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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-085

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport décrit l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 58 ans lors de son arrestation le 19 mars 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 mars 2018, vers 18 h, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES de la blessure sous garde du plaignant.

Le SPRN a donné le rapport suivant : le 19 mars 2018, vers 23 h 50, le plaignant a été arrêté devant son domicile, à Niagara Falls, pour l’infraction de conduite d’un véhicule sans le consentement du propriétaire. Après une brève lutte, le plaignant a été arrêté et emmené au poste de police où il a été placé sous garde jusqu’à sa libération à 6 h 36 du matin, le 20 mars.

Au moment d’être libéré, le plaignant a indiqué qu’il avait mal à la cage thoracique. Les services médicaux d’urgence ont été appelés, mais l’homme a refusé de se faire soigner et a quitté le poste de police.

Le mercredi 21 mars 2018, à 17 h 30, le plaignant a contacté le SPRN pour l’aviser qu’il souffrait d’une fracture des côtes à la suite de son arrestation.

L’équipe de l’UES

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignant

Homme de 58 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Témoins employés de la police

TEP no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
TEP no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Agent impliqué

L’AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Description de l’incident

Le 19 mars 2018, vers 22 17, le SPRN a reçu un appel au 9-1-1 d’un homme signalant que le plaignant, après avoir consommé de l’alcool et de la morphine, l’avait menacé et avait ensuite quitté la résidence dans une Pontiac G6 appartenant à la sœur du plaignant, la TC no 1.

En réponse à l’appel, l’AT no 2 s’est rendu à la résidence où il s’est entretenu avec la TC no 1 et le TC no 2, qui ont confirmé que le plaignant avait pris le véhicule de la TC no 1 sans permission et que, selon eux, il conduisait en état d’ébriété. L’AT no 2 a demandé à la TC no 1 et au TC no 2 d’appeler la police si le plaignant revenait; il a ensuite quitté la résidence et est parti à la recherche du plaignant dans les bars locaux, sans succès.

À peu près au même moment, le répartiteur a signalé à l’AI que quelqu’un d’autre avait appelé le 9-1-1 pour signaler qu’un conducteur aux facultés possiblement affaiblies avait heurté le terre-plein central en ciment sur Mountain Road. L’AI s’est rendu sur les lieux et a tenté en vain de repérer le véhicule en question.

À 23 h 35, l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 1 se sont rendus au domicile de la TC no 1 et du TC no 2, qui avaient appelé de nouveau pour signaler que le plaignant était revenu chez eux et qu’ils voulaient qu’on l’expulse immédiatement, car il était ivre et violent et qu’ils craignaient pour leur sécurité.

À leur arrivée à la résidence, les trois agents ont trouvé le plaignant assis sur un canapé dans la galerie vitrée et ont discuté avec lui pendant un certain temps, en attendant l’arrivée de l’AI. L’AI a placé le plaignant en état d’arrestation et l’a escorté à l’extérieur de la résidence. Une brève lutte s’est ensuivie, lorsque les policiers ont tenté de menotter le plaignant et l’ont mis à terre dans l’allée de la maison. Le plaignant a ensuite été transporté au poste de police et placé dans une cellule.

Le lendemain, le TEP no 2 a fait sortir le plaignant de l’aire des cellules, et le plaignant a affirmé à ce moment-là qu’il avait une fracture aux côtes et que c’était la police qui l’avait blessé. Une ambulance a été appelée, mais le plaignant a refusé de recevoir des soins et a quitté le poste de police.

Le 21 mars 2018, le plaignant s’est rendu de son propre chef à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture légèrement déplacée de la sixième côte droite. Par la suite, le plaignant est allé à une clinique sans rendez-vous pour obtenir un deuxième avis. On lui a diagnostiqué une fracture des cinquième et sixième côtes droites.

Nature des blessures/soins

Les dossiers médicaux de l’hôpital concernant le plaignant confirment qu’il a subi une fracture aiguë de la sixième côte droite.

Les dossiers médicaux obtenus à la clinique sans rendez-vous indiquent une fracture légèrement déplacée de la sixième et possiblement de la cinquième côte droite. Les dossiers mentionnent en outre que le plaignant est revenu à la clinique le 31 mars 2018, insistant pour qu’on lui refasse des radiographies parce qu’il n’était pas satisfait des résultats et qu’il avait besoin que le médecin lui dise que son sternum était brisé, afin d’appuyer son procès civil contre la police. Une fracture définitive du sternum n’a pas pu être confirmée.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé devant une roulotte, dans un parc à roulottes de la ville de Niagara Falls. Il y avait devant l’entrée principale de la roulotte une terrasse en bois, équipée de mains courantes à hauteur de taille, avec une rampe d’accès pour fauteuil roulant menant à l’allée en ciment. Un petit espace aménagé en jardin se trouvait entre la roulotte et la rampe pour fauteuil roulant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Aire d’admission au poste :

L’UES a reçu et examiné des enregistrements de l’admission du plaignant au poste de police du SPRN le 19 mars 2018. Néanmoins, en raison d’un problème technique, l’audio ne fonctionnait pas. Sur la vidéo, on voit ce qui suit :

  • Le plaignant arrive dans l’aire sécurisée et est escorté depuis un véhicule de police portant les inscriptions du SPRN;
  • Les agents de police sont identifiés comme étant les AT no 1 et AT no 3;
  • Le plaignant est conduit dans le hall d’admission, les menottes sur devant du corps. Il se tient en position courbée, comme s’il est inconfortable;
  • Le plaignant est conduit au comptoir des admissions où un sergent, l’AT no 5, semble lui poser des questions;
  • Un TEP est aussi présent;
  • Au début, le plaignant est emmené au comptoir; il est debout et semble s’en prendre à tous les agents de police présents;
  • À 1 h 14, le plaignant se met à genoux, position dans laquelle il semble continuer de crier ou de se quereller avec des agents, notamment l’AT no 1;
  • On le fait ensuite traverser le hall pour le conduire dans une autre aire, pour le fouiller.
  • La fouille est effectuée par le TEP no 1, qui utilise une baguette; le plaignant est penché en avant, les mains contre le mur;
  • Le plaignant semble s’agenouiller de nouveau, tout en continuant ses diatribes.
  • À 1 h 24 min 28 s, le TEP no 1 aide le plaignant à se relever, le fait se retourner et le pousse contre le mur afin de terminer la fouille, qui l’oblige notamment à lui faire retirer ses chaussettes;
  • À 1 h 26, on conduit le plaignant dans une cellule; une fois dans la cellule, le plaignant essaye de dormir sur la couchette, mais semble agité la plupart du temps, utilisant à plusieurs reprises le toilette et le lavabo de la cellule;
  • À 6 h 20, on fait sortir le plaignant de la cellule et on le reconduit dans le hall des admissions, où on lui rend ses biens avant de le libérer. Le plaignant est alors assis dans un fauteuil roulant et poussé depuis le corridor vers la sortie et hors du champ de vision.

Enregistrements des communications

L’UES a reçu et examiné un certain nombre d’enregistrements des communications du 19 mars 2018; en voici un résumé :


Enregistrement audio d’un appel reçu par le 9-1-1 à 22 h 17

  • Un homme qui s’identifie comme étant le TC no 2 appelle le 9-1-1- et signale que le plaignant est en état d’ivresse;
  • Il demande l’aide de la police à une adresse qu’il fournit.
  • On peut entendre un homme et une femme crier en arrière-plan;
  • L’appelant indique que le plaignant réside dans la galerie de la résidence, et qu’il doit aller à l’intérieur pour utiliser les toilettes.
  • Le plaignant est rentré chez lui ivre et cogne contre la fenêtre;
  • Il a consommé environ 200 à 800 milligrammes de morphine;
  • Le plaignant est entré et a claqué la porte sur la main de la TC no 1, qui est enflée.
  • Le plaignant a nié être ivre;
  • Le plaignant s’est emparé des clés de la voiture et quand le TC no 2 lui a demandé de lui rendre les clés, il lui a répondu d’aller se « faire foutre »;
  • L’appelant indique que le plaignant a menacé de le tuer;
  • Il ajoute que le plaignant est parti dans une Pontiac G6 à quatre portes bleu-gris pâle dont il donne le numéro d’immatriculation, en ajoutant qu’il se trompe peut-être à propos d’une lettre;
  • On peut entendre l’appelant, une femme et une deuxième voix masculine (la TC no 1 et son mari) en arrière-plan, qui disent à l’opératrice du 9-1-1 qu’ils ne veulent pas que le plaignant revienne chez eux et qu’il n’a pas de permis de conduire;
  • On entend la TC no 1 dire en arrière-plan : [traduction] « Il faut qu’il passe la nuit en prison »;
  • L’appelant indique que le plaignant est un alcoolique et donne le nom de deux bars qu’il a l’habitude de fréquenter;
  • L’appelant donne une description physique du plaignant;
  • Lorsque l’opératrice du 9-1-1 demande à l’appelant pourquoi il croit que le plaignant a les facultés affaiblies, il répond que le plaignant était « paqueté », qu’il avait trébuché à deux reprises et qu’il avait dit des choses qu’il n’aurait jamais dites s’il avait été sobre;
  • L’appelant ajoute que le plaignant a quitté le stationnement de la roulotte et s’est dirigé vers le rond-point de Mountain Road;
  • Il demande qu’on envoie des agents de police chez eux au retour du plaignant;
  • Il précise que le véhicule appartient à la TC no 1 et qu’elle n’a pas autorisé le plaignant à le conduire. L’appel prend fin après que l’opératrice indique qu’on va envoyer un agent de police à la résidence.


Transmissions radio de 22 h 22 à 22 h 53

  • Le service de répartition envoie un message radio à l’AT no 2, l’informant d’un appel signalant une conduite avec facultés affaiblies dans le secteur de l’adresse fournie par l’appelant. Le service de répartition indique que l’homme a cogné sur une fenêtre, frappé une femme avec une porte, initié une querelle, quitté l’endroit dans une Pontiac G6 bleu clair et que l’appelant a fourni un numéro d’immatriculation en précisant que le véhicule appartenait à la TC no 1;
  • Le service de répartition indique que l’homme a bu, qu’il a consommé une grande quantité de morphine et qu’il n’a pas de permis de conduire;
  • Le service de répartition indique que l’homme s’est dirigé vers le rond-point et donne le nom de bars qu’il a l’habitude de fréquenter, ainsi que sa description physique;
  • L’AT no 2 déclare qu’il va informer la Police provinciale de l’Ontario, du fait de la proximité de l’autoroute.


Enregistrement audio d’un appel reçu par le 9-1-1 à 23 h 30

  • Un homme appelle le 9-1-1 et explique qu’il était sur la route dans le secteur de Mountain Road et de Mewburn Road, à Niagara Falls lorsqu’il a vu un véhicule rouler à grande vitesse et franchir le terre-plein central;
  • Il ajoute que le conducteur était peut-être ivre, qu’il se dirigeait vers l’autoroute et qu’il l’avait dépassé à une vitesse foudroyante vers Mewburn Road;
  • L’appelant décrit le véhicule comme étant une voiture argentée à quatre portes, mais n’est pas en mesure de fournir une description du conducteur.


Transmissions radio de 23 h 33 à 23 h 38

  • Le service de répartition diffuse un message signalant un conducteur aux facultés affaiblies sur Mountain Road, près de Mewburn Road, qui a franchi le terre-plein central, empiété dans la voie en sens inverse et se dirige vers l’autoroute;
  • L’AI dit qu’ils sont en route;
  • Le service de répartition avise les AT no 2, AT no 3 et AT no 1 que l’appel pourrait être lié à un appel antérieur de la TC no 1, selon lequel l’homme qui faisait l’objet de la plainte était revenu dans un véhicule automobile et avait les facultés affaiblies.


Enregistrement audio d’un appel reçu par le 9-1-1 à 23 h 32

  • La personne qui appelle le 9-1-1, qui s’identifie comme étant le TC no 2, affirme qu’ils ont peur parce que le plaignant est revenu ivre chez eux. Il dit que la TC no 1 a changé d’avis et veut que le plaignant soit accusé de voies de fait, parce qu’il a poussé une porte sur elle;
  • L’appelant poursuit en disant qu’il craint pour sa vie et souhaite que la police vienne immédiatement pour emmener le plaignant, mais qu’aucune ambulance n’est requise;
  • L’appelant informe l’opératrice du 9-1-1 que le plaignant est ivre et violent et qu’il se trouve dans une galerie vitrée, qui est la première pièce à l’entrée de la roulotte. L’appelant donne également le nom et la description physique du plaignant, ainsi que celui de la voiture qu’il conduisait, qui est maintenant garée dans l’allée.


Transmissions radio de 23 h 35 à 1 h 6

  • Le service de répartition demande à l’AT no 3 et à l’AI no 1 de prendre la relève de l’AT no 2 pour s’occuper d’un homme ivre qui est revenu chez lui ivre et violent; l’adresse de la résidence est fournie;
  • Le service de répartition avise l’AT no 2 que les appelants ont changé d’avis et veulent maintenant que l’homme soit accusé de voies de fait;
  • Le service de répartition avise les unités que l’appel signalant un conducteur aux facultés affaiblies pourrait être lié à l’appel provenant de la résidence;
  • L’AT no 1 et l’AT no 3 indiquent qu’ils prennent l’appel en charge et qu’ils seront « 10-19 » (de retour au poste); pendant la transmission, on entend un homme pleurer ou crier en arrière-plan;
  • Le service de répartition demande aux AT no 1 et AT no 3 s’ils sont 10-4 (si tout va bien), ce à quoi ils répondent par l’affirmative;
  • L’AT no 3 et l’AT no 1 disent au service de répartition que les cellules n’allaient pas prendre le plaignant et qu’ils allaient essayer de lui trouver un hôtel. Au cours de la transmission, on entend un homme crier en arrière-plan au sujet de son arrestation.
  • Le service de répartition avise l’AI que le pasteur ne veut pas de l’homme;
  • Les AT no 3 et AT no 1 disent au service de répartition qu’ils sont de retour aux cellules.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément n’a été soumis au Centre des sciences judiciaires.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :

  • Procès-verbal d’arrestation;
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur (ICAD);
  • Résumé détaillé de l’appel;
  • Rapport général d’incident;
  • Notes des AT no 1 à no 4 et des TCP no 1 et no 2;
  • Procédure – Utilisation de la force;
  • Photos des lieux prises par le SPRN;
  • Résumé de la poursuite en justice;
  • Tables de transmission radio du système NICE Inform (x3);
  • Enregistrement de Master Logger (x3);
  • Enregistrements des communications du 9-1-1 et radio (x3).

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :

  • Dossiers médicaux du plaignant liés à cet incident (obtenus avec son consentement);
  • Photos des blessures du plaignant fournies par le plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 19 mars 2018, vers 22 h 17, le SPRN a reçu un appel, au 9-1-1, du TC no 2 qui signalait que le plaignant, qui était en état d’ébriété et avait consommé de la morphine, avait pris la voiture de la TC no 1 sans son consentement et la conduisait en état d’ébriété. La voiture était décrite comme une Pontiac G6 de couleur bleu-gris pâle. L’appelant a décrit le plaignant et le véhicule au volant duquel il avait quitté leur domicile en se dirigeant vers Mewburn Road et Mountain Road, dans la ville de Niagara Falls. L’AT no 2 du SPRN a été envoyé sur place en réponse à cet appel.

Le 19 mars 2018, à 22 h 30, un autre homme a appelé le SPRN au 9-1-1 pour signaler qu’il était dans le secteur de Mewburn Road et de Mountain, dans la ville de Niagara Falls, et qu’il avait aperçu un véhicule à quatre portes de couleur argentée, possiblement conduit par un conducteur ivre, qui roulait à vive allure et avait franchi le terre-plein central, avant de filer rapidement vers Mewburn Road. L’AI a alors indiqué qu’il prenait l’appel et allait enquêter.

Le 19 mars 2018, à 23 h 32, le TC no 2 a de nouveau appelé le 9-1-1 pour signaler que le plaignant était de retour chez eux et que lui-même et la TC no 1 craignaient pour leur vie, car le plaignant était ivre et violent, et ils voulaient qu’on l’expulse immédiatement de la résidence. L’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 1 ont été envoyés sur les lieux. Lorsque le service de répartition a annoncé par radio qu’il était possible que l’homme en état d’ébriété à la résidence soit aussi le conducteur possiblement en état d’ébriété, l’AI s’est également dirigé vers la résidence.

Une fois à la résidence, le plaignant a été arrêté pour ne pas avoir quitté immédiatement les lieux après que l’occupant légitime le lui a ordonné (art. 2 de la Loi sur l’entrée sans autorisation) et pour avoir pris un véhicule à moteur sans consentement (art. 335 du Code criminel) [1]. Il a ensuite été conduit au poste du SPRN, où il a été placé sous garde pour la nuit. Il a été libéré le lendemain matin. Le 21 mars 2018, le plaignant s’est rendu à l’hôpital, où il a été déterminé qu’il avait une côte fracturée. Le plaignant allègue que les policiers qui l’ont arrêté ont eu recours à une force excessive et sont responsables de cette blessure.

Au cours de l’enquête, les enquêteurs de l’UES ont interrogé, en plus du plaignant, deux témoins civils, six témoins de la police et l’agent impliqué. Les témoins de la police ont également remis leurs notes aux enquêteurs aux fins d’examen. En outre, les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné les enregistrements des appels au 9-1-1, les enregistrements des transmissions radio de la police, les vidéos montrant le plaignant lors de son admission au poste du SPRN puis sa libération le lendemain, ainsi que les dossiers médicaux du plaignant relatifs à cet incident, avec des photographies de ses blessures. Ce qui suit est un résumé de ces éléments de preuve.

Après être allé à la résidence, en réponse au premier appel du TC no 2 au 9-1-1, l’AT no 2 a fait le tour des bars du voisinage à la recherche du plaignant, sans succès.

L’AI, en réponse au signalement d’un conducteur qui semblait en état d’ébriété, est allé dans le secteur de Mewburn Road et Mountain Road, mais n’a pas non plus réussi à repérer le véhicule en question.

Lorsque le TC no 2 a appelé une deuxième fois le 9-1-1, indiquant que le plaignant était maintenant de retour chez eux, qu’il était en état d’ébriété, et que lui-même et TC no 1 voulaient qu’on porte des accusations criminelles contre le plaignant, le répartiteur a fait le rapprochement et a informé les agents que l’homme qui avait quitté la résidence en état d’ébriété au volant d’une Pontiac G6 gris argenté pâle, était peut-être le même conducteur possiblement en état d’ébriété au volant d’un véhicule de couleur argentée à quatre portes qui avait franchi le terre-plein central dans le secteur de Mewburn Road et Mountain Road. Les investigations menées par l’AI l’ont également conduit à se rendre au domicile du plaignant.

Les dossiers hospitaliers du plaignant indiquent qu’il s’est rendu à l’hôpital à 11 h 17, le 21 mars 2018, se plaignant de douleurs au dos et aux côtes. Les dossiers indiquent que le plaignant a affirmé au personnel médical que la police l’avait attrapé et jeté à terre. Un peu plus loin dans les dossiers, les notes indiquent ce qui suit : [traduction]

Pt (patient) déclare que la police l’a battu il y a deux nuits. Douleur à la poitrine/aux côtes/au dos. La douleur augmente à la palpation. Aucune ecchymose significative notée sur le torse. Lésion superficielle avec croûte sur le visage et la base du cou. … Pt se plaint de blessure/douleur au dos chronique exacerbée par l’incident d’il y a 2 jours.

Une radiographie subséquente a révélé que le plaignant avait subi une fracture aiguë de la sixième côte droite.

Le 29 mars 2018, soit dix jours après son interaction avec la police, le plaignant est allé à une clinique sans rendez-vous. Les dossiers médicaux indiquent qu’il a donné les renseignements suivants au personnel médical de cette clinique [traduction] :

Homme de 58 ans. Il a déclaré avoir eu une altercation avec la police le 20 mars. Il affirme avoir été jeté à terre et que quelqu’un lui a sauté sur le dos. Blessure par compression à la poitrine et aux côtes. Il a été vu à l’urgence le lendemain. Fractures aux côtes droites constatées. Il prend de l’Advil/du Tylenol pour la douleur. Il se plaint de douleur au sternum. Il sent qu’il y a un mouvement lorsqu’il inspire profondément.

Le plaignant a alors été radiographié de nouveau à la clinique avec les résultats suivants :

Poitrine et sternum 
Il y a une fracture avec léger déplacement de la sixième côte et possiblement de la cinquième côte du côté droit. … Le sternum semble normal.

Impression
Fractures à une côte droite. Aucun signe de maladie pulmonaire active. Le sternum semble normal.

Le 30 mars 2018, le plaignant est retourné à la clinique; le dossier médical pour cette visite indique ce qui suit [traduction] :

Un homme de 58 ans qui a été vu ici il y a quelques jours a été impliqué dans une altercation avec la police le 20 mars à la suite d’un accident; il a été jeté à terre et on lui a sauté sur le dos. Avait des blessures de compression à la poitrine. Cage thoracique. Des radiographies ont été ordonnées à l’hôpital. Comme il n’était pas satisfait, il est revenu pour une nouvelle radio ici. Il pense avoir une fracture au sternum. Sur la radiographie, on ne voit aucune fracture du sternum, les côtes droites sont fracturées…

Le patient pense qu’il a une fracture du sternum. Il insiste à ce sujet et demande des cachets « Cossette ».

A l’examen, la couleur est normale; il est en colère et agité.
Évaluation
Fracture des côtes, colère, demande de l’oxycodone

Plan
Ai dit au patient le résultat de la radiographie, il n’est pas convaincu que c’est correct.
Lui suggère de faire une nouvelle radiographie et lui remet une ordonnance à cet effet.
J’ai refusé de lui donner de l’oxycodone

Le 31 mars 2018, les dossiers indiquent [traduction] :

Le patient vient pour un suivi de radiographie.
Il affirme avec insistance qu’il a une fracture du sternum.
Il déclare que la police l’a brutalisé. Qu’elle l’a attaqué et tabassé.
Il déclare qu’il ne faisait rien de mal.
Il a déjà été vu hier et on lui a dit qu’il avait une fracture aux côtes. Il n’était pas satisfait et a insisté pour qu’on lui fasse une autre radio.
Le rapport de la radiographie faite aujourd’hui montre des fractures des côtes, mais pas de fractures du sternum.

Il a dit et répété qu’il poursuivait la police en justice et qu’il avait besoin qu’on dise qu’il avait subi cette fracture pour renforcer sa position au procès.
Il demande si un tomodensitomètre pourrait le révéler.
Il a ensuite demandé du Percocet.

Les dossiers mentionnent aussi que le plaignant est revenu à la clinique le 11 avril 2018, répétant qu’il poursuivait la police en justice et demandant au médecin de préparer une demande de pension d’invalidité en raison de sa douleur chronique au dos. Là encore, les dossiers indiquent [traduction] « Évaluation : fracture d’une côte et douleur chronique au dos »

Dans son entrevue avec les enquêteurs de l’UES, le plaignant a indiqué que le 19 mars 2018, il est parti du domicile la TC no 1 lorsqu’une copine est venue le chercher et l’a conduit pour le reste de la soirée dans son véhicule utilitaire sport. Plus tard, lors d’un appel téléphonique subséquent, après quelques questions, le plaignant a toutefois admis que ce n’était pas vrai et qu’il avait en fait rencontré cette copine dans un bar. Le plaignant a en outre admis avoir consommé sept « Césars » au bar et avoir pris auparavant une dose de sulfate de morphine. Sur une échelle de sobriété d’un à dix, 10 correspondant à ivre mort, le plaignant s’est placé à sept ou huit à sa sortie du bar. [2]

Le plaignant a dit qu’une fois de retour chez lui, il s’est disputé avec le TC no 2, qui a alors appelé la police. Le plaignant a avoué avoir peu de souvenirs de son interaction avec la police, mais a dit se rappeler que deux agents en uniforme [3] sont arrivés à la résidence et lui ont demandé de sortir et que lorsqu’il est sorti, les policiers l’ont attrapé, l’ont jeté à terre sur les pierres d’un petit jardin devant de la roulotte, et lui ont frappé la tête à plusieurs reprises sur les pierres. Le plaignant a affirmé qu’un agent l’avait saisi à la gorge, tandis que l’autre lui donnait des coups de genou dans le dos; il était incapable de dire lequel des deux policiers avait fait quoi.

Le plaignant a décrit avoir crié aux agents de police d’arrêter, car ils lui faisaient mal, mais ils ont continué, même après qu’il leur ait dit qu’il avait une blessure au dos. Le plaignant a déclaré que durant l’altercation, il avait tenté à plusieurs reprises de relever la tête pour implorer les policiers d’arrêter, mais ils lui avaient crié de rester au sol et avaient continué de lui frapper la tête contre les pierres. Il a estimé que les agents de police lui avaient frappé la tête contre les pierres pendant 60 à 75 secondes et qu’à aucun moment il n’avait résisté.

Le plaignant a dit que la TC no 1 était sortie de chez elle à un moment donné, avait demandé aux policiers ce qu’ils faisaient et leur avait dit de lâcher son frère (le plaignant). [4] Le plaignant a ajouté qu’on l’avait été ensuite menotté dans le dos et qu’on l’avait avisé qu’il était en état d’arrestation pour avoir pris un véhicule sans consentement. À aucun moment on ne l’avait informé de son droit à l’assistance d’un avocat. On l’avait ensuite relevé et placé à l’arrière du véhicule de police, et sa tête avait alors cogné contre le haut de la portière.

Une fois au poste de police, le plaignant a été placé dans une cellule et s’est plaint de la manière dont il avait été traité. Le plaignant a de nouveau répété qu’il ne se souvenait pas bien des détails, mais qu’il était possible qu’il ait été belliqueux à l’égard du personnel du poste de police.

Le plaignant se rappelait avoir été libéré le lendemain matin, le 20 mars 2018, mais a dit qu’on ne lui avait jamais proposé de le transporter en ambulance. Le plaignant a déclaré qu’il s’était rendu le 21 mars 2018 à l’hôpital où – contrairement à ce que son dossier médical indique – le médecin lui aurait dit qu’il s’était fracturé des côtes et qu’il avait peut-être aussi une fracture non déplacée du sternum.

Le TC no 2 n’a pas vu l’interaction entre le plaignant et la police le 20 mars 2018, mais je note que dans sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, il a raconté que le plaignant lui avait dit qu’un policier avait sauté sur son dos et avait poussé de son genou, ce qui lui a causé une ecchymose au dos.

Comme le plaignant, la TC no 1, dans sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, avait de nombreux trous de mémoire avec des détails qu’elle ne pouvait ni expliquer ni se rappeler. Elle a indiqué qu’après la première visite de l’AT no 2, en réponse au premier appel au 9-1-1, le plaignant est revenu chez elle avec le véhicule, qui semblait avoir été endommagé, les deux pneus côté du conducteur étant à plat. Elle a décrit quatre policiers qui sont venus chez elle par la suite, mais elle ne se souvenait pas pourquoi ils étaient venus et si elle ou le TC no 2 avaient de nouveau contacté la police après le retour du plaignant. [5] La TC no 1 se rappelait qu’un agent était entré et avait parlé au plaignant dans l’extension [6], tandis que les trois autres étaient restés à l’extérieur. Elle s’est souvenue que le plaignant était sorti à un moment donné, mais elle ne savait pas si c’était avec un agent de police. La TC no 1 a décrit le plaignant comme étant en colère et perturbé par ce qui était arrivé à la voiture, et elle pouvait entendre beaucoup de cris et de hurlements.

Initialement, la TC no 1 a affirmé avoir vu trois policiers jeter le plaignant au sol à l’extérieur de la roulotte. Elle a toutefois par la suite changé sa version des faits en se rappelant qu’elle n’avait en fait pas vu comment le plaignant avait atterri par terre, car la première fois qu’elle l’avait aperçu à l’extérieur, il était déjà par terre et trois policiers lui tordaient le cou d’un côté à l’autre et lui tenaient le visage contre les pierres du jardin de rocaille blanche devant la roulotte. La TC no 1 a précisé qu’un policier était sur le dos du plaignant, tandis que les deux autres étaient d’un côté et de l’autre. Elle ne pouvait toutefois pas se rappeler si le plaignant se débattait ou résistait aux policiers. La TC no 1 a déclaré aux enquêteurs de l’UES que la police avait brutalisé le plaignant, mais sans préciser comment, hormis cette affirmation générale.

La TC no 1 ne pouvait pas non plus se rappeler si le plaignant était menotté lorsque la police l’a emmené. Elle a admis qu’avant de faire sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, elle avait discuté avec le plaignant des actes de la police, ce qui me laisse quelques doutes quant à savoir si elle se souvenait réellement de ce qui s’était passé, ou si elle se contentait de répéter ce que le plaignant lui avait dit.

En examinant l’ensemble de la preuve, j’ai de sérieux doutes quant au récit fourni par le plaignant et la TC no 1. La fiabilité de leur témoignage est douteuse, en raison du niveau d’intoxication d’au moins l’un d’entre eux et de leur incapacité à observer pleinement l’incident, ou en raison d’une autre motivation sous-jacente qui est mentionnée à plusieurs reprises dans les dossiers médicaux de la clinique sans rendez-vous, à savoir le souhait du plaignant d’exagérer ses blessures afin d’appuyer son action en justice et d’améliorer la récompense qu’il pourrait obtenir, ainsi que son souhait apparent d’obtenir des stupéfiants, qu’il a demandés à plus d’une occasion, notamment de l’oxycodone et du Percocet, ces demandes ayant été à chaque fois refusées par les médecins, car il consommait déjà de la morphine.

Le fait que le plaignant et la TC no 1 aient l’un et l’autre donné, dans leur version initiale des événements, certains détails qu’ils ont par la suite admis comme étant complètement faux, est particulièrement préoccupant, d’autant qu’ils ont tous les deux déclaré qu’ils ne se souvenaient que très peu de l’incident. Par conséquent, j’estime que je dois remettre en question la crédibilité et la fiabilité de la totalité des déclarations de ces deux témoins, et non seulement des parties de ces déclarations qui étaient manifestement fausses. Le troisième témoin civil, le TC no 2, a indiqué qu’il n’avait pas vu l’arrestation du plaignant et qu’il pouvait seulement répéter ce que le plaignant lui avait dit.

Dans la déclaration du plaignant aux enquêteurs de l’UES, les allégations selon lesquelles il aurait été agressé physiquement par la police sont les suivantes :

  • Deux agents en uniforme l’ont attrapé, l’ont jeté au sol sur un tas de pierres et lui ont frappé la tête à plusieurs reprises sur les pierres;
  • Un agent l’a attrapé à la gorge, tandis que l’autre lui a donné des coups de genou dans le dos;
  • Les policiers lui ont cogné la tête contre les pierres pendant 60 à 75 secondes, mais à aucun moment il n’a résisté;
  • Sa tête a heurté le haut de la portière lorsqu’on l’a fait entrer dans le véhicule de police.

Je remarque cependant que le plaignant a d’abord dit au TC no 2 que sa seule plainte était qu’un policier lui avait sauté sur le dos et avait utilisé son genou, ce qui lui avait causé une ecchymose au dos. Je note également que c’est ce dont il s’est plaint au départ, puisqu’il a déclaré au personnel médical de l’hôpital, où il a été examiné deux jours après l’incident, que la police l’avait attrapé et l’avait jeté au sol, mais qu’il a par la suite fait une déclaration plus générale, disant qu’il avait été « tabassé » par la police. De plus, les notes médicales de sa visite ultérieure, le 29 mars 2018, à la clinique sans rendez-vous, indiquent qu’il a affirmé avoir été blessé lorsqu’on l’avait jeté à terre et que quelqu’un lui avait sauté sur le dos. Ce n’est que lors de ses visites ultérieures à la clinique, lorsque le dossier médical indique [traduction] : « Il a dit et répété qu’il poursuivait la police en justice et qu’il avait besoin qu’on dise qu’il avait subi cette fracture pour renforcer sa position au procès » que les dossiers indiquent pour la première fois qu’il affirmait quelque chose de plus que d’avoir été mis à terre et qu’on lui avait mis un genou dans le dos, en disant que la police l’avait brutalisé, attaqué et tabassé.

Du fait des inexactitudes et des incohérences suivantes dans leurs témoignages (liste non exhaustive), les allégations formulées par le plaignant et par la TC no 1 ne me permettent pas de conclure avec certitude qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent utilisé la force décrite par le plaignant dans sa déclaration aux enquêteurs.

  • La première affirmation du plaignant [qu’il a admis par la suite comme étant fausse] qu’il n’avait conduit aucune voiture la nuit en question, mais qu’il avait été emmené et conduit par son amie;
  • Son affirmation au personnel médical qu’il n’avait rien fait de mal lorsqu’il avait été arrêté par la police, alors que manifestement, il avait conduit un véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies et qu’il avait eu une collision, comme le prouvait le fait que deux roues et deux pneus du véhicule qu’il conduisait étaient endommagés à son retour à la résidence;
  • Les contradictions importantes entre les déclarations initiales du plaignant aux médecins et à la TC no 1 (que sa seule plainte était que la police l’avait plaqué au sol et lui avait appuyé un genou dans le dos, lui causant une ecchymose) et ses affirmations ultérieures à l’UES (qu’il avait tabassé aux mains de la police);
  • Le fait que le plaignant a demandé avec insistance aux médecins de déclarer qu’il avait une fracture au sternum, alors que les radiographies montraient que ce n’était pas le cas, pour renforcer sa position au procès, ainsi que ses déclarations aux enquêteurs de l’UES qu’il avait possiblement une fracture non déplacée au sternum, fracture qu’il semble avoir diagnostiquée lui-même et que les dossiers médicaux contredisent;
  • Le fait que le plaignant ne se souvenait que de deux policiers en uniforme, alors qu’il y en avait au départ trois, puis un quatrième;
  • La conviction du plaignant que les mêmes deux policiers l’avaient fait monter dans le véhicule de police et étaient responsables du fait qu’il s’était cogné la tête contre le véhicule (les agents qui l’ont fait monter dans le véhicule n’étaient pas ceux qui l’ont mis à terre);
  • L’affirmation du plaignant que la TC no 1 était sortie et avait ordonné aux policiers de s’arrêter, alors que la TC no 1 a indiquait qu’elle n’était pas sortie et qu’elle n’avait fait que regarder pendant une minute par la fenêtre du salon;
  • L’affirmation du plaignant selon laquelle il n’a à aucun moment résisté à la police, alors que la TC no 1 l’a décrit comme étant en colère et contrarié par ce qui était arrivé avec la voiture et a dit qu’elle avait entendu beaucoup de cris et de hurlements lorsqu’il était avec les policiers et que le TC no 2 a décrit le plaignant comme rentrant ivre à la maison, agressif et voulant se battre, à quoi s’ajoute l’enregistrement du 9-1-1, où le TC no 2 décrit le plaignant comme étant ivre et violent et qu’il craint pour sa propre vie et celle de la TC no 1, tandis qu’on entend en arrière-plan, la TC no 1 déclarer que le plaignant devrait passer la nuit en prison;
  • Les observations faites par la TC no 1 sur ce que les policiers faisaient au plaignant ne concordent pas avec les allégations du plaignant : la TC no 1 a affirmé que trois policiers faisaient pivoter le cou du plaignant d’un côté à l’autre tout en lui appuyant le visage dans le gravier, tandis que le plaignant a soutenu qu’il n’y avait que deux policiers, l’un le saisissant par la gorge et l’autre lui appuyant le dos de son genou, tandis que tous deux lui cognaient la tête contre les pierres pendant 60 à 75 secondes;
  • Les dossiers médicaux indiquent que la blessure aux côtes était une fracture de compression sans meurtrissure au tronc. Cela semble plus cohérent avec une blessure causée par la ceinture de sécurité lorsqu’il a été impliqué dans une collision dans la voiture, plutôt que s’il avait été frappé par la police, ce qui aurait laissé tout au moins des ecchymoses sur son torse [7];
  • L’affirmation du plaignant selon laquelle on ne l’a jamais avisé de son droit à l’assistance d’un avocat est incompatible avec le témoignage du sergent chargé de l’admission, qui s’est rappelé lui avoir fourni une liste de numéros de téléphone d’avocats; et
  • L’affirmation du plaignant qu’on ne lui a pas proposé l’assistance des SMU est en contradiction avec le témoignage du TEP no 2, qui se souvenait précisément que le sergent de l’admission avait demandé une ambulance, après quoi le TEP no 2 avait aidé le plaignant à s’assoir dans un fauteuil roulant qu’il avait poussé jusqu’au hall d’entrée afin que le plaignant puisse être examiné par des ambulanciers paramédicaux. Selon le TEP no 2, c’est le plaignant qui a refusé d’être examiné par les ambulanciers, insistant plutôt qu’il voulait partir, ce qu’il a ensuite fait. Le témoignage du TEP no 2, à cet égard, est confirmé par la vidéo de la salle d’admission, où on voit clairement le plaignant assis dans un fauteuil roulant, qui est ensuite poussé hors du champ de vision de la caméra.

Je conclus que, malheureusement, toutes ces incohérences et inexactitudes auxquelles s’ajoutent le fait que le plaignant a avoué avoir consommé sept « Césars », l’évaluation de son degré d’intoxication, par tous les témoins, à sept ou huit sur une échelle de un à dix, et le fait qu’il a admis avoir peu de souvenirs de son interaction avec la police dans la soirée du 19 au 20 mars 2018, ne me permettent pas d’être convaincu que les allégations formulées par le plaignant constituent des motifs raisonnables de croire qu’un agent de police a agi comme il le prétend. [8]

Même si je devais accepter, comme l’avait affirmé au départ le plaignant au TC no 2 puis aux médecins de l’hôpital, qu’un policier l’a jeté à terre, puis a appuyé sur son dos de son genou, lui causant une ecchymose, ce que je ne crois pas, le témoignage du plaignant ne me permet pas de déterminer avec un degré de certitude raisonnable l’identité de ces deux policiers, car le plaignant n’a été capable de faire la distinction entre ces deux policiers et les deux autres policiers qui étaient présents à ce moment-là, mais qu’il n’a apparemment pas remarqués.

Néanmoins, après avoir conclu que je ne peux pas me fier au témoignage du plaignant ou de la TC no 1, je dois tout de même déterminer si le témoignage des agents de police me fournit des motifs raisonnables de croire que les agents présents ont causé la blessure au plaignant et ce faisant, ont eu recours à une force excessive.

En ce qui concerne la façon dont le plaignant a été mis à terre devant la résidence, la seule preuve que j’ai à cet égard est le témoignage de l’AI lui-même. Dans sa déclaration aux enquêteurs, l’AI a dit qu’à son arrivée à la résidence, il a vu dans l’allée la Pontiac G6 dont les jantes en acier et les pneus étaient très endommagés, ce qui, d’après son expérience, résultait d’un choc soudain et violent. Cela concorde également avec le témoignage de la TC no 1 ainsi qu’avec les photos du véhicule prises plus tard par les techniciens en scène de crime.

Lorsque l’AI est ensuite entré dans la résidence, il a vu l’AT no 1 ordonner au plaignant de lui remettre les clés de la voiture; le plaignant hurlait et criait si fort que l’AI ne pouvait pas comprendre ce qu’il disait. Les déclarations des TC no 1 et TC no 2 corroborent cet élément de preuve.

Lorsque l’AT no 3 a commencé à escorter le plaignant jusqu’à la porte et que le plaignant a résisté, l’AI l’a saisi par la chemise à la hauteur de l’épaule droite, tout en ouvrant la porte de l’autre main, et l’a escorté jusqu’à l’extérieur, tout en l’avisant qu’il était en état d’arrestation. Selon sa déclaration, l’AI a alors fait descendre la rampe d’accès au plaignant et l’a conduit jusqu’à une jeep où il l’a fait s’appuyer sur le capot. Le plaignant s’est alors retourné. Percevant cela comme une menace, l’AI a saisi le coude du plaignant de la main droite pour le tirer vers lui puis, se servant de son poignet et de son avant-bras, il a poussé l’épaule du plaignant pour le mettre à terre dans l’allée.

L’AI a indiqué qu’une fois au sol, il était lui-même à la hauteur de la hanche du plaignant, qui a placé ses deux mains sous son corps. L’AI a dit au plaignant de cesser de résister, mais le plaignant était belliqueux et continuait de crier. Cette description est aussi corroborée par les témoignages des TC no 1 et TC no 2 et compatible avec le témoignage des autres agents de police.

Lorsqu’on lui a posé la question, l’AI a nié s’être juché sur le dos du plaignant, pas plus que de lui avoir cogné la tête sur des pierres. Le témoignage de tous les agents de police est cohérent à cet égard, puisqu’ils ont tous dit qu’ils n’avaient ni frappé, ni donné des coups de poing ou de pied au plaignant et qu’ils ne lui avaient pas frappé la tête contre des pierres ni utilisé quelque équipement de recours à la force que ce soit contre lui.

L’AI a ensuite aidé le plaignant à se relever et ce sont les AT no 3 et AT no 2, et non l’AI, qui l’ont fait s’assoir dans le véhicule de police, ce qui rend plutôt invraisemblable le fait que le plaignant ne savait pas qu’il y avait plus de deux agents de police présents sur les lieux. L’AI n’était pas présent à cet endroit lorsque ses collègues ont fait s’assoir le plaignant dans le véhicule de police; néanmoins, les agents qui étaient présents ont témoigné qu’à aucun moment ils n’avaient fait en sorte que le plaignant se cogne la tête contre le véhicule. Je remarque également que le plaignant n’a à aucun moment formulé une telle allégation auprès du sergent chargé de l’admission au poste de police ou du personnel médical, comme l’indique son dossier, et que le personnel médical n’a pas observé de blessure compatible avec un incident de ce genre.

J’ai en outre noté que pendant que le sergent de l’admission l’interrogeait, le plaignant ne s’est pas plaint d’avoir été maltraité par la police ou d’être blessé. Il s’est seulement plaint au moment sa libération le lendemain matin, lorsqu’il a affirmé que les policiers l’avaient blessé aux côtes durant son arrestation. Par conséquent, je ne peux que supposer que, du fait de son degré d’ébriété, le plaignant n’a ressenti la douleur liée à ses blessures qu’une fois dessoulé. Il est donc tout aussi probable qu’il ait été blessé dans la collision de son véhicule que lors de son arrestation et qu’il n’a ressenti la douleur que le lendemain, quand il a essayé de reconstituer les événements dans son esprit, malgré son manque évident de souvenirs précis.

Si, comme il l’a initialement prétendu, le plaignant a été mis à terre par l’AI – ce que personne ne conteste – et qu’il a été blessé à ce moment-là, ou lorsque l’AI ou un autre agent a appuyé sur son dos de son genou – ce qui n’est étayé par aucune preuve crédible ou fiable – je ne peux pas conclure que ces actes, face à un homme en état d’ivresse, violent et résistant, constitueraient un recours excessif à la force dans ces circonstances. Pour parvenir à cette conclusion, j’ai tenu compte de l’état du droit, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, à savoir : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans l’arrêt R. v. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (B.C.C.A.) :

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. [p. 218]

De plus, j’ai pris en considération la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. v. Baxter (1975), (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (Ont. C.A.), selon laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention.

En conclusion, bien que le témoignage du plaignant ne me laisse pas de motifs raisonnables de croire que les allégations qu’il a formulées contre la police sont effectivement fondées et que je ne sois pas en mesure, selon la preuve fiable dont je dispose, de trouver des motifs raisonnables de croire que la blessure du plaignant ait été causée par un agent de police ou, même si c’était le cas, par lequel des agents, il ne me reste aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents de police qui sont intervenus dans l’arrestation du plaignant ait agi en dehors des limites du droit criminel. Par conséquent, n’ayant aucun motif de porter des accusations criminelles, aucune ne sera portée.


Date : 14 février 2019

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les appels au 9-1-1 et les conversations que les agents ont eues avec les TC no 2 et TC no 1 à la résidence démontrent clairement que les agents qui se trouvaient dans le parc à roulottes agissaient dans le cadre de leurs fonctions légitimes en venant au domicile pour enquêter sur de possibles infractions criminelles, y compris celles de conduite avec facultés affaiblies, de voies de fait, de prise d'un véhicule sans consentement et de menaces. Par conséquent, lorsqu'ils sont arrivés à la résidence et ont vu le plaignant qui était manifestement en état d'ébriété et belliqueux, à proximité des personnes qu'il avait apparemment menacées, les agents de police ont agi dans le cadre de leurs fonctions en essayant de le convaincre de leur remettre les clés de la voiture et de quitter les lieux. Lorsque le plaignant a refusé, les agents étaient également en droit d'arrêter le plaignant, en vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, pour autant qu'ils n’emploent pas plus de force que celle raisonnablement nécessaire pour le faire. [Retour au texte]
  • 2) Lorsque les enquêteurs de l'UES lui ont demandé les coordonnées de la copine en question pour confirmer son récit sur la façon dont il était arrivé au bar, il a admis qu'il n'avait rencontré sa 'copine' que ce soir-là, qu'elle était beaucoup plus jeune que lui et qu'elle avait engagé une conversation avec lui. Les enquêteurs de l'UES ont tenté de contacter cette personne à partir de la base de données/du répertoire de la région du Niagara. Les enquêteurs ont parlé à la seule personne portant le nom fourni par le plaignant qu'ils ont pu trouver, mais elle a nié avoir rencontré le plaignant. [Retour au texte]
  • 3) En fait, quatre agents du SPRN étaient présents à la résidence: l'AI, l'AT no 1, l'AT no 2 et l'AT no 3. [Retour au texte]
  • 4) En fait, la TC no 1 a indiqué qu'elle n'était jamais sortie de la roulotte Elle a déclaré que lorsqu'elle avait regardé pour la première fois par la porte ouverte de chez elle, le plaignant était déjà à plat ventre à terre dans le jardin de pierres blanches. Dans sa déclaration, la TC no 1 a également dit aux enquêteurs de l'UES qu'elle n'avait pas vu si le plaignant s'était battu ou non avec les policiers ou s'il leur avait résisté, mais elle a déclaré que le plaignant avait peut-être été abrupt avec eux. [Retour au texte]
  • 5) Le deuxième appel au 911 a été passé par le TC no 2 à 23 h 32 et a duré jusqu'à 23h36. [Retour au texte]
  • 6) La galerie vitrée de la remorque. [Retour au texte]
  • 7) Dans sa déclaration aux enquêteurs de l'UES, l'AI a exprimé une opinion similaire. À son arrivée à la résidence, il a constaté que les jantes en acier et les pneus de la Pontiac G6 étaient très endommagés, ce qui, à son avis, résultait d'un choc soudain et violent. Lorsqu'on lui a demandé son avis sur la cause possible de la fracture aux côtes du plaignant, l'AI a déclaré que le plaignant avait peut-être été blessé par la ceinture de sécurité lors de la collision survenue plus tôt dans la soirée. Étant donné l'état du véhicule, l'AI pensait que le plaignant portait une ceinture de sécurité parce que, vu l'impact, sans la ceinture de sécurité, le plaignant aurait sans doute eu d'autres blessures visibles. [Retour au texte]
  • 8) L'AT no 2 a indiqué que le plaignant était clairement en état d'ébriété puisque ses yeux étaient vitreux, son discours confus et qu'il vacillait lorsqu’il était assis sur le canapé. Sur une échelle d’un à dix, l'AT no 2 a estimé que le plaignant aurait un sept. Sur la même échelle, l'AT no 1 a estimé le niveau d'intoxication à huit ou huit et demi. L'AI, qui avait auparavant été technicien en alcootest, a estimé que le plaignant était entre 7 et 9 sur cette même échelle et il pensait en outre que le plaignant avait peut-être consommé d'autres substances, en plus de l'alcool. [Retour au texte]