sert à admettre une personne contre son gré parce qu’elle représente un danger pour sa propre sécurité ou celle de quelqu’un d’autre, et il l’a donc libérée. [1]

Le lendemain, soit le 21 février 2018, le centre de communication du 911 a reçu un autre appel, mais du TC no 2 cette fois. Le TC no 2 a signalé qu’elle avait remarqué que la plaignante était sur le toit de sa maison de ville depuis 30 minutes. La police et des ambulanciers paramédicaux ont été dépêchés à la résidence en question.

Avant l’arrivée de la police, le TC no 3 est allé au balcon et a vu la plaignante assise sur le toit de sa maison de ville avec un air déprimé. Il lui a alors demandé ce qui n’allait pas, et celle-ci a répondu qu’elle voulait sauter du toit.

Le premier agent arrivé à la résidence en réponse à l’appel au 911 était l’AT no 2. Elle s’est approchée de l’immeuble au sol au-dessous de l’endroit où la plaignante était assise sur le rebord du toit pour tenter de communiquer avec elle. L’AT no 2 a prié la plaignante de ne pas sauter et elle lui a demandé son nom et pourquoi elle voulait poser un tel geste. L’AT no 2 n’a pas entendu la plaignante lui répondre, mais le TC no 3, qui était à son balcon, a entendu l’AT no 2 demander à la plaignante pourquoi elle était sur le toit et la plaignante lui répondre qu’elle n’avait plus le goût de vivre. On a aussi entendu l’AT no 2 dire à la plaignante que ce qui lui arrivait lui tenait à cœur et qu’elle souhaitait qu’elle descende. L’AT no 2 a vu la plaignante marcher sur le toit et s’asseoir sur le bord par moments.

Peu après l’arrivée de l’AT no 2, l’AT no 1 est aussi arrivé. Plusieurs témoins civils dans le secteur ont entendu les AT no 2 et 1 demander à la plaignante de ne pas sauter et notamment l’AT no 2 dire à la plaignante que son sort lui tenait à cœur et qu’elle voulait l’aider. Pendant que les agents tentaient de parler à la plaignante, on l’a vue se coucher sur le dos et se rapprocher du bord. On l’entendait aussi se parler à elle-même et prendre de profondes respirations, et les témoins civils comme les agents présents ont supposé que c’était un signe qu’elle était sur le point de sauter. Tandis que la plaignante se parlait à elle-même, on l’a entendue dire que la vie ne valait pas la peine d’être vécue et que personne ne pouvait l’aider.

L’AI est arrivé à la maison de ville vers 16 h 13 et il s’est aussi approché au-dessous de l’endroit où se trouvait la plaignante sur le toit. L’AI s’est présenté à la plaignante et il lui a dit qu’il était là pour l’aider, puis il lui a demandé de ne pas sauter en lui assurant qu’il ferait en sorte qu’elle obtienne tout ce dont elle avait besoin. L’AI n’arrivait pas à entendre clairement ce que disait la plaignante, et il lui a donc demandé d’aller sur son balcon, ce qu’elle a refusé. L’AT no 2 a ensuite demandé si elle pouvait monter au balcon pour parler à la plaignante, mais celle-ci a encore une fois refusé. L’AI a alors demandé à la plaignante de s’éloigner du bord du toit, mais elle ne voulait pas.

L’AI a demandé à l’unité tactique d’approcher avec une échelle et une plateforme élévatrice pour porter secours à la plaignante sur le toit. Les pompiers présents ont demandé s’ils devaient forcer l’entrée du logement de la plaignante, mais l’AI leur a conseillé de n’en rien faire, car cela risquait de faire peur à la plaignante et de la pousser à sauter. L’AI a demandé aux pompiers et aux ambulanciers paramédicaux de demeurer hors du champ de vision de la plaignante pour la même raison.

Avant l’arrivée d’autres secours, la plaignante a dit aux agents de cesser de la regarder. Les AT nos 2 et 1 lui ont répondu qu’ils n’en feraient rien, car ils croyaient que la plaignante leur demandait de détourner le regard pour qu’elle puisse sauter sans qu’ils la voient faire. La plaignante s’est malgré tout penchée vers l’avant et a sauté. Elle est tombée sur l’entrée revêtue au-dessous. Les agents et les ambulanciers paramédicaux se sont alors précipités pour pratiquer des manœuvres de sauvetage, après quoi la plaignante a été transportée à l’hôpital, où sa mort a été constatée.

D’après le registre des communications, l’appel au 911 par le TC no 2 a été reçu à 15 h 56 min 30 s, et quatre agents portant l’uniforme ont immédiatement été dépêchés sur les lieux, et la première arrivée a été l’AT no 2, qui a été envoyé à 15 h 59 min 10 s. Le sergent qui est intervenu, soit l’AI, a été envoyé sur les lieux à 16 h 1 min 33 s. Tandis qu’il était en route vers la résidence, l’AI a demandé l’assistance d’ambulanciers et de pompiers et il a précisé qu’ils devaient rester à un pâté de maison du logement, hors du champ de vision de la plaignante. L’AI a aussi demandé au répartiteur de tenter d’obtenir le numéro de téléphone cellulaire et le numéro du logement de la plaignante et d’envoyer une unité tactique.

À 16 h 5 min 4 s, le premier agent (AT no 2) est arrivé sur place, suivi de l’AT no 1 à 16 h 7 min 7 s et de l’AI à 16 h 13 min 5 s. Douze autres agents ont été dépêchés sur les lieux et ils étaient en route, tout comme l’unité tactique, lorsque la plaignante a sauté du toit, à environ 16 h 20. À 16 h 22 min 19 s, on entend sur l’enregistrement l’AI dire au répartiteur que la plaignante n’a plus de signes vitaux.

Il ne fait aucun doute que la plaignante a décidé par elle-même d’écarter les jambes et de sauter du toit de sa maison de ville sur la chaussée au-dessous, ce que confirme le témoignage des huit témoins civils et des deux agents témoins, de même que celui de l’AI.

Une fouille de la résidence de la plaignante, effectuée par des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES, a permis de trouver des messages écrits à la main par la plaignante, qui étaient clairement des lettres de suicide contenant notamment des indications sur la disposition de sa dépouille après son décès. De plus, un texto de la plaignante, qui avait été programmé pour être envoyé à cinq destinataires après son décès, a aussi été fourni à l’UES par un des cinq destinataires. Le texto disait que, si la personne le recevait, c’était que la plaignante était morte, car elle aurait annulé l’envoi autrement. Dans ses messages de suicide, la plaignante s’excuse abondamment de ce qu’elle avait fait et indiquait clairement que c’était sa seule solution. Elle indiquait que la vie lui était devenue trop pénible et qu’elle l’acceptait. Elle ajoutait qu’elle n’avait personne d’autre à blâmer qu’elle-même et qu’elle avait toujours su que les choses se termineraient ainsi. Elle signalait qu’elle ne pouvait pas s’imaginer dépasser 30 ans.

L’autopsie pratiquée sur le corps de la plaignante a établi que la cause du décès était l’impact brutal à la tête et au tronc ayant entraîné une rupture presque complète de l’aorte à la suite d’une chute d’une hauteur considérable.

Il ressort clairement de l’examen de l’ensemble des preuves que la plaignante avait décidé de mettre fin à ses jours et qu’elle avait fait le nécessaire pour mettre son projet à exécution, que ce soit en écrivant une série de lettres de suicide, en programmant des textos devant être envoyés à des membres de sa famille et à des amis après son décès ou en plaçant une chaise avec un tabouret sur le balcon de son logement pour pouvoir facilement grimper afin d’accéder au toit. Les preuves indiquent de toute évidence que la plaignante avait des problèmes qu’elle trouvait insurmontables et qu’elle avait l’impression que la seule solution était de mettre fin à ses jours. Même si on ne sait pas exactement ce qui a amené la plaignante à passer aux actes de façon radicale, il demeure néanmoins clair qu’elle avait pris cette décision par elle-même et qu’elle y songeait depuis un certain temps déjà. Les agents qui sont intervenus et ont tenté de porter secours à la plaignante, même si elle refusait leur aide, ont tout mis en œuvre pendant le court laps de temps qu’ils avaient, avant que la plaignante pose un dernier geste mortel.

Le sergent a été désigné comme AI parce qu’il était l’agent le plus haut placé sur les lieux, mais il ressort clairement que tous les agents présents ont agi de concert pour tenter de sauver la vie de la plaignante.

Compte tenu des faits, la seule accusation qui pourrait avoir la moindre chance d’être envisagée serait celle de négligence criminelle ayant causé la mort, qui est prévue aux articles 219 et 220 du Code criminel. Pour avoir des motifs raisonnables de penser que l’AI ou encore l’AT no 1 ou 2 a fait preuve de négligence criminelle ayant causé la mort, il faudrait d’abord avoir des motifs raisonnables de croire qu’ils avaient envers le plaignant un devoir dont ils ne se seraient pas acquittés et que, comme dans l’affaire R. c. J.F. [2008] 3 S.C.R. 215, cette omission représentait un « écart marqué et important » par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans des circonstances où les agents soit ont eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie du plaignant, sans pour autant l’écarter, soit ne lui ont accordé aucune attention.

Il apparaît de façon évidente que tous les agents étaient bien conscients des risques pour la vie de la plaignante si elle arrivait à mettre à exécution ses intentions de sauter du toit. Chacun des trois agents a tout mis en œuvre, comme l’ont constaté plusieurs témoins civils ayant participé à une entrevue, pour tenter de créer un lien de confiance avec la plaignante afin de la convaincre de changer d’idée. De plus, même avant d’arriver sur les lieux, l’AI a pris les choses en main de façon rapide et efficace pour que tous les services nécessaires soient avisés et envoient leur personnel sur les lieux pour procéder au sauvetage de la plaignante ou lui prêter assistance si elle réussissait à sauter. Au lieu d’agir de façon très différente de ce à quoi on aurait pu s’attendre d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances, chacun des agents a fait plus que ce qui était raisonnable et prudent pour sauver la vie de la plaignante, malgré l’issue dramatique. Vu l’intervention concertée du Service de police régional de Peel, il est manifeste qu’il prenait les risques pour la vie de la plaignante très au sérieux et qu’ils ont réagi à la fois avec célérité et efficacité afin de prévenir son décès tragique.

D’après l’ensemble des preuves, il ressort que la plaignante s’est elle-même enlevé la vie, sans que la police ait rien à y voir. Il est également manifeste qu’en restant perchée sur le bord du toit de son immeuble, la plaignante n’a laissé à la police aucune possibilité d’intervenir pour tenter de la faire descendre en toute sécurité si ce n’est que de tenter de la convaincre d’abandonner son projet. L’AI a pris toutes les mesures prévues par les lignes directrices et il a mis à contribution toutes les ressources à sa disposition pour tenter de venir en aide à la plaignante, et il ne peut donc être tenu responsable du fait que la plaignante a donné suite à son intention de mettre fin à ses jours. Toutes les preuves à ma disposition montrent également que les trois agents présents ont tenté d’engager la conversation avec la plaignante avec calme et compassion et qu’ils ont persévéré pour tenter de sauver sa vie, même une fois qu’elle eut sauté du toit et causé sa mort, puisqu’ils se sont précipités pour pratiquer des manœuvres de réanimation.

En me basant sur ces faits, je conclus que les preuves ne permettent pas de supposer que les agissements de l’agent qui est intervenu représentent un écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances ni d’établir qu’il y a eu un lien de cause à effet entre les agissements des agents présents et le décès tragique de la plaignante. Par conséquent, je juge qu’il n’y a pas le moindre motif raisonnable ou autre d’envisager des accusations et encore moins d’en déposer.


Date : Le 2 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Se reporter à la section intitulée « Cause du décès » à la page 7 du rapport. [Retour au texte]