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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-038

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’aurait subie un homme de 30 ans (le plaignant) à la suite de son arrestation et pendant qu’il était détenu par la police, le 7 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 16 h 27, le 7 février 2018, le Service de police de Peterborough (SPP) a informé l’UES de la blessure subie par le plaignant durant sa mise sous garde.

Le SPP a déclaré que, plus tôt le même jour, le plaignant s’était rendu au quartier général du SPP pour récupérer certains biens dans la chambre forte du service réservée aux biens.

À son arrivée, le plaignant a été arrêté par des membres de l’Unité des crimes sexuels (UCS) du SPP en vertu de mandats d’arrestation non exécutés. Par la suite, le plaignant a été mis en détention et placé dans le bloc des cellules de détention provisoire du SPP, en attendant d’être transporté au tribunal en vue de sa séance de libération sous caution.

Pendant qu’il se trouvait dans une cellule, le plaignant a subi une blessure au bras droit. On a immédiatement demandé des soins médicaux; selon le diagnostic, le plaignant avait une fracture au bras, et le plaignant a reçu des soins.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs se sont entretenus avec le plaignant, quatre agents témoins et les deux agents impliqués. La scène a été photographiée et filmée, et tous les rapports pertinents disponibles ont été obtenus et examinés. De plus, les enquêteurs ont obtenu et examiné toutes les politiques pertinentes du SPP.

Plaignant :

Homme âgé de 30 ans; a participé à une entrevue, et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

Comme l’incident s’est produit au poste de police de Peterborough, aucun témoin civil n’était présent.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue

Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI n° 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Description de l’incident

Le 7 février 2018, le plaignant a pris des arrangements pour venir chercher ses biens personnels que le SPP avait en sa possession. Ce qu’il ne savait pas est que des membres de l’Unité des crimes sexuels (UCS) du SPP avaient un mandat d’arrestation lancé contre lui et avait l’intention de le mettre en état d’arrestation à son arrivée au quartier général du SPP sur la rue Water, dans la ville de Peterborough.

À son arrivée dans le hall d’entrée, l’agent témoin (AT) no 3 et l’agent impliqué (AI) ont arrêté le plaignant, qui a été amené ensuite dans une salle d’entrevue adjacente où il a subi une fouille superficielle, a été menotté, a reçu une mise en garde et a été informé de ses droits à un avocat.

Dès son arrestation, le plaignant a commencé à protester. Lorsque l’AI no 1 et l’AT no 3 ont commencé à escorter le plaignant jusqu’à la salle de mise en détention, il a commencé à résister physiquement en traînant les pieds et en se plaignant de son arrestation.

Le plaignant a finalement été amené devant l’AT no 2, agent de mise en détention et commandant du poste de police. Tout au long du processus de mise en détention, le plaignant a continué de résister en refusant de répondre aux questions posées par l’AT no 2 et en refusant de collaborer lorsqu’on lui a demandé d’enlever ses chaussures et vêtements; il a continuellement injurié les agents de police présents.

Lorsque l’AT no 2 a conclu le processus de mise en détention, on a dit au plaignant qu’il serait placé dans une cellule de détention; à ce moment-là, le plaignant est devenu encore plus agressif, tant verbalement que physiquement.

L’AI no 2 et l’AI no 1 ont alors saisi les bras du plaignant, qui a clairement indiqué qu’il n’entrerait dans la cellule en aucune circonstance. On a tenté de faire marcher le plaignant de la salle de mise en détention jusqu’au bloc cellulaire, mais il est immédiatement devenu nécessaire pour les agents de police de le traîner, car il refusait de bouger ses pieds.

Lorsque les agents de police ont placé le plaignant à l’entrée de la porte de la cellule, il a résisté de toutes ses forces en s’affaissant pour empêcher qu’il soit placé dans la cellule. À trois occasions, les agents de police ont tenté de placer le plaignant dans la cellule, mais il a réussi à déjouer leurs efforts chaque fois.

Lors de la troisième tentative de placer le plaignant dans la cellule, les AI nos 2 et 1 l’ont poussé avec force à l’intérieur et il a atterri contre le mur de la cellule au pied du lit. Le plaignant s’est immédiatement assis sur le lit en serrant le bras droit, et l’AT no 2 a immédiatement demandé que l’on fasse venir les Services médicaux d’urgence (SMU) pour s’occuper du plaignant, qui après cela a été transporté à l’hôpital.

Nature des blessures et traitement

À l’hôpital, on a pris une radiographie du bras du plaignant et on a découvert qu’il avait subi une fracture à cet endroit. Son bras a d’abord été placé dans un plâtre mou, puis a été opéré pour réparer la fracture.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans la cellule no 1, dans l’aire des cellules du quartier général du SPP, au 500, rue Water, dans la ville de Peterborough.

Durant l’enquête, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires a filmé et photographié le hall principal du quartier général de la SPP et le parcours de la salle d’entrevue à la salle de mise en détention et au bloc cellulaire. Il a également créé un schéma à échelle.

La cellule no 1 dans laquelle le plaignant a été placé.

La cellule no 1 dans laquelle le plaignant a été placé.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément n’a été soumis pour analyse au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Le SPP a fourni une copie de la vidéo où l’on voit le plaignant en train d’être placé dans la cellule no 1 le 7 février 2018. La vidéo ne comportait pas d’horodatage.

Voici un résumé des images vidéo :

  • La première personne que l’on aperçoit dans la vidéo est l’AT no 3, qui tient les clés de la porte de la cellule. L’AT no 3 ouvre la porte de la cellule;
  • Puis, on voit le plaignant apparaître dans la vidéo avec les AI nos 1 et 2. Le plaignant a les mains menottées dans le dos;
  • Les agents de police et le plaignant entrent dans la cellule. Le plaignant lutte avec les agents de police et semble résister à l’effort de le placer dans la cellule;
  • Le plaignant met continuellement son pied droit à l’extérieur de la cellule, empêchant la porte de se fermer sans heurter son pied qui se trouve entre le cadre de la porte et la porte; 
  • L’AT no 1 se trouve également dans la cellule et aide les deux agents de police à forcer le plaignant à y rester. L’AT no 1 sort son téléphone cellulaire et le remet à l’AT no 4 pour éviter qu’il ne soit endommagé;
  • On voit également L’AT no 2 dans la vidéo;
  • L’AT no 1 quitte la cellule, et les AI nos 1 et 2 tentent de partir à leur tour. Le plaignant suit les agents de police hors de la cellule et dans le couloir principal; 
  • Le plaignant se débat toujours avec les agents de police, et l’AT no 1 retourne dans la cellule pour prêter assistance; 
  • L’AT no 1 sort de la cellule et les AI nos 1 et 2 continuent de lutter avec le plaignant;
  • L’AI no 2 sort de la cellule et l’AI no 1 est toujours à l’intérieur avec le plaignant;
  • L’AI no 2 retourne dans la cellule avec le plaignant et l’AI no 1;
  • Les deux agents de police tentent de quitter la cellule, de même que le plaignant. Les deux agents de police retournent dans la cellule. On voit l’AI no 1 pousser le plaignant contre le mur arrière de la cellule. Le plaignant semble tomber sur le banc à l’intérieur de la cellule. Après un court laps de temps, les agents de police quittent la cellule;
  • Le plaignant est sur le lit de la cellule et semblait se pencher vers le côté droit. La porte de la cellule est alors verrouillée;
  • L’AT no 2 prend le contrôle de la porte de la cellule. Il met la clé dans la serrure de la porte de la cellule et semble tenir la porte pendant que les agents de police quittent la cellule. Il ferme alors immédiatement la porte une fois que l’AI no 1 et l’AI no 2 en sont sortis;
  • Les policiers quittent le bloc cellulaire et entrent dans la salle de mise en détention. Quelques minutes plus tard, l’AT no 2 revient dans le corridor à l’extérieur de la cellule et semble parler au plaignant; 
  • L’AT no 2 reste avec le plaignant pendant une dizaine de minutes, puis l’AT no 1 entre dans la cellule et parle au plaignant. Peu après, l’AT no 2 quitte le bloc cellulaire;
  • Une dizaine de minutes plus tard, deux ambulanciers paramédicaux arrivent dans la salle de mise en détention en dehors du bloc cellulaire. Un sergent en uniforme entre dans la cellule, et le plaignant sort de la cellule et puis sort du champ de la caméra.

Enregistrements de communications

Comme l’événement s’est déroulé entièrement au poste du SPP, il n’y avait pas d’enregistrements de communications pertinents.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au SPT les documents et éléments suivants :

  • Rapport d’arrestation;
  • Notes des AT nos 1 à 4 et des AI nos 1 et 2;
  • Lettre du SPP au sujet des entrevues avec les agents impliqués – 15 février 2018;
  • Dossier de détention du prisonnier;
  • Procédure : Recours à la force;
  • Procédure : Arrestation;
  • Procédure : Fouille de personnes;
  • Procédure – Garde et contrôle d’un prisonnier;
  • Photos des blessures subies par l’AI no 2;
  • Cinq segments vidéo de l’intérieur du SPP, y compris l’arrivée du plaignant dans l’aire publique, la salle de mise en détention et le bloc cellulaire;
  • Rapport de l’audience de justification;
  • Rapport de l’agent des scènes de crime (SOCO).

L’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants provenant d’autres sources :

  • Les dossiers médicaux du plaignant relatifs à cet incident.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Au cours de cette enquête, en plus d’interviewer le plaignant, les enquêteurs de l’UES ont interrogé quatre agents témoins et les deux agents impliqués, qui ont tous deux accepté de subir une entrevue. De plus, tous les agents ont fourni les notes inscrites dans leur calepin de service pour examen. En plus de la preuve fournie par les témoins, heureusement, le Service de police de Peterborough (SPP) a été en mesure de fournir une vidéo qui comprenait l’arrivée du plaignant dans l’aire publique du quartier général de la SPP, où il a été arrêté, son inscription dans la salle de mise en détention, et les efforts faits pour le placer dans une cellule en attendant son transport au palais de justice en vue d’une audience de cautionnement et sa possible mise en liberté sous caution. Après son arrestation dans l’aire publique du SPP, le plaignant a été amené immédiatement à une salle d’entrevue, qui n’était pas filmée. Toutefois, comme il n’y a aucune allégation que quelque chose de fâcheux s’est produit dans la salle d’entrevue, l’enquête n’a pas été gênée par l’absence d’un enregistrement provenant de cette salle. Le résumé factuel suivant est basé principalement sur les enregistrements vidéo, qui concordaient avec le témoignage des six agents de police interrogés et contredisaient les allégations du plaignant quant à la façon dont il s’est blessé.

Le 7 février 2018, le plaignant a pris des arrangements pour venir chercher ses biens personnels que le SPP avait en sa possession à son quartier général au 500, rue Water, dans la ville de Peterborough . Ce qu’il ne savait pas est que des membres de l’Unité des crimes sexuels (UCS) du SPP avaient un mandat d’arrestation lancé contre lui par un juge et avaient l’intention de l’arrêter lorsqu’il arriverait au poste de police et le garderaient en vue d’une audience de libération sous caution.

Des membres de l’UCS surveillaient le plaignant le 7 février 2018, dans l’intention de le suivre de la résidence où il logeait temporairement jusqu’au poste de police, tandis que d’autres membres de l’UCS se trouvaient dans le hall du poste et attendaient qu’il arrive. À son arrivée dans le hall d’entrée, l’agent témoin (AT) no 3 et l’agent impliqué (AI) ont arrêté le plaignant, qui a été amené ensuite dans une salle d’entrevue adjacente, où il a subi une fouille superficielle, a été menotté, a reçu une mise en garde et a été informé de ses droits à un avocat.

Dès son arrestation, le plaignant a commencé à protester. Lorsque l’AI no 1 et l’AT no 3 ont commencé à escorter le plaignant du rez-de-chaussée du poste jusqu’à la salle de mise en détention, qui se trouve au sous-sol, il a commencé à résister physiquement en traînant les pieds et en exprimant son mécontentement concernant son arrestation.

Par conséquent, d’autres agents du SPP sont intervenus. Deux membres de l’UCS, les AT nos 1 et 4, ont aidé à escorter le plaignant jusqu’à la salle de mise en détention en précédant le groupe et en ouvrant les portes ou en restant proches de leurs collègues au cas où leur aide serait requise. L’AI no 2, un patrouilleur, a également accompagné les membres de l’UCS pendant le trajet.

Le plaignant a fini par être amené dans la salle de mise en détention, où il a été placé devant l’AT no 2, l’agent de mise en détention et le commandant du poste. Tout au long du processus de mise en détention, le plaignant a continué de résister en refusant de répondre aux questions posées par l’AT no 2 dans le cadre du processus de mise en détention et en refusant de collaborer lorsqu’on lui a demandé d’enlever ses chaussures et vêtements; le plaignant a continuellement insulté les agents de police présents.

Comme on peut l’entendre dans la vidéo de mise en détention, l’intention de l’agent de police qui a procédé à l’arrestation était d’inscrire le plaignant et de le transporter au tribunal à temps pour qu’il puisse comparaître devant un juge de paix le même jour. Malheureusement, en raison du manque de collaboration du plaignant, il était évident que les agents ne seraient peut-être pas en mesure de le faire comparaître au tribunal à temps pour un renvoi ou une libération officiels.

La vidéo de mise en détention révèle que les agents de police ont dit à maintes reprises au plaignant de se calmer et qu’il était simplement traité de la même façon que toute autre personne arrivant au poste, alors qu’il faisait des commentaires du genre : [traduction] « Je ne suis violent que parce que tout cela c’est de la bullshit » et « Vous essayez de me mettre dans une cellule. Je refuse d’y entrer. » On entend divers agents dans l’aire de mise en détention répéter au plaignant que s’il décide simplement de coopérer, il pourrait se retrouver en liberté le même jour, l’AT no 3 précisant à un moment donné que [traduction] « plus tu t’obstines », plus il était improbable qu’il comparaisse au tribunal ce jour-là.

Bien que le plaignant ait continuellement affirmé à l’agent qu’il n’avait aucune chance d’être relâché parce qu’il n’était pas originaire de la région, les agents ont répondu en suggérant que quiconque attendait dans la voiture pourrait signer comme caution. Lorsqu’on lui a demandé de retirer ses deux chandails, le plaignant a de nouveau refusé de coopérer, après quoi l’agent de mise en détention, l’AT no 2, lui a dit : [traduction] « Nous manquons de temps ici. Enlevez vos chandails, sinon vous serez ici toute la nuit. Nous essayons de collaborer avec vous. » Toutefois, le plaignant a continuellement maintenu que [traduction] « je refuse d’aller dans cette hostie de place » et a maintes fois qualifié son arrestation de [traduction] « bullshit ».

Bien que le plaignant allègue qu’il coopérait avec les agents de police, la vidéo contredit complètement cette affirmation. Le plus qu’on puisse dire du comportement du plaignant est qu’il n’a pas agressé un agent de police, mais qu’il résistait ouvertement tant verbalement que physiquement, et qu’il faisait tous les efforts possibles pour contrecarrer les efforts faits par les agents de police pour l’inscrire au poste de police afin qu’il puisse être transporté au palais de justice en vue de son audience de libération sous caution.

Alors que la mise en détention poursuivait son cours, il était évident pour les agents de police en cause que la résistance du plaignant s’intensifiait, ce qui les avait amenés à croire qu’il envisageait peut-être de s’échapper, de sorte que l’AT no 1 avait verrouillé la porte d’entrée/sortie principale de la salle de mise en détention par précaution.

Lorsque l’AT no 2 a terminé le processus de mise en détention, on a dit au plaignant qu’il serait placé dans une cellule de détention provisoire pendant qu’on décidait du moment où il serait amené au tribunal. À ce moment-là, le plaignant est devenu encore plus agressif, tant verbalement que physiquement.

L’AI no 2 et l’AI no 1 ont saisi les bras du plaignant, qui a alors clairement indiqué qu’il n’entrerait dans la cellule en aucune circonstance. On a tenté de faire marcher le plaignant de la salle de mise en détention jusqu’au bloc cellulaire, mais il est immédiatement devenu nécessaire pour les agents de police de le traîner, car il refusait de bouger les pieds.

L’AT no 3 a précédé le groupe et a ouvert la porte du bloc cellulaire et celle de la cellule no 1 et a placé les clés dans la serrure pour faciliter les choses. Lorsque les agents de police et le plaignant se sont retrouvés à l’entrée de la porte de la cellule, ce dernier a résisté de toutes ses forces et s’est affaissé pour empêcher son incarcération. À ce moment-là, les agents qui tentaient activement de placer le plaignant dans la cellule étaient les AI nos 2 et 1, même si l’AT no 3 était présent à l’extérieur de la cellule, tout comme l’AT no 2; l’AT no 1 entrait dans la cellule à l’occasion pour prêter secours, et l’AT no 4 se tenait à la porte entre la salle de mise en détention et le bloc cellulaire, pour assurer la surveillance.

La première fois que les agents de police ont tiré le plaignant dans la cellule, il a placé sa jambe dans l’ouverture de la porte pour l’empêcher de fermer. Il a alors réussi à agripper le cadre de la porte de sa main droite, ce qui empêchait encore une fois la porte de la cellule de se fermer. Ce scénario s’est poursuivi jusqu’à ce que l’AT no 1 retire les doigts du plaignant du cadre de la porte.

La deuxième fois, lorsque l’AI no 2 et l’AI no 1 semblaient avoir réussi à mettre le plaignant dans la cellule et qu’ils en ressortaient, le plaignant s’était immédiatement levé et avait tenté de quitter la cellule en suivant les agents, ce qui avait obligé ces derniers à retourner dans la cellule pour remettre le plaignant à l’intérieur. Cela s’est produit une troisième fois, obligeant les AI nos 2 et 1 à entrer de nouveau dans la cellule et à s’occuper du plaignant.

Lors de la dernière tentative de placer le plaignant dans la cellule, l’AI no 1 poussait activement le plaignant dans la cellule, alors qu’il tentait de la quitter, et l’AI no 2 se tenait debout derrière l’AI no 1. La vidéo révèle que l’AI no 1 a poussé le plaignant contre le mur arrière de la cellule et il semble que plaignant avait finalement renoncé à résister; on le voit s’asseoir sur le lit en supportant son bras droit.

L’AI no 1 a indiqué qu’il avait entendu un bruit sec, suivi immédiatement d’un cri poussé par le plaignant, qui avait tout de suite saisi son bras droit. Tous les agents de police étaient ensuite rapidement sortis de la cellule, dont la porte avait été fermée et verrouillée. On a alors entendu l’AI no 1 dire qu’il avait peut-être blessé le bras du plaignant. On voit ensuite l’AT no 2 se tenir debout à la porte de la cellule et parler avec le plaignant, qui a confirmé que son bras avait bel et bien été blessé lors de la dernière tentative faite pour le placer dans la cellule.

L’AT no 2 avait alors immédiatement demandé que l’on fasse venir les Services médicaux d’urgence (SMU) pour qu’ils s’occupent du plaignant. Les SMU sont arrivés et ont évalué la blessure du plaignant, qui a été transporté à l’hôpital pour y faire l’objet d’une évaluation plus approfondie.

À l’hôpital, on a radiographié le bras du plaignant et on a découvert qu’il avait subi une fracture au bras droit. Son bras a d’abord été placé dans un plâtre mou, puis a été opéré pour réparer la fracture.

Le plaignant allègue qu’une fois qu’il était dans la cellule, les agents de police l’avaient tiré au sol et l’y avaient maintenu et qu’ensuite il avait réussi à se mettre sur le lit et de s’asseoir, pour être jeté de nouveau sur le sol. Le plaignant allègue en outre que, lorsqu’il avait été jeté au sol, il avait atterri sur le côté droit et que son bras droit et le côté droit de sa tête avaient frappé le sol, plusieurs des agents de police en cause étant tombés sur lui, ce qui lui avait causé une grave douleur au bras droit. Le plaignant allègue qu’il avait alors immédiatement crié qu’il avait été blessé, après quoi la police avait retiré ses menottes.

La vidéo, cependant, ne corrobore pas les allégations du plaignant et confirme clairement que les menottes du plaignant avaient déjà été enlevées avant qu’il ne soit placé à l’intérieur de la cellule, ce qui lui avait permis de saisir la porte pour l’empêcher de se fermer. La vidéo confirme en outre que le plaignant et les agents de police ne se sont jamais retrouvés au sol, bien qu’il soit possible que le plaignant ait confondu le « lit » avec le plancher, car ils sont tous deux faits de ciment. Toutefois, comme je l’explique plus haut, la vidéo confirme entièrement le témoignage des agents de police et, puisqu’il s’agit de la meilleure preuve de ce qui s’est produit, elle constitue le fondement de la description des faits fournie précédemment.

Malgré mon rejet de la version des événements fournie par le plaignant parce qu’elle n’est pas fiable, cela ne met pas fin à l’affaire, car il n’est pas contesté que le plaignant a été gravement blessé pendant son interaction avec la police. Une évaluation est donc nécessaire pour déterminer si les actions des AI nos 1 et 2, qui ont usé de force pour placer le plaignant dans la cellule, équivalaient à un recours excessif à la force dans les circonstances, ce qui compromettrait leur protection contre des poursuites aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, est fondé à employer la force nécessaire dans l’exécution d’une obligation légale. Par conséquent, pour que les agents impliqués aient droit à une protection contre des poursuites en vertu de l’art. 25, il doit être établi qu’ils s’acquittaient d’une obligation légale, qu’ils agissaient pour des motifs raisonnables et qu’ils n’ont pas employé plus de force que nécessaire dans l’exécution de cette obligation légale.

Compte tenu des faits qui m’ont été présentés, il est clair que le SPP disposait d’un mandat d’arrestation valide, autorisé par un juge, pour arrêter et détenir le plaignant. Par conséquent, tant l’arrestation que les tentatives subséquentes de le placer dans une cellule en attendant son transport au tribunal et sa comparution devant un juge de paix dans le délai prescrit par le Code criminel, et la tenue, s’il y avait lieu, d’une audience sur la libération sous caution s’inscrivaient dans l’exercice de leurs fonctions légitimes et étaient raisonnables. Ainsi, tant que les agents n'ont pas eu recours à plus de force que ce qui était nécessaire et justifié dans les circonstances, ils seraient à l'abri de poursuites.

Compte tenu de ces faits, qui établissent clairement que le plaignant devait être placé dans une cellule après son arrestation et tout aussi clairement qu’en raison des commentaires faits par le plaignant, que l’on peut entendre dans la vidéo de la mise en détention, et de sa résistance physique active, comme le montrent les séquences vidéo de la cellule et comme l’ont indiqué tous les agents de police présents, le plaignant n’a laissé d’autre choix aux AI nos 1 et 2 que de recourir à un degré de force légèrement supérieur à celui exercé par le plaignant pour assurer son placement dans la cellule. De plus, il est clair que, jusqu’au moment où le bras du plaignant a frappé le mur en ciment ou le lit en ciment et qu’il a été blessé, il n’avait pas l’intention de renoncer à ses efforts pour résister aux agents et quitter la cellule. Ce n’est qu’après que l’AI no 1 a poussé le plaignant la dernière fois et a entendu un bruit sec suivi d’un cri du plaignant, qui s’est alors assis sur le lit et a soutenu son bras, que le plaignant a finalement abandonné la lutte et a accepté de rester dans la cellule.

Vu ces faits, bien qu’il soit clair que le plaignant a été blessé à la suite des efforts actifs faits par les agents pour le mettre dans une cellule tout en tentant de briser sa résistance, il est tout aussi clair qu’aucune force n’aurait été nécessaire si le plaignant avait simplement acquiescé aux nombreuses demandes de la police et avait simplement coopéré et qu’il aurait très bien pu être libéré du tribunal le même jour. Par conséquent, il semble clair que le plaignant, en raison de sa résistance physique active, a forcé l’AI no 2 et l’AI no 1 à opposer une force légèrement plus élevée à ses actes, ce qui a entraîné la blessure subie. Je n’ai aucune hésitation à conclure que si le plaignant n’avait pas résisté, aucune force n’aurait été nécessaire et il n’y aurait eu aucune blessure.

Dans toutes les circonstances, l’option à laquelle ont eu recours les AI nos 1 et 2, en repoussant le plaignant dans la cellule après ses nombreuses tentatives d’en sortir, était plus que raisonnable dans les circonstances et était la seule option qui s’offrait aux agents. Pour en arriver à cette conclusion, je garde à l’esprit l’état du droit applicable tel qu’il a été énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. v. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C. A. C.-B.) :

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

De plus, j’ai pris en considération la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C. A. de l’Ont.), selon laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention.

En conclusion, bien que la blessure du plaignant ait été malheureuse, dans ces circonstances, je rends que le plaignant n’a laissé aux agents de police aucune autre option lorsqu’il a résisté activement et incessamment aux efforts faits par les agents de police de la placer dans la cellule. De plus, j’ai pris note du fait qu’aucun agent de police qui a eu affaire au plaignant n’a jamais eu recours à des options de recours à la force et que le plaignant n’a jamais été frappé et n’a reçu aucun coup de poing ou de pied, la seule force ayant été utilisée était celle consistant à le pousser dans la cellule et de fermer rapidement la porte. Dans ce dossier, je n’ai aucune hésitation à conclure que ni l’AI no 1 ni l’AI no 2 n’ont eu recours à une force que l’on pourrait qualifier d’inutile, excessive ou injustifiée. Par conséquent, étant donné que je n’ai pas les motifs nécessaires pour porter des accusations criminelles, aucune ne sera portée.


Date : 20 décembre 2018




Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales