Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-101

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 28 ans (la « plaignante ») lors de son arrestation le 2 avril 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 avril 2018, vers 16 h 33, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de la blessure grave subie par la plaignante.
Le SPT a indiqué que le 2 avril 2018, à 15 h 38, l’AT no 1 et l’AI ont répondu à un appel pour assistance à l’épicerie Metro du 3221, avenue Eglinton Est, à Toronto. Un agent de prévention des pertes du magasin avait tenté d’appréhender la plaignante pour vol à l’étalage de médicaments, mais celle-ci avait brandi un couteau et l’avait menacé. L’AT no 1 et l’AI ont poursuivi à pied la plaignante et son petit ami; un des agents a agrippé la bandoulière du sac à main de la plaignante et celle-ci est tomber à terre.

La plaignante a été conduite à l’hôpital où il a été constaté qu’elle avait une fracture du bassin.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignante :

Femme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

L’AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Description de l’incident

Le 2 avril 2018, vers 15 h 30, la plaignante s’est rendue dans une épicerie Metro, située au 3221 avenue Eglinton Est, à Toronto, pour acheter des seringues. Une fois dans le magasin, la plaignante a pris plusieurs boîtes de Reactine (médicament antihistaminique) et un sandwich, sans payer. Lorsque la plaignante est sortie du magasin, l’agent de prévention des pertes du magasin s’est approché d’elle et a tenté de l’arrêter pour vol; une lutte s’est ensuivie. La plaignante a brandi un couteau en direction de l’agent. La plaignante a ensuite traversé la rue en direction d’un centre commercial et l’agent de prévention des pertes a appelé le 9-1-1.

Les AT no 3 et AT no 2 se sont rendus au magasin Metro et se sont entretenus avec l’agent de prévention des pertes. L’AT no 1, accompagné de l’AI, est parti à la recherche de la plaignante le long de l’avenue Eglinton Est, dans un véhicule de police banalisé. L’AT no 1 est allé au centre commercial du 3246 avenue Eglinton Est, parce qu’il savait que l’endroit était fréquenté par des toxicomanes. Alors qu’ils roulaient sur le devant du centre commercial, l’AI et l’AT no 1 ont repéré la plaignante et son petit ami dans une allée. L’AT no 1 s’est alors dirigé vers l’arrière du centre commercial. Une fois à l’arrière, les deux agents sont sortis du véhicule de police et se sont approchés de la plaignante et de son petit ami dans l’allée.

La plaignante a immédiatement pris la fuite en courant dans l’allée, poursuivie par l’AI. L’AT no 1 est retourné à son véhicule et s’est dirigé vers le devant du centre commercial. L’AI a alors vu la plaignante sur le point d’entrer dans un dépanneur. Il l’a attrapée par la bandoulière de son sac à main et l’a mise à terre avant qu’elle puisse entrer dans le magasin. La plaignante est tombée en arrière et a atterri sur deux blocs en béton de bordure de stationnement. Une fois menottée, la plaignante s’est plainte d’avoir mal. Une ambulance a été appelée et a transporté la plaignante à l’hôpital.

Nature des blessures/soins

La plaignante a été transportée à l’hôpital où elle a subi une radiographie du bassin qui a révélé une fracture légèrement déplacée de la crête iliaque droite (os du bassin); elle avait aussi une fracture à la septième côte droite.

Éléments de preuve

Les lieux

L’épicerie Metro est située au 3221, avenue Eglinton Est, à l’angle sud-est de Markham Road et de Cedar Drive, dans la ville de Toronto. Un centre commercial occupe le coin nord-ouest de l’avenue Eglinton Est et de Cedar Drive, au 3228 avenue Eglinton Est. Il y a un restaurant Tim Hortons sur le stationnement du centre commercial. Ce centre commercial regroupe plusieurs magasins et comporte une allée en direction nord-sud. Les places de stationnement devant chaque magasin sont bordées de blocs en béton le long du trottoir.

La circulation automobile dans le secteur était assez dense et de nombreux piétons déambulaient sur le trottoir et dans les centres commerciaux et magasins du côté nord de l’avenue Eglinton Est.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Résumé de l’enregistrement vidéo de l’épicerie Metro

Sur une séquence vidéo fournie par l’épicerie Metro du 3221 avenue Eglinton Est, on voit la plaignante dans l’épicerie, le 2 avril 2018 vers 15 h 27. La plaignante marche dans l’allée des « allergies » de la pharmacie. Elle prend environ six articles sur l’étagère de la main gauche et les place dans un sac rose qu’elle tient de la main droite. À aucun moment, la plaignante ne remet en place les articles qu’elle a pris, ni ne se dirige vers les caisses pour les payer.

À 15 h 29 min 17 s, la plaignante s’approche du comptoir de la pharmacie et parle à un employé.

À 15 h 29 min 23 s, l’agent de prévention des pertes entre dans le secteur de la pharmacie et discute avec un employé au comptoir.

À 15 h 34, la plaignante s’éloigne du secteur de la pharmacie, suivie de l’agent de prévention des pertes. Les deux sortent du magasin et se dirigent vers le nord, le long de la façade ouest du magasin.

À 15 h 35, l’agent de prévention des pertes s’approche de la plaignante au coin nord-ouest du magasin, mais les deux finissent par sortir du champ de vision de la caméra.

À 15 h 36, la plaignante et l’agent de prévention des pertes reviennent dans le champ de vision de la caméra et l’agent de prévention tire sur le sac rose que tient la plaignante. Une lutte s’ensuit. Peu après, un inconnu sort d’une camionnette blanche garée le long de la façade ouest du magasin et tend la main vers la plaignante et l’agent de prévention. La plaignante tire sur son sac rose pour le reprendre des mains de l’agent de prévention.


Résumé d’une séquence vidéo enregistrée sur un téléphone cellulaire

Le 2 avril 2018, l’agent de prévention des pertes confronte la plaignante à l’extérieur de l’épicerie Metro du 3221 avenue Eglinton Est, après l’avoir vue prendre plusieurs boîtes de médicaments dans la pharmacie sans les payer. Une fois à l’extérieur de l’épicerie Metro, l’agent de prévention s’est enregistré pendant qu’il marchait à côté de la plaignante. On voit la plaignante porter un sac à provisions de couleur rose. On peut voir l’épicerie Metro en arrière-plan.

On entend la plaignante dire [traduction] « Lâche-moi », et l’agent de prévention des pertes lui demander de lui montrer son sac. La plaignante lui dit qu’elle ne sait pas qui il est. Il lui répond qu’il est l’agent de sécurité du magasin. Il y a une brève lutte, et la plaignante dit à l’agent de ne pas la toucher. Elle ajoute qu’elle a l’hépatite C et le menace de le piquer avec une aiguille. Au cours de la lutte qui s’ensuit entre la plaignante et l’agent, on voit des boîtes (de formes et de dimensions similaires à celles des boîtes de médicaments antiallergiques Reactine) éparpillées sur le sol. La vidéo se termine brusquement alors que la plaignante crie « Non ».

Enregistrements des communications

Le 2 avril 2018, vers 15 h 37, l’agent de prévention des pertes du magasin appelle le 9-1-1. Il explique qu’il est un agent de sécurité de l’épicerie Metro située au 3221 avenue Eglinton Est et qu’une femme [identifiée maintenant comme étant la plaignante] a pris des médicaments à la pharmacie sans les payer. Il fournit une description de la plaignante et de ses vêtements. Il mentionne également que la plaignante a brandi un couteau dans sa direction lorsqu’il l’a confrontée.

Entre 15 h 50 et 15 h 56, l’AT no 3 et l’AT no 2 annoncent par radio qu’ils sont dans le secteur de Markham Road et de l’avenue Eglinton Est à la recherche de la plaignante. L’AT no 3 et l’AT no 2 se rendent à l’épicerie Metro pour parler à l’agent de prévention des pertes du magasin. L’AT no 3 annonce par radio que la plaignante a été vue pour la dernière fois en train de marcher vers le nord sur Markham Road.

Entre 16 h 03 et 16 h 21, un agent de police annonce par radio que la plaignante a été placée sous garde à l’intersection de l’avenue Eglinton et de Cedar Drive. Il demande qu’on envoie une ambulance et une agente de police.

Entre 16 h 36 et 16 h 53, l’AT no 4 annonce qu’elle escortera la plaignante à l’hôpital.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément n’a été soumis au Centre des sciences judiciaires.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :

  • Détails sur l’arrestation de la plaignante;
  • Enregistrement de l’appel au 9-1-1;
  • Enregistrements des communications de la police;
  • Rapport sur les détails de l’événement;
  • Rapport général d’incident; 
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur (ICAD);
  • Rapport de blessure concernant la plaignante;
  • Liste des agents en cause;
  • Notes des AT nos 1 à 4 et de l’AI;
  • Résumé de la poursuite en justice.

L’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :

  • Dossiers médicaux de la plaignante relatifs à cet incident, obtenus avec son consentement;
  • Vidéo enregistrée par l’agent de sécurité sur son téléphone cellulaire.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 2 avril 2018, à la suite d’un appel au Service de police de Toronto (SPT) par l’agent de prévention des pertes de l’épicerie Metro du 3221, avenue Eglinton Est, à Toronto, deux agents en uniforme et deux agents en civil du SPT se sont rendus dans le secteur. L’AT no 3 et l’AT no 2, tous deux en uniforme et à bord d’un véhicule de police identifié, sont allés au magasin et ont recueilli la déposition de l’agent de prévention des pertes, tandis que les deux policiers en civil, l’AI et l’AT no 1 sont partis à la recherche de la suspecte dans un véhicule de police banalisé. Vers 16 h 04, la plaignante a été placée en état d’arrestation pour des infractions liées au vol et au fait d’avoir brandi un couteau en direction de l’agent de prévention des pertes du magasin. Elle a ensuite été transportée à l’hôpital, où il a été constaté qu’elle avait subi une fracture légèrement déplacée de la crête iliaque droite (os du bassin) ainsi qu’une fracture de la septième côte droite.

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé un témoin civil, en plus de la plaignante, de trois témoins de la police et de l’agent impliqué. En outre, les enquêteurs de l’UES ont examiné les notes inscrites dans leurs carnets par quatre témoins possibles de la police et par l’agent impliqué ainsi que les enregistrements des communications de la police et les dossiers médicaux de la plaignante liés à cet incident. À l’exception des deux personnes présentes lors de l’appréhension et de l’arrestation de la plaignante – à savoir la plaignante elle-même et l’agent impliqué – personne d’autre n’a été témoin de la façon dont la plaignante a été blessée. Ceci dit, il semble cependant qu’il y a peu de doute quant à ce qui s’est réellement passé. Nous en donnons un résumé ci-dessous.

Le 2 avril 2018, la plaignante, qui était sous l’influence de stupéfiants, est entrée dans le magasin Metro et a volé un certain nombre d’articles, à la suite de quoi l’agent de prévention des pertes l’a suivie à l’extérieur du magasin. L’agent a demandé à la plaignante de lui montrer le contenu du sac dans lequel elle avait dissimulé les articles volés, mais elle a refusé, obligeant l’agent à tenter de s’emparer du sac. Comme la plaignante résistait, le sac s’est déchiré et la plaignante est tombée par terre. La plaignante a sorti un couteau et l’a brandi en direction de l’agent, qui a alors décidé de la laisser partir. Il ne l’a pas suivie, mais a appelé le 9-1-1.

La plaignante a déclaré qu’elle croyait avoir seulement mentionné à l’agent du magasin qu’elle avait un couteau; néanmoins, en me fondant sur l’appel au 9-1-1 que l’agent de prévention a placé dans les secondes suivant l’incident et où il dit clairement que la plaignante l’a menacé en brandissant un couteau, je rejette la version des faits de la plaignante, en faveur de la description donnée par l’agent de prévention des pertes sur le moment et avant que ses souvenirs de l’incident ne s’estompent ou que des preuves ne soient fabriquées.

La plaignante a vu un véhicule de police banalisé s’arrêter à sa hauteur, d’où sont sortis deux hommes, l’AT no 1 et l’AI, qui lui ont dit qu’ils étaient des agents de police. La plaignante a dit qu’elle avait eu peur en les voyant et qu’elle s’était enfuie en courant. L’AI l’a rattrapée peu après et lui a dit qu’il utiliserait son « Taser » si elle ne s’arrêtait pas.

La plaignante affirme qu’elle a alors cessé de courir de son plein gré, mais que, malgré cela, l’AI a saisi son sac et l’a poussée au sol. C’est cette allégation qui constitue la différence entre la version des événements de l’AI et celle de la plaignante.

L’AI, de son côté, se souvient qu’en se fondant sur les renseignements communiqués par l’agent de prévention du magasin, il était convaincu avoir des motifs d’arrêter la plaignante pour vol et vol qualifié et qu’il était donc sorti de sa voiture et s’était avancé vers la plaignante et son copain. En s’approchant, il a crié : « Police! » et a dit à la plaignante qu’elle était en état d’arrestation. La plaignante est alors sortie de la ruelle en courant, et il l’a poursuivie à pied. L’AI admet qu’il tenait son arme à impulsions dans la main droite à ce moment-là.

L’AI a ensuite vu la plaignante sur le point d’ouvrir la porte d’un dépanneur. Il a pensé qu’il ne pouvait pas la laisser entrer dans le magasin où se trouvaient probablement d’autres civils, alors qu’elle était armée d’un couteau dont, selon l’agent de prévention, elle était plus que disposée à se servir pour menacer des gens. L’AI s’est donc précipité vers la plaignante, a saisi la bandoulière de son sac et a tiré dessus avec force vers l’arrière. La plaignante a immédiatement reculé et est tombée, atterrissant maladroitement sur le côté droit de son corps, sur deux blocs en béton de bordure de chaussée.

Dans sa déclaration, la plaignante a dit que lorsque l’AI l’a poussée, elle a atterri très violemment entre deux blocs de béton; l’AI est tombé par-dessus elle et elle a ressenti immédiatement une douleur vive sur le côté droit de son corps. Elle pense que c’est ainsi qu’elle a eu des côtes fracturées sur le côté droit.

Selon les témoignages tant de la plaignante que de l’AI, la plaignante a ensuite été menottée et, avec l’aide de l’AI et de l’AT no 1, elle s’est relevée et a marché jusqu’à une voiture de police à proximité. Selon l’AI, son collègue et lui-même ont escorté la plaignante jusqu’au véhicule de police pour qu’elle puisse s’y appuyer. Par contre, la plaignante affirme que l’AI et l’AT no 1 l’ont poussée violemment contre le capot du véhicule. Une ambulance a alors été appelée.

Dans sa déclaration, l’AI a nié catégoriquement que la plaignante ait jamais été poussée violemment contre le capot d’un véhicule de police et a affirmé que la manœuvre qu’il avait utilisée pour arrêter la plaignante — consistant à la tirer par la bandoulière de son sac pour la mettre à terre — était la manœuvre la plus sûre et exigeant le moindre recours à la force pour atteindre l’objectif immédiat d’arrêter la plaignante avant qu’elle ne puisse entrer dans le dépanneur et mettre en danger d’autres civils. Il a fait valoir qu’il l’a empêchée d’entrer dans le magasin sans avoir à recourir à son arme à impulsions.

Dans sa déclaration, l’AT no 1 a ajouté que, lorsque l’AI a couru après la plaignante, il est lui-même retourné dans son véhicule de police et s’est rendu sur le côté sud du centre commercial afin de tenter d’intercepter la plaignante. Toutefois, lorsqu’il est arrivé, dix secondes plus tard, il a constaté que la plaignante était déjà à terre et allongée dans une position inconfortable sur deux blocs de béton. L’AI était essoufflé et demandait à la plaignante de mettre ses mains dans le dos tandis que la plaignante lui répétait en criant de ne pas la toucher. La plaignante a ensuite été placée à plat ventre et menottée dans le dos. L’AT no 1 a ajouté que la plaignante avait poussé un cri de douleur lorsqu’elle a tenté de se relever, et que c’est lui qui lui a ensuite demandé si elle voulait prendre appui contre un véhicule de police ou si elle préférait s’asseoir. La plaignante a choisi de rester debout.

Peu après, une policière, l’AT no 4, est arrivée sur les lieux et a fouillé la plaignante. On a ensuite transporté la plaignante à l’hôpital en ambulance.

Malgré la divergence entre les témoignages de l’AI et de l’AT no 1 d’une part et celui de la plaignante d’autre part quant à savoir si on lui a demandé si elle voulait s’appuyer sur la voiture de police ou si on l’a plaquée contre le capot de la voiture, comme rien n’indique que ce qui s’est passé avec la voiture de police pourrait être la source d’une blessure quelconque, je n’estime pas nécessaire de trancher ce fait précis, en notant cependant qu’il peut s’agir tout simplement d’une différence de perspective. En effet, la plaignante, qui avait sans aucun doute très mal à ce moment-là, pensait peut-être que le fait d’être debout et maintenue appuyée contre le véhicule constituait un recours à une force plus intense que ce que les policiers estimaient. Il est également possible que la plaignante ait été maintenue contre le capot du véhicule pendant que l’AT no 4 la fouillait, car il ne semble pas que les deux agents qui l’ont arrêtée aient eu besoin de le faire puisqu’ils n’ont jamais eu l’intention de la fouiller et qu’ils l’avaient déjà menottée.

En ce qui concerne la blessure elle-même, nul ne conteste le fait que la plaignante a été blessée lorsque l’AI l’a saisie par la bandoulière de son sac et a tiré pour la mettre à terre. Même si la plaignante affirme qu’elle s’était déjà arrêtée lorsque l’AI a saisi la bandoulière de son sac et qu’il l’a fait tomber, alors que, selon l’AI, la plaignante essayait d’entrer dans le magasin lorsqu’il l’a saisie par la bandoulière de son sac, j’estime qu’il s’agit là plus d’une différence de perspective et d’opinion que d’un véritable désaccord quant aux faits réels. De toute évidence, si elle essayait d’ouvrir la porte, la plaignante a dû s’arrêter, mais du point de vue de l’AI, cela ne signifiait pas nécessairement qu’elle avait renoncé à lui échapper, mais plutôt qu’elle avait dû s’arrêter quelques instants pour ouvrir la porte.

En outre, je note que l’AI a décrit comme suit l’interaction dans son carnet (il a inscrit ces notes peu après l’incident et lorsque les faits étaient encore frais à sa mémoire) : [traduction]

  • Fem (femme) poursuivie jusqu’à l’entrée du 3246 avenue Eglinton. Fem essaye maladroitement d’ouvrir la porte. Je crie sans cesse à la fem « Mettez-vous à terre » x2 « Vous êtes en état d’arrestation » en pointant mon arme à impulsions sur elle.
  • Fem a en fait crié : « Non! » et s’est penchée pour ouvrir la porte. 
  • Je ne voulais pas qu’elle entre dans le magasin et puisse être en contact avec des civils à l’intérieur.
  • Je ne voulais pas m’approcher trop près d’elle sachant qu’elle était armée d’un couteau.
  • Je l’ai rapidement attrapée par le sac à main qu’elle tenait sur son épaule et j’ai tiré dessus pour l’éloigner de la porte, lui faire traverser le trottoir et la mettre à terre près du stationnement.

Sur la base de cette preuve, j’accepte donc que la plaignante tentait de se soustraire à la police après avoir commis une infraction criminelle puis avoir menacé un civil avec une arme. Ensuite, je conclus que l’AI a poursuivi la plaignante dans le but de procéder à son arrestation et que la plaignante était pleinement consciente que l’homme qui la poursuivait était un policier et qu’il tentait de l’arrêter. Lorsque la plaignante est arrivée au dépanneur, bien qu’il puisse être techniquement correct qu’elle se soit arrêtée, comme elle l’affirme, je conclus qu’il était raisonnable que l’AI ait cru que la plaignante avait l’intention d’ouvrir la porte et d’entrer dans le magasin, ce qui risquait de mettre en danger d’autres civils. L’AI a alors saisi la bandoulière du sac de la plaignante et a tiré dessus pour la mettre à terre, à la suite de quoi elle a été grièvement blessée.

La seule question à se poser alors est de savoir si les actes de l’AI étaient justifiés dans ces circonstances ou s’il a utilisé une force excessive, pour laquelle il n’est pas à l’abri de poursuites en vertu du par. 25 (1) du Code criminel, et qu’il existe donc des motifs raisonnables de porter une accusation criminelle contre l’AI pour voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention de l’art. 267 du Code criminel.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit pour des motifs raisonnables, a le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour exécuter une fonction légitime. À ce titre, pour que l’AI puisse être exempté de poursuites en vertu de l’art. 25, il doit être établi qu’il exécutait une fonction légitime, qu’il agissait en s’appuyant sur des motifs raisonnables et qu’il n’a pas employé plus de force que nécessaire.

En ce qui concerne tout d’abord la légalité de l’appréhension et de l’arrestation de la plaignante, il ressort clairement des renseignements fournis par l’agent de prévention des pertes du magasin lors de son appel au 9-1-1 et confirmés par l’AT no 3 et l’AT no 2 sur les lieux après avoir parlé à cet agent, que l’AI avait sans aucun doute des motifs raisonnables d’arrêter la plaignante pour, à tout le moins, vol de moins de 5 000 $ et agression armée, en contravention des articles 322 et 267 du Code criminel, en plus d’un certain nombre d’autres infractions. La poursuite et l’appréhension de la plaignante par l’AI étaient donc à la fois effectuées dans l’exécution d’une fonction légitime et fondées sur des motifs raisonnables. Ainsi, à moins qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que l’AI ait eu recours à une force excessive, ses actes seraient exemptés de poursuites en vertu du par. 25 (1) du Code criminel, puisqu’ils étaient légalement justifiés dans les circonstances.

En concluant que la preuve ne me convainc pas que les actes de l’AI étaient excessifs ou injustifiés, je suis d’avis, comme l’indiquent succinctement les notes de l’AI, que la plaignante tentait activement de se soustraire à la police, qu’elle détenait probablement une arme et que, si elle entrait dans le dépanneur, la vie ou la sécurité d’autres civils seraient très probablement compromises. Je conclus en outre, sur la base de toutes les preuves et des versions des événements données tant par la plaignante que par l’AI, que ce dernier s’est trouvé confronté à une situation fluide et rapide où il a dû opter pour le moyen le plus sûr d’appréhender la plaignante avant que les risques se multiplient. Je n’ai aucune difficulté à conclure, sur ces faits, que l’AI — qui n’avait que quelques secondes pour prendre une décision et l’exécuter afin d’éviter tout risque pour des tiers — a agi prudemment et instinctivement en saisissant ce qu’il pouvait pour arrêter la plaignante avant qu’elle puisse entrer dans le dépanneur.

Même si je conclus que la plaignante a subi une fracture du bassin et d’une côte lorsqu’elle est tombée maladroitement sur les deux blocs de béton après avoir été tirée vers l’arrière par l’AI alors qu’elle tentait de lui échapper, je ne peux pas conclure que l’AI a utilisé une force excessive ni qu’il aurait pu raisonnablement prévoir la blessure grave de la plaignante qui en a résulté. En parvenant à cette conclusion, j’ai tenu compte de l’état du droit, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, à savoir : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans l’arrêt R. v. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (B.C.C.A.) :

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

De plus, j’ai pris en considération la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. v. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (Ont. C.A.), selon laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention. Il ressort clairement de l’ensemble de la preuve que la force utilisée par l’AI pour tenter d’arrêter la plaignante, avant qu’elle ne mette d’autres civils en danger, était dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour effectuer sa mise sous garde légitime et éliminer le risque qu’elle continuait de poser tant qu’elle était en fuite et en possession d’une arme dangereuse. [1]

En conclusion, je suis d’avis que l’AI – qui se trouvait dans une situation très fluide, dynamique et évoluant rapidement et qui ne disposait que d’une ou deux secondes à peine pour déterminer comment procéder au mieux et de la façon la plus sécuritaire possible pour arrêter la plaignante – a agi avec prudence et rapidement pour mettre fin au risque que la plaignante continuait de poser tant qu’elle était en fuite et en possession d’une arme qu’elle était de toute évidence plus que disposée à utiliser si quelqu’un s’opposait à sa fuite. Par conséquent, je ne trouve pas que l’AI ait agi en dehors des limites autorisées par le droit criminel lorsqu’il a mis la plaignante à terre en la tirant par la bandoulière de son sac pour l’éloigner du dépanneur. En résumé, je n’ai pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles. Aucune ne sera donc déposée.


Date : Le 29 janvier 2019



Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Bien qu'on n'ait pas trouvé de couteau sur la plaignante elle-même, l'AT no 1 a trouvé deux couteaux universels dans son sac lorsqu'il l'a fouillé après l'arrestation. [Retour au texte]