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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCD-125

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 54 ans, survenu le 23 avril 2018 dans le comté d’Oxford.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 avril 2018, à 4 h 45 du matin, la Police provinciale de l’Ontario a informé l’UES du décès du plaignant. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 54 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (fiduciaire)

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Description de l’incident

Le 23 avril 2018, à 0 h 38, le plaignant a composé le 9-1-1 pour signaler qu’il avait l’intention de s’enlever la vie. Il a déclaré se trouver dans un véhicule situé au nord de l’intersection d’Oxford County Road 22 et d’Oxford County Road 29.

Vers 0 h 54, l’agent témoin (AT) no 1 et l’AT no 2 sont arrivés sur les lieux et ont aperçu le véhicule du plaignant avec ses feux d’urgence allumés. L’agent impliqué (AI), qui était le superviseur, était au courant du fait que le plaignant avait une arme à feu enregistrée à son nom et a ordonné aux agents de s’éloigner du véhicule.

L’AI est arrivé sur les lieux à 1 h 06 du matin et a tenté de communiquer avec le plaignant en appelant son téléphone cellulaire et en lui envoyant des messages texte. Il a essayé d’éclairer le véhicule avec un spot et d’utiliser le fossé comme couverture pour s’en approcher, mais il n’est toutefois pas parvenu à voir à l’intérieur du véhicule.

À 2 h 00, l’Unité tactique et de secours a été dépêchée sur les lieux, et à 3 h 45, l’AT no 3 et l’AT no 4 sont arrivés avec un véhicule blindé. L’AT no 3 et l’AT no 4 ont utilisé le véhicule blindé pour se rapprocher du véhicule du plaignant. Le plaignant a été découvert avec une blessure par balle à la tête et une arme à feu dans les mains. Des lettres de suicide et un formulaire de confirmation d’ordonnance de ne pas réanimer ont été retrouvés dans le véhicule.

Cause du décès

Le 24 avril 2018, à 9 h 00, un pathologiste a procédé à une autopsie du plaignant au London Health Sciences Centre. L’autopsie a permis au pathologiste d’établir que la cause du décès était une [traduction] « perforation par balle ayant entraîné une blessure à la tête et au cerveau ». Le rapport d’autopsie final, reçu par l’UES le 22 février 2019, concluait que la cause immédiate de la mort était une blessure perforante par projectile intrabuccale.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur la route Oxford County Road 22, qui s’étend dans une direction générale nord-sud, au nord de la route Oxford County Road 29. Il s’agit d’un secteur rural, sans aucune résidence en vue. Il n’y avait aucun éclairage artificiel. La route était flanquée de chaque côté par un accotement en gravier. Un véhicule se trouvait sur les lieux.

Le véhicule en question était une minifourgonnette grise de modèle Mazda 5. La Mazda 5 était stationnée face au nord sur l’accotement en gravier du côté est de la route Oxford County Road 22, à 169 mètres au nord d’Oxford County Road 29. Les feux d’urgence de la Mazda 5 étaient allumés.

Une « lettre de suicide » dactylographiée était collée sur la paroi intérieure de la vitre côté conducteur. [1] Un formulaire de confirmation d’ordonnance de ne pas réanimer était collé sur le volant. Sur le tableau de bord du côté conducteur se trouvait une copie de la « lettre de suicide », une note comportant les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence et une directive préalable en matière de soins. La clé du véhicule se trouvait dans le démarreur.

Le plaignant était assis sur le siège du conducteur. Le sommet de son crâne semblait comporter une blessure de sortie. Les mains du plaignant étaient jointes sur ses genoux; le revolver qu’il tenait dans sa main droite était pointé vers le sol. Des taches de sang projetées à haute vélocité étaient visibles sur la doublure de toit derrière le siège du conducteur. Une marque surélevée se trouvait sur le côté gauche du toit du véhicule, derrière le siège du conducteur. Un fauteuil roulant se trouvait sur le siège arrière de la voiture.

Éléments de preuve matériels

Arme à feu saisie sur les lieux

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont retrouvé sur les lieux un revolver Smith and Wesson, modèle 686-6, calibre .357 Magnum, à canon en acier inoxydable. Après avoir prouvé que le revolver était sécuritaire, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a retiré de la chambre de celui-ci une douille de calibre .38. La douille était positionnée à douze heures directement derrière le percuteur du revolver. Une vérification du Registre canadien des armes à feu a permis de déterminer que le revolver était légalement enregistré au nom du plaignant.

Enregistrements de communications

Appel 9-1-1 du plaignant

L’UES a obtenu l’enregistrement de l’appel 9-1-1 du plaignant qu’a reçu le Centre de communication de la Police provinciale le 23 avril 2018. L’appel a débuté à 0 h 38 et a révélé ce qui suit :
  • un homme [que l’on sait maintenant être le plaignant] a téléphoné et signalé qu’il se trouvait dans une minifourgonnette grise;
  • il a donné son nom;
  • le plaignant a déclaré qu’il se trouvait sur Oxford County Road 22 à environ un demi-kilomètre au nord d’Oxford County Road 29;
  • le plaignant a dit au répartiteur : [traduction] « Je suis désolé de devoir vous dire cela, mais j’ai décidé de me suicider. Je voulais seulement vous en informer »; presque immédiatement, la communication a été rompue;
  • le répartiteur a appelé à plusieurs reprises le téléphone cellulaire du plaignant, mais a obtenu à chaque fois un message automatisé indiquant que « L’abonné que vous tentez de joindre n’est pas disponible pour l’instant »’;
  • le répartiteur a communiqué avec Bell et a obtenu les renseignements de l’abonné, soit le nom du plaignant, son adresse et son numéro de téléphone.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale (Détachement d’Oxford) :
  • le registre de contrôle des lieux du crime;
  • les enregistrements de communications;
  • le rapport des détails de l’événement;
  • le rapport de mort subite du service des homicides;
  • les notes de l’AI et des agents témoin nos 1, 2, 3 et 4;
  • les détails de l’incident;
  • les données de participation et d’association à l’incident;
  • le résumé de l’incident;
  • les données de la Police provinciale et du CIPC relatives au plaignant;
  • le rapport préliminaire de police (médicolégal);
  • le rapport d’incident supplémentaire.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle et causer la mort par négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le 23 avril 2018, des policiers du Détachement d’Oxford de la Police provinciale de l’Ontario ont répondu à un appel 9-1-1 signalant que le plaignant se trouvait à bord d’un véhicule dans une zone rurale et qu’il avait l’intention de se suicider. Le plaignant a été découvert plus tard occupant le siège du conducteur de son véhicule avec une blessure par balle à la tête. Une lettre de suicide, un formulaire de confirmation d’ordonnance de ne pas réanimer et une directive préalable en matière de soins ont été retrouvés à l’intérieur du véhicule. L’enquête de l’UES sur le décès du plaignant comprenait des entrevues avec l’agent impliqué (AI) et quatre agents témoins (AT). Les enregistrements des communications de la police et les notes d’incident des agents ont également été recueillis et examinés. Au vu du dossier devant moi, il est clair que le plaignant avait l’intention de mettre fin à ses jours. Par conséquent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

Le plaignant a été porté à l’attention de la Police provinciale pour la première fois le 23 avril 2018, à 0 h 38, lorsque celui-ci a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’il se trouvait dans une minifourgonnette grise au nord de l’intersection des routes Oxford County Road 22 et Oxford County Road 29. Le plaignant a dit au répartiteur : [traduction] « Je suis désolé de devoir vous dire cela, mais j’ai décidé de me suicider. Je voulais seulement vous en informer. » L’appel a été interrompu et le répartiteur a tenté de rappeler le plaignant à plusieurs reprises, mais le plaignant n’a pas répondu à son téléphone.

L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 ont d’abord été dépêchés sur les lieux. Pendant que les agents étaient en route, un signal téléphonique envoyé au cellulaire du plaignant a confirmé l’endroit où il se trouvait. Le Centre de communication a également effectué une recherche dans le Registre canadien des armes à feu et a déterminé qu’une arme de poing de calibre .38 était enregistrée au nom du plaignant.

Vers 0 h 54, l’AT no 1 et l’AT no 2 sont arrivés sur les lieux. Il s’agissait d’une route rurale non éclairée, sans maisons à proximité. L’AT no 1 et l’AT no 2 ont aperçu le véhicule du plaignant qui se trouvait à environ 100 à 150 mètres de leur emplacement, les feux d’urgence allumés, mais l’AI leur a dit de ne pas s’en approcher. À 1 h 06, l’AI est à son tour arrivé sur les lieux.

L’AI a estimé qu’il ne pouvait pas s’approcher du véhicule en toute sécurité en raison de la nature des circonstances, du cadre environnant et de l’information reçue au sujet de la présence possible d’une arme à feu. L’AI a plutôt tenté de communiquer avec le plaignant en l’appelant et en lui envoyant des messages texte sur son téléphone cellulaire. Il a indiqué qu’il était un agent de police et qu’il voulait lui parler, mais il n’a reçu aucune réponse. L’AI a également ordonné aux agents de se rendre à l’adresse résidentielle du plaignant, obtenue au moyen d’une recherche du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, mais il n’y avait personne.

D’autres agents de la Police provinciale sont arrivés sur les lieux et ces derniers ont aidé l’AT à bloquer la route à l’aide de pylônes. Des tapis à clous ont été déployés au nord et au sud du véhicule du plaignant pour l’arrêter au cas où le plaignant aurait décidé de prendre la fuite.

L’AI a tenté d’utiliser un spot pour éclairer le véhicule du plaignant, mais il n’a pas pu voir à l’intérieur de celui-ci en raison de l’éblouissement. L’AI a également tenté de s’approcher du véhicule du plaignant avec un autre agent, en utilisant le fossé et la rangé d’arbres comme couverture, mais ils n’ont pas pu s’approcher suffisamment pour déterminer si le plaignant se trouvait à l’intérieur.

Vers 2 h 00 du matin, le commandant des opérations sur le lieu de l’incident critique a ordonné à l’Unité tactique et de secours (UTS), incluant l’AT no 3 et l’AT no 4, d’intervenir. L’UTS est arrivée sur les lieux avec un véhicule blindé de police vers 3 h 45. Peu de temps après, les agents de l’UTS se sont approchés du véhicule du plaignant avec le véhicule blindé et ont vu une feuille de papier portant la mention « Lettre de suicide » collée sur la paroi intérieure de la fenêtre du côté du conducteur. Le plaignant était affaissé et immobile sur le siège du conducteur. Les agents de l’UTS sont sortis du véhicule blindé et se sont approchés du véhicule du plaignant. L’AT no 3 et l’AT no 4 ont tous deux déclaré avoir vu une arme de poing dans les mains du plaignant et que celui-ci avait une blessure évidente à la tête. À l’intérieur du véhicule se trouvaient une copie de la lettre de suicide, un formulaire de confirmation d’ordonnance de ne pas réanimer et une directive préalable en matière de soins. [2]

Le 24 avril 2018, un pathologiste a pratiqué une autopsie et a déterminé que la cause du décès était une [traduction] « perforation par balle ayant entraîné une blessure à la tête et au cerveau ». Le 22 février 2019, l’UES a reçu le rapport d’autopsie final qui concluait que la cause immédiate de décès était une perforation par balle intrabuccale. C’est-à-dire, une blessure par balle à la tête et au cerveau émanant de l’intérieur de la bouche. [3]

D’après l’examen de l’ensemble des éléments de preuve, il est clair que le plaignant estimait que sa situation était insupportable et qu’il s’est suicidé afin de mettre fin à ses souffrances. Rien ne prouve qu’un agent de police est responsable d’avoir tiré sur le plaignant et la seule accusation qui pourrait être envisagée dans ces circonstances est la négligence criminelle causant la mort, en contravention de l’article 220 du Code criminel. En ce qui concerne la négligence criminelle, le seuil de négligence requis est élevé. La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Sharp, (1984), 12 CCC (3d) 428 (Ont. C.A.), indique que la négligence criminelle exige [traduction] « un écart marqué et important » par rapport à la norme de la personne raisonnable dans les circonstances, de sorte que l’accusé montre [traduction] « une insouciance téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité d’autrui ». [4]

L’AI était le superviseur désigné cette nuit-là et croyait qu’il n’était pas sécuritaire d’approcher le véhicule du plaignant. Cette décision implique qu’il s’est écoulé environ trois heures entre le moment où les agents sont arrivés sur les lieux et celui où le corps du plaignant a été retrouvé. Je crois que cette décision était tout à fait raisonnable dans les circonstances, compte tenu notamment du fait qu’aucune communication n’avait été établie avec la personne en détresse et qu’on soupçonnait que celle-ci avait une arme à feu en sa possession. [5] De même, je ne suis pas en mesure de conclure que la conduite de l’AI a démontré une insouciance téméraire à l’égard de la vie du plaignant. Tout au long de l’incident, l’AI s’est montré très préoccupé par la condition du plaignant. Il a tenté de communiquer avec ce dernier en appelant son téléphone cellulaire et en lui envoyant des messages textes, et il a également envoyé des agents à la résidence du plaignant. Il a même tenté de s’approcher du véhicule en utilisant le fossé comme couverture, en dépit des risques potentiels. Il est évident que l’AI a pris plusieurs mesures raisonnables pour déterminer si le plaignant était en sécurité sans compromettre sa propre sécurité ou celle des autres agents de la Police provinciale.

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que le fait que l’AI ait décidé de ne pas s’approcher immédiatement du véhicule ait contribué à la mort du plaignant; je crois de plus que le plaignant était probablement déjà mort au moment où l’AT no 1 et l’AT no 2 sont arrivés sur les lieux. Les agents de police interrogés par l’UES n’ont pas signalé avoir vu d’activité dans le véhicule ni entendu de coup de feu après leur arrivée. [6] De plus, lorsque le corps du plaignant a finalement été retrouvé, il était semble-t-il pâle et le sang qui s’était écoulé de sa blessure était coagulé, indiquant que le plaignant était mort depuis un certain temps. Par conséquent, je crois qu’il est probable que le plaignant, qui avait élaboré un plan clair pour mettre fin à ses jours, s’est suicidé avant l’arrivée des policiers.

En conclusion, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en ce qui a trait au décès du plaignant et je crois plutôt qu’il a fait des efforts raisonnables pour vérifier la condition du plaignant. En somme, je ne suis tout simplement pas en mesure de conclure que ses actes ont été négligents d’une façon ou d’une autre [et encore moins criminellement négligents] et je soupçonne que le plaignant était déjà mort au moment où les agents sont arrivés sur les lieux. Aucune accusation ne sera portée et le dossier sera clos.


Date : 28 février 2019




Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La lettre de suicide expliquait que son auteur s’était suicidé en raison de souffrances insupportables causées par une invalidité de longue durée et parce que sa santé déclinait. L’auteur de la lettre a expliqué qu’il avait pris cette décision dans un état d’esprit normal et qu’il ne voulait pas être réanimé. [Retour au texte]
  • 2) Ces éléments ont été observés par les enquêteurs de l’UES qui se sont rendus sur les lieux. La lettre de suicide indiquait que le plaignant s’était suicidé parce que son invalidité de longue durée et sa santé déclinante lui causaient des souffrances insupportables. Il était désespéré et songeait au suicide depuis des années. Il a laissé des instructions claires selon lesquelles il ne devait pas être réanimé s’il était retrouvé vivant. [Retour au texte]
  • 3) La bouche est habituellement choisie comme point d’entrée à la tête par les personnes qui se suicident à l’aide d’une arme à feu. Voir Fernández, Enrique & Andreu-Tena, Eduardo & Magaña-Loarte, Concepción & Ruiz-Tagle Fernández, Elisa & Caceres Monllor, David & Luis Souto López-Mosquera, José & Santiago-Sáez, Andrés. (2017). Deaths by firearm and intraoral gunshot: Medicolegal etiology. Spanish Journal of Legal Medicine. 10.1016/j.remle.2017.04.002. [Retour au texte]
  • 4) Voir a. 219 du Code criminel. [Retour au texte]
  • 5) L’AT no 1 a également dit craindre pour sa sécurité parce qu’elle craignait la possibilité d’une embuscade. [Retour au texte]
  • 6) Aucun coup de feu n’a été entendu ni signalé sur les communications radio de la police. [Retour au texte]