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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OFD-083

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.


Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès résultant de blessures par balle d’un homme de 33 ans (plaignant) survenu durant une interaction avec la police le 21 mars 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

À environ 8 h 55 le 21 mars 2018, le Service de police de Windsor a rapporté que le plaignant avait été blessé par balle. Le service de police a avisé l’UES à 8 h 4 à la même date. Ses agents avaient répondu à un appel au sujet d’un homme en possession d’un bloc de boucher près du Starbucks de l’avenue University à Windsor. À 20 h 15, un agent a été blessé au couteau au restaurant MacDonald’s au coin des rues Wyandotte et Goyeau, et deux agents ont fait feu.

Le plaignant a été blessé à l’abdomen et a été transporté à l’hôpital, tout comme les agents ayant participé à l’interaction.

Un périmètre de sécurité a été établi. Une civile, qui accompagnait l’un des agents concernés en voiture, avait du sang sur ses vêtements.

À 9 h 40, le Service de police de Windsor a rappelé l’UES une seconde fois pour signaler que le plaignant avait été déclaré mort à 9 h 29.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 4
 
Six enquêteurs et quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont été immédiatement dépêchés sur les lieux. Deux autres enquêteurs ont été assignés lorsque deux des enquêteurs déjà assignés ont cessé d’être disponibles de façon inattendue.

Vu les renseignements fournis par le Service de police de Windsor, les AI nos 1 et 2 ont été désignés comme agents impliqués. Aucun des deux n’a consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à fournir son carnet contenant les notes relatives à l’incident.

Les renseignements fournis par le Service de police de Windsor de même qu’un appel au public lancé par l’UES ont permis de retrouver 32 témoins civils, dont 18, avec la mère du plaignant, ont subi un interrogatoire détaillé, tandis que les 14 autres n’avaient pas de renseignements utiles à fournir et n’ont pas participé à une entrevue en bonne et due forme.

L’UES a ratissé le secteur et a réussi à trouver des enregistrements de caméras de surveillance de différents établissements dans le secteur ou les coups de feu ont été tirés. Des recherches faites par les agents du Service de police de Windsor, le long du parcours suivi par le plaignant ce matin-là, a aussi permis de trouver d’autres enregistrements qui ont été remis à l’UES.

Plaignant :

Homme de 33 ans, décédé

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 N’a pas participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue
TC no 12 A participé à une entrevue
TC no 13 A participé à une entrevue
TC no 14 A participé à une entrevue
TC no 15 A participé à une entrevue
TC no 16 A participé à une entrevue
TC no 17 A participé à une entrevue
TC no 18 A participé à une entrevue
TC no 19 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 5 Notes reçues et examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 7 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 8 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

À environ 8 h 3, le Service de police de Windsor a reçu un appel d’une personne disant qu’un homme (plaignant) se trouvait en dehors du restaurant Starbucks, à l’intersection de la rue Wyandotte Est et de l’avenue Ouellette à Windsor, et qu’il avait en sa possession un bloc de boucher avec des couteaux de cuisine, ce qui rendait les gens nerveux. Plusieurs agents ont donc été dépêchés sur les lieux pour vérifier ce qu’il en était. Ils n’ont d’abord pas réussi à trouver le plaignant et, à environ 8 h 11, ils ont rapporté qu’ils avaient vu un homme qui marchait en direction est sur la rue Wyandotte.

L’AI no 2 a commencé par approcher sa voiture du plaignant et a tenté d’engager la conversation avec lui, mais celui-ci a continué son chemin sans y prêter attention. L’AI no 1 est alors arrivé et a bloqué l’entrée du stationnement avec sa voiture de police, après quoi il est sorti pour tenter de parler avec l’homme. Le plaignant a alors sorti un couteau et a tenté de donner des coups à l’agent, tandis que celui-ci essayait de l’éviter. L’AI no 1 a ensuite tiré sur le plaignant avec son arme à impulsions, mais sans succès. En essayant de s’éloigner encore davantage du plaignant, l’AI no 1 s’est cogné à un muret et est tombé sur le trottoir, tandis que le plaignant continuait de s’approcher et de donner des coups de couteau dans les airs. Durant l’attaque, l’AI no 1 a été blessé à la paume de la main droite par le couteau.

L’AI no 2 est ensuite arrivé dans sa voiture de police et en est sorti et il a crié quelque chose au plaignant. L’attention du plaignant s’est détournée vers l’AI no 2 et il s’est précipité sur lui, tout en continuant de balancer son couteau dans la direction de l’AI no 2 cette fois. L’AI no 2 a alors sorti son arme à feu tout en criant au plaignant de laisser tomber son arme. Le plaignant s’est approché de l’AI no 2 jusqu’à une distance d’environ 2 mètres, tout en continuant d’agiter le gros couteau de boucherie qu’il avait à la main en direction de l’agent. Les AI nos 1 et 2 ont déchargé leur arme. L’homme a été transporté à l’hôpital, où il a été déclaré mort à 9 h 29.

Cause du décès

Une autopsie a été pratiquée par un médecin légiste au London Health Sciences Centre le 22 mars 2018.

Sept blessures par balle ont été trouvées durant l’examen.

La conclusion a été que le décès a résulté de blessures par balle multiples

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit sur la route Dufferin Place dans la ville de Windsor, juste au sud de la rue Wyandotte Est. Dufferin Place est une route revêtue allant du nord au sud entre l’avenue Ouellette à l’ouest et la rue Goyeau à l’est.

Le stationnement du commerce Shoppers Drug Mart est sur le coin sud-ouest de l’intersection de la rue Wyandotte Est et de Dufferin Place. Le stationnement du restaurant McDonald’s se trouve sur le coin sud-est, avec la voie du service au volant à l’extrémité est du stationnement et le bâtiment du restaurant à l’est de cette voie, soit sur le coin sud-ouest de l’intersection des rues Wyandotte et Goyeau.

Schéma des lieux

Le schéma qui suit illustre les lieux où on a retrouvé les éléments de preuve et les environs immédiats.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Dans le schéma, on peut voir le bloc de boucher et les couteaux à l’entrée de la voie de service au volant du restaurant McDonald’s, ce qui concorde avec les enregistrements des caméras de surveillance obtenus (voir les détails ci-dessous).

Le schéma montre aussi les portes de cartouche de l’arme à impulsions trouvées sur la chaussée qui, après vérification, viennent de l’arme à impulsions de l’AI no 1, avec des étiquettes d’identification propulsées par l’arme et une sonde, objets qui ont tous été trouvés sur les lieux immédiats où s’est déroulée l’interaction entre l’AI no 1 et le plaignant. L’arme à impulsions a été retrouvée du côté ouest de la route Dufferin Place, là où l’AI no 1 est tombé au sol pendant qu’il s’éloignait du plaignant.

Quatre douilles étaient aussi sur les lieux, à l’endroit où elles ont été éjectées du pistolet de service de l’AI no 2.

L’endroit où deux autres douilles ont été retrouvées indique qu’elles proviennent du pistolet de service de l’AI no 1.

Une septième douille a été retrouvée sur le sol, près de la portière du conducteur du VUS conduit par l’AI no 1.

Le couteau que le plaignant avait à la main était sur le sol, derrière la voiture de police de l’AI no 2, du côté gauche.


Photo du couteau taché de sang retrouvé sur les lieux

Photo du couteau taché de sang retrouvé sur les lieux

Deux projectiles ont été retrouvés sur les lieux. Un autre était sur la civière roulante ayant servi au transport du corps du plaignant jusqu’à l’hôpital avant l’autopsie. Deux autres projectiles ont été retirés du corps du plaignant durant l’autopsie.

Après avoir découvert ce qu’elle pensait être un trou de balle dans la carrosserie de son automobile, un témoin civil a tenté de communiquer avec l’UES et a laissé un message au numéro 1 800 le 25 mars 2018. Elle s’est par la suite adressée au Service de police de Windsor. Le véhicule a été examiné par des agents spécialistes des sciences judiciaires du service de police à la même date, et les dommages, qui semblaient avoir été causés par un projectile, ont été observés dans le bas de la portière arrière, côté passager. Un examen subséquent des lieux a permis de retrouver un projectile sur la chaussée, près de la fenêtre du guichet de service à l’auto.


Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions

L’examen de l’arme à impulsions de l’AI no 1 a révélé qu’elle avait été armée à 8 h 20 min 55 s le 21 mars 2018 et déployée une seule fois deux secondes plus tard pendant une durée de cinq secondes.

L’examen de l’arme à impulsions de l’AI no 2 a révélé qu’elle n’avait pas été armée ni déployée durant l’incident.


Examen des armes à feu

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont recueilli les pistolets semi-automatiques M&P 40 de calibre .40 de Smith and Wesson remis aux AI nos 1 et 2 pour un examen, qui a révélé ce qui suit.

1. Le pistolet de l’AI no 1 était taché par ce qui semblait être du sang. Le pistolet était chargé d’une cartouche dans la culasse et de treize dans le chargeur. Les deux chargeurs de réserve recueillis contenaient chacun 15 cartouches.

2. Le pistolet de l’AI no 2 était chargé d’une cartouche dans la culasse, et neuf autres étaient dans le chargeur. Les deux chargeurs de réserve recueillis contenaient chacun 15 cartouches.

Éléments de preuves médicolégaux

Le couteau retrouvé sur les lieux a été soumis à l’examen du Centre des sciences judiciaires. L’analyse de l’ADN du sang sur la lame et le manche a révélé que le sang était celui d’un homme. Le résultat a été comparé au sang du plaignant prélevé durant l’autopsie et a permis d’établir que le sang sur le couteau n’était pas celui du plaignant.

L’examen des deux armes à feu, des douilles et des projectiles a permis de déterminer ce qui suit :

  • deux douilles et deux projectiles provenaient du pistolet de l’AI no 1; 
  • cinq douilles et trois projectiles venaient du pistolet de l’AI no 2.

Le rapport d’analyse des armes à feu a été reçu par l’UES le 15 octobre 2018. Les armes ont été soumises pour qu’on puisse déterminer s’il y avait des résidus de décharge sur les vêtements du plaignant. On n’a trouvé aucune trace de résidus et on a donc décidé de ne pas demander d’évaluation de la distance.

Témoignage d’expert

Une autopsie a été pratiquée par un médecin légiste au London Health Sciences Centre le 22 mars 2018.

L’examen a permis de trouver sept blessures par balle, dont voici les détails (l’ordre de la liste ci-dessous n’est pas nécessairement le même que celui dans lequel les blessures ont été infligées).

1. Une perforation de l’avant-bras droit, avec blessure à l’entrée et à la sortie dans la partie postérieure de l’avant-bras droit, associée à une éraflure de l’intérieur du biceps (détails au no 2 ci-dessous) et à une blessure du côté droit de la poitrine au point d’entrée (détails au no 3 ci-dessous). Aucun projectile n’a été retrouvé pour cette blessure.

2. Une éraflure à l’avant-bras droit sans pénétration de la peau. Aucun projectile n’a été retrouvé pour cette blessure.

3. Une blessure au point d’entrée sur le côté droit de la poitrine avec pénétration superficielle de la peau. Aucun projectile n’a été retrouvé pour cette blessure.

4. Une blessure au point d’entrée du côté gauche à l’arrière de la poitrine [1] directement associée à un projectile déformé logé dans le haut du devant de la poitrine, juste en bas du cou [2], qui a été récupéré dans la partie sous-cutanée de la fourchette sternale (dépression dans le haut du sternum entre les deux clavicules).

5. Une blessure au point d’entrée à l’arrière de la cuisse droite du plaignant associée à une blessure au point de sortie à l’avant de la cuisse droite. Un projectile trouvé dans les vêtements du plaignant à l’hôpital était dans la région de la cuisse droite et a pu être à l’origine de la blessure.

6. Deux blessures à des points d’entrée étaient à l’abdomen, en bas du nombril, du côté droit. Le parcours d’un projectile l’a amené à perforer l’intestin grêle et le mésentère et à lacérer la veine et l’artère iliaques droites et à traverser le côté droit de l’os iliaque. Le projectile s’est logé dans la fesse droite .

7. L’autre projectile ayant atteint l’abdomen a traversé la paroi abdominale et a ensuite perforé l’intestin grêle et le mésentère pour ensuite traverser le sacrum et sortir par le bas du dos, au-dessus du sacrum.

Le médecin légiste a conclu que les blessures nos 1, 2 et 3 pouvaient résulter d’une seule balle. La blessure no 4 est considérée comme mortelle, puisqu’elle a causé des dommages considérables au poumon gauche et a occasionné une hémorragie mortelle. Les blessures nos 5 et 6 étaient de nature à mettre la vie en danger et elles ont probablement contribué au décès à cause de l’hémorragie provoquée. La blessure no 7 ne menaçait pas la vie, car elle n’a endommagé aucun vaisseau sanguin important.

La conclusion est que le décès a été causé par de multiples blessures par balle.

Une analyse toxicologique a révélé la présence de tétrahydrocannabinol à une concentration de 28 ng/mL.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Des enregistrements de caméras de sécurité situées à divers endroits au centre-ville de Windsor ont été remis à l’UES par le Service de police de Windsor. On y voit des images du plaignant qui déambule en tenant un bloc de boucher avec des couteaux.


Enregistrements des caméras de surveillance

La photo aérienne suivante qui vient de Google Maps montre le secteur où les coups de feu ont été tirés, et l’emplacement des caméras de surveillance y est indiqué.

La photo aérienne suivante qui vient de Google Maps montre le secteur où les coups de feu ont été tirés, et l’emplacement des caméras de surveillance y est indiqué.

Les caméras de surveillance ont capté des images du plaignant en train de marcher avec un bloc de boucher et ses couteaux.

L’UES a ratissé le secteur et a obtenu des enregistrements de caméras de surveillance de l’immeuble d’habitation de Cencourse Project Inc., de l’hôtel Quality Inn and Suites et du restaurant McDonald’s.

Signalons que, dans les résumés des enregistrements utiles figurant ci-dessous, l’heure indiquée varie. C’est l’heure apparaissant dans les enregistrements qui a été utilisée et non pas l’heure exacte.


Immeuble d’habitation

Un enregistrement vidéo de l’immeuble d’habitation où vivait le plaignant montre des images de lui quittant l’immeuble le matin du 21 mars 2018 avec un bloc de boucher et des couteaux sous le bras gauche.


Service d’ingénierie de la circulation routière de la ville de Windsor

La caméra de la ville de Windsor installée au coin sud-ouest de l’intersection de l’avenue Ouellette et de la rue Wyandotte Est a capté des images de deux voitures de police de type berline venant de la rue Wyandotte Est et tournant en direction nord sur l’avenue Ouellette vers 8 h 11 min 18 s. À 8 h 11 min 30 s, on voit le plaignant qui marche vers le sud sur le trottoir du côté est de l’avenue Ouellette vers la rue Wyandotte Ouest, et il traverse ensuite sur le trottoir du côté sud de la rue Wyandotte Est et continue d’avancer jusqu’à ce qu’il sorte du champ de la caméra en entrant dans le stationnement du côté est du commerce Shoppers Drug Mart. À 8 h 12 min 21 s, un VUS de police conduit par l’AI no 1 s’approche du plaignant, puis vire à droite sur la route Dufferin Place, suivi de deux berlines de la police.


Centre commercial Shoppers Drug Mart

Le centre commercial Shoppers Drug Mart, au 600, avenue Ouellette, a une caméra de surveillance du côté est qui contrôle le stationnement du côté est et dont le champ permet de voir une partie de la route Dufferin Place encore plus loin. L’enregistrement de la caméra no 8 commence à 8 h 9 min 50 s le 21 mars 2018 et montre le plaignant qui traverse le stationnement en allant du nord-ouest au coin sud-est, et un VUS identifié du Service de police de Windsor, conduit par l’AI no 1 et venant de la rue Wyandotte Est, qui tourne sur la route Dufferin Place en direction sud. Le plaignant a eu une hésitation en marchant et s’est tourné vers la gauche, comme s’il voulait retourner sur le trottoir, lorsque le véhicule de police est entré dans le stationnement par l’entrée est. Le plaignant a alors décidé de continuer vers le sud-est du stationnement, tandis que l’AI no 1 retournait sur la route Dufferin Place pendant que le plaignant parvenait à l’extrémité est du stationnement. À ce moment, une berline identifiée de la police qui, comme on le sait maintenant, était conduite par l’AT no 1, a tourné vers le sud sur Dufferin Place. L’AI no 1 est immédiatement sorti du VUS et s’est dirigé vers le plaignant, pendant que la voiture de l’AT no 1 se dirigeait vers le sud et s’arrêtait immédiatement à la gauche du plaignant. Celui-ci s’est brièvement retourné et a semblé jeter un coup d’œil à l’AI no 1, après quoi il s’est dirigé vers l’est pour traverser la rue. Une autre berline, conduite cette fois par l’AI no 2, est arrivée et s’est stationnée de manière à bloquer la sortie du stationnement du côté est débouchant sur Dufferin Place. Avant que l’AI no 2 n’immobilise sa voiture à 8 h 10 min 25 s., l’AI no 1 est parvenu au trottoir du côté est, où il s’est immobilisé et a tourné vers la droite. Le plaignant s’est alors retourné et s’est mis à courir vers l’AI no 1, tandis que celui-ci commençait à courir vers l’ouest et traversait Dufferin Place, avec le plaignant très près derrière lui au point qu’on a l’impression en regardant les images que leurs bras se touchaient.

À 8 h 10 min 28 s, on voit l’AI no 1 tomber à la renverse à l’extrémité ouest de la rue, tandis que l’AI no 2 sort de sa voiture de police.

À 8 h 10 min 29 s, l’AI no 1 et le plaignant étaient hors du champ de la caméra puisqu’ils se trouvaient derrière un poteau d’électricité. L’AI no 2 s’est approché d’eux avec les bras tendus. C’est là que l’enregistrement se termine, à 8 h 10 min 32 s.

L’enregistrement suivant commence à 8 h 11 min 26 sec, après les coups de feu, et on voit qu’on s’occupe de l’AI no 1, tandis que de nombreuses personnes observent de loin ce qui se passe.

Cet enregistrement n’est que l’un d’une série d’enregistrements séquentiels qui ont été pris vers le moment où l’incident est survenu, mais il n’y a pourtant pas d’enregistrement pour la période de 54 secondes à l’intérieur de laquelle les coups de feu ont été tirés sur le plaignant.

À noter que les enregistrements ont été remis à l’UES par le Service de police de Windsor. Malheureusement, pour une raison inconnue, l’UES ne s’est pas adressée au centre commercial Shoppers Drug Mart pour obtenir des enregistrements. En réponse à une demande de renseignements de l’UES sur des ’enregistrements manquants, le Service de police de Windsor a répondu qu’il n’avait pas obtenu d’enregistrement pour les 54 secondes manquantes où les coups de feu ont été tirés et a assuré à l’UES que tous les enregistrements avaient été remis. Les fichiers numériques séquentiels des 16 enregistrements provenant de ce centre commercial semblent confirmer cette information.

Lorsque l’UES a demandé d’autres enregistrements à l’entreprise de gestion de l’immeuble de Shoppers Drug Mart Plaza, on lui a répondu qu’un lien sécurisé avait été fourni au Service de police de Windsor pour lui permettre d’accéder aux enregistrements à distance et de les télécharger. L’entreprise de gestion ne gardait aucun enregistrement et elle a remis les disques durs à l’UES, mais le disque dur était corrompu et ne fonctionnait plus. Un examen par les spécialistes des sciences judiciaires a confirmé que le disque dur était corrompu et qu’il n’était pas possible d’en extraire d’autres données ou enregistrements.


Cencourse Project Inc.

L’immeuble d’habitation au 30, rue Tuscarora avait une caméra de surveillance du côté est qui pointait en direction de la partie nord de la route Dufferin Place, vers la rue Wyandotte. Il semblerait qu’il s’agisse d’une caméra activée par le mouvement, car les enregistrements sont très entrecoupés.

À 8 h 31 min 58 s, la caméra montre le VUS de l’AI no 1 en train de tourner à droite sur Dufferin Place. Rien n’est enregistré de 8 h 32 min 5 s à 8 h 32 min 24 s.

À 8 h 32 min 32 s, l’AI no 1 se dirigeait vers l’est en traversant Dufferin Place pour suivre le plaignant. À 8 h 32 min 36 s, l’AI no 1 reculait sur Dufferin Place, et le plaignant le suivait de très près.

Tout de suite après, les deux hommes sont parvenus du côté ouest de la rue, à 8 h 32 min 38 s, mais les faits cruciaux ne semblent pas avoir été enregistrés. Rien n’est enregistré de 8 h 32 min 41 s à 8 h 32 min 56 s. Les enregistrements se poursuivent sporadiquement par la suite, mais on ne voit rien de ce qui s’est produit durant les coups de feu.


Restaurant McDonald’s

Le restaurant McDonald’s sur le coin sud-ouest des rues Wyandotte Est et Goyeau comporte plusieurs caméras de surveillance extérieures fixées au bâtiment. La caméra du service au volant est dirigée de manière à avoir pu capter les images de l’incident. Cependant, la scène des coups de feu apparaît dans la partie supérieure du champ de la caméra là où la date est affichée et, par conséquent, on ne voit rien d’utile pour l’enquête.


Autobus 615 de Transit Windsor

Même si les coups de feu n’ont été captés par aucune des cinq caméras de surveillance de l’autobus, à 8 h 12 min 30 s, une série de sons ressemblant à des coups de feu résonnent sur l’enregistrement et, immédiatement après, on entend le conducteur et un passager échanger quelques paroles en se demandant si ce qu’ils venaient d’entendre était effectivement des coups de feu.


Hôtel Quality Inn and Suites (675, rue Goyeau)

Deux caméras de surveillance à l’arrière (ouest) montrent le stationnement entre l’immeuble et Dufferin Place, du côté ouest. Une seule caméra était dirigée, de façon générale, vers les lieux où les coups de feu ont été tirés, mais à la fois la distance et d’autres structures empêchent de bien voir ce qui s’est passé.

L’UES a aussi reçu et examiné plusieurs photos prises par un témoin civil des dommages causés à son automobile par une balle perdue et également les photos des lieux prises par un agent spécialiste des lieux de crime du Service de police de Windsor.

Enregistrements de communications

À 8 h 3 min 57 s, un appel a été reçu par le Service de police de Windsor à partir d’un restaurant Starbucks à l’intersection des avenues University et Ouellette. La personne signalait qu’un homme flânait avec un bloc de boucher et des couteaux et avait un comportement bizarre qui faisait peur aux gens, qui craignaient de sortir. La personne a indiqué que l’homme n’avait sorti aucun couteau, mais qu’il demeurait dans le coin et demandait des cigarettes aux gens et les rendait mal à l’aise. Le téléphoniste a répondu que quelqu’un serait envoyé.

À 8 h 9 min, un agent a téléphoné pour dire qu’il n’y avait personne sur le coin de rue signalé par la personne ayant appelé, mais qu’il chercherait dans le secteur.

Un agent a ensuite téléphoné pour dire que l’homme en question se dirigeait vers l’est sur la rue Wyandotte devant Shoppers (Drug Mart) et qu’il continuait de s’éloigner des agents.

Un agent a par la suite rapporté que l’homme avait un bloc de boucher dans les mains.

À 8 h 11 min 55 s, un agent a signalé que l’homme les ignorait carrément.

À 8 h 12 min 14 s, un agent (AI no 1) a d’abord signalé qu’il était avec un autre agent au restaurant McDonald’s, puis quelques secondes plus tard il a dit : « Des coups de feu ont été tirés. Des coups de feu ont été tirés. Il a brandi un couteau, puis s’est mis à poursuivre les agents. » L’AI no 1 a ensuit transmis le message suivant : « J’ai besoin d’une ambulance. Faites vite. J’ai reçu un coup de couteau à la main. »

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Windsor :

  • le rapport détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications de la police;
  • les enregistrements des communications du 911;
  • le mandat du coroner autorisant à pénétrer dans les lieux ou à les inspecter pendant une enquête ;
  • le registre de service;
  • les rapports d’incident général antérieurs concernant le plaignant (x19);
  • la liste des témoins obtenue par le Service de police de Windsor;
  • la version papier de la description de l’incident rédigée par l’AT no 6;
  • les notes des AT nos 1 à 8;
  • les numéros de série des pistolets des deux agents impliqués;
  • les armes à feu acquises par la police (Programme canadien des armes à feu);
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • les notes manuscrites prises par un agent en cause sur les lieux où les coups de feu ont été tirés;
  • les documents de formation des agents impliqués;
  • la déclaration écrite de 22 agents non désignés;
  • le plan de collaboration communautaire de la FPO et du Service de police de Windsor pour le cœur du centre-ville;
  • les notes de la vidéo de l’entrevue du Service de police de Windsor avec un témoin civil non désigné;
  • la vidéo de l’entrevue avec un témoin civil non désigné;
  • la déclaration manuscrite du TC no 19;
  • les photos des lieux;
  • les enregistrements des caméras de surveillance saisis par le Service de police de Windsor aux endroits suivants : 
    • l’immeuble Cencourse au 30, rue Tuscarora; 
    • les locaux du Windsor Star au 300, avenue Ouellette;
    • le City Grill au 375, avenue Ouellette;
    • un immeuble de bureaux au 540, avenue Ouellette;
    • les bureaux d’Enwin Utilities au 787, avenue Ouellette;
    • le restaurant McDonalds au 93, rue Wyandotte Est;
    • la pharmacie Shoppers Drug Mart (Pharmaprix) au 600, avenue Ouellette;
    • la vapoterie Vapemeet au 300, avenue Ouellette;
    • le service d’ingénierie de la circulation routière de la ville de Windsor;
    • l’hôtel Quality Inns and Suites au 675, rue Goyeau;
    • un autobus de Transit Windsor faisant le parcours 615;
    • l’appartement du plaignant;
  • les déclarations des TC nos 12, 14, 5 et 9 et d’un témoin civil non désigné faites au Service de police de Windsor;
  • la déclaration écrite d’un témoin non désigné consignée dans le carnet de notes d’un agent non désigné.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

  • le rapport d’analyse d’ADN du Centre des sciences judiciaires du 27 avril 2018;
  • le rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires du 28 août 2018;
  • le rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires du 2 octobre 2018;
  • les résultats préliminaires de l’autopsie;
  • le rapport d’autopsie du 18 juin 2018;
  • le rapport de toxicologie du Centre des sciences judiciaires du 4 juin 2018;
  • des photos du trajet de la balle perdue prises par un témoin civil non désigné;
  • le dossier médical du plaignant relatif à l’incident.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

25 (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 27 du Code criminel -- Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction

27 Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a). 

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Paragraphe 88(1) du Code criminel -- Port d’arme dans un dessein dangereux

88 (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.


Analyse et décision du directeur

Le 21 mars 2018 à 8 h 3 min 57 s, le centre de communication du Service de police de Windsor a reçu un appel d’un employé d’un restaurant Starbucks signalant qu’un homme flânait à l’intersection des avenues Ouellette et University avec un ensemble de couteaux de cuisine et que les gens avaient peur de sortir. À 8 h 6 min 44 s, deux agents du Service de police de Windsor ont été dépêchés dans le secteur pour vérifier de quoi il en retournait, mais à 8 h 9 min 11 s, ils ont rapporté qu’ils n’arrivaient pas à trouver l’homme en question. À 8 h 11 min 1 s, une transmission par radio faite au Service de police de Windsor par un des agents dépêchés a été la première indication que l’homme avait été retrouvé. L’agent a dit : « L’homme se dirige vers l’est sur Wyandotte, et il est devant Shoppers. Il continue de s’éloigner de nous. »

Environ une minute et trois secondes après le premier message disant que l’homme avait été retrouvé par la police, soit peu après 8 h 12 min 14 s, la police a reçu un message par radio disant : « Des coups de feu ont été tirés. Des coups de feu ont été tirés. Il a brandi un couteau, puis s’est mis à poursuivre les agents. » L’AI no 1 a ensuite transmis le message suivant : « J’ai besoin d’une ambulance. Faites vite. J’ai reçu un coup de couteau à la main. »

À 9 h 29 min, le plaignant, âgé de 33 ans, a été déclaré mort à l’hôpital. L’autopsie pratiquée ultérieurement a révélé que le plaignant avait reçu sept balles tirées par les AI nos 1 et 2 avec leur arme à feu et que le plaignant avait succombé à ses blessures.

Une enquête a immédiatement été entreprise par les enquêteurs de l’UES. Le but était de déterminer ce qui s’était passé durant la période d’une minute et trois secondes écoulée entre la transmission par radio confirmant que la police avait trouvé le plaignant et le message suivant disant que des coups de feu avaient été tirés et qu’un agent avait reçu un coup de couteau et si le décès du plaignant résultait d’actions justifiées d’un point de vue légal ou si, au contraire, il y avait lieu de déposer des accusations contre les agents ayant causé le décès.

Pendant l’enquête, 32 témoins civils ont offert à l’UES de faire un témoignage, et des entrevues se sont tenues avec 18 personnes ayant observé différentes parties de l’interaction entre le plaignant et les agents. De plus, 8 agents ont aussi participé à une entrevue. Les deux agents impliqués, soit les AI nos 1 et 2, ont tous les deux refusé de participer à une entrevue de l’UES et ont choisi de ne pas remettre leur cahier de notes sur l’incident aux enquêteurs, comme la loi les y autorise.

Des enregistrements de caméras de surveillance ont été d’une certaine utilité pour l’enquête. Les caméras ont capté de façon intermittente des images de la série d’événements qui se sont déroulés à partir du moment où le plaignant a approché du restaurant Starbucks, à l’intersection des avenues Ouellette et Wyandotte Est, jusqu’à ce que des coups de feu soient tirés dans le stationnement du restaurant McDonald’s sur le coin des rues Wyandotte et Goyeau. Cependant, les enregistrements ne montrent rien des secondes d’une importance capitale écoulées avant, après et pendant les coups de feu. Les témoignages de 11 témoins civils indépendants ainsi que les enregistrements des communications par radio de la police relatant les événements tels qu’ils se sont déroulés en temps réel représentent toutefois des preuves déterminantes de ce qui s’est passé entre le plaignant et les agents. Le grand éventail de preuves a en effet permis d’établir, par extrapolation, le déroulement exact des événements dont voici le résumé.

Les enregistrements des caméras de surveillance montrent le plaignant en train de traverser le stationnement du commerce Shoppers Drug Mart avec dans les mains un bloc de boucher contenant des couteaux de cuisine lorsque l’AI no 1 arrive dans un VUS de la police, suivi de l’AT no 1 et de l’AI no 2, chacun dans sa propre voiture de police. On voit ensuite l’AI no 1 sortir de sa voiture de police et s’approcher à pied du plaignant pendant que l’AT no 1 range son véhicule immédiatement à gauche du plaignant. On voit sur les images le plaignant qui se retourne brièvement et qui semble regarder l’AI no 1.

Juste avant que l’AI no 2 n’immobilise sa voiture, l’AI no 1 s’est rendu sur le trottoir du côté est, il s’est arrêté et a tourné à droite. Au même moment, le plaignant s’est retourné et s’est mis à courir vers l’AI no 1, ce qui a amené celui-ci à reculer et à courir en direction ouest, pour s’enfuir du plaignant, qui lui courait après. Les deux hommes se suivaient de très près au point que leurs bras semblaient se toucher.

L’AI no 1 est tombé à la renverse à l’extrémité ouest de la rue, tandis que l’AI no 2 sortait de sa voiture exactement au même moment. L’enregistrement montre que l’AI no 1 et le plaignant sont sortis du champ de la caméra et se sont retrouvés derrière un poteau d’électricité, tandis que l’AI no 2 approchait d’eux avec les bras tendus.

Le TC no 5, une travailleuse d’approche pour le centre de santé communautaire de Windsor Essex, se trouvait dans la voiture de police avec l’AI no 2 et elle a assisté directement à l’interaction entre le plaignant et les agents du début à la fin. Dans la déclaration faite aux enquêteurs de l’UES, le TC no 5 a dit avoir entendu une communication par radio disant qu’un homme tenant un bloc de boucher avec des couteaux marchait sur l’avenue Ouellette, puis avoir vu le plaignant, qu’elle connaissait déjà, marcher dans le secteur.

Le TC no 5 a raconté que l’AI no 2 avait fait demi-tour avec sa voiture de police et avait tenté d’engager la conversation avec le plaignant, après quoi l’AI no 2 avait immobilisé son véhicule et était sorti parler au plaignant, tandis que l’AT no 1 immobilisait aussi son véhicule derrière celui de l’AI no 2.

Toujours selon le TC no 5, l’AI no 2 se serait approché du plaignant et lui aurait demandé où il allait. Le plaignant aurait réagi à la question de l’AI no 2 en lui faisant un « doigt d’honneur » et en agitant la main. L’AT no 1 aurait alors baissé la glace de sa voiture et aurait dit au plaignant qu’il devait s’arrêter, mais celui-ci aurait continué son chemin en direction du stationnement du commerce Shoppers Drug Mart.

L’AI no 2 a alors envoyé un message par radio pour indiquer sa position, et le TC no 5 a entendu l’AI no 1 répondre qu’il s’en occupait. Lorsque l’AI no 2 est entré en voiture dans le stationnement de Shoppers Drug Mart, le TC no 5 a observé que l’AI no 1 s’y trouvait déjà avec sa voiture de police bloquant l’accès à la route Dufferin Place.

Le TC no 5 a ensuite vu le plaignant marchant à grands pas vers le stationnement du restaurant McDonald’s, où il s’est retourné pour faire face à l’AI no 1. Le TC no 5 a remarqué que l’AI no 1 avait la main sur son arme à impulsions lorsque le plaignant a attrapé un couteau du bloc de boucher, qu’il a laissé tomber le bloc et qu’il s’est précipité sur l’AI no 1. Elle a vu que l’AI no 1 avait sorti son arme à impulsions à ce stade.

Le TC no 5 a vu l’AI no 2 stationner sa voiture de police à ce stade, tandis que le plaignant chargeait l’AI no 1, en faisant des mouvements croisés avec son couteau près du cou de l’AI no 1, tandis que celui-ci reculait sur Dufferin Place jusqu’à un muret de ciment près d’un poteau d’électricité qui a ensuite obstrué la vue du TC no 5. Le TC no 5 a ensuite vu l’AI no 1 agripper avec sa main droite le couteau que tenait le plaignant pour, semblait il, se protéger contre le plaignant. Le TC no 5 a aussi indiqué qu’elle avait cru, à ce moment, que le plaignant avait l’intention de tuer.

Le TC no 5 a vu l’AI no 1 pousser le plaignant et lui donner des coups de pied, mais elle n’a pas réussi à voir si l’AI no 1 avait déployé son arme à impulsions. Le plaignant est ensuite tombé au sol et a laissé tomber son couteau, mais il a réussi à le récupérer et à se relever.

Toujours selon le TC no 5, l’AI no 2, qui se tenait sur la chaussée à ce stade, aurait crié « Stop! », ce qui aurait détourné l’attention du plaignant vers lui, après quoi le plaignant se serait mis à courir à toute vitesse en direction de l’AI no 2, avec le couteau à la main. Le TC no 5 a indiqué que le plaignant courait alors penché vers l’avant, comme un défenseur de football, les genoux pliés avec un couteau tenu dans sa main levée. Lorsque le plaignant est parvenu à un distance d’environ 1,5 à 2,5 m de l’AI no 2, celui-ci a fait feu. D’après ce qu’a vu le TC no 5, il a semblé que les premiers coups de feu avaient eu peu d’effet, mais le plaignant a fini par tomber au sol. Les deux agents ont alors ordonné au plaignant de rester au sol. Le TC no 5 a évalué que l’incident n’avait duré en tout pas plus de cinq secondes.

Le TC no 6, qui se trouvait dans la voie du service au volant au restaurant McDonald’s, a vu l’AI no 1 à droite de son automobile qui marchait à reculons tandis qu’un homme, soit le plaignant, avançait vers l’agent et se trouvait à une distance d’un demi-mètre à un mètre et faisait le geste de donner des coups avec un couteau à steak qu’il avait à la main. Le TC no 6 a entendu l’AI no 1 dire au plaignant d’arrêter, après quoi l’AI no 1 serait tombé à la renverse et le plaignant aurait continué d’avancer vers l’agent en essayant de le poignarder, tandis que l’AI no 1 aurait donné des coups de pied au plaignant pour tenter de se protéger.

Le TC no 6 a ajouté que le plaignant s’était ensuite détourné de l’AI no 1 et avait fixé son attention en direction nord, où elle entendait quelqu’un crier. Le plaignant se serait alors éloigné de l’AI no 1 de deux ou trois pas et, à ce stade, le TC no 6 aurait vu l’AI no 2 à une position au nord. Le plaignant se serait ensuite approché de l’AI no 2, à une distance d’au plus 2 mètres, lorsque l’AI no 2 aurait déployé son arme à impulsions, qui aurait semblé être sans effet puisque le plaignant aurait continué d’approcher tandis que l’AI no 2 commençait à marcher à reculons. Le TC no 6 a dit avoir alors perdu l’AI no 2 et le plaignant de vue, mais avoir remarqué que l’AI no 1 s’était remis debout, après quoi elle a entendu six coups de feu. Le TC no 6 a estimé qu’entre le moment où l’arme à impulsions avait été déployée jusqu’à la fin des coups de feu, il s’était écoulé environ 60 à 90 secondes.

Le TC no 2, qui travaillait au guichet de service au volant du restaurant McDonald’s, a entendu un bruit sec et fort et s’est penchée à la fenêtre pour voir le plaignant qui chargeait un policier en tenant sa main droite au-dessus de sa tête et en faisant le mouvement de donner des coups de couteau. Elle a vu l’agent reculer sur la rue, mais lorsque le plaignant est parvenu à une distance d’environ 1,5 à 2 mètres de l’agent, elle a entendu deux autres bruits secs rapprochés. Le plaignant a alors continué brièvement d’avancer vers l’agent, avant de tomber au sol à une distance d’un demi-mètre à 1 mètre de l’agent.

Le TC no 9, qui conduisait sa voiture sur la rue Wyandotte Est, a vu le plaignant avec ses couteaux traverser le stationnement du commerce Shoppers Drug Mart puis entrer dans le stationnement du restaurant McDonald’s. Elle a ensuite vu un agent s’approcher du plaignant, qui a jeté ses couteaux sauf un, qu’il a gardé dans sa main tandis qu’il s’approchait de l’agent. Le TC no 9 a ensuite entendu l’agent répéter à plusieurs reprises à l’homme de jeter son couteau, mais celui-ci a continué d’avancer vers l’agent, qui a reculé en traversant la route Dufferin Place, jusqu’à ce qu’il arrive à un muret près du stationnement de Shoppers Drug Mart, où le plaignant l’a attaqué. Le TC no 9 a entendu ce qu’elle pense être une détonation d’arme à impulsions, mais elle n’a observé aucun effet, puis elle a entendu quelqu’un ordonner à l’homme de laisser tomber son couteau. Le TC no 9 a alors entendu un coup de feu lorsque le plaignant s’est tourné vers la droite et a commencé à regarder un autre agent.

Même si elle a déclaré ne pas tellement aimer la police ni l’UES, le TC no 9 a indiqué qu’à son avis, les coups de feu sur le plaignant étaient justifiés.

Le TC no 7, qui se trouvait dans une automobile, a vu le plaignant traverser le stationnement de Shoppers Drug Mart avec un agent barbu, soit l’AI no 1, qui marchait derrière lui et lui criait après. Il a semblé au TC no 7 que l’agent tentait d’amener l’homme à s’arrêter. Le TC no 7 a ensuite vu le plaignant laisser tomber un objet de ses mains, et c’est alors qu’il a vu que l’homme était armé de ce qui lui a semblé être un gros couteau. L’homme s’est alors arrêté et il s’est mis à marcher rapidement vers l’agent, tout en faisant le mouvement de donner des coups de couteau. Le TC no 7 a ajouté que, lorsque le plaignant est parvenu à moins d’un mètre de l’agent, celui-ci a reculé le bras tendu au point de presque toucher le plaignant. Sa vue a ensuite été obstruée, après quoi il a entendu au moins quatre coups de feu rapprochés, mais il n’a pas vu d’où ils provenaient.

Le TC no 4, qui conduisait une voiture avec le TC no 7 comme passager, a entendu le TC no 7 dire : « Oh mon Dieu! il a un couteau », après quoi elle a vu un homme avec un grand couteau dans la main droite qui faisait le mouvement de poignarder un agent barbu (AI no 1). Il lui a semblé que le plaignant et l’AI no 1 étaient séparés d’un demi-mètre tandis qu’ils se bagarraient et que l’homme tentait de poignarder l’agent et que ce dernier tentait de se défendre en attrapant l’homme. Le TC no 4 a alors entendu quatre coups de feu.

Le TC no 3, qui travaillait aussi au service au volant du restaurant McDonald’s, a vu un agent en uniforme dans une poursuite à pied avec un homme qui se dirigeait vers l’est en passant par le stationnement de Shoppers Drug Mart, avant de traverser Dufferin Place et d’entrer dans le stationnement du restaurant McDonald’s. Le TC no 3 a alors observé les deux hommes s’arrêter sur une surface gazonnée près de la sortie du stationnement. Le TC no 3 a vu que l’AI no 1 avait son arme à impulsions à la main et qu’il semblait parler au plaignant, qui a commencé à s’approcher de lui avec un objet dans la main. Lorsque le plaignant aurait chargé l’AI no 1, celui-ci aurait déployé sont arme à impulsions, qui a pourtant semblé ne produire aucun effet. L’AI no 1 serait alors tombé à la renverse sur le trottoir en tentant de se protéger le visage et de repousser l’attaque du plaignant. Le TC no 3 a précisé que le plaignant attaquait l’AI no 1 en faisant le mouvement de le poignarder.

Le TC no 3 a ensuite observé qu’une autre voiture de police arrivait et qu’un agent, soit l’AI no 2, sortait avec précipitation de sa voiture et pointait son pistolet sur le plaignant. Le plaignant aurait alors chargé l’AI no 2, tandis que celui-ci reculait en criant quelque chose au plaignant. Le TC no 3 a dit avoir vu l’AI no 2 faire feu sur le plaignant, tandis que celui-ci continuait d’avancer pour venir l’attaquer. Le TC no 3 a indiqué qu’il y avait ensuite eu une pause, après laquelle l’agent avait tiré à nouveau, avant que l’homme s’immobilise et tombe au sol.

Le TC no 16 a déclaré qu’il conduisait sa voiture en direction est sur la rue Wyandotte Est lorsqu’il a entendu un coup de feu, puis a vu un homme ayant une interaction avec des agents. Le TC no 16 a indiqué que l’homme, soit le plaignant, criait après un agent et avait l’air d’avoir perdu la maîtrise de lui-même, tandis que les agents lui criaient aussi après. Il a ajouté que, lorsque l’homme avait chargé l’un des policiers, il avait entendu trois ou quatre coups de feu, après quoi le plaignant était tombé au sol.

Le TC no 16 a estimé qu’il s’était écoulé un intervalle de sept à huit secondes entre le premier coup de feu et la série d’autres coups de feu. Le TC no 16 a aussi indiqué que le plaignant semblait avoir perdu le contrôle et qu’il croyait que les agents n’avaient pas le choix d’utiliser une arme mortelle contre lui.

Le TC no 11 marchait sur la route Dufferin Place lorsqu’il a entendu des cris et a vu l’AI no 1 se faire poursuivre par un homme avant qu’une bagarre n’éclate entre les deux et que l’agent tente de repousser le plaignant. Le TC no 11 a indiqué que sa vue avait été obstruée lorsque les deux hommes sont parvenus à un muret, mais qu’il avait vu un deuxième agent, soit l’AI no 2, sortir de sa voiture de police et s’approcher en tentant d’attirer l’attention du plaignant. Le TC no 11 a ensuite observé que l’AI no 2 déchargeait son arme à feu à deux ou trois reprises. Le TC no 11 a estimé que l’interaction avait duré en tout 15 à 20 secondes.

Le TC no 19 partait du stationnement du restaurant McDonald’s à pied lorsqu’elle a vu un homme tenant un bloc de boucher avec des couteaux sous son bras gauche. Le TC no 19 a ensuite vu l’AI no 1 s’approcher de l’homme et lui dire d’arrêter, après quoi l’homme se serait retourné pour faire face à l’agent et attraper un couteau à steak en laissant tomber son bloc de boucher et attaquer l’agent avec son couteau. Elle a indiqué que le plaignant semblait devenu fou et attaquait l’agent en donnant des coups de couteau dans les airs, tandis que l’AI no 1, reculait et qu’il recevait un coup de couteau à la main. Le TC no 19 a indiqué que l’AI no 1 avait continué de reculer, en traversant Dufferin Place, où il a dégainé son arme à impulsions et l’a déployée contre le plaignant, mais sans effet apparent. Le TC no 19 a ensuite vu un deuxième agent, soit l’AI no 2, crier au plaignant d’arrêter et déployer lui aussi son arme à impulsions, mais sans effet apparent. Le TC no 19 a ensuite vu l’AI no 2 sortir son arme à feu et tirer sur l’homme à trois ou quatre reprises.

Le TC no 19 a dit estimer que les agents avaient fait un travail extraordinaire compte tenu de la situation et elle a ajouté qu’à son avis, ils n’avaient rien fait de mal.

Le TC no 14, qui conduisait un autobus sur la rue Wyandotte Est au moment de l’incident, a vu l’AI no 1 suivre le plaignant à pied, avant que celui-ci ne s’immobilise, ne fasse volte-face et se mette à poursuivre l’agent tout en le menaçant de son poing. Le TC no 14 a vu l’AI no 1 reculer, traverser Dufferin Street et s’arrêter près d’un poteau d’électricité du côté ouest. Le TC no 14 a ensuite vu un deuxième agent, soit l’AI no 2, attirer l’attention du plaignant. Celui-ci se serait alors retourné et se serait approché jusqu’à une distance d’environ deux mètres de l’AI no 2, lorsque le TC no 14 a entendu des bruits secs. Il a ensuite aperçu un couteau sur le sol près du plaignant pendant que les agents pratiquaient des manœuvres de sauvetage.

Même si je n’ai pas donné ici les détails des déclarations de tous les témoins, je signale que ce qu’ils ont raconté concorde avec ce qu’ont dit tous les autres témoins, de même qu’avec les enregistrements des caméras de surveillance, la seule différence étant que les TC nos 6 et 19 ont cru tous deux que l’AI no 2 avait tiré sur le plaignant avec son arme à impulsions. Leurs déclarations sont en contradiction sur ce point avec les données téléchargées à partir des armes à impulsions qui étaient en possession des AI nos 1 et 2, qui indiquent que seul l’AI no 1 a déchargé son arme à impulsions et qu’il ne l’a fait qu’à une occasion, et pour un déploiement qui a duré 5 secondes, tandis que l’AI no 2 n’a pas armé son arme à impulsions et ne l’a pas déployée. Une autre preuve à l’appui est qu’une arme à impulsions avec les filins rattachés à des sondes trouvées dans la veste du plaignant était sur le sol près de l’endroit où se tenait l’AI no 1.

J’estime aussi que le couteau à steak à manche brun trouvé sur le sol à proximité du corps du plaignant de même que la coupure à la main de l’AI no 1 sont des preuves à l’appui des déclarations des témoins indépendants.

L’examen des armes à feu en possession des AI nos 1 et 2 a révélé que l’AI no 1 avait déchargé son arme à feu à deux reprises, tandis que l’AI no 2 l’avait déchargée à cinq reprises. L’autopsie du corps du plaignant a permis de trouver sept blessures par balle ayant résulté des coups de feu, mais on n’a pu déterminer qu’il s’agissait de plus de cinq blessures séparées, puisqu’on jugeait qu’une seule balle avait pu provoquer trois des blessures. De plus, une blessure par balle a été jugée mortelle (la blessure no 4 figurant dans le rapport d’autopsie), alors que deux autres étaient de nature à mettre la vie en danger (les nos 5 et 6).

À partir de ces preuves incontestables, je conclus que l’AI no 1 a d’abord poursuivi le plaignant à pied, dans l’intention de lui parler, après quoi le plaignant a fait volte-face, a jeté le bloc de boucher et a chargé l’AI no 1 avec un couteau à la main. Par conséquent, l’AI no 1 a tenté de s’éloigner du plaignant et, à un certain stade, il a déchargé son arme à impulsions sans que cela semble avoir le moindre effet sur le plaignant. L’AI no 1 a reculé et a tenté d’accroître la distance entre lui et le plaignant, notamment en traversant la route Dufferin Place, avec à ses trousses le plaignant qui continuait d’agiter son couteau en direction de l’AI no 1. Lorsque les deux hommes sont parvenus au muret qui, d’après les témoins, se trouvait dans le stationnement du commerce Shoppers Drug Mart, l’AI no 1 est tombé sur le trottoir et le plaignant a continué à donner des coups de couteau dans sa direction et en est venu à couper la main de l’AI no 1 lorsque celui-ci a tenté de le désarmer.

Je juge également que, lorsqu’il est sorti de sa voiture de police, l’AI no 2 a observé l’attaque subie par l’AI no 1 et il a essayé de distraire le plaignant pour qu’il s’éloigne de l’AI no 1, probablement dans l’intention de sauver la vie de celui-ci. Lorsque le plaignant s’est approché de l’AI no 2 à une distance d’au plus 2 à 2,5 mètres, celui-ci a d’abord tenté d’accroître la distance avec le plaignant, mais il a fini par décharger son arme à feu.

Comme un seul coup de feu a d’abord retenti et a ensuite été suivi, plusieurs secondes plus tard, d’une série d’autres coups de feu, j’estime probable que l’AI no 1 ait d’abord fait feu lorsque le plaignant l’attaquait avec le couteau et que, lorsque le plaignant s’est dirigé vers l’AI no 2 et a commencé à s’en rapprocher dangereusement, l’AI no 2 ait tiré plusieurs coups de feu et, sans doute, que l’AI no 1 ait aussi tiré à nouveau. Bien qu’il soit impossible de déterminer avec certitude l’ordre des coups de feu sans avoir interrogé les AI nos 1 et 2, il n’est pas nécessaire de le faire dans cette affaire puisque j’estime qu’il s’agit d’un scénario raisonnable d’après les déclarations de 11 témoins civils indépendants, qui de plus concordent avec le résultat de l’examen des armes à feu des AI nos 1 et 2.


Le droit applicable et l’analyse

La question qu’il reste à trancher est de savoir si, selon les faits qui m’ont été présentés, l’utilisation par les AI nos 1 et 2 d’une force de nature à avoir causé la mort du plaignant était justifiée, ou si les coups de feu que les AI ont tirés sur le plaignant constituent une utilisation excessive de la force dans les circonstances et fournissent un motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’AI no 1 ou l’AI no 2, ou les deux, pour avoir causé la mort du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, s’il a des motifs raisonnables, un agent a le droit d’employer la force nécessaire dans l’exécution de ses fonctions légitimes. De plus, le paragraphe 3 dit ceci :

[…] une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

C’est donc dire que, pour que les AI nos 1 et 2 soient protégés contre des poursuites en vertu de l’article 25, il doit être établi que ceux-ci exécutaient leurs fonctions légitimes, qu’ils avaient des motifs raisonnables d’agir comme ils l’ont fait et qu’ils n’ont pas employé plus de force qu’il était nécessaire. En outre, conformément au paragraphe (3), comme un décès a été causé, il doit également être établi que les AI nos 1 et 2 ont tiré avec leur arme à feu parce qu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que cela était nécessaire pour se protéger eux-mêmes ou l’un l’autre ou pour protéger d’autres personnes contre la mort ou des lésions corporelles graves.

Examinons d’abord la légalité de la tentative d’appréhension du plaignant. Il est évident, d’après l’appel fait au Service de police de Windsor, qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait un comportement étrange et qu’il était probablement en possession d’une ou de plusieurs armes (huit couteaux d’un bloc de boucher), qu’il représentait un danger pour la paix publique, au sens prévu par l’article 88 du Code criminel. Par conséquent, j’ai la conviction que les agents qui ont été dépêchés à la suite d’un appel fait par un employé de Starbucks, agissaient de manière légitime en réponse à une plainte portée par un citoyen inquiet et ont tenté d’engager la conversation avec le plaignant et de faire enquête. C’est donc dire que leurs agissements jusqu’à la prise de contact avec le plaignant étaient justifiés sur le plan légal dans les circonstances. Par la suite, lorsque le plaignant a sorti un couteau du bloc de boucher et a commencé à s’en servir comme d’une arme, les agents avaient des motifs encore plus solides d’arrêter le plaignant conformément à l’article 88 du Code criminel.

Conformément aux autres conditions figurant aux paragraphes 25(1) et 25(3), je garde à l’esprit l’état du droit tel qu’il est présenté dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[Traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

La Cour décrit comme suit le critère requis en vertu de l’article 25 :

Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais l’examen de la question ne s’arrête pas là. Le paragraphe 25(3) précise qu’il est interdit au policier d’utiliser une trop grande force, c’est-à-dire une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne croie que cette force est nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre de telles conséquences. La croyance du policier doit rester objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au par. 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), par. 59).

La décision que le juge Power de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendue dans l’affaire Chartier c. Greaves, telle qu’elle a été ratifiée par la Cour suprême du Canada ci-dessus, établit les autres dispositions pertinentes du Code criminel qui doivent être prises en considération, soit les suivantes.

27. Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :

(a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
(b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).

[Traduction] Par conséquent, cet article autorise le recours à la force pour empêcher la perpétration de certaines infractions. « Toute personne » inclurait un agent de police. La force ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement nécessaire. Par conséquent, un critère objectif est requis. La Cour d’appel de l’Ontario, dans R. c. Scopelliti (1981), 63 C.C.C. (2d) 481, a statué que le recours à une force létale peut seulement être justifié dans des cas de légitime défense ou pour empêcher la perpétration d’un crime qui causera probablement des lésions à la fois graves et immédiates.

34(1) Légitime défense contre une attaque sans provocation – Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.

(2) Mesure de la justification – Quiconque est illégalement attaqué et cause la mort ou une lésion corporelle grave en repoussant l’attaque est justifié si :
a) d’une part, il la cause parce qu’il a des motifs raisonnables pour appréhender que la mort ou quelque lésion corporelle grave ne résulte de la violence avec laquelle l’attaque a en premier lieu été faite, ou avec laquelle l’assaillant poursuit son dessein;
b) d’autre part, il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il ne peut pas autrement se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves.

[Traduction] Pour invoquer la défense au titre du paragraphe (2) de l’article 34, un agent de police devrait démontrer qu’il a été attaqué illégalement et qu’il a causé la mort ou des lésions corporelles graves à l’agresseur en repoussant l’attaque. L’agent de police doit démontrer qu’il avait des motifs raisonnables de craindre de risquer de mourir ou d’être grièvement blessé et qu’il croyait, là encore pour des motifs raisonnables, qu’il ne pourrait pas autrement se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves. Là encore, l’utilisation du terme « raisonnable » nécessite l’application d’un critère objectif.

En outre, la Cour établit un certain nombre de principes juridiques glanés dans la jurisprudence citée, dont les suivants : [Traduction]

h) Quel que soit l’article du Code criminel utilisé pour évaluer les actions de la police, la Cour doit mesurer la force qui était nécessaire en tenant compte des circonstances entourant l’événement en cause.
i) « Il faut tenir compte dans une certaine mesure du fait qu’un agent, dans les exigences du moment, peut mal mesurer le degré de force nécessaire pour restreindre un prisonnier. » Le même principe s’applique à l’emploi de la force pour procéder à une arrestation ou empêcher une invasion. À l’instar du conducteur d’un véhicule faisant face à une urgence soudaine, le policier « ne saurait être tenu de respecter une norme de conduite dont on aura ultérieurement déterminé, dans la quiétude d’une salle d’audience, qu’elle constituait la meilleure méthode d’intervention. » (Foster c. Pawsey) En d’autres termes, c’est une chose que d’avoir le temps, dans un procès s’étalant sur plusieurs jours, de reconstituer et d’examiner les événements survenus le soir du 14 août, mais ç’en est une autre que d’être un policier se retrouvant au milieu d’une urgence avec le devoir d’agir et très peu d’un temps précieux pour disséquer minutieusement la signification des événements ou réfléchir calmement aux décisions à prendre. » (Berntt c. Vancouver)
j) Les agents de police exercent une fonction essentielle dans des circonstances parfois difficiles et souvent dangereuses. La police ne doit pas être indûment entravée dans l’exécution de cette obligation. Les policiers doivent fréquemment agir rapidement et réagir à des situations urgentes qui surviennent soudainement. Leurs actes doivent donc être considérés à la lumière des circonstances.
k) « Il est à la fois déraisonnable et irréaliste d’imposer à la police l’obligation d’employer le minimum de force nécessaire susceptible de permettre d’atteindre son objectif. Si une telle obligation était imposée aux policiers, il en résulterait un danger inutile pour eux-'mêmes et autrui. En pareilles situations, les policiers sont fondés à agir et exonérés de toute responsabilité s’ils n’emploient pas plus que la force qui est nécessaire en agissant sur le fondement de leur évaluation raisonnable des circonstances et des dangers dans lesquels ils se trouvent. » (Levesque c. Zanibbi et al.).

En me basant sur les principes du droit précités, je dois établir :

(1) si les AI nos 1 et 2 avaient subjectivement des motifs raisonnables d’estimer que leur propre vie ou celle d’autres personnes étaient en danger ou qu’eux ou d’autres personnes risquaient de subir des blessures graves à cause des agissements du plaignant au moment où ils ont tiré avec leur arme à feu;

(2) si leur perception était fondée sur des motifs objectivement raisonnables ou, autrement dit, si un témoin objectif ayant les mêmes renseignements que les AI nos 1 et 2 au moment où ils ont tiré aurait aussi jugé leur réaction justifiée.

Pour ce qui est du premier des deux critères, il ressort clairement des déclarations des nombreux témoins civils que les AI nos 1 et 2 ont pu croire subjectivement que l’un d’eux ou les deux risquaient d’être tués ou grièvement blessés au moment où ils ont déchargé leur arme à feu. On peut tirer cette conclusion à partir des observations faites par les témoins (qui ont assisté directement aux événements), qui ont confirmé que, pendant que se déroulait la scène, le plaignant était armé d’un couteau, qu’il s’était d’abord précipité sur l’AI no 1 avec son couteau à la main et qu’il avait fait de même par la suite avec l’AI no 2, que l’AI no 1 était tombé et risquait d’être grièvement blessé sinon tué par le plaignant, que l’AI no 1 avait déjà été blessé par le plaignant, qui avait un couteau en sa possession, que le plaignant faisait de sa main tenant le couteau des mouvements montrant son intention de poignarder les deux agents, tout en se précipitant sur eux son couteau à la main, et que le plaignant avait refusé de s’immobiliser ou de laisser tomber son arme. Puisque le déploiement de l’arme à impulsions avait été sans effet la première fois, il ne restait plus aux agents qu’une seule façon de neutraliser le plaignant pour l’empêcher de les blesser grièvement ou de les tuer, c’est à-dire utiliser leur arme à feu.

Compte tenu de tous les renseignements que les AI nos 1 et 2 avaient en leur possession lorsqu’ils ont fait feu sur le plaignant et qu’ils l’ont tué, j’estime qu’ils avaient subjectivement des motifs raisonnables de croire que leur propre vie ou celle de l’autre agent était en danger, à cause de la manière dont se comportait le plaignant, et que leur observation des agissements du plaignant leur a donné des motifs raisonnables de croire que l’un d’eux ou tous les deux couraient des risques imminents d’être grièvement blessés sinon tués par le plaignant.

Pour évaluer le caractère raisonnable des actes des AI nos 1 et 2 et s’ils ont envisagé l’utilisation d’autres emplois de la force moins susceptibles d’entraîner la mort que l’utilisation de leur arme à feu, je rappelle que les témoins ont indiqué que les agents avaient répété à plusieurs reprises au plaignant de laisser tomber son arme et qu’il a semble-t il fait la sourde oreille. De plus, comme l’ont confirmé plusieurs témoins civils indépendants, les éléments de preuve retrouvés sur les lieux ainsi que les données des armes à impulsions, l’AI no 1 avait déjà utilisé un autre moyen moins dangereux pour tenter de maîtriser le plaignant, mais cela avait été, pour une raison inconnue, sans effet. C’est pourquoi l’utilisation d’une arme mortelle était la seule option viable qu’il leur restait. Voilà pourquoi, il apparaît évident que, durant les quelques secondes qu’ils ont eues après le déploiement de l’arme à impulsions par l’AI no 1 et pendant que le plaignant se précipitait d’abord sur l’AI no 1, puis sur l’AI no 2, avec une arme mortelle à la main, les AI nos 1 et 2 semblent avoir pris en considération toutes les options possibles avant de décharger leur arme à feu respective.

Pour ce qui est de savoir si la perception des AI nos 1 et 2 était fondée sur des motifs objectivement raisonnables, il faut se reporter aux déclarations faites par les témoins civils indépendants, qui ont indiqué que le plaignant s’approchait des agents en balançant un couteau dans leur direction tandis qu’ils essayaient de lui échapper et d’augmenter la distance entre eux et le plaignant. Je signale en particulier le commentaire du TC no 5, qui a indiqué que le plaignant avait d’abord chargé l’AI no 1, en ayant l’air d’avoir l’intention de le tuer, tandis que l’AI no 1 tentait de le repousser, puis avait fait de même avec l’AI no 2 avec une intention évidente. Le TC no 6 a pour sa part déclaré que le plaignant essayait de poignarder l’AI no 1 tandis qu’il était tombé au sol sur le dos et tentait de se protéger contre le plaignant. Quant au TC no 2, elle a indiqué que le plaignant chargeait furieusement l’AI no 2 avec son couteau dans la main droite, avec lequel il faisait le mouvement de donner des coups de couteau au-dessus de sa tête. Le TC no 9 a pour sa part indiqué que, même si elle n’aimait pas la police, elle estimait que les coups de feu tirés par la police sur le plaignant étaient justifiés puisque les agents se faisaient attaquer par le plaignant. Le TC no 19 a aussi exprimé l’avis que les agents n’avaient rien fait de mal. Les TC nos 4 et 3 ont aussi déclaré que plaignant avait un grand couteau à la main et essayait de poignarder l’AI no 1, tandis que celui-ci essayait de se défendre. De plus, le TC no 3 a indiqué que le plaignant chargeait l’AI no 2, et le TC no 16 était d’avis que le plaignant avait perdu le contrôle et que les agents n’avaient pas le choix d’utiliser une arme mortelle pour se défendre contre lui.

En outre, il faut tenir compte de la déclaration du TC no 14, qui a observé que le couteau était juste à côté du plaignant après les coups de feu, ce qui confirme que lorsque les témoins indépendants ont vu le plaignant se précipiter sur l’AI no 1 puis sur l’AI no 2, il était effectivement armé d’un couteau, sans oublier comme preuve les deux sondes de l’arme à impulsions, qui étaient toujours logées dans la veste du plaignant et qui confirmaient que l’arme à impulsions avait bel et bien été déchargée sur le plaignant, mais ne l’avaient pas empêché d’attaquer les deux agents.

Il ressort de l’examen des dispositions législatives portant sur le bien-fondé de l’emploi de la force avec l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves établit que si une personne estime, pour des motifs raisonnables que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne contre la mort ou contre des lésions corporelles graves, l’usage d’une telle force est légitime. Après avoir longuement examiné tous les éléments de preuve dans cette affaire, je juge, dans les circonstances, que les AI nos 1 et 2 avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant risquait de les tuer et donc qu’il était légitime de faire feu sur le plaignant. Je considère qu’il aurait été insensé et imprudent de la part des AI nos 1 et 2 de risquer d’être tués en attendant que le plaignant s’approche davantage d’eux avec le couteau à la main, ce qui aurait engendré pour eux et pour d’autres personnes des risques immédiats de blessures graves ou de décès. Je juge donc que ce n’est pas un risque que l’AI no 1 ou no 2 aurait dû prendre en présence d’un homme armé d’un couteau qui avait montré qu’il n’hésiterait pas à s’en servir et qui avançait rapidement en balançant une arme dangereuse à proximité des deux agents.

Par conséquent, j’estime dans cette affaire que les coups de feu tirés par les AI nos 1 et 2, qui ont atteint et tué le plaignant, étaient légitimes en vertu des paragraphes 25(1) et (3) du Code criminel et que les AI nos 1 et 2 n’ont employé pour éviter d’être tués ou grièvement blessés par le plaignant, que la force qui était nécessaire pour atteindre ce but légitime. Par conséquent, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que la force exercée par les AI nos 1 et 2 lorsqu’ils ont fait feu sur le plaignant entrait dans les limites de ce qui est légalement justifié en droit criminel et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 31 janvier 2019

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes