Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCD-263

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 35 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 septembre 2018, à 16 h 57, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES du suicide d’un homme de 35 ans. Selon la Police provinciale, à 12 h 16 ce jour-là, les agents de la Police provinciale ont répondu à un appel concernant un suicide à Dalrymple. Lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux, le plaignant s’est enfui dans les broussailles.

Le plaignant a plus tard été retrouvé pendu à un arbre par l’unité canine de la Police provinciale. On l’a descendu de l’arbre et il a été transporté par des ambulanciers paramédicaux à l’Hôpital Soldiers’ Memorial d’Orillia. À 16 h 25, la Police provinciale a été avisée du décès du plaignant.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 35 ans, décédé

Témoin civil (TC)

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)

La Police provinciale a également obtenu une déclaration de l’ex-petite amie du plaignant. Une copie de cette déclaration a été remise à l’UES.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

L’UES a examiné les notes de service de tous les agents témoins. Un autre agent, un maître-chien de la police, a été considéré comme agent témoin potentiel, mais au bout du compte, aucune désignation ne lui été donnée.


Description de l’incident

Le 2 septembre 2018, la Police provinciale a répondu à un appel 911 concernant une tentative de suicide à Dalrymple. Le plaignant avait tenté de se pendre devant son ex-petite amie, mais la corde s’est rompue et il s’est enfui dans les broussailles avec une autre corde. La Police provinciale est intervenue et a tenté de repérer le plaignant en envoyant un signal à son téléphone et en utilisant un chien policier. Le chien policier a suivi la trace du plaignant pendant près d’une heure avant qu’on ne le découvre pendu à un arbre. Les agents de la Police provinciale l’ont descendu de l’arbre et ont tenté de le réanimer en effectuant les manœuvres de réanimation cardiorespiratoire (RCR) jusqu’à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux, mais sans succès.

Cause de décès

Le 4 septembre 2018, une autopsie a été pratiquée sur le corps du plaignant au Service de médecine légale de l’Ontario à Toronto. Le 8 janvier 2019, l’UES a reçu le rapport d’autopsie qui concluait que la cause de décès était la pendaison.

Éléments de preuve

Les lieux

La maison de l’ex-petite amie du plaignant était située sur une propriété rurale relativement grande, entourée d’une forêt et de broussailles. Au nord-ouest de la propriété, le long de la rive du lac Dalrymple, se trouvait l’endroit où le plaignant a été découvert.

Sur les lieux où l’on a descendu le plaignant de l’arbre, il y a une zone forestière très dense en bordure de terres agricoles défrichées. Une route d’accès en gravier menant aux terres agricoles se terminait à environ 40 mètres de l’endroit où l’on a découvert le plaignant.

Le plaignant avait été retrouvé pendu à un arbre, une corde bleu et blanc autour du cou. Il y avait un petit arbre qui avait été placé au centre d’une section en forme d’Y d’un autre arbre. Il semble que le plaignant ait utilisé le petit arbre pour accéder à la partie supérieure du deuxième arbre. L’UES a trouvé une partie de la corde bleu et blanc attachée autour du tronc supérieur du deuxième arbre. La corde attachée autour du cou du plaignant avait été coupée par la Police provinciale.

À environ 10 mètres de là, un bateau à rames en aluminium avait été tiré sur la rive au bord du lac Dalrymple. Sur le bateau, la Police provinciale avait trouvé un chandail et une petite boîte de bague contenant une bague de fiançailles.

Le téléphone cellulaire du plaignant avait été mis de côté sur le bord de la route d’accès en gravier où les ambulanciers paramédicaux avaient traité le plaignant.

Enregistrements de communications

Le 2 septembre 2018, à 12 h 15, un homme a appelé le 911 pour signaler que sa voisine hurlait que son petit ami avait tenté de se suicider, mais que la corde s’était rompue et l’homme s’était enfui dans les broussailles avec une autre corde. L’homme qui a appelé le 911 avait pu voir que la corde qui s’était rompue était une rallonge électrique.

L’homme qui a appelé le 911 a signalé que le plaignant s’était pendu pendant quelques secondes, mais que la corde s’était rompue. Le plaignant s’est enfui à l’arrière de la propriété. L’homme qui a appelé le 911 a signalé que le plaignant n’avait pas d’arme, mais qu’il transportait une autre corde. L’homme qui a appelé le 911 avait essayé de conduire son véhicule tout-terrain dans les champs à la recherche du plaignant, mais les broussailles étaient trop épaisses.

L’homme qui a appelé le 911 a dit au téléphoniste que l’ex-petite amie du plaignant n’était au courant d’aucune idée suicidaire antérieure de la part du plaignant, mais qu’un membre de sa famille était atteint d’une maladie terminale. Le plaignant n’arrêtait pas de dire à son ex-petite amie qu’il voulait qu’elle le regarde se pendre. L’homme qui a appelé le 911 a expliqué que l’ex-petite amie du plaignant s’était précipitée dans la maison pour aller chercher le téléphone et lorsqu’elle est ressortie, le plaignant a fait tomber de son pied le tabouret sur lequel il se tenait debout.

À 12 h 52, la Police provinciale a demandé au fournisseur de services de téléphonie cellulaire du plaignant d’envoyer un signal à son téléphone et les coordonnées de géolocalisation ont été communiquées aux agents concernés [1].

À 13 h 25, le maître-chien de la police a commencé à suivre une piste canine, accompagné de l’AT no 4 et de l’AT no 5.

Un deuxième signal envoyé à 13 h 30 a échoué parce que le téléphone du plaignant n’était pas connecté au réseau à ce moment-là.

Un troisième signal envoyé à 13 h 48 a été fructueux [l’emplacement indiquait que le plaignant était très près de l’emplacement précédent, près du bord du lac Dalrymple].

À 13 h 49, un agent de police a signalé que l’ex-petite amie du plaignant avait reçu un message texte à 13 h 44 indiquant ce qui suit : [traduction] « Je voulais juste te dire au revoir ».

L’AT no 6 a été en mesure de se rapprocher de l’endroit indiqué à la suite du signal téléphonique de 13 h 48. À 14 h 10, il a demandé s’il pouvait sortir de sa voiture pour fouiller le secteur, mais le maître-chien de la police a refusé sa demande [pour éviter la contamination des lieux]. À 14 h 14, le centre de communications a signalé que le plaignant avait envoyé un message texte à la mère de son ex-petite amie à 14 h 9.

À 14 h 25, les agents de la Police provinciale ont demandé aux ambulanciers paramédicaux, qui se tenaient prêts, d’intervenir, car ils avaient retrouvé l’homme et l’avaient descendu d’un arbre. Un défibrillateur externe automatisé (DEA) a été placé sur le plaignant trois fois avant que les ambulanciers paramédicaux ne prennent la relève du traitement, et le DEA indiquait de ne pas administrer de choc.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario :
  • un téléchargement des données du DEA;
  • le rapport sur les détails de l’événement;
  • une copie des communications radio;
  • les données de repérage par GPS du maître-chien de la police;
  • les notes de service de tous les agents de la Police provinciale désignés comme agents témoins;
  • rapport d’incident (personne) – le plaignant;
  • un schéma des données GPS liées à cet incident de la Police provinciale.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le 2 septembre 2018, la Police provinciale a répondu à un appel 911 signalant que le plaignant avait tenté de se pendre. La Police provinciale s’est servie d’un chien policier pour suivre sa trace jusqu’à un secteur broussailleux dense près du lac Dalrymple où il a été retrouvé pendu à un arbre. Les agents de police l’ont descendu de l’arbre et ont tenté de le réanimer, mais le plaignant a par la suite été déclaré mort; la pendaison a été déterminée comme cause immédiate de décès.

L’enquête de l’UES sur l’incident comprenait des entrevues avec trois agents témoins ainsi qu’un examen des communications radio de la Police provinciale. Le maître-chien de la police a d’abord été considéré comme agent témoin potentiel, mais au bout du compte, aucune désignation ne lui été donnée. La Police provinciale a mené une entrevue avec l’ex-petite amie du plaignant et a fourni sa déclaration à l’UES. L’UES a également examiné les messages texte que l’ex-petite amie du plaignant a reçus de la part de ce dernier. Après avoir examiné ces éléments de preuve, il est clair que le plaignant s’est donné la mort et qu’aucun agent n’a commis d’infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

À 12 h 15, le voisin de l’ex-petite amie du plaignant a appelé le 911 pour signaler que le plaignant avait tenté de se suicider et s’était enfui dans les broussailles. L’AT no 1 travaillait au Détachement de Kawartha Lakes de la Police provinciale et a immédiatement commencé à demander des ressources pour commencer les recherches, dont un maître-chien et l’Équipe d’intervention en cas d’urgence. L’AT no 1 est arrivé sur les lieux à 12 h 39 et a parlé avec l’ex-petite amie du plaignant. À 12 h 47, l’AT no 1 a envoyé un message texte au plaignant : [traduction] « C’est [l’AT no 1] de la Police provinciale de l’Ontario. Veuillez me répondre. Je veux juste savoir si vous allez bien. »

La Police provinciale a tenté de repérer le plaignant en envoyant un signal à son téléphone cellulaire et en utilisant un chien policier pour suivre sa piste. L’AT no 1 a demandé l’envoi d’un signal afin de déterminer la meilleure direction pour commencer à suivre la piste du plaignant. Au départ, deux essais d’envoi de signaux ont été effectués, mais les coordonnées ont été mal interprétées [2].

Le maître-chien est arrivé à 13 h 5 et l’AT no 1 a informé l’AT no 4 et l’AT no 5 de la meilleure façon de soutenir le maître-chien. À 13 h 29, le maître-chien, l’AT no 4 et l’AT no 5 ont commencé à suivre la piste du plaignant à l’aide d’un chien policier à partir de son dernier emplacement connu derrière la résidence de son ex-petite amie.

Vers 13 h 48, l’AT no 1 a reçu de l’information provenant d’un troisième essai d’envoi de signal indiquant que le plaignant se trouvait dans un secteur très boisé d’une rampe de mise à l’eau. L’AT no 1 s’est rendu dans le secteur, l’a scruté à la recherche de mouvements et s’est entretenu avec des pêcheurs, qui n’avaient pas vu le plaignant.

À 13 h 49, on a communiqué sur la radio de la police que l’ex-petite amie du plaignant avait reçu un message texte à 13 h 44 indiquant ce qui suit : [traduction] « Je voulais juste te dire au revoir ». À ce moment-là, l’AT no 1 a envisagé d’inonder le secteur d’agents de police, mais a décidé de ne pas le faire parce que les broussailles étaient denses, ce qui pouvait contaminer le secteur avec l’odeur des agents de police et causer des problèmes pour le chien policier. Il a plutôt décidé de poursuivre les recherches avec le chien policier.

À 13 h 52, l’AT no 6 est arrivé à la résidence de l’ex-petite amie du plaignant. Il a utilisé son appareil GPS/radio pour entrer les coordonnées des signaux envoyés et a comparé ses résultats avec ceux de l’appareil GPS utilisé par l’AT no 1, pour y relever des divergences. Il a entré les coordonnées sur Google Maps et a conduit sa voiture de police jusqu’à l’endroit désigné, qui se trouvait au milieu d’un champ. Il a demandé s’il pouvait sortir de sa voiture, mais on lui a dit de ne pas le faire en raison de préoccupations liées à son odeur, ce qui pourrait causer des problèmes pour le chien policier. Il s’est rendu en voiture jusqu’au dernier endroit désigné par le signal envoyé que l’AT no 1 avait inscrit, qui se trouvait dans une clairière en gravier près du lac Dalrymple.

À ce moment-là, le maître-chien, l’AT no 4 et l’AT no 5 sont arrivés à la clairière près du lac Dalrymple. L’AT no 6 les a vus sortir des broussailles et les a rejoints. Le chien policier les a emmenés jusqu’au bord de l’eau où un chandail gris, appartenant vraisemblablement au plaignant, a été trouvé près d’une boîte noire contenant une bague en or. Le chien policier a ensuite suivi la piste vers le sud le long de l’eau et est retourné dans un secteur broussailleux dense.

Vers 14 h 25, les agents ont trouvé le plaignant pendu à une corde à environ 1,83 mètre (6 pieds) du sol. Le plaignant semblait avoir appuyé un arbre plus petit entre les branches en forme d’Y d’un deuxième arbre afin de s’élever. Il avait enroulé son t-shirt autour de la corde qui était autour de son cou. L’AT no 5 tenait les jambes du plaignant pendant que l’AT no 6 coupait la corde. L’AT no 4 et l’AT no 5 ont attrapé le plaignant, qui ne montrait aucun signe de vie, et l’ont couché sur le sol. La corde et le t-shirt ont été retirés de son cou et les agents ont commencé à faire des compressions thoraciques. L’AT no 6 est retourné à sa voiture et y a récupéré un DEA qui a servi à évaluer le plaignant, mais le DEA indiquait de ne pas administrer de choc. À 14 h 56, des ambulanciers paramédicaux sont arrivés et ont relayé les agents de police.

Le 4 septembre 2018, une autopsie a été pratiquée. Le 8 janvier 2019, l’UES a reçu le rapport d’autopsie qui concluait que la cause immédiate de décès était la [traduction] « pendaison ». Le rapport indiquait que les seuls signes de blessures sur le plaignant étaient des marques de ligature autour du cou et des fractures des côtes causées par l’administration des manœuvres de RCR. De plus, le rapport toxicologique joint au rapport d’autopsie a révélé qu’il n’y avait ni drogue ni alcool dans le système du plaignant.

Sur la foi de cette preuve, il est clair que les agents de police ont retrouvé le plaignant après son décès et que celui-ci a été causé par ses propres actes. La seule accusation qui pourrait être envisagée dans ces circonstances est la négligence criminelle causant la mort, en contravention de l’article 220 du Code criminel. La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Sharp, (1984), 12 CCC (3d) 428 (Ont CA), indique que la négligence criminelle exige [traduction] « un écart marqué et important » par rapport à la norme de la personne raisonnable dans les circonstances, de sorte que l’accusé montre [traduction] « une insouciance téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité d’autrui ».

Rien ne prouve que la conduite de l’un ou l’autre des agents ait été criminellement négligente. Les agents de police agissaient conformément à leur devoir de common law de protéger la vie lorsqu’ils ont répondu à un appel concernant une tentative de suicide. La Police provinciale a tenté de repérer le plaignant en demandant de multiples essais d’envoi de signaux sur son téléphone cellulaire, même si les agents ont eu de la difficulté à interpréter les données. Bien que cela soit regrettable, rien ne prouve que les données aient été mal interprétées en raison de la négligence des agents, et même si tel était le cas, je ne suis pas en mesure de trouver un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence requise. Trois essais d’envoi de signaux ont été commandés et les coordonnées ont été interprétées à l’aide de deux appareils GPS distincts et de Google Maps. L’AT no 6 s’est rendu dans le secteur à la recherche de mouvements, mais n’a pas vu le plaignant. De même, je ne suis pas en mesure de conclure que la décision de l’AT no 6 d’utiliser le chien policier plutôt que d’inonder le secteur d’agents constituait un écart par rapport à la conduite d’une personne raisonnable. L’AT no 6 savait que le plaignant avait besoin d’aide de toute urgence et a raisonnablement pris la décision difficile de poursuivre les recherches avec le chien policier. Même avec du recul, il est impossible de déterminer si cette décision a retardé la découverte du plaignant ou si elle a contribué d’une façon ou d’une autre à son décès, et je suis convaincu qu’il s’agissait d’une approche raisonnable étant donné que la Police provinciale cherchait à repérer une personne dans un secteur très boisé.

En somme, je ne suis tout simplement pas en mesure de déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent de police a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant. La preuve établit plutôt que la Police provinciale a réagi rapidement et a pris des mesures raisonnables pour repérer le plaignant et tenter d’empêcher son suicide. Aucune accusation ne sera portée et le dossier sera clos.


Date : 16 janvier 2019

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Ces coordonnées indiquaient que le plaignant se trouvait près du bord du lac Dalrymple, dans le secteur où il a fini par être retrouvé. Toutefois, il y a eu confusion et désaccord entre les agents de police quant à l’emplacement exact de ces coordonnées. [Retour au texte]
  • 2) L’AT no 1 croyait que le premier signal indiquait que le plaignant se trouvait à un demi-kilomètre au sud de son dernier emplacement connu et le deuxième signal indiquait que le plaignant se trouvait à l’est. [Retour au texte]