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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-022

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’aurait subie une femme de 34 ans (la plaignante) pendant son arrestation le 30 janvier 2018.Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’aurait subie une femme de 34 ans (la plaignante) pendant son arrestation le 30 janvier 2018.Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’aurait subie une femme de 34 ans (la plaignante) pendant son arrestation le 30 janvier 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

À environ 7 h 30 le 30 janvier 2018, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES de la blessure apparemment grave subie par la plaignante de 34 ans pendant son arrestation à un motel de Niagara Falls le soir précédent.

Le SPRN a signalé qu’à 20 h le 29 janvier 2018, la plaignante a été conduite du motel jusqu’à l’hôpital en raison d’une intoxication présumée causée par la consommation de drogue et d’alcool, mais elle a ensuite reçu son congé de l’hôpital. À 1 h 42 le 30 janvier 2018, le SPRN a été appelé au même motel une deuxième fois pour tapage. Pendant cette intervention, la plaignante a été arrêtée pour voies de fait contre un agent de la paix. Au poste de police, elle s’est plainte d’une douleur à la main, et on a plus tard déterminé que le bout du majeur de sa main droite avait été fracturé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Le 30 janvier 2018, trois enquêteurs de l’UES ont entamé une enquête au motel, situé à Niagara Falls. Ils ont examiné les lieux de l’incident et ont obtenu la vidéo de surveillance du motel; toutefois, la vidéo ne montrait pas l’incident ayant donné lieu à la blessure de la plaignante.

Des témoins civils (TC) ont été identifiés, puis retrouvés. Un TC essentiel, le TC no 2, n’a malheureusement pas pu être retrouvé avant le 2 mars 2018, après quoi il a participé à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES.

L’UES a encouragé la plaignante à accepter les services du coordonnateur des services aux personnes concernées, mais elle a refusé.

Plaignante :

Femme de 34 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Agents impliqués (AI)

L’AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Description de l’incident

Le 29 janvier 2018, un appel au 911 a été reçu par le centre de communications du SPRN demandant l’aide de la police pour faire sortir des clients indésirables de l’une des chambres d’un motel de Niagara Falls.

À l’arrivée des agents de police, le propriétaire du motel a demandé à ceux-ci de se rendre à la chambre no 3 et a dit aux agents que la direction avait demandé aux occupants de quitter les lieux, mais qu’ils avaient refusé. Lorsque les agents de police sont arrivés à la chambre, la plaignante s’était déshabillée et était entrée dans la douche; le deuxième occupant a dit à la police que la plaignante avait l’habitude d’agir ainsi pour empêcher les policiers de lui faire quitter les lieux. Après avoir négocié avec la plaignante sans succès pour qu’elle sorte volontairement de la salle de bains, les agents ont entendu un bruit fort provenant de la salle de bains, puis sont entrés et ont trouvé la plaignante couchée sur le plancher de la douche, à l’envers. Alors que la plaignante refusait toujours de sortir, les agents ont fermé l’eau, après quoi la plaignante est sortie nue de la salle de bains et a physiquement résisté quand les agents ont essayé de la faire sortir des lieux, faisant en sorte qu’elle et deux agents de police sont tombés sur le plancher. À ce moment, la plaignante a indiqué que son doigt était blessé.

On a finalement fait sortir la plaignante de la chambre de motel et on l’a transportée à l’hôpital; elle a refusé d’être traitée et est partie.

Tôt le matin du 30 janvier 2018, la plaignante est retournée au motel et a commencé à faire du tapage. L’AI, qui était dans le secteur, a demandé des renforts, puis a tenté de faire sortir la plaignante de l’établissement avant qu’elle ne cause des dommages à la propriété; la plaignante s’est débattue et elle et l’AI sont tombés dans un banc de neige. La plaignante a ensuite été menottée et emmenée au poste de police, où elle s’est plainte d’une blessure au doigt, puis elle a été encore une fois transportée à l’hôpital pour être examinée.

Nature de la blessure/traitement

La plaignante a été examinée à l’hôpital le 30 janvier 2018, et on a déterminé qu’elle avait subi une fracture sans déplacement du majeur (phalange distale) de la main droite. On a placé une protection en aluminium sur son doigt.

Éléments de preuve

Les lieux

La blessure s’est produite dans la chambre d’un motel de l’avenue Stanley dans la ville de Niagara Falls. Cette chambre, très petite, comprenait un lit, une table, une télévision et une salle de bains avec douche.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément de preuve n’a été soumis au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Une vidéo prise par la télévision en circuit fermé du motel a été obtenue et examinée, mais cette vidéo ne montrait pas l’incident. On n’a trouvé aucune photo ni aucun enregistrement vidéo ou audio pertinent.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des appels 911 et des communications de la police ont été obtenus et examinés.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants du SPRN :

  • détails sur l’arrestation et la mise en détention;
  • enregistrements des appels 911;
  • rapports du système de répartition assistée par ordinateur (2);
  • enregistrement des communications par radio de la police;
  • politique du SPRN relative au recours à la force;
  • rapport général des activités;
  • liste des témoins de la police et civils;
  • tableau des résultats de la reconstitution à l’aide de NICE Inform – transmissions radio (2); 
  • notes des AT nos 1 à 3.

L’UES a obtenu les éléments et documents suivants de la part d’autres sources et les a examinés :

  • dossier médical de la plaignante en ce qui a trait à cet incident;
  • rapport des services médicaux d’urgence sur le transport en ambulance.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :
a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

Les événements en question, qui ont mené à l’arrestation de la plaignante et à son retrait d’un motel de Niagara Falls, sont clairement définis par les preuves recueillies par l’UES, qui comprennent des déclarations de la plaignante, de l’AI, de deux TC indépendants et de trois agents témoins, ainsi que les dossiers d’ambulance et d’hôpital de la plaignante.

Le 29 janvier 2018, la plaignante et le TC no 2 occupaient la chambre no 3 d’un motel de la ville de Niagara Falls. La plaignante avait bu une grande quantité d’alcool et s’est disputée avec le TC no 2. En raison du dérangement causé et des bruits entendus depuis l’extérieur de la chambre semblant indiquer que les occupants causaient des dommages à l’intérieur de la chambre, le propriétaire du motel, le TC no 1, a appelé au 911 à environ 8 h 34 et a demandé au SPRN de se présenter pour sortir les occupants de la chambre.

L’AI et l’AT no 2 se sont rendus au motel, ont parlé avec le TC no 1 et ont confirmé qu’il avait déjà dit aux occupants de la chambre no 3 qu’ils devaient partir, et que bien que le TC no 2 ait collaboré, la plaignante a refusé. Ayant des motifs raisonnables de croire que la plaignante contrevenait à l’article 2 de la Loi sur l’entrée sans autorisation, l’AI et l’AT no 2 se sont ensuite rendus à la chambre no 3 pour tenter de convaincre les occupants de quitter les lieux volontairement.

Lorsqu’ils sont arrivés à la chambre, le TC no 2 a dit aux deux agents de police que la plaignante avait consommé ce jour-là de la méthamphétamine en cristaux et de la cocaïne ainsi que de la bière, du rhum et du vin. La plaignante, dans sa déclaration aux agents de l’UES, a confirmé qu’elle avait bu le tiers d’une bouteille de rhum, directement de la bouteille. Le TC no 2 a affirmé que la plaignante était en état d’ébriété extrême et était intolérable. Il a également dit que la plaignante avait l’habitude de se déshabiller et de sauter dans la douche pour empêcher la police de l’arrêter et de l’emmener, ce qui est exactement ce qu’elle a fait dans cette situation.

L’AI et l’AT no 2 se sont approchés de la chambre no 3, ont cogné à la porte à quelques reprises et se sont annoncés en tant qu’agents de police, mais personne n’a répondu et la porte de la chambre était verrouillée. Les agents ont demandé au TC no 1 de déverrouiller la porte, ce qu’il a fait, et les agents ont pu entrer dans la chambre. Lorsqu’ils sont entrés dans la chambre, les agents n’ont vu personne, et ils ont encore une fois annoncé leur présence. Lorsque l’AI a entendu la douche couler dans la salle de bains, il a cogné à la porte, qui était également verrouillée, et a encore une fois annoncé sa présence et a demandé à la plaignante de sortir de la salle de bains pour parler avec les agents. En réponse à cette demande, la plaignante a crié des injures aux agents. L’AI a demandé à de nombreuses reprises à la plaignante de fermer l’eau de la douche, de s’habiller et de sortir, puisque le propriétaire voulait qu’elle quitte le motel.

Les agents ont demandé au TC no 2, qui était également entré dans la chambre, de tenter de convaincre la plaignante de sortir de la salle de bains afin d’éviter une confrontation physique. Le TC no 2 a réussi à déverrouiller la porte de la salle de bains et à entrer dans la pièce. Il a aussi demandé à la plaignante de s’habiller et de sortir de la salle de bains; sa réponse au TC no 2 a été semblable à celle qu’ont reçue les agents de police, et la plaignante a refusé de sortir de la salle de bains. En raison de la situation impliquant l’expulsion d’une femme probablement nue et de la présence de deux agents de police de sexe masculin, l’AI a demandé la présence d’une femme, l’AT no 1, pour les aider. En attendant l’arrivée de l’AT no 1, le TC no 2 a continué de tenter de convaincre la plaignante de sortir de la salle de bains. L’AI et l’AT no 2, qui étaient à l’extérieur de la salle de bains, ont entendu un bruit très fort provenant de cette pièce, et le TC no 2, qui était toujours dans la salle de bains avec la plaignante, a dit aux agents que celle-ci était tombée.

Puisqu’il était inquiet pour la sécurité de la plaignante et pour voir si elle était blessée, l’AI est entré dans la salle de bains et a vu que la plaignante était tombée à l’envers dans la douche. L’AI a ensuite appelé une ambulance, mais la plaignante lui a dit qu’elle ne voulait pas d’ambulance, après quoi l’AI a annulé son appel.

À son arrivée, l’AT no 1 a elle aussi tenté de convaincre la plaignante de sortir de la douche, mais la plaignante est demeurée dans le bain avec le rideau fermé et a refusé de sortir.

À cette étape, on a déterminé que la meilleure façon de faire sortir volontairement la plaignante de la salle de bains serait de fermer l’eau, ce que le TC no 1 a ensuite fait [1], et la plaignante, après quelques minutes, est sortie de la salle de bains complètement nue. L’AT no 1 a ensuite tendu une serviette à la plaignante, qu’elle a refusée. Lorsque la plaignante s’est retrouvée directement à l’extérieur de la pièce, l’AT no 1 a agrippé le bras droit de la plaignante, tandis que l’AI a agrippé son bras gauche pour l’empêcher de retourner dans la salle de bains et de se barricader. La plaignante a résisté en agitant les bras, puis elle a glissé et est tombée sur le parquet flottant, avec l’AT no 1 et l’AI à côté d’elle. Après être tombée, la plaignante a donné plusieurs coups de pied aux agents tout en continuant d’agiter les bras, tandis que l’AT no 1 et l’AI tentaient de la maîtriser pour la menotter.

Lorsque la plaignante et l’AI sont tombés sur le plancher, l’AI a entendu la plaignante dire [traduction] « Lâchez-moi! Mon doigt! »

Toutes les personnes présentes, y compris la plaignante, s’entendent pour dire que les agents de police n’ont en aucun cas frappé la plaignante ni ne lui ont donné de coup de poing ou de coup de pied.

Les agents ont ensuite placé la plaignante sur le lit tout en continuant de retenir ses jambes afin qu’elle ne puisse pas continuer à leur donner des coups de pied. On a recouvert la plaignante d’un drap ou d’une couverture par pudeur, mais elle l’a repoussé avec ses pieds à plusieurs reprises.

Lorsque les ambulanciers paramédicaux sont arrivés, après que les agents les ont appelés une deuxième fois, la plaignante leur a dit qu’elle avait mal à la tête et au doigt. En raison de son comportement combatif continu et de son refus de coopérer avec les ambulanciers paramédicaux, ces derniers ont reçu l’autorisation médicale de lui administrer un sédatif, après quoi on l’a placée sur une civière et emmenée à l’hôpital. À l’hôpital, une fois que les effets du sédatif ont cessé, la plaignante a exigé de recevoir son congé de l’hôpital, puisqu’elle n’était pas en état d’arrestation, et on l’a autorisée à quitter l’hôpital.

Le rapport d’appel de l’ambulance indique que [traduction] « la patiente a crié contre les ambulanciers paramédicaux à leur arrivée – impossible d’effectuer une évaluation puisque la patiente est dangereuse, même menottée », et plus tard, [traduction] « à l’arrivée, la patiente était nue et se débattait – elle criait contre les agents de police et leur donnait des coups de pied. Impossible de calmer la patiente », puis, [traduction] « la base hospitalière a été contactée puisque la patiente est extrêmement violente, a dû être maîtrisée par la police – impossible d’assurer la sécurité de l’appel – on a appelé (l’hôpital) pour demander une contention chimique ».

Les dossiers d’hôpital de la plaignante révèlent que son taux d’alcoolémie, à sa première admission à l’hôpital le 29 janvier à 22 h 2, était de 56 mmole/L (ou l’équivalent de 258 mg d’alcool éthylique par 100 ml de sang) [2]. On lui a ensuite donné son congé avec la note suivante : [traduction] « La patiente crie contre le personnel infirmier et lui lance des injures. La patiente demande à partir. Le médecin passe la voir dans son lit. Le médecin donne son congé à la patiente. »

Plus tard, à 1 h 42, l’AI et l’AT no 2 ont reçu un appel radio leur demandant de se rendre à l’hôpital pour en faire sortir une personne indésirable (la plaignante) qui criait et lançait des objets au personnel de l’hôpital. Le personnel de l’hôpital a demandé à la plaignante de partir, ce qu’elle a fait après avoir ramassé ses effets personnels, et les agents de police ont pu retourner à leurs tâches habituelles.

À 2 h 20, l’AI est passé à côté du motel en voiture et a vu la plaignante frapper contre la porte de la chambre no 3. L’AI a appelé l’AT no 2 par radio pour lui demander de se rendre au motel pour l’aider à nouveau à retirer la plaignante des lieux. L’AI, avant l’arrivée de l’AT no 2, s’est approché de la plaignante, mais a gardé ses distances en raison de son comportement combatif précédent, et lui a dit qu’elle devait quitter le motel, sinon elle serait arrêtée pour violation du droit de propriété. La plaignante frappait et criait toujours, et elle avait dérangé d’autres clients.

L’AI s’est ensuite approché de la plaignante pour l’escorter à l’extérieur de la propriété, mais celle-ci s’est plutôt rendue au bureau, où elle a commencé à frapper à la fenêtre, et l’AI a eu peur qu’elle brise la fenêtre. L’AI, selon ses propres affirmations, a ensuite poussé la plaignante sur le haut du torse avec la main ouverte pour l’éloigner de la fenêtre. La plaignante a ensuite reculé et attrapé les mains et les épaules de l’AI, les deux ont lutté, puis l’AI a fait tomber la plaignante dans un banc de neige, et est tombé avec elle. Dans le banc de neige, la plaignante a refusé de lâcher les mains de l’AI, qu’elle tenait; l’AI n’a donc pas pu accéder à ses menottes. Ils ont continué de lutter jusqu’à l’arrivée de l’AT no 2, puis, grâce à leurs efforts combinés, les deux agents ont pu maîtriser et menotter la plaignante, les mains derrière le dos, puis la mettre en état d’arrestation pour voies de fait sur un agent de la paix.

À son arrivée au poste de police, la plaignante a dit à l’agent de mise en détention qu’elle avait mal au doigt et à l’œil gauche. La plaignante a affirmé qu’elle avait seulement remarqué la douleur à son doigt une fois arrivée au poste de police et pensait avoir aggravé sa blessure lorsqu’elle se trouvait dans le banc de neige. La plaignante a indiqué que le personnel de l’hôpital lui avait dit, lorsqu’elle a été encore une fois transportée à l’hôpital, qu’elle avait effectivement subi une blessure au doigt avant sa première visite. À sa deuxième visite, on a effectué une radiographie du doigt de la plaignante et découvert que l’extrémité du majeur de sa main droite était fracturée.

Les dossiers d’hôpital de la plaignante en lien avec sa deuxième admission, à 4 h 55 le 30 janvier 2018, contiennent la note suivante :

[Traduction]
Évaluation subjective
S’est présentée plus tôt et avait un doigt de la main droite enflé et noirci. A quitté avec un agent de police, était agitée et lançait des injures au personnel. Argumente toujours avec le personnel. A l’œil gauche enflé, le majeur de sa main gauche est noir et se plaint d’une douleur à l’épaule droite.

On a ensuite procédé à une radiographie de sa main droite et conclu qu’elle avait subi une [traduction] « fracture sans déplacement de la phalange distale du majeur », puis on lui a donné son congé à 6 h 15.

Selon ces preuves, il est évident que le doigt de la plaignante était déjà blessé lorsqu’elle s’est présentée à l’hôpital la première fois, et que les gestes de l’AI, au moment de la deuxième mise en arrestation de la plaignante, n’ont donc pas causé sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police peuvent seulement recourir à la force qui est raisonnablement nécessaire dans l’exécution d’une obligation légale. En ce qui concerne la légalité de l’appréhension de la plaignante, il est clair, selon toutes les preuves, que la plaignante était dans un état d’ébriété extrême et agressive au moment de l’intervention initiale de la police. Il est également évident que la plaignante, en raison de son état d’ébriété et de son comportement bruyant et violent, était une cliente indésirable au motel et qu’elle violait, à ce moment, le droit de propriété. Les agents agissaient d’une manière raisonnablement nécessaire dans l’exécution de leurs fonctions lorsqu’ils ont répondu à l’appel 911 et se sont présentés au motel pour en faire sortir la plaignante à la demande du TC no 1, le propriétaire du motel.

De plus, il semble que les agents ont déployé tous les efforts pour que la plaignante quitte volontairement les lieux sans avoir recours à la force physique, en demandant de nombreuses fois à la plaignante de sortir de la salle de bains et de quitter les lieux; ils ont demandé au TC no 2, son partenaire, de tenter de la convaincre de partir; enfin, ils ont appelé une agente de police en espérant que celle-ci, en tant que femme, réussirait à créer un lien avec la plaignante et à la convaincre de partir, sans devoir recourir à la force physique. Après avoir épuisé toutes les autres options, les agents ont agi de manière légale lorsqu’ils ont mis en état d’arrestation la plaignante en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation et ont fait transporter celle-ci à l’hôpital. La mise en arrestation de la plaignante était donc justifiée au sens de la loi dans les circonstances.

De plus, toutes les preuves démontrent très clairement que la plaignante faisait preuve d’énormément de résistance et était combative et violente, non seulement avec la police, mais aussi par la suite avec le personnel des services médicaux d’urgence et le personnel de l’hôpital, à un point tel que les ambulanciers paramédicaux ont jugé qu’il était dangereux de lui faire face sans lui administrer un sédatif. Je ne peux donc pas conclure que l’AI ou que tout autre agent de police ayant contribué à mettre en arrestation et à menotter la plaignante a eu recours à une force supérieure à ce qui était raisonnablement nécessaire et justifié dans les circonstances. En effet, selon les faits présentés par les témoins indépendants, rien ne permet de conclure que les agents de police ont utilisé plus que la force minimale requise pour retenir et menotter la plaignante, qui présentait un danger non seulement pour les agents de police et toutes les autres personnes présentes, mais aussi pour elle-même.

Les preuves qui me sont présentées ne me permettent pas de confirmer que la plaignante a été blessée pendant l’intervention de la police; il est tout aussi probable qu’elle se soit blessée avant l’arrivée des agents alors qu’elle s’agitait et brisait des objets dans la chambre de motel, ou que la blessure soit survenue lorsqu’elle est tombée dans la douche avant que les agents entrent dans la pièce. Toutefois, même si elle avait subi sa blessure en raison des actes des agents de police qui tentaient de la mettre en arrestation alors qu’elle était extrêmement violente et en état d’ébriété avancé et qu’elle attaquait à répétition les agents de police tout en résistant à son arrestation, je ne pourrais pas conclure que les actes des agents, dans ces circonstances, constituaient un usage abusif de la force.

J’en arrive à cette conclusion en gardant à l’esprit l’état du droit applicable tel que la Cour suprême du Canada l’a énoncé en ces termes dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206 :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211(C.A.C.-B.) :

[TRADUCTION] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218].

De plus, j’ai pris en considération la décision que la Cour d’appel de l’Ontario a rendue dans l’affaire R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C. A. de l’Ont.), selon laquelle on ne peut s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention. Dans ce dossier, il est évident que la force employée par l’AI et les autres agents qui ont joué un rôle pour que la plaignante quitte le motel était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour faire sortir la plaignante de la propriété en vertu de la loi. L’ensemble des preuves indiquent que les réactions de tous les agents de police au comportement agressif et violent de la plaignante étaient calmes et retenues, et que malgré les nombreuses attaques de la plaignante contre l’AI, celui-ci n’a jamais répondu de manière violente.

En conclusion, même si je pouvais déterminer que la plaignante a été blessée pendant son intervention avec les agents de police le 29 janvier 2018, ce qui est, selon moi, très peu probable, je suis d’avis que les preuves n’indiquent pas que les actes de l’AI ou de tout agent de police ayant participé à la mise en arrestation de la plaignante et à son retrait des lieux ont dépassé les limites du droit pénal. Ainsi, puisque des accusations criminelles ne seraient pas fondées, aucune accusation ne sera portée.


Date : 23 novembre 2018




Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Au moyen d’une valve qui se trouvait à l’extérieur. [Retour au texte]
  • 2) À des fins de comparaison, cette concentration représente plus de trois fois la limite autorisée pour conduire légalement un véhicule au Canada. [Retour au texte]
  • 2) À des fins de comparaison, cette concentration représente plus de trois fois la limite autorisée pour conduire légalement un véhicule au Canada. [Retour au texte]