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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-050

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant le décès d’un homme de 44 ans (le plaignant) à la suite d’une interaction avec la police le 21 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

À 15 h 8 environ, le 21 février 2018, le Service de police régional de Halton (SPRH) a informé l’UES des blessures subies par le plaignant pendant qu’il était sous garde. À 18 h, le même jour, le SPRH a fait savoir à l’UES que le plaignant avait succombé à ses blessures.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1 

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’Unité s’est rendu sur les lieux de l’incident, où il a relevé et recueilli des éléments de preuve. Il a documenté les endroits associés à l’incident au moyen de notes et de photographies; par la suite, il assisté à l’autopsie et a documenté celle-ci.

Plaignant :

Homme de 44 ans, décédé; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 7 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 9 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 10 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Agent impliqué (AI)

L’AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Description de l’incident

Le 20 février 2018, le plaignant travaillait, pendant le quart de soir, comme concierge dans une école publique de la ville d’Oakville. Il a commencé son quart à 19 h, mais, à 21 h 30, la TC no 1, une autre concierge de l’école, ne savait pas où il était. La TC no 1 a vérifié dans l’école, en plus de voir que le véhicule du plaignant était dans le stationnement, mais elle ne parvenait pas à trouver celui-ci. La TC no 1 a d’abord joint son superviseur et, par la suite, soit un peu avant minuit, l’entreprise chargée de la sécurité de l’école. Le TC no 3, qui travaillait pour cette entreprise, s’est rendu à l’école et a constaté la présence de sang à l’intérieur et autour du véhicule du plaignant. Il a ensuite appelé le SPRH

À 0 h 36, le 21 février 2018, l’AT no 1 est arrivé à l’école. L’AT no 9 et l’AT no 4 s’y sont également rendus; ils ont suivi une trace de sang menant de la camionnette du plaignant, dans la partie nord du stationnement, à allée piétonne du côté sud du terrain de l’école. La trace de sang s’arrêtait à une classe mobile située sur le terrain de l’école. L’AT no 2 a trouvé un couteau à lame rétractable à l’intérieur du véhicule du plaignant et a remarqué la présence de plusieurs flaques de sang. D’autres agents de police ont été appelés et l’AT no 3 a crié à plusieurs reprises le nom du plaignant près de la classe mobile.

Le SPRH a confirmé que le plaignant possédait un permis d’arme à feu. L’AT no 8 s’est rendue à la résidence du plaignant pour s’assurer que la famille de celui-ci allait bien et pour vérifier si le plaignant s’y trouvait. L’AT no 8 a fait savoir que le plaignant n’était pas à sa résidence, mais qu’il avait appelé son épouse et lui avait envoyé des messages texte, révélant du fait son état anxieux et sa détresse. Selon ce qui a été rapporté, le plaignant a dit à son épouse qu’il l’aimait et qu’il était désolé pour la peine qu’il lui avait causée. L’appel téléphonique s’était terminé à 11 h.

Les agents ont de nouveau crié le nom du plaignant, sans toutefois obtenir de réponse. On a demandé la présence de l’unité d’intervention tactique, ainsi que d’une unité canine et d’un négociateur, qui ont ainsi été dépêchés sur place. L’AI a assuré le commandement sur les lieux de l’incident; il y est arrivé à 1 h 4. Le plaignant a été aperçu, à quelques reprises, à travers une fenêtre de la classe mobile; il avait une entaille au cou. Étant donné les bruits provenant de l’intérieur de la classe mobile, les agents estimaient que le plaignant s’y était barricadé. Les tentatives de joindre le plaignant par téléphone cellulaire se sont révélées infructueuses. À 2 h 15, les agents de l’unité d’intervention tactique ont été en mesure d’entrer dans la classe mobile, où ils ont trouvé le plaignant couché au sol; il était inconscient, mais il respirait. On a vu que le plaignant avait une entaille au cou et au poignet droit. Il a été transporté à l’hôpital par ambulance, où on a constaté son décès à 18 h, le 21 février 2018.

Cause du décès

Une autopsie a été réalisée le 23 février 2018. Elle a révélé que le plaignant avait de nombreuses entailles aux veines, lesquelles ont été jugées suffisantes pour causer une hémorragie mortelle. On a établi, comme cause préliminaire, que le décès était dû à l’hypoxie provoquée par le manque de sang dans l’organisme.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le terrain d’une école publique de la ville d’Oakville; les lieux en cause sont le véhicule du plaignant, qui se trouvait dans le stationnement de l’école, et l’une des classes mobiles de l’école. La présence de sang et de lames provenant d’un couteau à lame rétractable dans le véhicule du plaignant semblait indiquer que les blessures avaient été infligées à l’intérieur du véhicule, avant que le plaignant ne se barricade à l’intérieur de la classe mobile, où la police l’a ensuite retrouvé et d’où il a été transporté vers l’hôpital.

Éléments de preuve matériels

Véhicule du plaignant

Le 23 février 2018, à 11 h 45, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu à la fourrière où la camionnette du plaignant avait été remorquée après l’incident, et il a photographié l’intérieur et l’extérieur du véhicule. Une lame provenant d’un couteau à lame rétractable se trouvait sur le plancher du véhicule, du côté passager. Il y avait une petite tache de sang sur le tranchant de la lame. L’enquêteur a photographié la lame et l’a recueillie. L’intérieur de la camionnette était couvert de taches de sang. Un échantillon de sang a été prélevé à partir d’une tache sur le bas de caisse du côté conducteur.

L’intérieur du véhicule du plaignant, taché de sang.

L’intérieur du véhicule du plaignant, taché de sang.

La lame de couteau à lame rétractable trouvée à l’intérieur du véhicule; du sang est visible sur la lame. 

La lame de couteau à lame rétractable trouvée à l’intérieur du véhicule; du sang est visible sur la lame.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément de preuve médicolégal n’a été présenté au Centre des sciences judiciaires.

Témoignage d’expert

Autopsie

Le 23 février 2018, à 11 h 15, un médecin légiste a pratiqué une autopsie sur le corps du plaignant. Une fois les organes du plaignant examinés, le médecin légiste s’est concentré sur les plaies que le plaignant s’était lui-même infligées, soit sur le cou et le poignet droit. On a montré au pathologiste la lame que l’on estimait avoir été utilisée par le défunt pour s’infliger les blessures. Sous la direction du médecin légiste, l’autopsie a été photographiée. À la fin de l’autopsie, le médecin légiste a indiqué que le défunt s’était lacéré des veines – et non des artères – et que le saignement subséquent avait provoqué sa mort.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Aucun enregistrement vidéo ou audio n’a été trouvé. Les photographies prises par le SPRH sur les lieux de l’incident ont été reçues et examinées.

Enregistrements de communications

21 février 2018

0 h 31 : Un employé de l’entreprise chargée de la sécurité d’une école, dans la ville d’Oakville, appelle le SPRH et fait savoir qu’il a vu une flaque de sang près d’une camionnette stationnée sur le terrain de l’école. Il précise que le propriétaire de la camionnette, le plaignant, est concierge à l’école et qu’il manque à l’appel.

0 h 36 : L’AT no 1 est sur les lieux et parle à l’employé de l’entreprise de sécurité.

0 h 40 : Les agents de police sont informés que le plaignant est inscrit au Registre canadien des armes à feu en direct (c.-à-d. qu’il possède un permis d’arme à feu).

0 h 59 : Les agents de police aperçoivent le plaignant, par la fenêtre de la porte de la classe mobile située sur le terrain de l’école. Des bruits de coups provenant de l’intérieur de la classe mobile sont entendus; toutefois, les agents ne reçoivent aucune réponse verbale lorsqu’ils crient le nom du plaignant.

0 h 59 : On demande à ce que l’unité d’intervention tactique soit dépêchée.

1 h 30 : Le dernier bruit de coup depuis l’intérieur de la classe mobile est entendu.

1 h 56 : L’unité d’intervention tactique est sur les lieux.

2 h 13 : L’AT no 10 (le négociateur de la police) effectue deux appels au numéro de téléphone cellulaire du plaignant et, dans les deux cas, il est dirigé vers la boîte vocale.

2 h 17 : Les agents de l’unité d’intervention tactique entrent dans la classe mobile et participent au déplacement du plaignant, qui est placé dans une ambulance.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPRH, et les a examinés :
  • enregistrements des communications par radio de la police;
  • enregistrement de l’appel téléphonique au SPRH effectué par l’employé de l’entreprise de sécurité;
  • détails de l’événement;
  • photographies des lieux;
  • rapport d’incident général rédigé par l’AT no 1
  • rapport sur les détails de l’événement – système intégré de répartition assistée par ordinateur;
  • liste des agents dépêchés sur les lieux;
  • notes des AT nos 1 à 10;
  • déclaration du TC no 3;
  • politique : unité d’intervention tactique;
  • directive de politique : prise d’otages/personnes barricadées;
  • directive de politique : usage de la force;
  • rapport des activités durant le quart de travail;
  • rapports d’incident supplémentaires (6);
  • notes du AT no 3.

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • rapport d’incident critique de l’entreprise de sécurité;
  • rapport d’appel d’ambulance;
  • dossiers médicaux du plaignant liés à l’incident. 

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220, Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant était un alcoolique en rétablissement qui, semble-t-il, était aux prises avec des problèmes qui lui causaient de l’anxiété et de la culpabilité. Le 20 février 2018, le plaignant a entrepris un nouvel emploi de concierge dans une école publique de la ville d’Oakville. Le plaignant a commencé son quart de travail à 19 h. La TC no 1, une autre concierge de l’école, l’a vu pour la dernière fois à 21 h, lorsqu’elle lui a dit qu’elle avait nettoyé et verrouillé l’une des classes mobiles de l’école et qu’il serait chargé de nettoyer les trois autres.

À 21 h 30, la TC no 1 ne savait pas où était le plaignant; à 23 h 15, comme elle ne l’avait toujours pas vu, elle a commencé à le chercher. La TC no 1 a demandé l’aide de quelques entrepreneurs, qui se trouvaient à l’école, pour tenter de localiser le plaignant; ils ont regardé dans les trois classes mobiles qu’il devait nettoyer, mais ne l’ont pas trouvé. La TC no 1 a toutefois remarqué que la camionnette du plaignant se trouvait toujours dans le stationnement, ce qui l’a poussée à communiquer avec son superviseur et à l’informer que le plaignant manquait à l’appel. La TC no 1 a ensuite appelé l’entreprise chargée de la sécurité de l’école, qui a envoyé le TC no 3 à l’école pour aider à chercher le plaignant.

Au cours de la soirée, le plaignant avait envoyé des messages texte à son épouse, la TC no 2, et parlé avec celle-ci, le tout à l’aide de son téléphone cellulaire. Au début, alors qu’elle parlait avec le plaignant, tout semblait bien aller. Vers 22 h 20, cependant, le plaignant a envoyé à son épouse un message texte dans lequel il lui disait qu’il était désolé et qu’il les aimait tous. Lorsque la TC no 2 a demandé à son époux ce qui se passait et pourquoi il était désolé, il s’est mis à pleurer, lui disant qu’il avait tout gâché et qu’il avait peur. La TC no 2, qui savait que son époux souffrait d’anxiété en raison de certains incidents survenus par le passé, lui a dit que s’il avait peur, il devrait rentrer à la maison.

Peu après 23 h, alors que la TC no 2 parlait avec son époux, elle lui a demandé ce qu’il faisait et il lui a dit qu’il marchait. Elle a continué d’entendre ses pas, mais il a cessé de lui parler et a finalement mis fin à l’appel. Elle lui a ensuite envoyé un message texte et lui a dit de nouveau de terminer son travail et de rentrer à la maison; il n’a pas répondu.

Vers 0 h 15, le 21 février 2018, le TC no 3, qui s’était rendu à l’école, a parlé à la TC no 1, qui l’a informé que le plaignant était arrivé à l’école dans une camionnette, laquelle se trouvait dans le stationnement. Le TC no 3 s’est par la suite rendu à la camionnette, où, avec sa lampe de poche, il a remarqué la présence d’un mince filet de sang qui s’étendait sur le sol depuis le véhicule, de même que d’une flaque de sang sur la marche latérale du bas de caisse de celui-ci. En regardant à l’intérieur de la camionnette, le TC no 3 a également vu du sang sur le siège du conducteur et le volant. Le TC no 3 a ensuite suivi une traînée de sang, à partir du véhicule, qui semblait mener vers l’arrière de l’école, où se trouvaient les classes mobiles, sur une distance d’environ 22,9 mètres (75 pieds). Le TC no 3 a d’abord joint son répartiteur pour lui demander de communiquer avec la police, puis il a lui-même appelé le SPRH; lors de cet appel, qui a été reçu à 0 h 31, il a demandé l’aide de la police et fait part de ce qu’il avait vu.

Dans les cinq minutes qui ont suivi l’appel du TC no 3, l’AT no 1 est arrivé à l’école et a parlé au TC no 3. Peu de temps après, l’AT no 2 est arrivé sur les lieux et les deux agents ont examiné la camionnette du plaignant, ont délimité une zone autour de celle-ci à l’aide de ruban et ont demandé qu’une unité canine soit dépêchée pour aider à localiser le plaignant. Quelques instants plus tard, les AT no 9 et no 4 sont à leur tour arrivés à l’école; les agents ont procédé à une recherche concernant le véhicule du plaignant dans l’ordinateur de la police, ce qui a révélé que le plaignant était titulaire d’un permis d’arme à feu. L’AT no 9 a ensuite fait le tour de l’école en voiture, puis l’AT no 4 et lui ont emprunté, à pied, une allée piétonne asphaltée dans le secteur des classes mobiles, où ils ont remarqué une traînée de sang menant à la classe mobile no 4. Une fois près de cette classe, les agents ont vu du sang répandu sur les murs et les marches de celle-ci, de même que des empreintes de bottes à proximité de l’entrée.

Vers 0 h 50, l’AT no 3 est arrivé à la classe mobile, suivi de deux policiers non désignés, qui ont tenté de communiquer avec le plaignant en lui donnant des directives de vive voix ainsi qu’au moyen d’un système destiné aux annonces publiques. De forts bruits de coups provenaient de l’intérieur de la classe mobile, ce qui a mené les policiers à croire qu’ils avaient affaire à une personne barricadée. Les agents ont crié le nom du plaignant, de l’extérieur de la classe mobile, pour l’aviser qu’ils étaient des policiers, qu’ils étaient là pour l’aider et qu’il devait sortir. Le plaignant a été vu à la porte avec du sang sur le visage et le cou, mais il n’est pas sorti et n’a pas répondu. En voyant les blessures du plaignant, les agents ont compris qu’il était bien possible que le plaignant soit armé d’un couteau et qu’ils devaient donc procéder avec prudence.

À 1 h 10 environ, le superviseur de l’unité d’intervention tactique, soit l’AT no 7, a été avisé qu’il devait se rendre à l’école puisqu’une personne était barricadée à l’intérieur d’une classe mobile. L’on a alors décidé de déployer le véhicule de secours blindé de l’unité, ainsi qu’un groupe de membres de celle-ci qui agirait à titre d’équipe d’intervention immédiate. Cette équipe était composée de cinq membres de l’unité d’intervention tactique.

Vers 1 h 15, l’AI, qui était l’agent de garde, y compris s’il fallait assurer le commandement sur les lieux d’un incident critique, a été joint à son domicile; on l’a ainsi informé de la situation en cours à l’école, soit qu’une personne était barricadée, et on lui a fourni les détails recueillis jusque-là, notamment que le plaignant était dans une classe mobile et qu’il refusait de sortir, qu’il était blessé et hostile, que du sang avait été vu à l’extérieur de la classe et que les négociateurs et l’équipe de l’unité d’intervention tactique avaient été dépêchés sur place.

L’AI a alors demandé que des agents en uniforme se rendent à la résidence du plaignant, dans la ville de Burlington. Un sergent non désigné et l’AT no 8 y ont été envoyés à 1 h 22. Une fois sur place, l’AT no 8 a pris des photos des messages texte reçus par la TC no 2 et a établi que le plaignant possédait un permis d’arme à feu; elle a transmis cette information au répartiteur, lequel en a fait part aux agents dépêchés à l’école. Par la suite, l’AT no 8 est retournée à la résidence et a vu l’endroit où se trouvait le cabinet pour armes à feu du plaignant. Puis, elle a parlé de nouveau avec la TC no 2, qui était d’avis que le plaignant n’avait pas accédé au cabinet et qu’aucune arme à feu n’avait été touchée; l’AT no 8 a également transmis cette information aux agents se trouvant à l’école.

L’AI a décidé que l’on utiliserait le véhicule de secours blindé pour déplacer l’équipe d’intervention immédiate vers la classe mobile et que celle-ci se chargerait de la situation. Comme le véhicule de secours blindé pèse quelque 7 711 kilos (17 000 livres), il a été décidé qu’il demeurerait sur l’allée asphaltée, afin de ne pas rester coincé dans le sol humide autour de la classe mobile, et que l’équipe d’intervention d’urgence poursuivrait à pied. On a demandé à un ambulancier paramédical tactique de se rendre sur les lieux.

L’AI est arrivé à l’école à 1 h 43 et on lui a donné les renseignements recueillis à la résidence du plaignant par l’AT no 8; on lui a notamment fait part du contenu des messages texte, en plus de l’informer que le plaignant n’était probablement pas en possession d’une arme à feu. Le sergent opérationnel tactique, l’AT no 7, le sergent de liaison tactique (non désigné), un agent jouant un rôle logistique (non désigné) et un agent qui dirigeait les opérations expressément liées à la personne barricadée, soit l’AT no 3, ainsi qu’environ 25 agents en uniforme étaient présents à l’école à ce moment-là. Selon l’information qui était alors disponible, l’on savait que des agents en uniforme avaient tenté de communiquer avec le plaignant, que ce dernier n’avait pas répondu et que les agents avaient remarqué que le plaignant avait une blessure au cou.

À compter de 1 h 44, les agents ont cessé de voir le plaignant et d’entendre du bruit en provenance de la classe mobile.

En s’appuyant sur les renseignements dont il disposait à ce moment, l’AI a déterminé qu’il s’agissait d’une situation de personne en état de crise, que le plaignant était seul dans la classe mobile et qu’aucune infraction criminelle n’était en voie d’être commise.

À 1 h 57, l’équipe de l’unité d’intervention tactique et l’ambulancier paramédical tactique sont arrivés sur les lieux mêmes; peu après, l’équipe d’intervention immédiate et l’ambulancier se sont dirigés vers la classe mobile. À 2 h 13, le négociateur de la police, l’AT no 10, a indiqué que les appels faits au numéro de téléphone cellulaire du plaignant étaient redirigés vers la boîte vocale et que l’on n’entendait plus de bruit provenant de l’intérieur de la classe mobile.

À ce moment-là, l’AI a déterminé que la nécessité d’évaluer les blessures du plaignant et de lui fournir des soins médicaux l’emportait sur le risque que couraient les agents si survenait avec le plaignant un affrontement dans lequel la force était utilisée; ainsi, vers 2 h 15, l’AI a demandé au sergent d’ordonner à l’unité d’intervention tactique de procéder à une manœuvre selon laquelle elle allait ouvrir la porte de la classe mobile, puis tenter d’en faire sortir le plaignant par lui-même, ce qui représentait la technique la moins intrusive possible sur le plan tactique. L’AT no 7 et son équipe ont été autorisés par l’AI, par l’intermédiaire du sergent, à entrer dans la classe mobile. Une clé permettant d’ouvrir la porte de la classe a été remise aux agents, qui ont alors entrepris d’y entrer; l’AT no 5, le premier à le faire, a vu que le plaignant était allongé au sol et qu’il n’avait rien dans les mains. L’AT no 5 a ensuite fait part de cette information aux autres membres de l’équipe, qui sont tous entrés et ont vu le plaignant étendu sur le sol, entouré d’une grande quantité de sang.

L’AT no 7 a indiqué qu’au moment où il est entré dans la classe mobile, il a remarqué que le plaignant respirait, mais que sa respiration était laborieuse et semblait agonique [1], ajoutant que les yeux de celui-ci étaient ouverts, mais qu’ils ne réagissaient aucunement. L’équipe tactique a coupé les vêtements du plaignant afin d’aider l’ambulancier paramédical tactique à évaluer les blessures. On a constaté une lacération alors jugée de quelque 7,6 à 10,2 centimètres (3 à 4 pouces) sur l’avant-bras droit du plaignant, de même qu’une lacération au cou de celui-ci; le plaignant a ensuite été déplacé et transporté à l’hôpital par ambulance.

Selon les dossiers médicaux du plaignant, ce dernier est arrivé à l’hôpital en cause de Hamilton à 3 h 10; il avait des entailles – visiblement faites avec une lame – du côté droit du cou et au poignet droit, soit une lacération de 1,5 centimètre au cou et une lacération verticale de 5 centimètres environ à l’emplacement de l’artère radiale de son poignet droit. On a déterminé que le plaignant, par suite de la perte sanguine considérable causée par ses blessures, avait subi un accident ischémique cérébral [2], ce qui avait entraîné une perte d’oxygène dans le cerveau et une lésion cérébrale anoxique [3], avant de provoquer un état de mort cérébrale. D’après l’examen des dossiers médicaux d’envergure du plaignant, l’on a pu voir que selon toute vraisemblance, le plaignant n’avait jamais repris connaissance; puis, à la suite d’une réunion familiale, il a été convenu que ses organes seraient donnés pour aider d’autres personnes dans le besoin.

Cette version des faits n’est pas contestée, car elle a été vérifiée et confirmée auprès des trois témoins civils et des sept agents témoins qui ont participé à une entrevue, en plus d’être corroborée par les éléments de preuve obtenus de l’AI, les enregistrements des communications de la police, les messages texte écrits par le plaignant et les dossiers médicaux de celui-ci.

Après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, j’estime qu’il est clair que le 20 février 2018, le plaignant, aux prises avec une crise personnelle, a décidé de s’enlever la vie. Les messages texte que le plaignant a envoyés à son épouse et la dernière conversation téléphonique qu’il a eue avec celle-ci montrent bien que le plaignant était anxieux et bouleversé, et qu’à ce moment, il souhaitait dire au revoir et exprimer ses remords et son amour à son épouse et à sa famille. De plus, il est clair, étant donné la quantité de sang qui se trouvait à l’intérieur et autour du véhicule du plaignant, la présence dans la camionnette de lames d’un couteau à lame rétractable dont le plaignant s’était apparemment servi pour se faire des entailles au cou – plus précisément à la gorge – ainsi que l’absence de toute arme ou de tout autre objet tranchant dans la classe mobile que le plaignant s’était déjà fait les blessures en cause, qui se sont révélées mortelles, avant même que la police apprenne qu’on ne le trouvait plus et qu’il était peut-être en état de crise.

Étant donné que le plaignant n’avait pas été vu par la TC no 1 depuis 21 h 30 ce soir-là, que la TC no 2 n’avait pas parlé à son époux depuis 23 h, heure à laquelle, vraisemblablement, il marchait déjà vers la classe mobile où il s’est finalement barricadé, et que le TC no 3 a vu le sang dans la camionnette à 0 h 15, il est difficile de déterminer exactement quand le plaignant s’est infligé les blessures qui se sont révélées mortelles, mais il ne fait aucun doute qu’il l’a fait un certain temps – voire beaucoup de temps – avant que la police ne soit avisée de la situation. De plus, puisque le plaignant n’a pas ouvertement dit à son épouse qu’il avait l’intention de mettre fin à ses jours, qu’il s’est enfermé dans la classe mobile no 4, soit celle que la TC no 1 lui avait indiqué avoir déjà nettoyée et verrouillée pour la nuit, et qu’à leur arrivée à la classe mobile, les agents de police ont entendu de forts bruits de coups provenant de l’intérieur de celle-ci, ce qui les a amenés à supposer que le plaignant se barricadait à l’intérieur, il semble clair que le plaignant, après s’être infligé les blessures en cause, ne voulait être retrouvé avant que ses blessures aient causé le plus de dommage possible et, ultimement, sa mort.

D’après l’ensemble des éléments de preuve, il semble que le plaignant éprouvait des difficultés en raison de certains incidents, survenus par le passé, avec lesquels il était apparemment incapable de composer et qui l’ont amené à décider de mettre fin à ses jours. De même, bien qu’on ne sache pas exactement ce qui a poussé le plaignant à prendre de telles mesures fatales, il est clair que les agents supérieurs chargés de tenter de lui sauver la vie, après avoir pris conscience de ses intentions, ainsi que les agents sous leur autorité ont tout fait pour le sauver.

Ainsi, à la lumière de l’ensemble des éléments de preuve, il est évident que le plaignant s’est enlevé la vie sans quelque intervention que ce soit en ce sens de la part de la police. Il est également clair que même si le plaignant s’est infligé les blessures qui ont fini par mener à sa mort bien avant que la police n’ait été informée de la situation, le SPRH, après avoir reçu l’appel du TC no 3 à 0 h 31, est intervenu immédiatement, des agents étant arrivés à l’école cinq minutes après cet appel. Par la suite, ne sachant pas exactement ce qui s’était passé ni pourquoi on avait trouvé du sang à l’intérieur et autour de la camionnette, les agents de police ont dû faire preuve de prudence pour déterminer si un acte criminel était en voie d’être commis ou s’il s’agissait d’une situation où la personne se faisait elle-même du mal. Toutefois, dès que l’AT no 8 a vu les messages texte envoyés par le plaignant à son épouse et qu’elle a pu confirmer qu’il n’était pas en possession d’une arme à feu, elle a transmis cette information aux agents sur les lieux et l’AI a presque immédiatement établi que la nécessité d’évaluer l’état du plaignant et d’aider celui-ci l’emportait sur tout risque que pouvaient courir les agents en cas d’interaction avec le plaignant.

Je note que l’AI, qui est arrivé à l’école à 1 h 43, avait déjà décidé à 2 h 13, soit seulement 30 minutes plus tard, de demander à l’équipe de l’unité d’intervention tactique de se déployer et de procéder à une manœuvre selon laquelle elle allait ouvrir la porte de la classe mobile, puis tenter d’en faire sortir le plaignant par lui-même; c’est par la suite que des agents de police et l’ambulancier paramédical tactique sont entrés dans la classe. Malgré l’intervention rapide et efficace du SPRH, les mesures prises par le plaignant ont, malheureusement, contrecarré les efforts des agents, le plaignant ayant, ultimement, succombé à ses blessures. En outre, si l’on suppose que la police aurait peut-être pu pénétrer dans la classe mobile quelques minutes plus tôt, il est clair qu’il aurait été déraisonnable de le faire au péril de la vie des personnes concernées, soit avant d’avoir pu établir que le plaignant n’était pas armé et qu’il ne constituait pas un danger pour les agents de police.

La seule accusation criminelle pouvant être envisagée selon les faits établis dans cette affaire serait celle de négligence criminelle causant la mort, en violation des articles 219 et 220 du Code criminel. Les tribunaux de haute instance ont rendu de nombreuses décisions définissant les exigences auxquelles il faut satisfaire pour prouver qu’il y a eu négligence criminelle; bien que la plupart de ces décisions se rapportent à des infractions liées à la conduite automobile, les tribunaux en question ont clairement indiqué que les mêmes principes s’appliquent également à d’autres comportements.

Pour qu’il puisse y avoir des motifs raisonnables de croire que l’AI, ou tout autre agent qui est intervenu à l’école aux petites heures le matin du 21 février 2018, a commis l’infraction de négligence criminelle causant la mort, il faut d’abord avoir des motifs raisonnables de croire que tout agent concerné a omis de remplir son obligation légale envers le plaignant, et que cette omission, conformément à l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. J.F., [2008] 3 R.C.S. 215, constituait « un écart marqué et important par rapport à la conduite [d’une personne] raisonnablement [prudente] dans des circonstances où [l’agent] soit a eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie [du plaignant], sans pour autant l’écarter, soit ne lui a accordé aucune attention ».

Après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, j’estime qu’il ne fait aucun doute que les agents chargés de tenter d’empêcher le décès du plaignant ont suivi toutes les procédures nécessaires pour prévenir cette perte de vie, tout en procédant avec prudence afin de préserver la leur. Même s’ils avaient agi moins prudemment et plus rapidement, il semble peu probable, d’après les éléments de preuve, qu’ils auraient pu sauver la vie du plaignant, car il s’était déjà infligé les blessures qui se sont révélées mortelles avant même que la police soit avisée de la situation. Ainsi, les agents de police, qui sont intervenus dans cette crise aussi rapidement qu’il leur était possible de le faire, ne peuvent être tenus responsables des actions du plaignant, qui a concrétisé son intention de mettre fin à ses jours. Je suis d’avis, à la lumière de tous les éléments de preuve, que l’AI et les agents sous son autorité, dans leurs rapports avec le plaignant, ont fait preuve d’un niveau de diligence qui tombait nettement dans les limites prescrites par le droit criminel. Par conséquent, je conclus qu’il n’y a aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles, et aucune accusation de ce type ne sera portée.


Date : 20 décembre 2018




Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) On entend par « respiration agonique » une respiration difficile qui est souvent associée à un arrêt cardiaque et à la mort. [Retour au texte]
  • 2) Un accident ischémique cérébral survient lorsqu’il y a un apport insuffisant de sang au cerveau. (www.strokeassociation.org/STROKEORG/AboutStroke/typesofStroke [en anglais seulement]) [Retour au texte]
  • 3) Une lésion cérébrale anoxique survient lorsque le cerveau est privé d’oxygène, causant la mort de cellules dans celui-ci. Lorsqu’un grand nombre de cellules du cerveau meurent simultanément, cela peut entraîner une diminution des fonctions cérébrales. Si la privation d’oxygène se poursuit, la lésion cérébrale anoxique peut être mortelle. (www.spinalcord.com/anoxic-brain-injury [en anglais seulement]) [Retour au texte]