Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-TVD-002

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 23 ans (le « plaignant no 1 ») et le décès d’une femme de 67 ans (la « plaignante no 2 »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er janvier 2021, à 13 h 50, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES des blessures subies par le plaignant no 1 et la plaignante no 2. [1]

Le SPT a indiqué que le 1er janvier 2021, à 11 h 27, l’agent impliqué (AI) a vu une Mercedes [qui aurait été conduite par le plaignant no 1] conduire de manière irrégulière en direction nord sur la rue Keele. L’agent a tenté d’arrêter le véhicule, mais la Mercedes a accéléré et a continué en direction nord. L’AI a immobilisé sa voiture de police en informant le répartiteur qu’il ne poursuivait pas le véhicule. À l’angle de l’avenue Sheppard Ouest et de la rue Keele, la Mercedes s’est engagée dans l’intersection sur un feu rouge et a heurté deux autres véhicules.

De nombreuses personnes ont subi diverses blessures au cours de l’accident et ont été transportées à l’hôpital.

Le SPT a établi un périmètre de sécurité autour des lieux et, en raison du mauvais temps, les services de la circulation du SPT avaient commencé à marquer les preuves transitoires sur la route. Ils ont également déployé un drone pour cartographier les lieux. Rien ne devait être déplacé des lieux.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 1er janvier 2021 à 13 h 50.

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 1er janvier 2021 à 15 h 45.

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personnes concernées (les « plaignants » ou « plaignantes ») :

Plaignant no 1 Homme de 23 ans qui a participé à une entrevue
Plaignante no 2 Femme de 67 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné.

Les plaignants ont participé à une entrevue entre le 1er janvier et le 20 février 2021.

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 2 janvier et le 6 février 2021.

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’AI a participé à une entrevue le 13 janvier 2021.

Agents témoins

AT no 1 À participé à une entrevue

L’AT a participé à une entrevue le 3 janvier 2021. De plus, l’UES a reçu et examiné les notes de deux autres agents.


Éléments de preuve

Les lieux

Figure 1 - Les lieux de la collision.

Figure 1 - Les lieux de la collision.


Le 1er janvier 2021 à 15 h 50, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires se sont présentés sur les lieux et, à 16 h 15, ils ont commencé à prendre des photos de la scène, soit la rue Keele à l’angle de l’avenue Sheppard. La rue Keele va dans le sens nord-sud et l’avenue Sheppard Ouest dans le sens est-ouest. Les feux de circulation à l’intersection étaient inopérants en raison des dommages causés par la collision.

La rue Keele comporte plusieurs voies, soit deux voies en direction nord et deux en direction sud. Il y avait des voies de virage à gauche à l’intersection. L’avenue Sheppard Ouest comporte plusieurs voies, soit deux voies en direction est et deux en direction ouest. Il y avait des voies de virage à gauche à l’intersection. La chaussée était sèche et en bon état. Le marquage des voies était clair et visible.

Trois véhicules se trouvaient dans les limites du périmètre de sécurité.


Véhicule 1

VUS Mercedes M350 gris de 2012. Ce véhicule était orienté vers le nord-est le long du trottoir ouest de la rue Keele, à environ 60 m au nord de l’intersection. Le véhicule a été renversé et a subi des dommages considérables en raison de la collision et du feu.


Figure 2 - La Mercedes M350.

Figure 2 - La Mercedes M350.


Véhicule 2

VUS Honda CRV gris de 2012. Ce véhicule était orienté vers le nord-est dans la voie centrale de la rue Keele en direction nord, au nord de l’intersection. Ce véhicule a été très endommagé au cours de la collision.


Figure 3 - La Honda CRV.

Figure 3 - La Honda CRV.


Véhicule 3

Hyundai Elantra bleu de 2010. Ce véhicule était orienté vers le sud-ouest le long du terre plein central de la rue Keele au nord de l’intersection. Ce véhicule a été très endommagé au cours de la collision.


Figure 4 - La Hyundai Elantra.

Figure 4 - La Hyundai Elantra.

Il y avait plusieurs traces de pneus sur les lieux, en provenance de la zone d’impact suggérée dans le quadrant nord-est de l’intersection, qui continuaient vers le nord en direction des lieux où les trois véhicules étaient immobilisés. .

Des photos des lieux et des véhicules ont été prises, et les coordonnées ont été recueillies afin qu’un dessin des lieux puisse être fait.

À 18 h 10, les lieux et les véhicules ont été remis au SPT.

À 18 h 45, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sont arrivés à la division 12 du SPT, et ont été escortés jusqu’au stationnement arrière pour examiner le véhicule suivant impliqué dans cet incident.


Véhicule 4

Véhicule d’interception Ford Explorer de 2019. Il s’agissait d’une voiture de police identifiée avec des graphiques du SPT. Des gyrophares et une sirène y étaient bien installés et se sont avérés être opérationnels au moment de l’examen. La voiture de police a été photographiée. On a noté qu’il n’y avait aucun dommage de collision attribuable à l’incident sur la voiture. À 19 h 5, la voiture de police a été remise au SPT.

Le 11 janvier 2021 à 10 h, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires se sont rendus au Service de gestion du parc automobile et des matériaux du SPT. L’objectif de la réunion était de terminer les examens des véhicules suivants touchés par l’incident :

Véhicule 1 – Mercedes Benz de 2012;
Véhicule 2 – Honda CRV de 2012;
Véhicule 3 – Hyundai Elantra de 2010.

L’examen a été photographié.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux


Données du GPS et du système de localisation automatisée de la voiture de l’AI

Les données du GPS et du système de localisation automatisée du 1er janvier 2021 ont révélé ce qui suit :

À 11 h 27, la voiture de police de l’AI se dirigeait vers le nord sur la rue Keele à 75 km/h. La voiture se trouvait au sud de la rue Rustic, au 2535, rue Keele;

À 11 h 27 min 5 s, la voiture de police roulait à 72 km/h en direction nord sur la rue Keele, à l’approche de la rue Rustic;

À 11 h 27 min 9 s, la voiture de police de l’AI roulait à 72 km/h en direction nord sur la rue Keele, à la hauteur du 2597, rue Keele;

À 11 h 27 min 13 s, la voiture de police roulait à 73 km/h en direction nord au 2622, rue Keele, à l’approche de l’avenue Falstaff;

À 11 h 27 min 18 s, la voiture de police roulait à 72 km/h en direction nord sur la rue Keele, à l’approche de Floral Parkway, au sud de l’autoroute 401;

À 11 h 27 min 23 s, la voiture de police de l’AI roulait à 61 km/h en direction nord et traversait l’autoroute 401;

À 11 h 27 min 29 s, la voiture de police roulait à 38 km/h en direction nord sur la rue Keele, au nord de l’autoroute 401, à l’approche de l’avenue Sir William Hearst;

À 11 h 27 min 33 s, la voiture de police roulait à 15 km/h en direction nord sur la rue Keele à l’angle de l’avenue Sir William Hearst. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 27 min 39 s, la voiture de police de l’AI roulait à 25 km/h en direction nord sur la rue Keele à la hauteur de la bretelle de sortie de l’autoroute 401. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 27 min 42 s, la voiture de police roulait à 49 km/h en direction nord sur la rue Keele, avec les gyrophares et la sirène allumés;

À 11 h 27 min 49 s, la voiture de police roulait à 54 km/h en direction nord sur la rue Keele, à l’approche de l’avenue Wilson. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 27 min 58 s, la voiture de l’AI s’est immobilisée sur la rue Keele, au nord de l’avenue Wilson. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 30 min 15 s, la voiture de l’AI s’est arrêtée sur la rue Keele, au nord de l’avenue Wilson. Aucun équipement utilisé en situation d’urgence n’était allumé;

À 11 h 31 min 22 s, la voiture de police de l’AI a fait demi-tour sur la rue Keele en direction sud, roulant à 23 km/h au sud de l’avenue Wilson. L’AI a continué à se diriger vers le sud jusqu’à ce qu’il arrive à la division 12 du SPT à 11 h 42 min 15 s.

Témoignage d’expert


Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions

Peu avant 11 h 30, le 1er janvier 2021, l’AI conduisait une Ford Explorer en direction nord sur la rue Keele. Il avait tenté d’arrêter une Mercedes Benz de 2012. L’AI a mis fin à la poursuite et s’est immobilisé sur le côté est de la rue Keele, près de l’avenue Wilson, à environ 1,95 kilomètre au sud de l’avenue Sheppard Ouest, à 11 h 27.

La Mercedes Benz s’est engagée dans l’intersection de l’avenue Sheppard Ouest roulant à environ 158 km/h sur un feu rouge, à 1,9 km au nord de l’endroit où l’AI avait immobilisé sa voiture de police. Au même moment, la plaignante no 2, qui conduisait sa Honda CRV en direction ouest depuis l’avenue Sheppard Ouest à l’angle de la rue Keele, s’est engagée dans l’intersection sur un feu vert. Le coin avant droit de la Mercedes Benz a heurté le coin avant gauche de sa CRV. La CRV a fait un tête-à-queue de 450 degrés dans le sens des aiguilles d’une montre. L’avant de la CRV a heurté le poteau de signalisation situé dans le terre-plein central de la rue Keele et le véhicule s’est immobilisé.

La Mercedes a pivoté dans le sens inverse des aiguilles d’une montre et le coin arrière droit a heurté le coin avant droit de la Hyundai Elantra, qui était immobilisée, face au sud, dans la voie de virage à gauche en direction sud de la rue Keele, immédiatement au nord de l’avenue Sheppard Ouest. La Mercedes Benz s’est alors envolée et le coin avant gauche a heurté la base d’un poteau électrique du côté ouest de la rue Keele. La Mercedes s’est renversée et s’est immobilisée à l’envers, face au nord-est, sur le trottoir ouest de la rue Keele. Elle s’est ensuite enflammée peu de temps après s’être immobilisée.

À aucun moment, la voiture de police de l’AI n’est entrée en contact avec la Mercedes Benz ou les deux autres véhicules touchés par la collision.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a recherché et/ou obtenu des enregistrements audio et/ou vidéo ainsi que des photos pertinents, comme indiqué ci-dessous.

Système de caméra dans la voiture de police

La vidéo a été prise le 1er janvier 2021 et a révélé ce qui suit :

11 h 26 min 59 s Début de la vidéo;

11 h 27 min L’AI roulait vers le nord sur la rue Keele à environ 100 m au sud de la rue Rustic et s’en approche;

11 h 27 min 2 s La voiture était à une barre d’arrêt [2] au sud de la rue Rustic;

11 h 27 min 14 s La voiture de L’AI se trouvait à la barre d’arrêt sud de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 (à 337 m de la rue Rustic);

11 h 27 min 30 s. L’AI a parcouru 322 m jusqu’à l’avenue Sir William Hearst et s’est arrêté derrière une Mercedes Benz ML350 [qui serait conduite par le plaignant no 1]. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

11 h 27 min 31 s La voiture de police et la Mercedes Benz ont commencé à se déplacer vers le nord;

11 h 27 min 33 s. La sirène de la voiture de l’AI était activée pendant moins d’une seconde;

11 h 27 min 34 s La sirène de la voiture de police était activée;

11 h 27 min 35 s La voiture de police de l’AI se trouvait à la limite nord du passage pour piétons de l’avenue William Hearst;

11 h 27 min 45 s La sirène de la voiture de police était activée;

11 h 27 min 45 s La voiture de police se trouvait à la barre d’arrêt sud de l’avenue Wilson (à 267 m de la ligne nord du passage pour piétons de l’avenue Sir William Hearst);

11 h 27 min 47 s La Mercedes Benz avait dépassé un véhicule sur la droite et n’était plus visible;

11 h 27 min 55 s L’AI s’était immobilisé sur le côté droit de la rue Keele, à 93 m au nord de la barre d’arrêt sud de l’avenue Wilson. Les gyrophares de la voiture de police étaient éteints et on pouvait entendre des bruits de changement de vitesse. L’AI se trouvait à 1950 m (1,9 km) au sud du bord sud de l’avenue Sheppard Ouest;

11 h 27 min 56 s Fin de la vidéo.


Enregistrements des communications de la police

Effectués le 1er janvier 2021, les enregistrements ont révélé ce qui suit :

À 11 h 28 min 55 s, une femme a composé le 9-1-1 pour signaler une collision et un véhicule en feu à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Shepperd. Elle a indiqué que le véhicule avait brûlé un feu rouge;

À 11 h 28 min 55 s, un homme a appelé le 9-1-1 et a indiqué qu’il fallait faire venir une ambulance à l’intersection de l’avenue Shepperd et de la rue Keele.

À 11 h 28 min 57 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour signaler un gros accident à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Shepperd;

À 11 h 29 min 5 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour signaler une collision entre trois voitures à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Sheppard;

À 11 h 29 min 9 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’il y avait un grave accident à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard. Les lignes électriques étaient coupées et un véhicule était en feu;

À 11 h 29 min 11 s, une femme a appelé le 9-1-1 pour signaler une collision à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Sheppard;

À 11 h 29 min 50 s, le répartiteur des services policiers a demandé que des voitures se rendent à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard pour une collision. Un véhicule était renversé et en feu;

À 11 h 30 min 20 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour demander une ambulance;

À 11 h 30 min 29 s, le répartiteur des services policiers a indiqué qu’un véhicule s’était renversé et que des personnes étaient coincées dedans;

À 11 h 30 min 50 s, un homme [dont on sait maintenant qu’il s’agit du TC no 6] a appelé le 9-1-1 pour dire qu’il fallait faire venir la police, les pompiers et une ambulance. Il conduisait une Hyundai bleue touchée par la collision. Le véhicule qui a heurté le véhicule du TC no 6 était en feu;

À 11 h 30 min 58 s, le répartiteur des services policiers a indiqué qu’un véhicule avait grillé un feu rouge et que les pompiers et l’ambulance étaient en route;

À 11 h 31 min 37 s, un homme du SPT a appelé le 9-1-1 pour signaler une collision à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Shepperd;

À 11 h 32 min 5 s, le répartiteur a demandé aux unités de police de se rendre à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Sheppard;

À 11 h 32 min 20 s, un homme non identifié a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’il aidait à la scène. Il a dit au répartiteur que deux voitures de police étaient sur place;

À 11 h 33 min 15 s, la voix d’un homme [que l’on sait maintenant être celle de l’AI] a indiqué qu’un VUS Mercedes bleu foncé [que l’on pense être conduit par le plaignant no 1] avait pris la fuite;

À 11 h 33 min 21 s, le répartiteur a demandé à quel endroit;

À 11 h 33 min 25 s, l’AI a indiqué qu’il s’agissait de l’avenue Wilson direction nord sur la rue Keele;

À 11 h 33 min 41 s, l’AI a donné au répartiteur un numéro de plaque possible pour la Mercedes Benz;

À 11 h 33 min 56 s, le répartiteur a demandé si l’AI avait obtenu une description des passagers et dans quelle direction allait la Mercedes Benz;

À 11 h 34 min 1 s, l’AI a indiqué que les passagers étaient inconnus et que le véhicule se dirigeait vers le nord sur la rue Keele;

À 11 h 34 min 34 s, l’AI a demandé au répartiteur s’il pouvait se rendre au poste de police pour remplir les documents relatifs à l’omission de s’arrêter;

À 11 h 35 min 27 s, le répartiteur a indiqué qu’une Mercedes Benz bleu foncé s’était enfuie de l’AI en direction nord sur la rue Keele Street depuis l’avenue Wilson;

À 11 h 35 min 36 s, le répartiteur a indiqué que la Mercedes Benz ne s’était pas arrêtée à la demande d’un agent de la Division 12 et qu’elle se dirigeait vers le nord sur la rue Keele;

À 11 h 43 min 43 s, le répartiteur a demandé à toutes les unités présentes sur les lieux de la collision de se mettre sur la bande radio de la Division 31;

Le reste des communications concernait la logistique et les unités présentes sur les lieux.


Vidéo de la Commission de transport de Toronto (TTC)

La TTC a fourni les vidéos des autobus qui se trouvaient, le 1er janvier 2021 au moment de l’incident, dans le secteur de la rue Keele et de l’avenue Sheppard. Les vidéos de trois autobus de la TTC ont été examinées. Rien de probant n’a été capté sur les enregistrements.


Série d’enregistrements vidéo de locaux situés le long de la route de la poursuite

Le SPT a fourni des séquences vidéo prises le 1er janvier 2021, à différents endroits de la rue Keele. Les vidéos ont été examinées pour déterminer leur pertinence. Elles provenaient de divers commerces. Ces vidéos n’avaient aucune valeur probante pour l’enquête.


Caméra de tableau de bord d’une personne civile

Le SPT a fourni une vidéo captée à l’aide d’une caméra de tableau de bord. De nombreuses tentatives pour communiquer avec la personne civile se sont avérées vaines.

La vidéo n’est pas datée; elle commence à 18 h 19 et se termine à 19 h 11, soit sept heures après l’heure à laquelle l’incident s’est produit. La vidéo montre un véhicule foncé et flou qui passe devant la caméra de tableau de bord; aucune voiture de police identifiée ne suit le véhicule foncé.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a obtenu les enregistrements suivants du SPT entre le 1er et le 12 janvier 2021 :
  • Répartition assistée par ordinateur - rapport de détails d’événement (x2);
  • Courriel du SPT concernant les appelants au 9-1-1;
  • Courriel du SPT concernant l’identification potentielle du second passager - Mercedes VUS;
  • Données du GPS ou du système de localisation automatisée des véhicules;
  • Rapport sur les collisions entre véhicules à moteur;
  • Notes de l’AI, de l’AT et de deux agents non désignés;
  • Rapport d’incident;
  • Rapport du SPT sur l’omission de s’arrêter;
  • Liste des témoins civils du SPT;
  • Rapport sur les collisions entre véhicules à moteur du SPT;
  • Enregistrements vidéo captés à l’aide d’une caméra de la télévision en circuit fermé (CCTV) du SPT;
  • Enregistrements des communications du SPT;
  • Enregistrements des communications de l’Institut des services axés sur les citoyens (ISAC);
  • Photographies du SPT;
  • Politique du SPT - Poursuite en vue de l’appréhension d’un suspect;
  • Série d’enregistrements vidéo provenant de locaux situés le long du parcours de poursuite;
  • Mesures.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant de sources autres que la police :
  • Dossier médical - Plaignante no 2, reçus le 18 janvier 2021;
  • TTC : CCTV de l’arrêt d’autobus

Description de l’incident

Les événements importants en question ressortent clairement des preuves recueillies par l’UES, notamment des entretiens avec chacune des parties principales - la plaignante no 2, le plaignant no 1 et l’AI - et un certain nombre de personnes civiles qui ont été témoins de la collision, ainsi qu’un examen des données du GPS, du système de localisation automatisée des véhicules et de la vidéo ISAC associée à la voiture de l’AI. Le matin du 1er janvier 2021, l’AI effectuait des contrôles de vitesse dans son véhicule de police identifié. Alors qu’il était garé dans l’allée d’une résidence de la rue Keele, l’AI a observé un véhicule, soit un VUS Mercedes Benz, qui se dirigeait vers lui en direction nord à une vitesse élevée, qu’il a mesurée à 86 km/h avec son radar. La vitesse étant limitée à 50 km/h sur la chaussée, l’AI a décidé d’arrêter la Mercedes Benz pour excès de vitesse.

L’AI a accéléré direction nord pour rattraper la Mercedes Benz qui continuait à se faufiler dans la circulation. Au niveau de l’avenue Sir William Hearst, la Mercedes Benz s’est arrêtée à un feu rouge alors que la voiture de l’AI était derrière elle. L’agent n’a pas eu le temps de vérifier la plaque d’immatriculation du VUS avant que le feu ne passe au vert et que la Mercedes Benz ne parte à toute vitesse.

L’AI a allumé ses gyrophares et sa sirène et a accéléré pendant un certain temps pour rattraper la Mercedes Benz. Cependant, alors que les véhicules dépassaient l’avenue Wilson, l’agent a décidé de se désengager après avoir vu la Mercedes Benz continuer à s’éloigner. Il a éteint l’équipement utilisé en situation d’urgence, s’est rangé en bordure de la route et s’est immobilisé, puis a signalé par radio qu’il retournait à la station pour déposer un rapport « d’omission de s’arrêter ».

La Mercedes Benz s’est dirigée à grande vitesse vers l’intersection de l’avenue Sheppard Ouest, s’y est engagée malgré le feu rouge et a percuté un véhicule qui roulait en direction ouest et qui était conduit par la plaignante no 2. La collision a fait partir en vrille dans le sens des aiguilles d’une montre le véhicule de la plaignante no 2; celui-ci s’est finalement immobilisé dans les voies en direction nord de la rue Keele, au nord de l’intersection, après avoir été lourdement endommagé. Au moment de l’impact, la Mercedes Benz a fait un tête-à-queue dans le sens inverse des aiguilles d’une montre, a heurté un autre véhicule, qui était immobilisé en attendant de tourner sur l’avenue Sheppard Ouest à partir de la voie de virage à gauche en direction sud, a fait un tonneau et s’est immobilisé à l’envers du côté ouest de la rue Keele, au nord de l’intersection.

Des policiers, des pompiers et des intervenants du service ambulancier sont arrivés sur les lieux et ont apporté leur aide. On a retrouvé un homme (le plaignant no 1) blessé à l’extérieur de la Mercedes Benz et on l’a emmené à l’hôpital. Il aurait subi des blessures graves, dont la nature et l’étendue restent inconnues, car il n’a pas autorisé la divulgation de son dossier médical.

La plaignante no 2 a subi des fractures et des blessures à la tête, notamment une hémorragie sous-durale. Elle est morte le 30 janvier 2021 alors qu’elle était encore hospitalisée, des suites d’un traumatisme crânien subi lors de la collision.

Heureusement, aucune autre personne n’a été grièvement blessée.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
 

Analyse et décision du directeur

Le 1er janvier 2021, le plaignant no 1 et la plaignante no 2 sont entrés en collision et ont subi des blessures graves; la plaignante no 2 a succombé à ses blessures à l’hôpital plusieurs semaines à la suite de la collision. Comme l’un des véhicules impliqués a été brièvement poursuivi par un agent du SPT quelques instants avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’AI, soit l’agent qui était à la poursuite du véhicule, a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuves, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la collision.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse causant la mort, en violation des paragraphes 320.13 (2) et (3) du Code criminel, respectivement. Les infractions sont fondées, en partie, sur un comportement qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI a fait preuve d’un manque de diligence dans le cadre de son intervention liée à la Mercedes Benz, qui aurait contribué à la collision et/ou qui se révèle suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI était dans l’exercice légal de ses fonctions lorsqu’il a emprunté la rue Keele avec l’intention d’arrêter le conducteur de la Mercedes Benz pour excès de vitesse. Il avait enregistré une vitesse de 86 km/h, soit bien au-delà de la limite de vitesse de 50 km/h.

Par la suite, je suis convaincu que l’agent s’est comporté en tenant dûment compte de la santé et de la sécurité du public. Tout d’abord, il semblerait que l’AI était dans son droit en poursuivant la Mercedes Benz, même si celle-ci ne s’était pas arrêtée avant et après qu’il ait activé son équipement utilisé en situation d’urgence. En vertu du Règlement de l’Ontario 266/10, le règlement régissant les poursuites policières dans la province, un agent ne peut pas continuer à poursuivre un véhicule pour une infraction au Code de la route lorsque le véhicule ou un passager du véhicule a été identifié. L’AI n’a fait ni l’un ni l’autre; les vitres de la Mercedes Benz étant teintées, il ne pouvait pas voir l’intérieur du véhicule et il n’a réussi à noter qu’une partie de la plaque d’immatriculation. En ce qui concerne la vitesse du véhicule de l’AI, bien que dépassant la limite de vitesse, elle n’a jamais été supérieure à environ 75 km/h sur la rue Keele. Bien qu’elle comporte un certain risque, il ne semble pas que la vitesse de l’agent ait directement mis en danger les autres usagers de la route ou ait été autrement imprudente compte tenu du temps (dégagé) et de l’état de la chaussée (sèche et en bon état). Enfin, conformément aux prescriptions du règlement sur la poursuite, l’AI a, à mon avis, sagement cessé tout effort pour rattraper la Mercedes Benz lorsque l’équilibre des considérations de sécurité publique était clairement devenu prohibitif. Bien que les feux et la sirène de la voiture de police aient été allumés, la Mercedes Benz a continué à rouler de façon irrégulière et à une vitesse bien supérieure à 100 km/h alors qu’elle s’approchait de l’avenue Sheppard Ouest.

À la lumière de ce qui précède, et compte tenu de l’engagement très bref en matière de temps et de distance – environ une minute et deux kilomètres – il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : Le 30 mars 2021


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le 30 janvier 2021, la plaignante no 2 a succombé à ses blessures à l’hôpital Sunnybrook. [Back to text]
  • 2) Une barre d’arrêt ou une ligne d’arrêt est une ligne blanche continue d’une largeur de 24 pouces qui s’étend sur toutes les voies dans une seule direction pour indiquer où s’arrêter. [Back to text]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.