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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-067

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur blessure grave subie par un homme de 63 ans (« plaignant ») durant son arrestation survenue le 25 octobre 2017.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 mars 2018 à environ 12 h 3, le Service de police régional de Niagara a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant pendant qu’il était sous garde.
Le Service de police régional de Niagara a signalé que, le 25 octobre 2017, à environ 12 h 20, l’AT no 2 et d’autres agents de son service se sont rendus à l’hôtel Howard Johnson de la ville de Niagara Falls. La direction de l’hôtel avait appelé la police pour demander d’expulser un client indésirable (plaignant). Le plaignant a refusé de coopérer et il a été arrêté pour entrée sans autorisation. Une courte bagarre s’est ensuivie entre le plaignant et l’AI, après quoi le plaignant a été menotté. Il a par la suite est amené au poste de police, où une assignation lui a été donnée en vertu de la partie III pour entrée sans autorisation, et il a par la suite été remis en liberté.

Une fois libéré, le plaignant est demeuré seul quelque temps et s’est réfugié dans un centre de l’Armée du Salut de la ville de St. Catharines. Par la suite, il est allé à un autre motel (inconnu) pendant deux jours. À ce stade, le plaignant était incapable de prendre soin de lui-même et il a appelé le TC no 1, qui se trouvait toujours à l’hôtel Howard Johnson. Le TC no 1 s’est alors rendue au motel du plaignant pour s’occuper de lui. Comme elle s’inquiétait d’une blessure du plaignant, ils se sont rendus ensemble à l’hôpital le 30 octobre 2017. Le plaignant a reçu un diagnostic de fractures à des côtes, et il a été hospitalisé pendant environ deux jours, après quoi il est parti et n’est jamais retourné pour une réévaluation. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignant :

Homme de 63 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue; n’a pas été retrouvé
TC no 3 N’a pas participé à une entrevue; n’a pas été retrouvé

Chaque fois que des enquêteurs de l’UES ont rencontré le plaignant, le TC no 1 était présente mais ivre et, pour cette raison, elle n’a pas été interrogée.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées



Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Description de l’incident

Le 25 octobre 2017, à environ 11 h 50, le Service de police régional de Niagara a reçu par téléphone une demande d’assistance de la part de l’hôtel Howard Johnson dans la ville de Niagara Falls. L’appel venait du gérant de service, qui disait qu’il voulait qu’un homme (plaignant) et les personnes avec lui soient expulsées de leurs chambres. L’AT no 2 et l’AI ont alors été dépêchés à l’hôtel. Après une interaction avec le plaignant, la police l’a arrêté pour entrée sans autorisation et l’a conduit au poste de police. Une fois là-bas, le plaignant a été amené devant l’agent d’admission, qui lui a demandé s’il avait consommé de l’alcool et s’il prenait des médicaments et lui a posé des questions sur sa santé en général. L’agent d’admission a demandé spécifiquement au plaignant s’il avait été blessé durant l’arrestation, et celui-ci a répondu que non. Le lendemain le plaignant a reçu une assignation en vertu de la partie III pour entrée sans autorisation et il a été remis en liberté.

Une fois libéré, le plaignant est demeuré quelque temps seul et s’est réfugié dans un centre de l’Armée du Salut de la ville de St. Catharines. Par la suite, il est allé à un autre motel (inconnu) pendant deux jours. Le plaignant a alors communiqué avec le TC no 1 pour lui demander de l’assistance, car il était incapable de s’occuper de lui-même, et celle-ci est venue s’en occuper. Ils se sont ensuite rendus ensemble à l’hôpital le 30 octobre 2017.

Le plaignant a prétendu que ses blessures aux côtes lui avaient été infligées par la police à l’hôtel Howard Johnson le 25 octobre 2017.

Nature des blessures et traitement

Des radiographies ont révélé que le plaignant avait subi des fractures à double étage de la 7e à la 11e côte et des fractures des 6e et 12e côtes du côté droit. Il est demeuré hospitalisé pendant deux jours, après quoi il a eu son congé. Il n’est pas retourné à l’hôpital pour ses rendez-vous de suivi.

Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté le 25 octobre 2017 dans une chambre de l’hôtel Howard Johnson dans la ville de Niagara Falls. Comme il n’a signalé ses blessures à la police que le 6 mars 2018, la chambre avait été occupée par de nombreux clients et il n’était donc pas possible d’y trouver des preuves pour les besoins de l’enquête.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucune demande n’a été présentée au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Caméras de surveillance de l’hôtel Howard Johnson


Les enregistrements du 25 octobre 2017, à partir de midi, ont été obtenus.

À 12 h 0 min 55 s, une voiture de police identifiée est arrivée dans le stationnement de l’hôtel Howard Johnson et s’est immobilisée devant les chambres 107 et 108.

À 12 h 01 min 16 s, l’AI est sorti de la voiture de police.

À 12 h 01 min 46 s, l’AI est entré dans l’une des chambres d’hôtel et est ressorti 5 secondes plus tard.

À 12 h 01 min 56 s, un deuxième VUS de la police, conduit par l’AT no 2, est entré dans le stationnement de l’hôtel.

À 12 h 02 min 10 s, l’AI est parti de la chambre d’hôtel pour se rendre dans le hall d’entrée.

À 12 h 04 min 55 s, l’AI a raccompagné le plaignant, le TC no 1 et le TC no 2 jusqu’à l’une des chambres.

À 12 h 05 min 23 s, le plaignant, le TC no 1 et le TC no 2 sont entrés dans la chambre d’hôtel.

À 12 h 05 min 38 s, l’AI se tenait à côté de la voiture de police.

À 12 h 05 min 57 s, l’AT no 2 s’est rendu à la chambre où le plaignant était entré.

À 12 h 06 min 11 s, l’AT no 2 se tenait avec les TC nos 2 et 3 en dehors de la chambre du plaignant.

À 12 h 13 min 50 s, l’AI se dirigeait vers le hall d’entrée.

À 12 h 14 min 40 s, l’AI est retourné au volant du VUS de l’AT no 2 et s’est stationné devant la chambre du plaignant. Peu après, l’AI est entré dans la chambre d’hôtel du plaignant.

À 12 h 16 min 3 s, le TC no 3 a poussé l’AT no 2, qui l’a lui-même repoussée, ce qui l’a fait basculer par-dessus une chaise de terrasse.

À 12 h 16 min 5 s, l’AT no 2 s’est mis à poursuivre le TC no 2 dans le stationnement de l’hôtel et, à 12 h 16 min 10 s, l’AT no 2 et le TC no 2 se sont mis à se bagarrer.

À 12 h 16 min 11 s, l’AI est sorti de la chambre du plaignant et a prêté main-forte à l’AT no 2, qui se luttait avec le TC no 2. Quatre secondes plus tard, l’AI et l’AT no 2 ont plaqué le TC no 2 au sol.

À 12 h 20 min 36 s, le TC no 3 a été arrêté et placé dans une voiture de police.

À 12 h 24 min 15 s, le plaignant a été transporté en dehors de sa chambre par l’AI et deux autres agents pour être installé dans une voiture de police.

À 12 h 59 min 33 s, c’est la fin de l’enregistrement.


Enregistrements des caméras du Service de police régional de Niagara dans la salle d’admission et dans la cellule


Les enregistrements commencent le 25 octobre 2017 à 13 h 26, et voici ce qu’ils montrent.

À 13 h 26 min 45 s, l’AI est arrivé au poste de police au volant d’un VUS Ford de la police.

À 13 h 31 min 7 s, le plaignant est sorti de la voiture de police et a été escorté par l’AI et deux gardiens de prison jusqu’à la salle d’admission. Le plaignant avait les mains menottées derrière le dos. Il portait une culotte courte avec un chandail et il était pieds nus. Le plaignant n’avait aucun signe de blessure.

À 13 h 31 min 21 s, le plaignant a été escorté dans la salle d’admission.

À 13 h 34 min 14 s, le sergent d’admission a demandé au plaignant s’il avait consommé de l’alcool, et celui-ci a répondu que oui.

À 13 h 34 min 15 s, le plaignant s’est fait demander s’il avait pris de la drogue, et il a rétorqué « No way Jose » (jamais de la vie).

À 13 h 34 min 29 s, le plaignant s’est fait demander s’il était blessé et il a répondu qu’il s’était cassé le dos. L’agent a reformulé sa question pour demander s’il avait subi des blessures durant l’arrestation, et le plaignant a répondu : « Non, vous avez été très gentils avec moi. »

À 13 h 36 min 38 s, le plaignant a été escorté jusqu’à un mur et il a été fouillé. Par la suite, il a été accompagné jusqu’à la cellule no 28, où il est entré.

À 13 h 38 min 48 s, l’enregistrement se termine.

Enregistrements de communications

Les enregistrements de la demande d’assistance faite à la police par la direction de l’hôtel Howard Johnson et des communications de la police ont été obtenus et écoutés.

L’enregistrement de la plainte portée par le plaignant contre le Service de police régional de Niagara a aussi été obtenu et écouté.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Niagara :

  • le résumé détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le rapport sur l’arme à impulsions;
  • les rapports d’incidents généraux (x7);
  • les résultats de NICE Inform pour les transmissions par radio de table;
  • les notes des AT nos 1 et 2;
  • la procédure relative aux personnes sous garde;
  • la procédure relative à l’emploi de la force;
  • la procédure relative aux pouvoirs d’arrestation;
  • l’enregistrement du registre central, y compris l’enregistrement de l’appel initial fait à la police pour demander de l’assistance et les enregistrements de communications de la police;
  • la copie de l’enregistrement de l’appel du plaignant;
  • la demande d’enregistrement de la part de l’unité des communications.


L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

  • le dossier médical du plaignant relatif à l’incident (obtenu avec son consentement).

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :
a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

Le 25 octobre 2017 à 11 h 50 min 53 s, le centre de communication du Service de police régional de Niagara a reçu par téléphone une demande d’assistance de la part de l’hôtel Howard Johnson dans la ville de Niagara Falls. La personne qui a appelé, soit le gérant, a indiqué que la police était déjà allée la veille pour la même raison et qu’il avait besoin d’assistance pour expulser un client indésirable. L’AI et l’AT no 2 ont été dépêchés à l’hôtel, et le plaignant a été arrêté et amené au poste de police. Il a été relâché le lendemain. Environ quatre mois plus tard, soit le 3 mars 2018, le plaignant a porté plainte contre le Service de police régional de Niagara en disant que la police lui avait infligé une blessure grave durant son arrestation du 25 octobre 2017. L’UES a alors été avisée et une enquête a été entreprise.

Le dossier médical du plaignant révèle qu’il s’est présenté à l’hôpital le 30 octobre 2017 à 10 h 56, soit cinq jours après son arrestation. Après avoir passé un tomodensitogramme de la poitrine, de l’abdomen et de la région pelvienne, le plaignant a reçu un diagnostic de « pneumothorax léger à modéré du côté droit ». Il avait des fractures à double étage de la 7e à la 11e côte du côté droit et des fractures des 6e et 12e côtes du même côté.

D’après les notes du médecin et un rapport d’ambulance, le plaignant a rapporté qu’environ 5 jours plus tôt, il avait eu une altercation avec la police durant laquellle il avait été poussé au sol et qu’il avait immédiatement senti une douleur aux côtes du côté gauche. Il a précisé qu’il n’avait alors pas consulté un médecin. Il a dit qu’il avait été alité durant les jours précédents.

Je trouve important de signaler que le plaignant a dit avoir immédiatement ressenti de la douleur aux côtes, du côté gauche, durant son arrestation alors que le tomodensitogramme n’a révélé des blessures que du côté droit de la cage thoracique.

Le plaignant a déclaré se rappeler que la police était venue à l’hôtel Howard Johnson le 25 octobre 2017 à environ 13 h, car il avait semble-t il troublé la paix. Le plaignant a signalé que lui et sa femme avaient bu du scotch à la date de l’incident et qu’il jugeait qu’il se situait à 3 sur une échelle de sobriété allant de 1 à 10, 1 étant complètement sobre et 10, ivre mort.

Le plaignant a déclaré ne pas avoir été agressif avec la police lorsqu’elle est arrivée et lui a dit qu’il devait partir de l’hôtel, mais il dit avoir répondu qu’il avait besoin d’un peu de temps parce qu’il avait son chien avec lui et qu’il devait prendre des arrangements pour trouver un autre lieu d’hébergement. Le plaignant a indiqué que les agents s’étaient d’abord montrés patients avec lui. Il a dit ne pas se rappeler clairement les détails de ce qui s’était passé lorsqu’il a commencé à réunir ses affaires et que son seul souvenir clair était qu’on lui avait signifié qu’il était en état d’arrestation et que, lorsqu’il était sur le point de sortir de la chambre, il s’était tourné vers la gauche, avait trébuché et était tombé au sol. Il n’a pas attribué sa chute aux agissements des agents. Ce qu’il se souvient ensuite, c’est qu’il s’est retrouvé sur le sol, avec un agent qui se tenait à sa droite, et qu’on lui a dit qu’il avait résisté à l’arrestation et avait trébuché en s’accrochant les pieds.

Le plaignant était d’avis qu’il n’avait pu être aussi maladroit et il a supposé qu’il avait pu provoquer un des agents, mais il n’avait aucun souvenir de s’être fait frapper par l’un des policiers présents.

Un enregistrement de l’appel fait par le plaignant au poste de police le 3 mars 2018 à 17 h 29 pour porter plainte verbalement a été obtenu du Service de police régional de Niagara. On entend le plaignant dire qu’il poursuit la police parce qu’il a « été battu brutalement par la police régionale de Niagara. Un agent de votre service portant le nom de Sirwat (écrit au son; vérifier s’il s’agit de l’AT no 2)… il semblerait que j’aie résisté, alors que ce n’était pas le cas, et il m’a brisé le genou, cassé quatre côtes et écrasé le poumon, hostie … » Les paroles du plaignant étaient ponctuées d’expressions colorées et de jurons et de termes insultants pour les divers agents. Je signale que l’AI n’est pas mentionné comme responsable des présumés coups.

Je fais remarquer que, sur la vidéo où on voit le plaignant sortir de la voiture de police et se faire escorter jusqu’à la salle d’admission, il marche sans aide et il n’affiche aucun signe de douleur ni de blessure. En outre, j’attire l’attention sur le fait que sur l’enregistrement pris dans la salle d’admission du poste de police, lorsque le sergent d’admission lui a demandé s’il avait été blessé durant l’arrestation, le plaignant a répondu : « Non, vous avez été très gentils avec moi. »

Puisque, malheureusement, le plaignant ne se rappelle pas clairement ce qui a causé ses blessures, je n’ai pas de motifs raisonnables pour conclure qu’elles ont été infligées par la police. Et même s’il y avait des preuves indiquant que la police en était responsable, je n’ai pas de preuve disant lequel des deux agents aurait blessé le plaignant, en dehors des suppositions faites par le plaignant après coup, sans compter qu’il s’est contredit lui-même en disant d’abord au sergent d’admission qu’il avait été bien traité par la police et qu’il n’avait pas été blessé, puis en déclarant au médecin qu’il avait été blessé lorsqu’on l’avait plaqué au sol et, enfin, en soutenant durant son appel à la police, qu’il avait été brutalement battu par l’agent « Sirwat ». Il est néanmoins ressorti très clairement, dans la déclaration faite à l’UES par le plaignant, que celui-ci n’avait aucun souvenir des détails de son arrestation ni de la manière et du moment où il avait été blessé.

Dans leur entrevue avec les enquêteurs de l’UES, à la fois l’AI et l’AT no 2 ont indiqué que le plaignant était tombé au sol par lui-même dans la chambre d’hôtel et qu’il n’avait pas été poussé au sol par l’un ou l’autre des agents. De plus l’AI s’est souvenu que, lorsque le plaignant avait tenté de refermer la porte de la chambre d’hôtel sur l’AI, celui-ci avait donné un coup de poing sur la main du plaignant pour lui faire lâcher la poignée de porte, après quoi le plaignant avait fait quelques pas chancelants à reculons vers l’intérieur de la chambre et avait trébuché en s’accrochant les pieds et était tombé à la renverse sur le côté droit.

L’AT no 2, qui se tenait juste en dehors de la chambre pendant ce temps et regardait à l’intérieur, a vu le plaignant pousser l’AI, après quoi le plaignant s’est étalé sur le sol par lui-même, et l’AT no 2 en a conclu que c’était pour résister à son arrestation. L’AT no 2 a aussi vu le plaignant tomber une seconde fois, lorsque l’AI a tenté de lui attraper les mains pour lui passer les menottes, tandis que le plaignant s’accrochait aux meubles pour empêcher qu’on ne le sorte. À ce stade, l’AT no 2 a vu le plaignant tomber sur le sol en passant par-dessus le pied du lit.

Même si la déclaration du plaignant ne peut, à elle seule, me convaincre qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un agent a eu recours à la force durant l’arrestation du plaignant, je signale que l’AI a admis ouvertement, durant l’entrevue, que pendant l’arrestation du plaignant, lorsque le plaignant est tombé au sol, qu’il se débattait et qu’il résistait pour empêcher qu’on lui passe les menottes, l’AI lui a donné un coup de genou dans le haut du torse, du côté gauche, juste au-dessus de la taille, pour amener le plaignant à coopérer, ce qu’il a fini par faire et qui a permis de lui passer les menottes.

Je signale que cette déclaration concorde avec l’information fournie par le plaignant aux ambulanciers, puis au personnel médical de l’hôpital, soit qu’il avait immédiatement ressenti une douleur du côté gauche de sa cage thoracique durant l’arrestation. Cela va dans le même sens que la déclaration de l’AI, qui dit avoir donné un coup de genou du côté gauche, qui ne peut être à l’origine des fractures des côtes du plaignant du côté droit.

Je signale de plus que les déclarations des trois agents qui se sont rendus à l’hôtel Howard Johnson indiquent que le plaignant était ivre. Même si celui-ci a évalué que les effets de l’alcool qu’il ressentait étaient plus légers, l’AI a jugé qu’il était plutôt à 8,5 sur l’échelle de 1 à 10 et que l’AT no 1 a estimé qu’il se situait à 7, tout en précisant que le plaignant avait les yeux rouges, que son haleine sentait fortement l’alcool et qu’il était verbalement agressif envers l’AT no 1 et l’AI.

À part le coup de genou donné par l’AI du côté gauche du torse du plaignant, les trois agents ont indiqué qu’ils n’avaient pas eu recours à la force contre le plaignant et qu’aucun autre coup n’avait été donné.

Même si la déclaration du plaignant n’a révélé aucune inconduite de la part des agents présents durant son arrestation, d’après la déclaration de l’AI, qui a avoué avoir donné un coup de genou dans le côté gauche du plaignant parce qu’il résistait au passage des menottes, il faut déterminer si ce coup était justifié ou s’il s’agissait d’un usage excessif de la force représentant des motifs raisonnables de déposer des accusations.

Je me hâte d’ajouter que, si le plaignant s’est blessé en tombant au sol et en se cognant, selon ses propres dires et ceux de l’AI et de l’AT no 2, il a fait cette chute par lui-même, et j’estime qu’aucun agent n’est responsable de la chute et des blessures subséquentes, si elles ont bel et bien été subies à ce moment-là, et que le fait que le plaignant a fait une chute ne me donne pas des motifs raisonnables pour déposer des accusations.

Puisque le plaignant ne se souvient pas de ce qui s’est passé par la suite, rien ne contredit la version des faits donnée par l’AI, et je juge qu’il s’agit d’une preuve fiable qui établit que la seule fois où de la force a été exercée contre le plaignant est lorsqu’il a reçu un coup de genou du côté gauche du torse. J’ai aussi tenu compte du fait que le plaignant avait allégué dans sa plainte faite par téléphone qu’un agent, présumément l’AT no 2 (agent Sirwat?) l’avait brutalement battu, alors que les caméras de surveillance de l’hôtel montrent clairement que l’AT no 2 n’a pénétré dans la chambre à aucun moment durant l’arrestation du plaignant, car il semblait fort occupé avec les TC nos 2, 1 et 3 dans le stationnement, tandis que l’AI était dans la chambre avec le plaignant.

D’après toutes les preuves à ma disposition dans ce dossier, je conclus que le plaignant a malheureusement n’a que très peu de souvenirs voire pas du tout sur la manière et le moment où il a été blessé et que, même s’il se peut qu’il ait été blessé durant son arrestation, lorsqu’il est tombé sur le sol, il est tout aussi possible qu’il se soit blessé durant la période de cinq jours qui s’est écoulée après son arrestation, avant qu’il se rende à l’hôpital, pour laquelle il n’existe aucune preuve sur ce qui s’est passé, le cas échéant.

Conformément au paragraphe 25 (1) du Code criminel du Canada, s’il a des motifs raisonnables, un agent a le droit d’employer la force nécessaire dans l’exécution de ses fonctions légitimes. C’est donc dire que, pour être protégé contre des poursuites intentées en vertu de l’article 25, il doit être établi que l’agent impliqué exécutait ses fonctions légitimes, qu’il avait des motifs raisonnables d’agir comme il l’a fait et qu’il n’a pas employé plus de force qu’il était nécessaire.

Pour ce qui est du premier critère, il apparaît clairement que l’AI et l’AT no 2 exécutaient leurs fonctions légitimes lorsque, à la demande du gérant de l’hôtel, ils ont tenté d’expulser le plaignant de l’hôtel conformément à la Loi sur l’entrée sans autorisation. De plus, lorsque le plaignant a opposé une résistance physique aux agents qui essayaient de l’expulser de l’hôtel, l’AI ne faisait que son devoir en arrêtant le plaignant à la fois pour avoir enfreint la même loi, puis pour avoir résisté à l’arrestation.

Pour déterminer si le coup de genou donné par l’AI représentait l’emploi d’une force excessive dans les circonstances, je considère que, vu la situation, ce n’est pas le cas. En visionnant les vidéos de l’hôtel, j’ai constaté que l’incident s’est déroulé dans le chaos et que toutes les parties, y compris le plaignant, semblaient en état d’ivresse avancée et que l’ensemble de l’interaction avec la police avait semblé dégénérer en une mêlée où les différentes personnes ont résisté aux agents et les ont atttaqués.

J’ai aussi la conviction qu’il était urgent de maîtriser le plaignant le plus vite possible, car il résistait activement, tandis que le collègue de l’AI, soit l’AT no 2, était attaqué dans le stationnement et que l’AI devait en finir avec le plaignant pour pouvoir prêter assistance à son collègue. Puisque la force employée s’est résumée à un seul coup de genou et que rien ne prouve que ce coup ait causé des blessures au plaignant, je ne peux conclure que ce geste n’était pas justifié et j’estime qu’il était à la fois mesuré et adapté au degré de résistance opposée par le plaignant. De plus, j’ai aussi tenu compte du fait qu’après ce seul coup, le plaignant a laissé l’AI lui prendre les mains pour les menotter et que celui-ci a cessé tout usage de la force.

Pour conclure que l’emploi de la force fait par l’AI était justifié conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel et que l’AI est donc protégé contre toute poursuite à cet égard, je me suis également basé sur l’arrêt de la Cour suprême rendu dans l’affaire R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci :
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

De plus, la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.) a jugé qu’il ne fallait pas évaluer le degré de force employé par les agents en se basant sur des normes de gentillesse.

En conclusion, d’après les preuves qui m’ont été présentées, je ne peux établir avec certitude comment, quand et à cause de qui le plaignant a été blessé et je juge que le coup de genou donné par l’AI pour maîtriser et menotter le plaignant, qui lui résistait et était ivre, était justifié dans les circonstances et que je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’agent ait dépassé les limites prescrites par le droit pénal. Par conséquent, je n’ai pas de motifs suffisants pour déposer des accusations.



Date : 1er février 2019



Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales