Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 24 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 3 septembre 2021, à 19 h 45, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de ce qui suit :

Le 3 septembre 2021, à 17 h 35, un agent du SPT – l’agent impliqué (AI) – conduisait une voiture de reconnaissance du SPT en direction ouest, sur la rue College, et tentait de tourner à gauche sur l’avenue University vers le sud. L’agent a attendu que le feu passe au rouge avant de tourner. Un motocycliste (provisoirement identifié comme quelqu’un de Waterloo), qui roulait apparemment vers l’est sur la rue College, a heurté le véhicule de police au moment où il franchissait l’intersection. Le motocycliste a été transporté à l’hôpital St. Michael par des ambulanciers paramédicaux où il subissait une intervention chirurgicale au moment de la notification.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 3 septembre 2021 à 20 h

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 3 septembre 2021 à 22 h 44

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 24 ans, décédé

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 8 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)

Les témoins civils ont participé à une entrevue les 15 et 27 septembre 2021.

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 9 décembre 2021.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 29 septembre 2021.

Les lieux

À 22 h 40, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux et a rencontré des agents des services de la circulation du SPT.

Les agents du SPT avaient correctement sécurisé et préservé les lieux.

L’avenue University est orientée principalement nord-sud. Elle comporte six voies (trois dans chaque direction) et un terre-plein central. La surface de la chaussée était plane et en bon état et les marquages étaient clairs et visibles.

La rue College est orientée est-ouest et comporte quatre voies. La surface de la chaussée était plane et en bon état et les marquages étaient clairs et visibles. Cette intersection est contrôlée par des feux de circulation qui semblaient fonctionner correctement.

Les deux véhicules impliqués dans la collision étaient dans les limites de la zone sécurisée, ainsi que deux autres véhicules pertinents pour l’enquête du SPT.

Le véhicule 1 était une motocyclette Honda 2016 noire modèle R5C. Elle était orientée en direction sud-ouest et couchée sur son côté droit, dans la 2e voie en direction sud de l’avenue University, dans l’intersection. Elle avait été fortement endommagée par la collision frontale. Une marque de pneu à proximité indiquait que cette moto roulait vers l’est sur la rue College quand elle s’est engagée dans l’intersection.


Figure 1 - La moto du plaignant avec des dommages importants à l’avant.

Le véhicule 2 était un Ford Explorer 2020 gris/blanc (un véhicule du SPT). Il était orienté vers le sud sur l’avenue University, au sud de l’intersection, dans la voie de dépassement en direction sud. Le côté passager de ce véhicule et la roue avant étaient endommagés par suite de la collision.


Figure 2 - Le Ford Explorer du SPT que conduisait l’AI, endommagé du côté passager.


Figure 3 - Gros plan sur les dommages causés par la collision au Ford Explorer de l’AI.

Le véhicule 3 était un tramway de la TTC. Il était orienté vers l’est, sur les rails en direction est de la rue College, immédiatement à l’ouest de l’intersection. Il n’était pas endommagé.

Le véhicule 4 était un véhicule du SPT. Un agent du SPT l’avait placé sur les lieux après l’incident.

Les enquêteurs de l’UES ont pris des photos et tracé un schéma des lieux.

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[1]

Vidéo du tramway de la TTC

Le 10 septembre 2021, la TTC a remis à l’UES dix fichiers de vidéos enregistrées par un tramway. Ces vidéos commencent vers 17 h 15 et se terminent vers 17 h 50. Elles ont capturé la chaussée devant le tramway, l’intérieur du tramway, différentes portes du tramway et l’arrière du tramway, le tout filmé depuis l’intérieur.

Aucune des vues n’a capturé la collision.

Les caméras 01, 03, 04, 05, 08 et 09 ont toutes enregistré le plaignant en train de dépasser le tramway. Sur la vidéo de la caméra 09, on peut voir le plaignant se diriger vers le nord sur la rue McCaul et tourner à droite pour se diriger vers l’est sur la rue College à 17 h 33 min 35 s À 17 h 33 min 46 s, le plaignant a dépassé le tramway et est disparu du champ de vision de la caméra 09.

Vidéo de caméra à bord de véhicule du SPT :

Le 15 septembre 2021, le SPT a fourni à l’UES une vidéo enregistrée par la caméra du véhicule de police que conduisait l’AI au moment de la collision. Ce qui suit est un résumé des faits saillants de cette vidéo

• 17 h 33 min 13 s — Le véhicule de l’AI se dirige vers l’ouest sur la rue College et roule lentement en raison de la circulation. Il est à environ 140 mètres du point d’impact.
• 17 h 33 min 37 s — L’AI arrive à l’intersection de la rue College et de Queen’s Park, sur sa droite, et de l’avenue University, sur sa gauche. Il s’agit d’une grande intersection, dont les voies nord et sud sont séparées par un terre-plein central/mini-parc. Le feu de circulation est au vert et les virages à gauche sont clairement marqués comme étant interdits.
• 17 h 33 min 38 s — La voiture de l’AI est approximativement à mi-chemin dans l’intersection lorsque le feu de circulation passe au jaune. Il semble que la moto du plaignant se dirige vers l’est sur la rue College et se trouve à environ 100 mètres de l’intersection.
• 17 h 33 min 41 s — Le véhicule est bien engagé dans l’intersection lorsque le feu de circulation passe au rouge. La moto du plaignant semble être à environ 35 mètres de l’intersection.
• 17 h 33 min 42 s — La moto du plaignant entre dans l’intersection au feu rouge au moment où l’AI fait un virage à gauche interdit.:

Figure 4 - Capture d’écran de la vidéo de la caméra du véhicule de l’AI illustrant le moment où le plaignant s’engage dans l’intersection.

• 17 h 33 min 43 s — La moto du plaignant entre en collision avec l’aile avant, côté passager, de la voiture de police de l’AI.
• 17 h 33 min 55 s — L’AI immobilise sa voiture de police juste au sud de l’intersection, sur l’avenue University, après la collision.

Enregistrements des communications

À 17 h 35 min 7 s, l’AI signale par radio qu’une moto a percuté son véhicule et que le motocycliste ne respire peut-être pas.

À 17 h 35 min 36 s, on demande une ambulance.

Vidéo de Queen’s Park

L’UES a obtenu deux fichiers vidéo de caméras fixées sur l’édifice de l’Assemblée législative de l’Ontario. Ces vidéos ont capturé le même incident sous des angles légèrement différents. Les éléments importants de ces vidéos sont les suivants.

• À 17 h 28 min 19 s, les feux de circulation sont verts pour les véhicules en direction est et ouest sur la rue College, tandis que les feux pour la circulation en direction sud et nord sur l’avenue University sont au rouge.
• Une berline blanche est immobilisée face au sud sur l’avenue University [vraisemblablement le véhicule du TC no 1].
• On peut voir un véhicule portant les inscriptions du SPT [maintenant connu comme étant celui conduit par l’AI] rouler vers l’ouest sur la rue College, à l’approche de l’intersection de l’avenue University. Ses gyrophares ne sont pas allumés.
• L’AI vire à gauche pour se diriger vers le sud sur l’avenue University.
• Le véhicule de police de l’AI franchit les voies en direction est de la rue College lorsqu’une moto circulant en direction est sur la rue College entre dans l’intersection et percute le côté passager du véhicule de police de l’AI.
• L’AI roule sur une courte distance vers le sud sur l’avenue University et se gare sur le trottoir de gauche.
• L’enregistrement prend fin à 17 h 28 min 59 s

Documents obtenus auprès du Service de police et du Service de sécurité de l’Assemblée législative (SAL)

L’UES examiné les dossiers suivants que lui ont remis le SAL et le SPT :

• Système de répartition assisté par ordinateur – rapport de détails d’événement;
• Système de répartition assisté par ordinateur – rapport d’historique d’unité;
• Information d’agent de la paix du SAL (x2) (SAL);
• Notes de l’AI;
• Notes des ATs et d’un agent non désigné (SAL).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu le rapport préliminaire des résultats de l’autopsie, daté du 4 septembre 2021, du Service de médecine légale de l’Ontario.

Les faits saillants de l’incident ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement comme suit :

Le 3 septembre 2021, vers 17 h 30, l’AI, au volant de sa voiture de patrouille – un VUS portant les inscriptions du SPT – se rendait à l’hôpital St. Michael pour prendre la relève d’un collègue. Il roulait vers l’ouest sur la rue College, avec l’intention de tourner à gauche sur l’avenue University. L’agent s’est engagé dans l’intersection au feu vert, a franchi les voies en direction nord de l’avenue University et a entamé son virage quand le feu est passé au rouge.

À peu près au même moment, le plaignant roulait à moto vers l’est sur la rue College et approchait de l’avenue University. Il a dépassé dans la voie de bordure un tramway arrêté dans la voie de dépassement puis s’est engagé dans l’intersection à un feu rouge.

L’AI venait de franchir la voie de dépassement en direction est et se trouvait dans la voie en bordure quand la moto du plaignant a percuté le côté passager de son véhicule de police.

Le plaignant a été propulsé de sa moto, qui s’est immobilisée dans la voie médiane en direction sud de l’avenue University, dans l’intersection. Réalisant que son véhicule venait d’être percuté, l’AI a continué sur une courte distance vers le sud, a immobilisé son véhicule dans la voie de dépassement en direction sud de l’avenue University et est sorti pour porter secours au motocycliste.

Des ambulanciers paramédicaux et des pompiers sont arrivés à l’intersection et le plaignant a été transporté à l’hôpital.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse de véhicules à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef

Le 4 septembre 2021, le plaignant est décédé des suites de blessures graves subies la veille dans une collision de véhicules impliquant une voiture de patrouille du SPT. Le conducteur du véhicule de police a été désigné en tant agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant la mort, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Une simple négligence ne suffit pas à établir l’infraction : la conduite doit notamment constituer un écart marqué et important par rapport à la prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les mêmes circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour établir un manque de prudence de la part de l’AI qui a mené au décès du plaignant et qui était suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI porte une part de responsabilité dans la collision. Sachant pertinemment que les virages à gauche étaient interdits à cet endroit et à cette heure de la journée, l’agent a malgré tout choisi de passer outre à la loi et d’entamer son virage. Il ne répondait à aucune urgence à ce moment-là et aurait dû s’abstenir d’agir ainsi. L’AI était également au téléphone, dans une conversation personnelle avec sa petite amie au moment où il s’approchait et s’engageait dans l’intersection. Bien qu’il n’ait peut-être pas techniquement enfreint les règles qui restreignent l’utilisation d’appareils de communication portables au volant, il est possible que l’AI n’était pas aussi attentif à la circulation autour de lui qu’il l’aurait été autrement.

D’un autre côté, il est important de noter que même si ce virage était interdit, l’AI semble avoir conduit prudemment et en tenant compte de la circulation autour de lui quand il a abordé l’intersection et tenté de tourner à gauche. L’AI s’est engagé dans l’intersection à un feu vert et amorçait son virage quand les feux pour la circulation en direction est et ouest sont passés au rouge et que sa voiture de patrouille a été frappée. Ainsi, même s’il est peut-être juste de dire que la collision n’aurait pas eu lieu sans le virage à gauche imprudent de l’AI, il est également juste de noter que l’AI n’était pas responsable de la décision du plaignant de s’engager à vive allure dans l’intersection à un feu rouge. De plus, l’agent utilisait son téléphone en « mains libres » à ce moment-là : son téléphone était en mode haut-parleur, dans la poche de sa veste.

En dernière analyse, quand on soupèse les manquements de l’AI en tenant compte des considérations atténuantes, je suis convaincu que sa conduite ne constituait pas un écart marqué par rapport à une norme de prudence raisonnable. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 30 décembre 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales