Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-058

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 28 ans lors de son arrestation le 24 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 février 2018, à 10 h 53, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant pendant qu’il était sous garde. Le Service de police a rapporté que le 23 février 2018 [1], ses agents avaient arrêté le plaignant pour violence familiale et violation des conditions de mise en liberté sous caution. Le plaignant a été transporté au poste de police et il a fait l’objet d’une fouille de niveau 3. Durant la fouille, il y a eu une altercation entre le plaignant et les agents, et le plaignant a subi une blessure au nez.

Le plaignant a ensuite été transporté à l’Hôpital St. Michael, et un diagnostic de fracture du nez a été fait.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 28 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus

Témoins civils

TC N’a pas participé à une entrevue

Le TC n’a pas participé à une entrevue parce qu’elle n’a pas vu l’incident.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Description de l’incident

Le 24 février 2018, vers 4 h 25, le Service de police de Toronto a pénétré dans un appartement et a arrêté le plaignant à cause d’actes de violence familiale. Le plaignant a été installé sur la banquette arrière d’une voiture de police et amené au poste de police. Une fois là, il est devenu agressif et a refusé de collaborer.

L’AT no 1 a autorisé une fouille de niveau 3 (soit une fouille à nu) à cause du comportement violent du plaignant et de sa consommation potentielle de drogue. Les AI nos 1 et 2 ont amené le plaignant dans un local fermé pour procéder à la fouille. Le plaignant résistait physiquement et, lorsqu’une menotte a été retirée, il s’est dégagé brutalement des agents et il s’est cogné le visage contre le mur. Il a immédiatement été plaqué au sol, et une fouille a été effectuée.

Le plaignant a fini par être transporté à l’Hôpital St. Michael, et un diagnostic de fracture du nez a été fait.

Éléments de preuve

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Enregistrements de la caméra interne du véhicule de police

L’UES a reçu et examiné les enregistrements de la caméra interne du véhicule de police des AI nos 1 et 2. Voici ce qu’on a pu observer.

  • 4 h 39 min 5 s : Le plaignant a été installé sur la banquette arrière du côté passager de la voiture de police des AI nos 1 et 2. Ses mains étaient menottées derrière le dos.
  • 4 h 40 min 18 s : L’AI no 2 a demandé au plaignant s’il allait bien, mais celui-ci n’a pas répondu. 
  • 4 h 57 min 15 s : La voiture de police est arrivée au poste de police.
  • 5 h 0 min 0 s : Le plaignant a dit aux AI nos 1 et 2 qu’ils avaient besoin d’un mandat pour entrer dans l’appartement. L’un des agents a répondu qu’ils en discuteraient une fois au poste de police.
  • 5 h 4 min 46 s : Le plaignant a demandé aux AI nos 1 et 2 pourquoi on l’arrêtait. Pendant qu’un agent tentait de lui expliquer, le plaignant a rétorqué : « Allez vous faire foutre. »
  • 5 h 5 min 10 s : Le plaignant a d’abord refusé de sortir de la voiture de police, mais il a fini par le faire.

Enregistrements de la caméra de surveillance de la salle d’enregistrement

L’UES a reçu et examiné les enregistrements de la caméra de surveillance de la salle d’enregistrement du poste de police. Voici ce qu’on a pu observer.

  • 5 h 13 min 34 s : Les AI nos 1 et 2 ont escorté le plaignant pour entrer dans la salle d’enregistrement. L’AT no 1 se trouvait déjà dans la salle d’enregistrement. Les AI nos 1 et 2 ont indiqué au plaignant que le son et l’image de tout ce qui se déroulait dans la salle d’enregistrement était captés par une caméra de surveillance. Le plaignant semblait avoir consommé de l’alcool.
  • 5 h 14 min 13 s : L’AI no 2 a indiqué à l’AT no 1 que le plaignant avait été arrêté pour violence familiale et qu’il se montrait peu coopératif. L’AI no 2 a signalé à l’AT no 1 que l’haleine du plaignant dégageait une forte odeur d’alcool.
  • 5 h 15 min 12 s : L’AT no 1 a demandé au plaignant s’il était conscient qu’il était en état d’arrestation. Le plaignant a répondu ne pas avoir compris la question parce qu’il avait bu.
  • 5 h 16 min 43 s : Les AI nos 1 et 2 ont conseillé au plaignant de se calmer, et celui-ci leur a crié après.
  • 5 h 19 min 17 s : Le plaignant a indiqué à l’AT no 1 que ses menottes étaient trop serrées. L’AT no 1 y a jeté un coup d’œil.
  • 5 h 20 min 25 s : L’AI no 2 a signalé à l’AT no 1 que le plaignant avait des égratignures mineures au visage. Le plaignant a dit que c’était les AT nos 1 et 2 qui lui avaient égratigné le visage. L’AT no 1 a ensuite posé au plaignant les questions standards pour l’enregistrement au poste, et celui-ci est devenu très impatient et s’est mis à résister. Il s’est montré agressif envers l’AT no 1.
  • 5 h 24 min 27 s : L’AT no 1 a demandé aux AI nos 1 et 2 s’ils avaient une demande pour une fouille de niveau 3. L’AI no 2 lui a répondu qu’il demandait une fouille de niveau 3 à cause des antécédents de violence et de consommation de drogue du plaignant.
  • 5 h 25 min 5 s : L’AI no 2 a signalé à l’AT no 1 qu’il avait trouvé une enveloppe comestible vide sur le plaignant.
  • 5 h 25 min 21 s : L’AT no 1 a indiqué aux AI nos 1 et 2 et au plaignant qu’une fouille de niveau 3 du plaignant était autorisée vu les antécédents de violence et de drogue du plaignant. Celui-ci a continué à crier. 
  • 5 h 25 min 50 s : Le plaignant a été escorté en dehors de la salle d’enregistrement.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police de Toronto, les documents et éléments suivants, qu’elle a reçus et examinés :
  • les détails de l’arrestation;
  • les enregistrements de la caméra de surveillance de la salle d’enregistrement;
  • le rapport sur les détails de l’événement; [2]
  • le rapport d’incident général (écrit);
  • les enregistrements des caméras internes de trois véhicules de reconnaissance;
  • les notes des deux AI et de tous les AT.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 495 (1) du Code criminel -- Arrestation sans mandat par un agent de la paix

495. (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle; ou
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le 24 février 2018, le plaignant a été arrêté par le Service de police de Toronto après un incident de violence familiale. Il a été transporté au poste de police et, durant la procédure d’enregistrement, il s’est montré agressif envers les policiers et a refusé de coopérer. L’AT no 1 a autorisé une fouille de niveau 3, et le plaignant a été amené dans une salle d’entrevue par les AI nos 1 et 2. Les agents témoins ont entendu les agents impliqués crier : « Arrête de résister! » dans la salle d’entrevue et, quand ils se sont rendus dans la salle, ils ont vu le complaignant au sol, avec le nez qui saignait. Il y avait du sang sur le mur, et le plaignant a plus tard reçu un diagnostic de fracture du nez. Les AI nos 1 et 2 ont tous les deux refusé de participer à une entrevue avec l’UES, bien qu’ils aient bien voulu remettre leurs notes. Les notes indiquent que, lorsque l’une des mains du plaignant a été libérée des menottes dans la salle d’entrevue, il s’est immédiatement dégagé brutalement des agents et il s’est cogné le visage sur le mur. Pour les motifs exposés ci-dessous, les preuves sont insuffisantes pour établir qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’AI no 1 ou l’AI no 2 a provoqué la blessure du plaignant ou a commis une autre infraction criminelle associée à l’allégation.

L’enquête menée par l’UES sur cet incident a consisté en partie à réaliser des entrevues avec le plaignant et trois agents témoins. Les notes des agents impliqués de même que les enregistrements de la caméra interne du véhicule de police et de la caméra de surveillance ont aussi été obtenus et examinés. Après avoir pris connaissance des preuves, j’en déduis que le plaignant est entré en contact avec la police lorsque des agents du Service de police de Toronto ont été dépêchés à une résidence de Toronto pour une dispute familiale. Les agents ont été avisés qu’un homme et une femme se bagarraient et que le plaignant avait des antécédents de violence. À 4 h 14, l’AT no 2 et un agent non désigné sont arrivés sur les lieux et ont cogné à la porte de l’appartement, mais personne n’a répondu. Les AI nos 1 et 2 sont arrivés à l’appartement à environ 4 h 25, et le gardien de l’immeuble leur a remis une clé dont ils se sont servi pour déverrouiller la porte de l’appartement. Les agents sont pénétrés dans l’appartement, et l’AI no 2 a crié : « Police de Toronto, approchez-vous de la porte! » La petite amie du plaignant se trouvait dans le salon, en détresse, et était blessée au visage. Les agents ont trouvé le plaignant caché dans le placard de la chambre. Il avait des égratignures au visage. Il a été poussé sur le lit et menotté, puis il a été installé sur la banquette arrière de la voiture de police et transporté au poste de police.

Les agents ont tous indiqué que le plaignant était agressif et refusait de coopérer, ce qu’on constate aussi sur les enregistrements de la caméra interne du véhicule de police et de la caméra de surveillance de la salle d’enregistrement. La caméra de la voiture de police montre l’AI no 2 qui demande au plaignant si tout va bien et le plaignant qui ne lui répond pas. Une fois au poste de police, le plaignant a demandé aux AI nos 1 et 2 pourquoi il avait été arrêté. Les agents ont essayé de lui expliquer les motifs de son arrestation, mais le plaignant a répondu : « Allez vous faire foutre. » Sur les images captées par la caméra de surveillance de la salle d’enregistrement, on voit l’AT no 1 qui pose au plaignant les questions d’usage pour l’enregistrement et le plaignant qui devient très impatient et agressif envers l’AT no 1. Il a dit qu’il n’avait pas compris la question parce qu’il avait bu. Les AI nos 1 et 2 lui ont dit de se calmer, mais il leur a crié après. Le plaignant a aussi accusé les AI nos 1 et 2 de lui avoir égratigné le visage. [3]

L’AT no 1 a avisé l’UES qu’il avait déjà eu affaire au plaignant et qu’il savait qu’il était violent. Il était aussi au courant que, durant une altercation antérieure avec la police, le plaignant avait été transporté à l’hôpital, où on avait dû lui administrer des calmants et l’immobiliser. Le plaignant avait alors réussi à faire basculer le brancard qui était fixé à un lit d’hôpital. L’AT no 1 a décidé d’autoriser une fouille de niveau 3 sur le plaignant, compte tenu de ses antécédents et de son comportement violent, et parce qu’une enveloppe comestible avait été trouvée sur lui.

Les AI nos 1 et 2 ont conduit le plaignant dans une salle d’entrevue pour procéder à une fouille. L’AT no 3, assis à un bureau près de la salle d’entrevue, a vu les agents escorter le plaignant jusqu’à la salle. Le plaignant criait et résistait physiquement.

Le plaignant avait un souvenir flou de l’incident et il était incapable de donner des détails sur la manière dont sa blessure était survenue.

Les deux agents impliqués ont écrit dans leurs notes sur l’incident que le plaignant avait continué à résister pendant qu’on l’amenait à la salle d’entrevue. On lui a dit de rester calme, mais lorsque l’AI no 2 a retiré la menotte de sa main droite, le plaignant s’est dégagé brutalement et s’est cogné le visage contre le mur. Les AI nos 1 et 2 ont précisé dans leurs notes qu’ils avaient immédiatement attrapé le plaignant et l’avaient plaqué au sol.

Aucun témoin indépendant n’a assisté à la scène qui s’est déroulée dans la salle d’entrevue. Cependant, les AT nos 2 et 3 étaient assis à leur bureau à proximité de la salle d’entrevue et ils ont entendu ce qui se passait. L’AT no 3 a entendu un grondement, et les AT nos 2 et 3 ont tous les deux entendu un agent crier au plaignant de cesser de résister. Les AT nos 2 et 3 se sont rendus dans la salle d’entrevue et ont vu que le plaignant était au sol. Il saignait du nez et il disait que les agents lui avaient cassé le nez. Toutes les personnes interrogées par l’UES ont indiqué qu’il y avait du sang sur le mur de la salle d’entrevue, et il s’agit d’un fait qui n’est pas mis en doute. [4]

Le plaignant a été fouillé, puis escorté à l’Hôpital St. Michael, où une fracture du nez a été diagnostiquée.

Après avoir soigneusement examiné les éléments de preuve, je me vois incapable d’établir des motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués aient commis l’infraction criminelle faisant l’objet de l’allégation. D’abord, les preuves à l’effet que l’un des agents impliqués serait responsable des blessures du plaignant sont insuffisantes. Le plaignant n’a pu fournir de détails sur la manière dont la blessure s’est produite [5]. De plus, à part le moment et la nature de la blessure, il n’y a aucune indication donnant à penser que les agents impliqués auraient frappé le plaignant ou l’auraient poussé contre le mur ou par terre. Le seul élément de preuve direct quant à la personne responsable des blessures du plaignant viennent des agents impliqués, qui ont indiqué dans leurs notes que le plaignant s’était cogné le visage contre le mur lorsqu’il s’était dégagé brutalement des agents. Même s’il est toujours plus difficile d’évaluer la crédibilité des agents en se basant uniquement sur leurs notes, il n’y a rien dans leurs notes ni aucun autre élément de preuve donnant l’impression qu’elles ne sont pas véridiques. Les notes concordent extrêmement bien avec les éléments de preuve accessibles concernant les circonstances de l’incident. Elles disent que le plaignant s’est montré résistant, ce qui est corroboré par deux agents témoins ayant entendu l’agent impliqué dire au plaignant de cesser de résister. Elles indiquent également que le plaignant s’est cogné la tête contre le mur, ce qui est en accord avec la présence de sang sur le mur rapportée par tous les témoins. De plus, je suis porté à croire que la blessure a résulté de la résistance du plaignant à sa propre arrestation, compte tenu des images captées par la caméra de surveillance de la salle d’enregistrement, où on voit clairement que le plaignant refuse de coopérer et se montre agressif pendant toute la durée de l’enregistrement. En l’absence d’autres éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait employé la force contre le plaignant d’une manière ayant pu causer sa fracture du nez.

Même s’il est évident qu’une certaine force a été employée contre le plaignant lorsque les agents impliqués l’ont attrapé pour le plaquer au sol, j’estime que l’usage de la force dans les circonstances était conforme aux conditions permises par la loi. Conformément à l’article 25 du Code criminel, les policiers peuvent faire l’usage de la force raisonnablement nécessaire pour exécuter de leurs fonctions légitimes. Dans l’arrêt R. c. Golden, 2001 CSC 83, la Cour suprême du Canada a conclu que les agents avaient le droit de faire une fouille à nu sur des personnes arrêtées en vertu du pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation. Les fouilles semblables sont légitimes lorsque l’arrestation elle-même est légale, qu’elle est effectuée accessoirement à une arrestation justifiée et qu’elle vise à assurer la sécurité des policiers. Je juge donc que l’arrestation du plaignant était légitime vu que l’alinéa 495(1)a) du Code criminel autorise les agents à arrêter une personne sans mandat s’ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un acte criminel. Les agents ayant procédé à l’arrestation savaient qu’un homme et une femme qui se bagarraient se trouvaient dans l’appartement et que l’homme avait des antécédents de violence. À mon avis, après avoir pénétré dans l’appartement, vu l’urgence de la situation, et avoir constaté que la petite amie du plaignant était blessée au visage, les agents avaient des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant pour voies de fait. Bien qu’une fouille à nu ne fasse pas partie des procédures de routine autorisées, il faut dire que l’appel concernait des actes de violence, que le plaignant n’était pas coopératif et qu’il avait eu des comportements imprévisibles pendant qu’il était détenu. Un agent a aussi trouvé une enveloppe de drogue vide donnant l’impression que le plaignant avait de la drogue en sa possession. Dans les circonstances, je juge qu’une fouille de niveau 3 était justifiée légalement pour vérifier si le plaignant n’avait pas d’armes ni de drogue sur lui pouvant représenter un danger pour lui-même ou d’autres personnes.

Sachant que les agents impliqués avaient agi dans l’exercice de leurs fonctions légitimes, je suis d’avis que la force exercée contre le plaignant durant la fouille était raisonnablement nécessaire. Il n’y a aucun signe que le plaignant ait été frappé ni ait reçu des coups de pied ou des coups de poing. La force employée s’est plutôt limitée à ce qui était nécessaire pour attraper le plaignant et le plaquer au sol. Le plaignant était ivre, on le savait violent et il s’est dégagé brutalement des agents. Dans les circonstances, il était convenable de l’attraper pour le plaquer au sol et c’était nécessaire pour le maîtriser. Même si je me trompe au sujet de la blessure du plaignant et qu’elle a été causée par les agents quand ils l’ont attrapé pour le plaquer au sol (ce que j’estime peu probable), il demeure que la force employée était légitime. La jurisprudence sur l’usage de la force établit clairement que les agissements des agents ne doivent pas être jugés au regard d’une norme de perfection (R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S., ni sur des normes de gentillesse, selon R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.).

En résumé, j’estime que le plaignant s’est blessé pendant qu’il était ivre et agressif quand il s’est cogné le visage contre le mur en tentant de résister à une fouille de niveau 3. Puisqu’il n’y a aucune preuve indiquant que l’un ou l’autre des agents impliqués avaient employé une force dépassant la limite autorisée par la loi, aucune accusation ne sera déposée et le dossier est clos.



Date : 24 janvier 2019

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les agents ont en fait arrêté le plaignant aux petites heures du matin le 24 février 2018. [Retour au texte]
  • 2) Ce document indique qu’à 4 h 6, il y a eu un message du système de répartition assisté par ordinateur disant ceci : « H ET F SE BAGARRENT DANS LE LOGEMENT D’APRÈS UNE PLAINTE » et « LA POLICE EST DÉJÀ INTERVENUE POUR VIOLENCE FAMILIALE ». À 4 h 14, un autre message du système disait : « SI C’EST [le plaignant]… C’EST PROBABLEMENT SON ANCIEN PETIT AMI ET IL EST VIOLENT. » [Retour au texte]
  • 3) Cette allégation n’a pas été répétée à l’UES. [Retour au texte]
  • 4) L’UES a été incapable de vérifier ce détail puisque l’AT no 1 a demandé que la salle d’entrevue soit décontaminée et ne s’attendait pas à ce que ce soit fait en moins de 48 heures. C’est donc dire que, malheureusement, la salle a été nettoyée avant que l’UES ait pu se rendre sur les lieux et que l’élément de preuve qui aurait pu corroborer ou contredire les déclarations des agents impliqués avait disparu à leur arrivée. Cependant, puisque tous les témoins se souviennent d’avoir vu du sang sur le mur, la présence de sang n’est pas mise en doute et j’estime que c’est un fait avéré. [Retour au texte]
  • 5) Le plaignant avait bu le soir de l’incident et l’effet de l’alcool peut avoir altéré sa mémoire. Sur l’enregistrement de la caméra de surveillance, on entend le plaignant dire qu’il a du mal à comprendre les agents parce qu’il a bu. Les agents ayant eu affaire à lui ont aussi dit qu’il était ivre et ont remarqué que son haleine sentait l’alcool. [Retour au texte]