RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-027

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 33 ans le 1er février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le vendredi 2 février 2018 à 7 h 30, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie sous garde par le plaignant.

Le Service de police de Toronto a signalé que, le 1er février 2018, à 8 h 33, ses agents avaient arrêté le plaignant pour avoir vendu de la drogue au centre-ville.

Une bagarre s’est ensuivie et le plaignant a été plaqué au sol, face contre terre. Il a été transporté au Mount Sinai Hospital (MSH), où une fracture de l’os orbitaire a été diagnostiquée. Le plaignant a reçu un analgésique pendant qu’il demeurait sous la garde de la police.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 33 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné

Témoin civil

TC no 1 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 7 A participé à une entrevue

Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

Le 1er février 2018, un agent d’infiltration, soit l’AT no 7, a acheté de la drogue du plaignant dans une alcôve au 484, rue Yonge à Toronto. Après la transaction, l’AT no 7 a donné le signal à des agents à proximité pour qu’ils procèdent à l’arrestation du plaignant pour trafic de stupéfiants.

L’AI no 1 s’est approché de l’alcôve à partir du nord, tandis que l’AI no 2 arrivait du sud. L’AI no 1 est parvenu au plaignant en premier et s’est retrouvé hors du champ vision de l’AI no 2 pendant environ 1 seconde avant que celui-ci n’arrive à son tour. L’AI no 1 tenait le plaignant par les épaules tandis qu’il essayait de s’échapper. L’AI no 2 a annoncé : « Police de Toronto; vous êtes en état d’arrestation » et a attrapé le plaignant. L’AT no 2 est ensuite arrivé et a attrapé le plaignant. Celui-ci est tombé par terre avec les trois agents et a continué de résister à son arrestation. L’AT no 3 est par la suite arrivé et a réussi à passer une menotte au poignet droit du plaignant après que l’AI no 2 a donné un seul coup de genou dans le dos du plaignant.

Après l’arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital où on a diagnostiqué une fracture de l’os orbitaire. Le plaignant soutient que cette blessure a été causée par un coup de poing au visage donné par un des agents.

Éléments de preuve

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Enregistrement de la caméra interne d’un véhicule de police

La voiture de police des AT nos 4 et 5 était stationnée dans la voie côté de bordure du 484, rue Yonge. Le plaignant était assis de côté sur le siège arrière, avec le côté gauche de la tête face à la caméra. L’AT no 4 a ouvert la portière arrière du côté passager et a dit au plaignant qu’il était en état d’arrestation et il lui a lu ses droits. L’AI no 4 s’est assis sur le siège du conducteur et a annoncé au plaignant qu’ils se rendaient à l’hôpital. Les AT nos 4 et 5 ont alors quitté les lieux en direction de l’hôpital, avec le plaignant. Ils sont arrivés au MSH.

Le plaignant et les AT nos 4 et 5 sont sortis de l’hôpital. Les agents ont aidé le plaignant à regagner le siège arrière. Sa tête était couverte d’un bandage, qui couvrait son œil droit. Les AT nos 4 et 5 sont partis de l’hôpital et se sont rendus au poste de police avec le plaignant. À l’arrivée, ils ont aidé le plaignant à sortir de la voiture et ils l’ont emmené vers la salle d’enregistrement.


Sommaire de la vidéo de la salle d’enregistrement

On entend l’AT no 4 ou no 5 en train de prévenir le plaignant que tant le son que les images de tout ce qui se passe au poste de police est enregistré. L’AT no 4 a amené le plaignant devant l’AT no 6 pour la séance de questions de routine sur les accusations ainsi que l’état physique et mental du plaignant. Tout s’est bien passé, et le plaignant a été conduit dans le secteur des cellules.

Enregistrements de communications

L’AT no 3 a appelé le centre de communication du Service de police de Toronto et a dit qu’un membre de l’escouade antidrogue en civil allait procéder avec des agents en uniforme à une arrestation à la suite d’un achat.

Quelqu’un a appelé le 911 et a raccroché. Le téléphoniste a rappelé et une femme a répondu. Elle a dit qu’elle avait entendu quelqu’un crier et qu’elle avait vu un homme « qui semblait se faire battre ». Elle s’est ensuite aperçue que la police était sur les lieux (on sait maintenant qu’il s’agissait de l’agent de l’escouade antidrogue).

Le répartiteur a parlé aux AT nos 4 et 5, qui ont dit que tout allait bien et qu’ils quittaient les lieux pour amener le plaignant à l’hôpital.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police de Toronto les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • la vidéo de la salle d’enregistrement;
  • les enregistrements des communications du 911;
  • le registre de l’escouade antidrogue;
  • les rapports des détails de l’événement;
  • le rapport d’incident général;
  • l’enregistrement de la caméra interne d’un véhicule de police;
  • les notes des AT nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7;
  • la procédure relative aux arrestations et à l’emploi de la force;
  • le plan opérationnel du Service de police de Toronto pour l’escouade antidrogue;
  • les documents sur la formation des AI nos 1 et 2.

Dispositions législatives pertinentes

Article 267 du Code criminel -- Agression armée ou infliction de lésions corporelles

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme
b) inflige des lésions corporelles au plaignant

Paragraphe 495 (1) du Code criminel -- Arrestation sans mandat par un agent de la paix

495. (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle; ou
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le 1er février 2018, le plaignant a subi une fracture de l’os orbitaire durant son arrestation pour vente de drogue à un agent d’infiltration sur la rue Yonge à Toronto. Le plaignant soutient que cette blessure lui a été infligée par un agent qui lui a donné un coup de poing au visage soudainement et sans raison. Les agents en cause affirment au contraire que le plaignant a résisté à l’arrestation et qu’il a probablement subi la blessure lorsqu’il s’est débattu pour échapper aux agents et est tombé au sol. Aucun des agents ayant participé à une entrevue de l’UES n’a vu le plaignant se faire donner un coup de poing et n’a admis avoir fait usage de la force d’une manière ayant pu causer la blessure. Pour les raisons exposées ci-dessous, je n’ai pas de motifs suffisants pour établir que l’un des agents impliqués a commis une infraction criminelle en relation avec l’allégation.

L’enquête de l’UES concernant cet incident a consisté en partie à faire des entrevues avec le plaignant, un témoin civil (soit le médecin ayant examiné le dossier médical du plaignant) et six agents témoins. Une civile ayant appelé le 911 a aussi été contactée, mais on a jugé que son témoignage n’était pas très utile. Les AI nos 1 et 2 ont été désignés comme agents impliqués, et l’AI no 2 a consenti à faire une déclaration à l’UES. Après un examen minutieux des éléments de preuve, il ressort que les circonstances de l’arrestation sont claires en majeure partie.

Le 1er février 2018, l’escouade antidrogue réalisait sur la rue Yonge une opération consistant à déployer un agent d’infiltration, soit l’AT no 7, pour qu’il tente d’acheter de la drogue tandis que d’autres agents de l’escouade assuraient la surveillance. Vers 20 h 9, l’AT no 7 a approché le plaignant près du croisement des rues Yonge et Grosvenor et l’a vu montrer quelque chose dans sa main à une inconnue. L’AT no 7 a croisé le regard du plaignant, qui a offert de lui vendre de la méthamphétamine. Ils sont entrés dans l’alcôve du 484, rue Yonge pour réaliser la transaction et, à environ 20 h 10, l’AT no 7 a donné le signal à son équipe afin que le plaignant soit arrêté pour trafic de stupéfiants. L’AT no 7 est parti avec un inconnu (aussi soupçonné de trafic de drogues), tandis que plusieurs agents de l’escouade s’approchaient de l’alcôve pour arrêter le plaignant.

Le plaignant affirme avoir subi une fracture de l’os orbitaire lorsqu’un agent l’a soudainement frappé au visage. Cependant, aucun agent n’a le souvenir que le plaignant ait reçu un coup de poing durant l’arrestation. L’AI no 2 a dit à l’UES qu’il était au sud de l’alcôve lorsqu’il s’en est approché après avoir aperçu le signal de l’AT no 7. L’AI no 1, soit l’agent impliqué qui n’a pas participé à une entrevue, s’est approché de l’alcôve à partir du nord. Au sud de l’alcôve, il y avait un montant faisant légèrement saillie sur le trottoir. L’AI no 1 est parvenu à l’alcôve juste avant l’AI no 2 et a été hors du champ de vision de celui-ci pendant environ une seconde. Après avoir dépassé le montant, l’AI no 2 a vu l’AI no 1 qui tenait le plaignant par le haut des épaules pendant que celui-ci essayait de s’enfuir en se penchant pour sortir de l’alcôve en courant. L’AI no 2 a retenu le plaignant physiquement tout en lui disant « Police de Toronto; vous êtes en état d’arrestation ». L’AT no 2 est le troisième agent qui arrivé dans alcôve. Il s’est aussi identifié, il a dit au plaignant qu’il était en état d’arrestation et il l’a attrapé par le haut du torse. Le plaignant s’est retourné de sorte que sa tête, qui était toujours penchée, pointait vers l’intérieur de l’alcôve. L’AT no 2 a profité du mouvement vers l’avant du plaignant pour le plaquer au sol, et l’AT no 2 ainsi que les AI nos 1 et 2 et le plaignant sont tous tombés vers l’intérieur de l’alcôve.

Les agents ayant procédé à l’arrestation ont signalé à l’UES que le plaignant avait continué de résister pendant qu’il était au sol face contre terre en plaçant ses bras sous le corps et en battant des jambes. Puisqu’il était incapable d’attraper les mains du plaignant, l’AT no 2 est sorti en roulant de l’alcôve pour laisser de l’espace à l’AT no 3. L’AI no 2 a donné un seul coup de genou dans le haut du torse du plaignant, et celui-ci a sorti son bras droit, ce qui a permis à l’AI no 2 de la lui mettre derrière le dos. L’AT no 3 a passé une menotte au poignet droit du plaignant et lui a ensuite attrapé le bras gauche (que le plaignant avait placé sous lui) pour le ramener derrière son dos et attacher les menottes. Aucun des agents ayant participé à l’arrestation n’a vu un autre agent frapper le plaignant, sauf que l’AI no 2 a admis avoir donné un coup de genou.

Dans les circonstances, la seule infraction possible est celle d’agression avec infliction de lésions corporelles interdite par l’alinéa 267b) du Code criminel. Ce type d’agression consiste à employer la force contre une autre personne sans son consentement et à ainsi lui infliger des lésions corporelles. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents sont autorisés à utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes. La force employée par les agents durant l’arrestation du plaignant doit donc être évaluée par rapport à cette norme.

Je vais d’abord évaluer la légitimité de l’arrestation. Le fait que le plaignant vendait de la méthamphétamine en cristaux sur la rue Yonge lorsqu’il a été arrêté n’est pas en litige. À mon avis, les agents ont agi de façon légitime en arrêtant le plaignant pour trafic de stupéfiants conformément à l’alinéa 495a) du Code criminel, qui autorise un agent à arrêter sans mandat une personne qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis un acte criminel. Dans la situation en cause, les agents avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait commis un acte criminel lorsque l’AT no 7 a donné le signal pour indiquer que le plaignant lui avait vendu de la drogue.

Examinons maintenant le caractère raisonnable de la force employée, en commençant par le présumé coup de poing au visage. Si le plaignant a reçu un coup de poing gratuit au visage, comme il l’affirme, il est évident que le niveau de force employé n’était pas raisonnablement nécessaire et qu’il y a eu agression. Cependant, j’estime ne pas avoir de motifs suffisants de croire que c’est ce qui s’est passé, et ce, pour deux raisons. Premièrement, aucune caractéristique permettant d’identifier l’agent qui aurait donné le coup de poing n’a été fournie à l’UES, sinon un commentaire général disant qu’il s’agissait d’un homme de forte corpulence avec une barbe. Les AI nos 1 et 2, l’AT no 2 et les trois agents du Service de police de Toronto qui, croit on, ont eu affaire au plaignant avant qu’il ne soit plaqué au sol, correspondent tous à cette description. C’est donc dire qu’il n’y a pas, à mon avis, assez de preuves pour établir quel agent aurait frappé le plaignant. Deuxièmement, si on allait jusqu’à un procès, la condamnation reposerait sur la déclaration du plaignant et je n’ai pas l’impression qu’il serait considéré comme un témoin fiable. La déclaration du plaignant était relativement brève et il a donné peu de détails. Même si aucun témoin indépendant n’a pu le confirmer, je suis porté à croire les agents quand ils disent que le plaignant a résisté à l’arrestation puisque c’est la seule explication rationnelle permettant de comprendre pourquoi il a fallu quatre agents et environ une minute pour passer les menottes au plaignant. Je suis donc peu enclin à accorder une grande crédibilité à la déclaration non corroborée du plaignant. En plus des caractéristiques d’identification insuffisantes, mes doutes au sujet de la crédibilité du plaignant m’empêchent de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait pu commettre un acte criminel conforme à l’allégation. Je crois qu’il est plus plausible que la blessure du plaignant soit survenue durant sa bagarre avec les agents dans l’alcôve ou lorsqu’il est lui-même tombé au sol avec les agents.

Pour ce qui est du reste de l’incident, il est manifeste qu’une force considérable a été employée pour l’arrestation du plaignant. Celui-ci a d’abord été attrapé par trois agents avant que l’AT no 2 profite intentionnellement d’un mouvement du plaignant pour le plaquer au sol. Une fois au sol, l’AI no 2 a donné un coup de genou au plaignant, ce qui a permis de lui mettre les bras derrière le dos pour le menotter. Je juge que le degré de force employé était conforme à ce qu’autorise la loi puisque le plaignant résistait activement à l’arrestation. Le plaignant s’est beaucoup démené pour tenter de s’échapper, et il était légitime pour l’AT no 2 de plaquer le plaignant au sol pour pouvoir le maîtriser plus facilement. De même, l’AI no 2 craignait que le plaignant soit dangereux compte tenu de son expérience antérieure des trafiquants de drogue au bas de l’échelle. Un seul coup de genou représentait un niveau de force raisonnable dans les circonstances, en plus d’être conforme à la politique du Service de police de Toronto sur l’usage de la force, et c’est ce qui a permis aux agents d’attraper un bras du plaignant pour procéder à son arrestation.

Bref, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ou n’importe quel autre agent ayant participé à l’arrestation ait commis un acte criminel étant à l’origine de la blessure du plaignant. Les preuves sont aussi tout simplement insuffisantes pour déterminer quel est l’agent impliqué qui aurait présumément donné un coup de poing au plaignant ou pour établir qu’un coup de poing a bel et bien été donné. Par conséquent, le dossier est clos et aucune accusation n’est portée.



Date : 28 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales