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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-006

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 34 ans le 10 janvier 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 10 janvier 2018, à 12 h 40, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a informé l’UES de la blessure que le plaignant a subie lors de sa mise en détention, à 9 h 16, le 10 janvier 2018, dans une résidence à St. Catharines.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 34 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Description de l’incident

Le 10 janvier 2018, la TC no 1 a texté son amie pour l’informer qu’elle était victime de violence par le plaignant et pour lui demander de l’aide. L’amie de la TC no 1 a téléphoné au service 911. Deux agents du SPRN, l’AI et l’AT no 2, se sont ensuite rendus à la résidence de la TC no 1 à St. Catharines.

Les agents ont trouvé le plaignant dans une chambre au deuxième étage de la résidence et l’ont arrêté pour manquement à l’engagement, soit pour être entré en contact avec la TC no 1. Le plaignant a résisté à son arrestation et les deux agents ont eu de la difficulté à lui mettre les menottes dans la petite chambre. Durant l’altercation, il est allégué que l’AI a écrasé le pied du plaignant à des fins de distraction, ce qui a causé une blessure grave au pied du plaignant.

Le plaignant a échappé à la prise des agents et a sauté en bas des escaliers, faisant une chute de plusieurs pieds. Les agents l’ont pourchassé et l’ont finalement menotté dans la cuisine du rez-de-chaussée.

Éléments de preuve

Les lieux

Le lieu de l’incident est une chambre au deuxième étage d’une résidence à St. Catharines. Un escalier escarpé de 13 marches reliait le rez-de-chaussée et le deuxième étage de la résidence. Un mur plein de trois pieds de haut séparait le corridor du deuxième étage de la cage d’escalier ouverte. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires a photographié la cage d’escalier et la chambre du deuxième étage où se trouvait le plaignant.

Enregistrements de communications

Le mercredi 10 janvier 2018, à 9 h 16, le service des communications du SPRN a reçu un appel téléphonique de l’amie de la TC no 1, qui affirmait avoir reçu un message texte de la TC no 1. La TC no 1 avait écrit par message texte qu’elle avait été agressée par le plaignant et qu’il se trouvait encore dans sa résidence à St. Catharines. Le plaignant avait confiné contre son gré la TC no 1 dans la résidence avec ses deux jeunes enfants.

À 9 h 20, l’AT no 2 et l’AI ont été dépêchés sur les lieux. Le répartiteur a diffusé une description du plaignant et signalé qu’il était violent et qu’il est possible qu’il ait des armes en sa possession. Le répartiteur a ajouté que le plaignant avait comme ordre de ne pas s’approcher de la TC no 1. À 9 h 29, l’AI a signalé par radio le message suivant : [traduction] « l’homme prend la fuite ». À 9 h 30, l’amie de la TC no 1 a téléphoné pour la deuxième fois au service des communications et a signalé que la TC no 1 se faisait agresser et que la police devait entrer dans la résidence le plus rapidement possible. À 9 h 34, un agent de police a signalé par radio que la situation était maîtrisée et que le plaignant était dans la voiture de patrouille.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Suivi de la vidéo de la mise détention

À 10 h, le 10 janvier 2018, le plaignant, qui portait seulement une paire de shorts rouges, est sorti d’un véhicule utilitaire sport identifié du SPRN, dans l’entrée sécurisée du district no 2 du SPRN. La voiture de patrouille était conduite par l’AT no 2. Le plaignant sautillait sur son pied gauche et est entré dans la salle d’enregistrement. L’AT no 3 était assis derrière le comptoir et l’AT no 1 était debout devant le comptoir. Le plaignant était verbalement agressif et avant qu’on lui pose des questions, il a dit à l’AT no 3 qu’un agent de police avait marché sur son pied droit et qu’il était cassé. L’AT no 2 a raconté à l’AT no 3 que le plaignant avait sauté par-dessus un balcon et en bas d’un escalier. L’AT no 1 a ensuite indiqué à l’AT no 2 de transporter le plaignant à l’Hôpital général du grand Niagara.

À 12 h 29, le 10 janvier 2018, le plaignant a été transporté de nouveau dans la salle d’enregistrement dans un fauteuil roulant. Il s’est à nouveau plaint qu’un agent de police avait marché sur son pied et l’avait cassé. L’AT no 1 a dit au plaignant qu’il avait maintenant modifié sa version des faits, car la première fois qu’il a été amené dans la salle, l’AT no 1 avait eu l’impression que le plaignant avait dit à l’AT no 3 qu’il avait sauté par-dessus un balcon. Après avoir visionné la vidéo, il était évident que l’AT no 1 se trompait.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :
  • documents d’enregistrement de l’arrestation;
  • résumé détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • rapport d’incident général;
  • tableau des résultats de la reconstitution à l’aide de NICE Inform – transmissions radio;
  • notes des AT no 1, no 2 et no 3;
  • enregistrement du registre principal du SPRN;
  • liste des témoins du SPRN;
  • Procédure – Recours à la force;
  • Procédure – Pouvoirs d’arrestation; 
  • communications radio.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 267 du Code criminel -- Agression armée ou infliction de lésions corporelles

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme
b) inflige des lésions corporelles au plaignant

Analyse et décision du directeur

Le 10 janvier 2018, la TC no 1 a texté son amie pour l’informer qu’elle était victime de violence par le plaignant et pour lui demander de l’aide. Son amie a appelé le service 911. L’AI et l’AT no 2 du SPRN ont répondu à l’appel. Les agents ont trouvé le plaignant dans une chambre à l’étage de la résidence de la TC no 1. Il a résisté à son arrestation. Durant l’altercation ayant éclaté lors de son arrestation, l’AI a volontairement écrasé le pied du plaignant ou a marché dessus, ce qui a causé une blessure grave. Le plaignant est également tombé d’un escalier escarpé en tentant de prendre la fuite. Aucun agent n’a admis avoir écrasé le pied du plaignant, mais l’AI a déclaré que l’altercation avait eu lieu dans un petit espace et qu’il était possible que l’un d’eux ait marché sur le pied du plaignant par accident. Pour ces raisons, je ne suis pas en mesure de déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant.

L’enquête de l’UES consistait en des entrevues réalisées auprès du plaignant, de deux TC, de l’AI et de deux AT. Un appel au service 911 et des communications radio ont également été examinés. Après avoir effectué un examen de ces éléments de preuve, je suis d’avis que les circonstances factuelles entourant l’incident sont claires.

Le 10 janvier 2018, à 9 h 20, l’AI et l’AT no 2 ont été dépêchés à la résidence de la TC no 1. Le répartiteur a informé les agents que la TC no 1 avait envoyé un message texte à quelqu’un pour lui dire qu’elle était victime de violence physique de la part du plaignant. Les agents ont également été mis au courant que le plaignant avait des antécédents de port d’armes, et qu’il devait se conformer à des conditions de libération sous caution, notamment celle de ne pas s’approcher de la TC no 1 sans son consentement révocable ni d’entrer en contact avec elle.

Vers 9 h 25, les agents sont arrivés à la résidence de la TC no 1. La TC no 1 a répondu à la porte et semblait très effrayée. Elle avait des ecchymoses d’une couleur jaunâtre sur son visage et elle tremblait. Elle a dit à voix basse aux agents que le plaignant était au deuxième étage de la maison. Les agents sont entrés dans la maison après avoir obtenu la permission de la TC no 1 et ont vu deux jeunes enfants dans la salle de séjour au rez-de-chaussée. Un escalier escarpé de 13 marches était situé directement devant la porte avant, et un mur de 3 mètres de hauteur séparait l’escalier et le couloir du deuxième étage.

Les agents ont monté les escaliers et ont trouvé le plaignant dans une chambre, couché dans un lit. Les draps recouvraient sa tête. L’AT no 2 est entré dans la chambre, suivi de l’AI. L’AT no 2 a informé le plaignant qu’il était en état d’arrestation pour manquement à l’engagement. Le plaignant a ensuite demandé à plusieurs reprises pourquoi il était en état d’arrestation. Le plaignant est sorti du lit et s’est tourné vers les agents. L’AI a sorti son arme à impulsion, mais ne l’a pas déchargée. Le plaignant a demandé à l’AI d’utiliser l’arme à impulsion sur lui. Le plaignant n’obéissait pas aux ordres, mais il n’est pas violent au départ; l’AI a donc rangé son arme à impulsion. L’AI et l’AT no 2 ont tous les deux agrippé les bras du plaignant et ont eu de la difficulté à le menotter. Le plaignant était athlétique et costaud, et il ne cessait de bouger ses bras et de pousser les agents. Il est allégué que durant cette altercation, l’AI a écrasé une fois le pied nu du plaignant pour le distraire, mais ni l’AI ni l’AT no 2 ne se rappellent qu’un ou l’autre ait intentionnellement ou accidentellement marché sur le pied du plaignant.

Le plaignant a échappé à la prise des agents lorsque lui-même et l’AI ont trébuché sur le lit et sont tombés au sol. Le plaignant a atterri au-dessus de l’AI et l’AT no 2 a été repoussé de force sur le lit. Le plaignant s’est rapidement relevé et est sorti de la chambre à la course vers les escaliers. L’AT no 2 a vu le plaignant sauter par-dessus le mur séparant le couloir des marches. L’AT no 2 a estimé que le plaignant avait fait une chute d’environ 15 à 20 pieds. Le plaignant a déclaré qu’il n’avait pas sauté, mais bien tombé en bas d’au moins 10 marches parce que son pied avait cédé après qu’un agent ait marché dessus.

L’AI et l’AT no 2 ont suivi le plaignant en bas de l’escalier, l’ont saisi et l’ont amené à la cuisine, afin qu’il soit hors de la vue des enfants du plaignant. Il a continué de lutter, mais il a éventuellement été menotté. Les agents ont embarqué le plaignant dans leur voiture, et il a éventuellement été transporté à l’Hôpital général du grand Niagara, où l’on a découvert qu’il avait une blessure grave.

Dans cette situation, les agents, dans une tentative pour arrêter le plaignant, ont agi conformément à ce qu’exigent leurs fonctions lorsqu’ils ont répondu à un appel au service 911 concernant une allégation de voies de fait contre un membre de la famille. Ils étaient également au courant que le plaignant avait manqué aux conditions de sa probation et de sa liberté sous caution. De plus, ils ont été invités à l’intérieur de la maison par la victime alléguée de l’agression, la TC no 1, qui semblait très effrayée lorsqu’elle a ouvert la porte et informé les agents à voix basse de l’endroit où se trouvait l’agresseur allégué.

En vertu de l’article 25 du Code criminel, les agents de police sont autorisés à employer la force nécessaire dans l’exécution de leurs fonctions, s’ils agissent en s’appuyant sur des motifs raisonnables et s’ils utilisent uniquement la force nécessaire, sans plus. Comme il a déjà été indiqué dans le présent rapport, l’arrestation était assurément légale puisque les agents sont entrés légalement dans la demeure, après y avoir été invités par la TC no 1, et le plaignant était au moins coupable de manquement à son engagement. La seule question devant être éludée est la suivante : les agents ont-ils eu recours à une force excessive durant l’arrestation du plaignant?

Tout d’abord, je vais déterminer si la blessure a été causée par un agent, qui aurait écrasé le pied du plaignant. Il existe certaines preuves pour soutenir cette affirmation, y compris l’allégation et la nature de la blessure du plaignant, et le fait que la blessure est survenue peu de temps avant l’arrestation. La seule accusation pouvant être portée dans ces circonstances est celle de voies de fait causant des lésions corporelles au plaignant, en violation du paragraphe 267b) du Code criminel. On parle de voies de fait causant des lésions corporelles lorsqu’une personne fait intentionnellement usage de la force sur une autre personne, sans le consentement de cette personne, et que cette force cause des lésions corporelles à l’autre personne.

Mon analyse commence en supposant que la blessure a été causée par le fait que quelqu’un a écrasé le pied nu du plaignant. Cela étant dit, après avoir examiné la preuve, je doute qu’en supposant que quelqu’un a écrasé le pied du plaignant ou a marché dessus, cette action fût intentionnelle. Selon les agents ayant procédé à l’arrestation, le plaignant ne s’est jamais plaint de douleur ou d’une blessure durant l’altercation dans la chambre. Bien que je reconnaisse que certaines personnes ne se plaignent pas immédiatement, le plaignant ne semble pas être le type de personne à garder sous silence ou à minimiser l’implication des agents dans ses blessures. Le plaignant affichait une attitude querelleuse et ne semblait clairement pas s’empêcher d’exprimer son mécontentement durant son arrestation. Lorsqu’il est arrivé au rez-de-chaussée avant les policiers, il a crié à la TC no 1 : [traduction] « Pourquoi as-tu appelé la police? » [1]. À un autre moment, il a même encouragé l’AI à utiliser son arme à impulsion sur lui. Compte tenu de son audace manifeste, il est étrange que le plaignant ne se soit pas immédiatement plaint de ses blessures si l’AI avait réellement écrasé son pied, tel qu’il l’allègue. De plus, les comptes rendus des agents sur l’incident semblent véridiques. Tous s’entendent pour dire que le plaignant et les agents luttaient dans un petit espace de trois ou quatre pieds. Bien que les deux agents aient déclaré qu’ils n’avaient pas marché intentionnellement sur le pied du plaignant, l’AI a indiqué qu’étant donné ce petit espace, il est possible que l’un d’eux ait marché sur le pied du plaignant durant l’altercation. Même si l’AT no 2 a déclaré qu’il n’avait jamais marché sur le pied du plaignant, que ce soit de manière intentionnelle ou accidentelle (et qu’il n’avait pas vu l’AI le faire), il a décrit l’altercation survenue lorsque le plaignant a tenté de fuir comme étant une « danse » lors de laquelle toutes les personnes impliquées sont tombées au sol dans l’espace restreint. En outre, l’AT no 2 a déclaré aux enquêteurs de l’UES que le plaignant s’était plaint à lui durant le trajet pour se rendre au poste à propos d’une douleur à son pied, et il a déclaré que quelqu’un avait marché sur son pied durant l’altercation dans la chambre avant qu’il saute par-dessus le mur puis tombe dans l’escalier. Je suis d’avis que si la blessure est survenue durant l’altercation dans la chambre, celle-ci s’est produite lorsqu’un agent a accidentellement marché sur le pied du plaignant puisque les agents ont eu de la difficulté à contrôler un homme très fort, et que cela a mené à la chute des trois hommes dans l’espace restreint de la chambre.

Cependant, même si je devais conclure qu’un agent a intentionnellement écrasé le pied du plaignant (ce que je ne suis pas enclin à faire), je n’aurais aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle dans ces circonstances. Le niveau de force allégué n’est pas particulièrement important. Même le plaignant reconnaît qu’il croyait que l’« écrasement » s’était produit à des fins de distraction pour le convaincre d’accepter son arrestation et la pose des menottes durant l’altercation, et le plaignant a admis que les agents n’avaient pas fait usage de la force d’une autre façon ou à un autre moment envers lui. Bien que le fait qu’un agent ayant écrasé le pied nu d’un plaignant pourrait soulever certaines préoccupations, je tiens également compte de la jurisprudence qui établit clairement que les agents de police ne sont pas jugés au regard d’une norme de perfection dans l’exécution de leurs fonctions (R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206) et qu’ils ne sont pas tenus de mesurer avec précision le degré de force utilisé lors d’une intervention [R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C. A. de l’Ont.)].

Si le fait d’avoir écrasé le pied ou marché dessus n’a pas causé la blessure et que la blessure a été causée parce que le plaignant a sauté ou est tombé en bas des marches [2], je ne pourrais encore moins déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’un des agents a commis une infraction criminelle. Si le plaignant s’est blessé au pied car il a atterri dessus ou a fait une chute, je suis d’avis que les agents ne peuvent être tenus criminellement responsables d’une blessure qui aurait été causée par la tentative imprudente du plaignant d’échapper à sa détention.

En conclusion, après avoir examiné les éléments de preuves qui m’ont été présentés, je ne suis pas en mesure de déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’AI a attaqué illégalement le plaignant puisque je ne crois pas que la force employée, s’il y a lieu, était intentionnelle. Cependant, même si la force employée était intentionnelle, dans les circonstances, je ne serais quand même pas en mesure de déterminer que l’AI a commis une infraction criminelle puisque le niveau de force allégué ne dépasse pas le niveau de force permis aux agents dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune accusation ne sera donc portée dans cette affaire.



Date : 16 novembre 2018




Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Outre le fait que le plaignant a crié après elle, la seule chose qu’a entendue la TC no 1 est un grand bruit suivi des paroles d’un agent qui a dit : [traduction] « Pourquoi as-tu sauté en bas des marches? » et du plaignant qui a répondu : [traduction] « Pourquoi m’as-tu poussé? » (paroles que le plaignant n’a jamais alléguées durant son entrevue à l’UES). [Retour au texte]
  • 2) Ce qui, selon l’expert médical, constitue le mécanisme de blessure le moins probable. Il croit que la blessure semble avoir été causée par le fait qu’une personne a écrasé le pied ou a marché dessus. [Retour au texte]