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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PVI-080

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 56 ans le 13 mars 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 14 mars 2018 à 23 h, la Police provinciale de l'Ontario a signalé à l’UES la blessure de la plaignante. La Police provinciale a rapporté que, le 13 mars 2018, à 11 h 21, la plaignante conduisait sa camionnette sur la rue Kirkland Est lorsqu’elle est entrée en collision avec une voiture de police, avec deux agents à bord. Les véhicules ont subi des dommages considérables et les agents ont été transportés à l’hôpital à cause de blessures mineures. La plaignante n’avait subi aucune blessure par suite de la collision. Un spécialiste de la reconstitution des collisions s’est rendu sur les lieux et a fait enquête sur la collision.

Le 14 mars 2018, à 22 h 20, l’AT no 2 s’est rendu à la résidence de la plaignante pour lui remettre un avis de contravention provinciale. Celle-ci a indiqué à l’AT no 2 qu’elle s’était rendue à l’hôpital quelques heures après la collision et qu’elle avait reçu un diagnostic de commotion.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Plaignante :

Femme de 56 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue

Le TC no 2 a fait à la Police provinciale de l’Ontario une déclaration, examinée par l’UES, qui a ensuite tenté de communiquer avec le TC no 2, mais sans succès.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées



Description de l’incident

Le 13 mars 2018 vers 11 h 20, l’AI et la plaignante ont été mêlés à une collision d’automobiles à Kirkland Lake. L’AI conduisait une voiture de police non identifiée sur l’avenue Duncan Sud, à l’approche de l’intersection avec la rue Kirkland. La chaussée était glissante et l’AI avait réduit sa vitesse à environ 20 km/h. La plaignante conduisait derrière lui une camionnette et, lorsque l’AI a entamé un virage à gauche sur la rue Kirkland, le véhicule de la plaignante a percuté la voiture de police non identifiée sur la portière avant du côté conducteur et a ainsi causé des dommages aux deux véhicules. Après la collision, la plaignante a demandé à l’AT no 1, passager dans la voiture de police, pourquoi le clignotant de droit avait d’abord été activé, comme si la voiture allait tourner à droite. L’AI a été conduit à l'hôpital, où on a constaté qu'il avait une commotion. La plaignante a aussi reçu plus tard un diagnostic de commotion.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu à l’intersection de l’avenue Duncan Sud et de la rue Kirkland Ouest à Kirkland Lake.

L’avenue Duncan Sud est une route avec chaussée revêtue et deux voies sur laquelle les véhicules circulent en direction sud et en direction nord, et la limite de vitesse est fixée à 40 km/h.

La rue Kirkland Ouest est une route avec chaussée revêtue et deux voies sur laquelle les véhicules circulent en direction est et en direction ouest, et la limite de vitesse affichée est de 50 km/h. La rue Kirkland Est devient la rue Kirkland Ouest après l’intersection avec l’avenue Duncan Sud. Le contrôle de la circulation est assuré par deux panneaux d’arrêt obligatoire, l’un sur la rue Kirkland Est, et l’autre, sur la rue Kirkland Ouest.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de la Police provinciale de l’Ontario s’est rendu sur place et a pris des photographies numériques des lieux et des mesures et il a fait des croquis à l’échelle utiles pour l’enquête sur l’incident. On pouvait voir que la chaussée était mouillée et glissante et qu’il y avait une quantité de neige importante sur la route.

Enregistrements de communications

L’UES a reçu et examiné les enregistrements des communications ayant trait à l’incident auquel la Police provinciale a été mêlée. Sur les enregistrements, on entend la conversation entre l’AT no 1 et le téléphoniste du 911. L’AT no 1 a dit au téléphoniste qu’il se trouvait dans une voiture de police non identifiée avec l’AI et qu’ils avaient été dans une collision avec un autre véhicule [identifié plus tard comme le véhicule de la plaignante]. L’AT no 1 a indiqué au téléphoniste qu’aucune des personnes mêlées à la collision n’avait subi de blessures et il a demandé à ce qu’un sergent se rende sur les lieux.

L’AT no 3 s’est rendu sur place et a signalé au répartiteur que l’AI avait subi des blessures, mais que la plaignante n’était pas blessée.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario, détachement de Kirkland Lake :
  • la liste des témoins civils;
  • le rapport des dommages matériels et au véhicule;
  • la chronologie des événements;
  • le rapport d’incident général;
  • la liste des agents concernés indiquant leur rôle;
  • le rapport d’accident de véhicule automobile;
  • les notes de l’AI et des AT nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7;
  • le rapport de reconstitution de la collision de la Police provinciale;
  • les enregistrements des communications de la Police provinciale;
  • la déclaration faite à la Police provinciale par la plaignante;
  • la déclaration faite à la Police provinciale par le TC no 2;
  • le rapport de notification dans les 24 h de la reconstitution technique de la collision;
  • le rapport d’incident supplémentaire.

Rapport de reconstitution de la collision de la Police provinciale

L’UES a reçu et examiné le rapport de collision rédigé par les AT nos 5 et 6. Le rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions indiquait ce qui suit :

Le véhicule de l’AI roulait en direction nord sur l’avenue Duncan Sud, puis il a tourné à gauche en direction ouest sur la rue Kirkland Ouest. La camionnette de la plaignante a percuté le véhicule de l’AI du côté conducteur au moment où elle traversait l’intersection. Les dommages subis par la camionnette du côté droit du pare-chocs avant et par le véhicule de l’AI du côté conducteur confirment cette version des faits.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

La décision concerne une blessure subie par la plaignante le 13 mars 2018 à Kirkland Lake lorsque son véhicule a percuté une voiture de police non identifiée conduite par l’AI, un agent de la Police provinciale de l'Ontario. Les deux véhicules roulaient en direction nord sur l’avenue Duncan Sud, la voiture de l’AI devant la camionnette de la plaignante. L’AI aurait d’abord mis son clignotant indiquant qu’il virait à droite sur la rue Kirkland, mais il a changé de clignotant pour ensuite tourner à gauche. La plaignante au volant de la camionnette a été incapable d’immobiliser son véhicule et elle a percuté le côté conducteur de la voiture de police non identifiée, ce qui a provoqué une commotion chez la plaignante. Pour les motifs exposés ci-dessous, je ne peux conclure que l’AI a rempli les conditions nécessaires pour considérer que sa conduite était dangereuse et je n’ai donc pas de motifs raisonnables de croire qu’il ait commis une infraction criminelle en relation avec la blessure de la plaignante.

L’UES a interrogé la plaignante, son médecin, l’AI et deux agents témoins. Le rapport de reconstitution de la collision de la Police provinciale a été obtenu et examiné. Malgré certaines différences dans les déclarations des témoins, la majeure partie des preuves concordent entre elles et les faits associés à la collision sont clairs.

Le 13 mars 2018 vers 11 h 20, l’AI roulait en direction nord dans une voiture de police non identifiée sur l’avenue Duncan Sud et approchait de la rue Kirkland. L’avenue Duncan est une route avec chaussée revêtue et deux voies et la limite de vitesse est fixée à 40 km/h. L’AT no 1 se trouvait aussi dans le véhicule, sur le siège avant du passager. La chaussée était glissante et, pour cette raison, l’AI roulait à environ 20 km/h. La plaignante roulait derrière lui dans sa camionnette. L’AI entamait un virage à gauche sur la rue Kirkland Ouest lorsque la camionnette de la plaignante a percuté la voiture de police non identifiée sur la portière du côté conducteur, causant ainsi des dommages aux deux véhicules. L’AI et l’AT no 1 ont été tranportés à l’Hôpital de Kirkland et du district, où un diagnostic de commotion a été posé pour l’AI. Après la collision, la plaignante a aussi reçu un diagnostic de commotion.

Selon les allégations, la collision a été occasionnée par la mauvaise utilisation des clignotants par l’AI, le clignotant de virage à droite ayant d’abord été activé sur la voiture de police non identifiée, mais l’AI ayant ensuite changé de clignotant pour indiquer un virage à gauche, lorsque la plaignante approchait de l’intersection. L’AI n’a pour sa part pas indiqué qu’il avait d’abord mis son clignotant de droite puis était passé à celui de gauche en approchant de l’intersection. Il a tourné à gauche à l’intersection et c’est alors que la collision s’est produite. Il a déclaré qu’après la collision, la plaignante lui avait dit qu’elle avait baissé le regard un instant avant de s’apercevoir qu’elle était trop près du véhicule de l’AI. Je suis porté à croire que l’AI a d’abord mis son clignotant de droite avant de le changer et de tourner à gauche. L’AT no 1 n’a pas prêté attention à l’utilisation des clignotants par l’AI, mais il a déclaré que la plaignante lui avait demandé après la collision pourquoi le clignotant de droite avait d’abord été activé. Il aurait été étrange que quelqu’un pose cette question si ce n’était pas arrivé.

Dans les circonstances, la seule accusation au criminel pouvant être envisagée serait une accusation de conduite dangereuse de nature à causer des lésions corporelles interdites par le paragraphe 249(3) du Code criminel. Dans R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, la Cour suprême du Canada a précisé que, pour qu’on considère qu’une infraction semblable a été commise, la personne doit conduire « d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ». L’arrêt Beatty indique aussi clairement que la façon de conduire doit constituer un « écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation ». Ce n’est que si ces conditions sont remplies qu’on considère que le conducteur est à blâmer d’un point de vue moral au point de mériter une accusation au criminel.

Dans les circonstances, je ne peux conclure que l’AI a conduit d’une façon dangereuse pour le public ou représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’AI. L’AI a ralenti comme il se doit à 20 km/h compte tenu de l’état de la chaussée. Qu’il ait ou non activé son clignotant de droite avant de changer pour celui de gauche et virer à gauche, rien d’autre dans la conduite de l’AI n’est à signaler. S’il a bel et bien activé son clignotant de droite, je suppose qu’il a simplement fait une erreur et qu’il l’a corrigée avant de tourner à gauche. Si c’est ainsi que les choses se sont réellement produites, il est possible que cela ait engendré de la confusion chez la plaignante, mais ce n’est pas suffisant pour conclure objectivement que la conduite était dangereuse, et encore moins qu’elle représentait un écart marqué par rapport à la norme de diligence. De plus, je doute fort que cette simple erreur ait pu causer une collision ayant engendré des lésions corporelles. Selon la loi, la plaignante aurait dû garder une distance suffisante entre sa camionnette et la voiture de police pour avoir le temps de réagir à un imprévu. J’estime donc que la collision a eu lieu parce que la plaignante suivait la voiture de trop près sur une chaussée glissante.

Bref, la conduite de l’AI était irréprochable et il n’y a simplement pas de motifs de croire qu’il ait commis une infraction criminelle. Aucune accusation n’est donc portée dans cette affaire et le dossier est clos.



Date : 25 janvier 2019

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales