Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-024

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 24 ans (plaignant) durant son arrestation du 31 janvier 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 janvier 2018 à environ 22 h 50, le Service de police régional de Niagara a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant pendant qu’il était sous garde.

Selon le service de police, à 8 h le même jour, ses agents ont répondu à un appel pour conduite avec facultés affaiblies en rapport avec une collision d’automobiles survenue au coin de la rue Niagara et d’Oxford Road à St. Catharines, après laquelle le conducteur a pris la fuite.

Le conducteur du véhicule (plaignant) a ensuite stationné dans la partie sud de St. Catharines et s’est enfui à pied. Le plaignant a ensuite pénétré dans une résidence, où il a volé un vélo et des bâtons de golf. Un peu plus tard, des citoyens l’ont aperçu près du Meridian Centre. Des agents de police ont vu le plaignant dans le secteur des rue St. Paul et William et ont procédé à son arrestation. Le plaignant semblait être sous l’influence d’une drogue et il a été transporté à l’hôpital, où on a diagnostiqué une fracture du nez. Les lieux n’ont pas été préservés par le Service de police régional de Niagara. Le plaignant a été placé dans une cellule de détention provisoire à la centrale du service de police.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignant :

Homme de 24 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 N’a pu être retrouvé par l’UES. La déclaration écrite déjà prise par le Service de police régional de Niagara a été obtenue et examinée.

Dans sa déclaration écrite remise au Service de police régional de Niagara le 31 janvier 2018 avant que la blessure grave du plaignant soit signalée, le TC no 8 ne mentionne pas que le plaignant ait subi une blessure lorsque le véhicule qu’il conduisait est entré en collision avec un autre. Le TC no 8 n’a pu être retrouvé par la suite pour que les enquêteurs de l’UES puissent lui demander si le plaignant s’était cogné le nez à l’intérieur du véhicule au moment de la collision.

Agent témoin

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué




Description de l’incident

Le 31 janvier 2018 à environ 8 h, le plaignant conduisait une automobile appartenant à sa petite amie, soit le témoin civil (TC) no 8. Celle-ci était sur le siège de passager avant lorsque la collision est survenue. Le plaignant comme le TC no 8 ont quitté les lieux de la collision dans le véhicule endommagé.

Un peu plus tard, le véhicule est resté coincé dans un amoncellement de neige sur l’avenue Glenridge à St. Catharines et a manqué d’essence. Le plaignant est sorti du véhicule et a parlé à plusieurs propriétaires de résidence sur l’avenue Glenridge pour leur demander de l’argent et de l’essence.

À ce stade, le plaignant a quitté le véhicule et le TC no 8 et s’est rendu dans les maisons avoisinantes. Dans l’une d’elles, il a volé des biens personnels, notamment un vélo, après quoi il a fui les lieux. Le plaignant a été aperçu par la police sur la rue St. Paul, dans l’alcôve de la devanture d’un magasin à l’abandon, et il a été arrêté par l’agent impliqué (AI) no 1 et l’AI no 2 et il a été plaqué au sol. Le plaignant semblait confus au moment de son arrestation et une ambulance a donc été appelée. Il a été transporté en ambulance à l’hôpital, où une fracture du nez a été diagnostiquée.

Durant l’enquête de l’UES, on a appris que le plaignant avait été impliqué dans une bagarre au centre de détention le 9 janvier 2018.

Nature des blessures et traitement

Le plaignant a subi une fracture avec déplacement léger et abaissement de l’os nasal, sans complications. Aucun traitement spécifique n’était indiqué et n’a été fourni pour cette blessure.

Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation a eu lieu sur un trottoir de béton devant l’alcôve à l’entrée du 34, rue St. Paul à St. Catharines, soit un local de commerce inoccupé. Aucun élément de preuve n’a été retrouvé à cet endroit par les enquêteurs.

Alcôve d’une devanture de magasin à l’abandon où la police a trouvé le plaignant.

Alcôve d’une devanture de magasin à l’abandon où la police a trouvé le plaignant.

Objet en possession du plaignant que des témoins ont décrit comme un long étui à fusil.

Objet en possession du plaignant que des témoins ont décrit comme un long étui à fusil.

Objet en possession du plaignant que des témoins ont décrit comme un long étui à fusil.

Éléments de preuves médicolégaux 

Aucune demande n’a été présentée au Centre des sciences judiciaires.

Renseignements fournis par le Centre régional de détention de Niagara

Le centre de détention a confirmé verbalement que le plaignant avait pris part à une bagarre au centre de détention au début de la matinée du 9 janvier 2018. L’UES a appris que le plaignant n’avait pas demandé ni reçu de soins médicaux, mais un rapport d’enquête local a été établi par un enquêteur du ministère puisque des coups ont été échangés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Enregistrement d’une caméra de surveillance de Vape Cove, au 1 rue St. Paul, St Catharines

Vape Cove, un commerce situé au 1, rue St. Paul, a une caméra de surveillance extérieure qui enregistre ce qui se passe sur la rue St. Paul en direction du 34, rue St. Paul, du côté opposé de la rue. L’enregistrement a été obtenu et examiné, mais il n’a pas été possible d’agrandir l’image suffisamment pour voir les détails et bien distinguer les AI ni leurs interactions exactes avec le plaignant.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications de la police ont été obtenus et examinés.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police régional de Niagara les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • les documents d’arrestation;
  • les enregistrements d’appels du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications de la police;
  • le rapport de blessure;
  • le rapport de collision de véhicule automobile;
  • les notes des AT nos 1 et 2;
  • le communiqué du Service de police régional de Niagara;
  • la déclaration écrite faite au Service de police régional de Niagara par le TC no 8 et quatre autres témoins civils non désignés (principalement pour la collision de véhicules automobiles);
  • les photos des lieux prises par le Service de police régional de Niagara;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • le sommaire de la plainte;
  • les biens saisis;
  • le formulaire de divulgation 2 de l’UES;
  • les rapports supplémentaires;
  • les documents de formation des AI nos 1 et 2.

L’UES a demandé et examiné les documents suivants d’autres sources :
  • le dossier médical du plaignant relatif à l’incident; 
  • le rapport d’appel d’ambulance;
  • les renseignements tirés des enregistrements de la caméra de surveillance de Vape Cove.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 252, Code criminel -- Défaut d’arrêter lors d’un accident

252 (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, omet dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’arrêter son véhicule, son bateau ou, si c’est possible, son aéronef, de donner ses nom et adresse, et lorsqu’une personne a été blessée ou semble avoir besoin d’aide, d’offrir de l’aide, dans le cas où ce véhicule, bateau, ou aéronef est impliqué dans un accident :
a) soit avec une autre personne,
b) soit avec un véhicule, un bateau ou un aéronef,
c) soit avec du bétail sous la responsabilité d’une autre personne, dans le cas d’un véhicule impliqué dans un accident.

Paragraphe 253 (1) du Code criminel -- Capacité de conduite affaiblie

253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;
b) lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

Analyse et décision du directeur

D’après les preuves recueillies par l’UES, notamment les déclarations du plaignant, des agents impliqués, soit les AI nos 1 et 2, de sept témoins civils indépendants (TC) et d’un agent témoin, les enregistrements des appels au 911 et des communications de la police de même que les déclarations écrites faites par cinq témoins civils au sujet de la collision de véhicules et des agissements du plaignant jusqu’à son arrestation, on peut se faire une idée claire des événements qui ont mené à l’arrestation du plaignant.

Le 31 janvier 2018, à 8 h 0 min 44 s, le premier des appels au 911 a été reçu par le centre d’appels du Service de police régional de Niagara. La première personne qui a appelé a signalé un conducteur qui semblait avoir les facultés affaiblies et qui avait presque heurté trois autres véhicules avant de heurter une voiture Vibe de Pontiac de couleur rouge et de quitter les lieux. La personne a indiqué que véhicule en fuite était une voiture Chrysler argentée endommagée à l’avant, du côté du passager, et qu’elle avait été aperçue pour la dernière fois devant la Laura Secord School à St. Catharines.

La police a été immédiatement dépêchée sur les lieux de la collision et s’est mise à la recherche de la voiture Chrysler. L’ordre a été donné à la radio d’éviter de poursuivre le véhicule s’il était retrouvé.

Une deuxième personne a appelé pour dire que la Chrysler avait pénétré dans la coopérative Garden City au 397, rue Niagara.

À environ 8 h 30, un résident de l’avenue Glenridge à St. Catharines a aperçu la Chrysler argentée coincée dans un amoncellement de neige et a vu le conducteur, soit le plaignant, sortir du véhicule pour tenter de remettre la plaque avant. Le plaignant semblait être sous l’influence d’une drogue. La personne l’a vu s’éloigner de la voiture et glisser sur le trottoir de béton et tomber le visage dans la neige glacée. Il aurait ensuite cogné à plusieurs portes pour demander de l’argent et de l’essence. En sortant d’une résidence, il titubait et est tombé à plusieurs reprises tête première dans un amoncellement de neige glacée devant la résidence d’un témoin.

À environ 9 h 1, la Chrysler a été retrouvée par police avec la passagère sur le siège avant, soit la TC no 8, restée assise dans le véhicule. Celle-ci a été détenue pendant que la police continuait de chercher le plaignant. Durant les recherches, la police a trouvé un vélo, un sac de bières et un ensemble de bâtons de golf qui, semble-t il, auraient été volés dans une résidence où la voiture Chrysler avait été abandonnée.

À 10 h 13 min 58 s, une autre personne a appelé au 911 pour signaler qu’un homme marchait avec peine sur la rue St. Paul et avait en sa possession un objet qui ressemblait à un étui de fusil de chasse. Un message radio a été envoyé pour dire que les agents devaient dorénavant rechercher un homme de race blanche portant un étui à fusil qui avait été aperçu sur la rue St. Paul près du Meridian Centre, au centre-ville de St. Catharines. Des renforts ont alors été envoyés dans le secteur.

Aucun témoin ayant dit avoir vu le plaignant après la collision avec la voiture Vibe de Pontiac n’a remarqué qu’il saignait ou était blessé, quoique beaucoup aient indiqué qu’il était peut être sous l’influence d’une drogue ou de l’alcool.

À environ 10 h 31, le plaignant a été retrouvé par les AI nos 1 et 2 et l’AT no 1 dans l’alcôve d’un local de commerce abandonné sur la rue St. Paul. L’AI no 1 est le premier à être sorti de la voiture de police. Il s’est approché du plaignant et lui a crié de lui montrer ses mains et de rester immobile. Les AI nos 2 et 1 se sont alors approchés du plaignant, l’AI no 2 à sa droite et l’AI no 1 à sa gauche. Le plaignant a alors levé les mains, avec les mains ouvertes et les paumes tournées vers les agents. L’AI no 1 a attrapé le bras gauche du plaignant en haut du coude et l’AI no 2 a fait de même avec le bras droit. Vu la présence possible d’une arme à feu à la portée du plaignant, les agents ont convenu que la façon de procéder la plus sécuritaire était de plaquer le plaignant au sol en lui tenant chacun un bras de chaque côté du corps. Le plaignant n’aurait semble-t il pas résisté très activement et il est tombé au sol sur le ventre. Son visage n’a pas cogné par terre.

L’AT no 1, membre de l’escouade tactique d’urgence arrivé avec les AI nos 1 et 2, a immédiatement compris que l’étui derrière le plaignant était un étui de canne à pêche. L’AT no 1 a déclaré que les AI nos 1 et 2 avaient plaqué le plaignant au sol vigoureusement mais pas brutalement, chaque agent le tenant par un bras, et que le plaignant était arrivé au sol la poitrine en premier. Toujours selon l’AT no 1, la tête du plaignant n’aurait pas frappé le sol. Comme le plaignant continuait de gigoter une fois au sol, l’AT no 1 a placé son pied du côté gauche de la tête du plaignant pendant environ 3 secondes, soit jusqu’à ce que les AI nos 1 et 2 arrivent à tirer les mains du plaignant derrière son dos pour le menotter.

L’AT no 1 a indiqué que l’arrestation avait été sans accrocs, que la force employée avait été minimale, que le visage du plaignant n’avait pas cogné le sol et qu’aucun des policiers présents n’avait frappé le plaignant. De plus, le plaignant n’a formulé aucune plainte à propos de son arrestation et aucune trace de sang n’a été observée sur lui ni sur le sol là où il se trouvait durant son arrestation. Même si une ambulance a été appelée par la police vu que le plaignant avait peu de réaction et qu’on craignait qu’il soit sous l’influence de drogue ou qu’il fasse de l’hypothermie, ni les agents de police ni les ambulanciers paramédicaux ayant procédé à son évaluation n’avaient remarqué qu’il était blessé au visage ou au nez. Les ambulanciers ont notamment déclaré que le plaignant n’avait pas de blessure évidente au visage ni au nez et n’avait aucune trace de sang frais au visage ni aux narines, mais il semblait apathique et quelque peu léthargique et non pas alerte mais plutôt somnolent. Il articulait péniblement en parlant et il ne collaborait pas beaucoup avec les ambulanciers pendant son évaluation. Un ambulancier a indiqué qu’il se serait attendu à apercevoir des signes de saignement dans la région du nez si le plaignant avait subi une fracture nasale récente. De plus, le plaignant ne s’est plaint d’aucune douleur physique aux ambulanciers et il n’a pas non plus signalé qu’il avait été blessé ou maltraité par la police. Il s’est seulement plaint d’avoir froid.

À cause de son comportement étrange et de son état léthargique, le plaignant a passé un tomodensitogramme de la tête dès son arrivée à l’hôpital. C’est ainsi qu’on a découvert qu’il avait une fracture avec déplacement léger de l’os nasal avec une enflure du tissu mou l’entourant. Le médecin ayant évalué le plaignant a indiqué que la fracture de l’os nasal était aiguë ou subaiguë. Selon l’information trouvée dans le site Web www.cindyprocterrmt.com, le stade aigu ou inflammatoire d’une fracture est celui qui suit directement le moment où la blessure survient et, au stade subaiugu, la guérison est déjà commencée et les ecchymoses deviennent jaunes, vertes ou brunes, et l’inflammation diminue. Ces renseignements ne permettent pas de déterminer si la blessure du plaignant est survenue le 31 janvier 2018 ou un peu avant (ou si une blessure plus ancienne a été aggravée récemment).

Durant l’entrevue avec les enquêteurs de l’UES, le plaignant a indiqué que le 31 janvier 2018, vers midi, il avait été approché par six policiers qui l’avaient plaqué au sol dans le secteur de la rue St. Paul, à St. Catharines, mais il n’avait pas la moindre idée des motifs de son arrestation et il était incapable de dire ce qui s’était produit avant son arrestation. Le plaignant a néanmoins confirmé qu’il a été mis à plat ventre sur le trottoir et qu’il avait ensuite été transporté à l’hôpital à cause de sa blessure à l’os nasal.

Le plaignant était d’avis que son nez s’était fracturé lorsque les agents lui avaient cogné le visage contre le trottoir de béton et que son nez avait saigné à ce moment, après quoi il avait été relevé et poussé dans une voiture de police. Puisque les déclarations des deux ambulanciers concordent avec celles des trois agents témoins, qui disent tous qu’il n’y avait absolument aucun signe que le plaignant saignait du nez après son arrestation, et que le plaignant avait un souvenir plutôt flou de l’incident lui-même, j’estime les déclarations du plaignant peu fiables et j’ai plus l’impression qu’il tente de deviner ce qui a pu se passer d’après les renseignements qu’il a et que ce qu’il dit ne correspond pas à de véritables souvenirs.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour l’exécution de ces fonctions. Dans les circonstances, je juge sans la moindre hésitation que les AI nos 1 et 2 exécutaient leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont arrêté un homme sur qui ils détenaient des renseignements leur donnant des motifs raisonnables de croire qu’il avait pris part à une collision avec un véhicule automobile, qu’il s’était enfui des lieux après la collision et qu’il avait été aperçu en train de marcher sur la rue avec ce qu’on leur avait signalé par radio comme un long fusil. Par conséquent, les agissements des AI nos 1 et 2 ayant procédé à l’arrestation du plaignant étaient légitimes, selon des motifs raisonnables, et conformes à leurs fonctions.

Je n’hésite pas davantage à conclure que, tandis que le plaignant se trouvait dans un espace étroit, soit l’alcôve d’un local de commerce, et à proximité d’un objet qui avait été décrit à la police comme un étui contenant un long fusil, les agents qui arrêtaient le plaignant devaient se sentir extrêmement pressés d’agir pour faire sortir le plaignant le plus vite possible de l’alcôve, où il avait à sa portée un étui contenant présumément un fusil.

J’estime également que de plaquer le plaignant au sol comme l’ont fait les AI nos 1 et 2 était justifié pour appréhender un suspect qui avait déjà fui les lieux d’une collision automobile, avait fort probablement pénétré par effraction dans au moins une résidence, où il aurait volé le vélo et l’autre objet en sa possession, et se trouvait alors à proximité de ce qui semblait être un étui d’arme à feu. Dans les circonstances, je ne peux que conclure que les AI nos 1 et 2, qui ont, selon les dires d’un agent témoin, plaqué le témoin au sol d’une manière vigoureuse, en prenant chacun le plaignant par un bras et en le descendant jusqu’au sol, sans que la tête ni le visage du plaignant ne cogne le sol, n’ont pas employé plus que la force raisonnablement nécessaire pour l’exécution de leurs fonctions légitimes.

Pour parvenir à cette conclusion, je garde à l’esprit l’état du droit tel qu’il est présenté dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

Je conclus également qu’il n’y a pas d’éléments de preuve suffisants pour établir de façon raisonnable que la blessure du plaignant a été causée par les agents qui l’ont arrêté.

Il ressort avec évidence de tous les éléments de preuve que, contrairement à ce qui aurait dû se produire si le nez du plaignant avait été fracturé récemment, il n’y avait aucun signe indiquant que le plaignant était blessé au nez ou au visage, c’est à-dire qu’on n’a pas observé de saignement, de rougeur ni d’ecchymoses. Bien qu’il soit fort possible que le plaignant se soit blessé au nez lorsqu’il est tombé à plusieurs reprises en pleine face sur le trottoir en béton et dans un amoncellement de neige glacé, d’abord en sortant de son véhicule, puis lorsqu’il allait de porte en porte, comme l’ont observé différents témoins indépendants, l’absence du moindre signe de blessure dans le visage du plaignant et l’évaluation faite par le médecin de garde, qui a indiqué que la blessure du plaignant était en phase aiguë ou subaiguë, me donnent l’impression qu’il est plus probable que la blessure ait été préexistante et que, puisque le déplacement était léger, le plaignant n’était simplement pas au courant que son nez avait été fracturé. Le fait que le plaignant ne se soit jamais plaint après son arrestation, ni aux agents, ni aux ambulanciers, ni au personnel médical, comme l’indique son dossier médical, d’une blessure au visage ou au nez ou de mauvais traitements par la police, vient appuyer cette hypothèse.

Même si le plaignant avait subi une fracture du nez lorsqu’il a été plaqué au sol par les agents durant une manœuvre qui a été décrite comme facile et le plus sécuritaire possible pour immobiliser et arrêter le plaignant, ce que j’estime peu vraisemblable vu l’absence de signes que le visage, la tête ou le nez ait cogné au sol, je continue de croire que les éléments de preuve sont insuffisants pour représenter des motifs raisonnables de penser que les policiers ont employé une force excessive ou injustifiée dans les circonstances.

Enfin, les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour permettre de conclure que l’un ou l’autre des agents ayant eu affaire au plaignant le 31 janvier 2018 a fait un emploi excessif de la force, que la blessure du plaignant a été occasionnée par la police ou même que la blessure est survenue à la date de l’incident. Puisque je ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants, aucune accusation ne sera portée dans cette affaire.

Date : 21 novembre 2018



Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales