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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PFI-177

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 64 ans (« plaignante ») durant une interaction avec la police survenue le 12 juin 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 juin 2018 à environ 11 h 25, la Police provinciale de l'Ontario a signalé à l’UES la blessure par balle de la plaignante.

La Police provinciale a rapporté qu’à 10 h 15 à la même date, des agentes s’étaient rendues à une résidence d’Almonte pour trouver une personne recherchée pour agression sexuelle. À l’arrivée des agentes sur les lieux, elles ont été attaquées et mordues par un chien. Lorsqu’une agente a tiré sur le chien avec son arme à feu, un projectile a atteint la plaignante à la jambe.

Les agentes et la plaignante ont ensuite été conduites à l’hôpital pour le traitement de leurs blessures, puis la plaignante a été transférée à un autre hôpital pour recevoir d’autres soins.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont pris des photos numériques des lieux, ont prélevé des éléments de preuve matériels, ont saisi des éléments de preuve, ont pris des mesures et ont fait des schémas à l’échelle des lieux de l’incident.
 

Plaignante :

Femme de 64 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agent témoin

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agente impliquée



Description de l’incident

Le 12 juin 2018, à environ 10 h 15, l’AI et l’AT no 1 se sont rendus à une résidence dans la ville d’Almonte pour aller chercher une personne recherchée pour agression sexuelle.

L’AI et l’AT no 1 se sont présentées à la porte avant de la résidence et ont sonné. Lorsque la plaignante a ouvert la porte, deux chiens sont sortis et ont attaqué et mordu l’AI et l’AT no 1. Pour faire cesser l’agression, l’AI a tiré sur un des chiens avec son arme a feu. Au même moment, la plaignante a trébuché et est tombée devant l’AI et un des projectiles tirés par cette dernière a atteint la plaignante à la partie inférieure de la jambe droite.

Une ambulance a été appelée sur les lieux, et l’AI et l’AT no 1 ainsi que la plaignante ont toutes été transportées à l’hôpital, où la plaignante a été traitée pour la blessure par balle et l’AI et l’AT no 1, pour les morsures de chien.

Nature des blessures et traitement

La plaignante a été évaluée à l’hôpital, où on a diagnostiqué une blessure par balle au mollet, avec une blessure d’entrée et une blessure de sortie de la balle. Il s’agissait d’une blessure du tissu mou le long du milieu du mollet postérieur, sans fracture.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé à la porte avant d’une maison de ferme située dans la ville d’Almonte.

L’examen des lieux par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES a permis de retrouver quatre douilles (qui, comme on l’a par la suite déterminé, provenaient de l’arme à feu de l’AI) devant la porte d’entrée de la résidence de la plaignante.

Éléments de preuve matériels

Examen de l’arme à feu


Les vêtements et accessoires de l’AI, y compris ses menottes, l’oléorésine de Capsicum (soit OC ou plus communément, poivre de cayenne) et son arme à feu Glock, ont été saisis par l’UES. L’examen de l’arme à feu de l’AI a révélé qu’elle était chargée d’une cartouche dans la culasse et de 14 dans le chargeur.

Les vêtements et accessoires de l’AT no 1, y compris son ceinturon de service, ses menottes, deux chargeurs supplémentaires et son arme à feu Sig Sauer, ont été saisis par l’UES. L’examen de l’arme à feu de l’AT no 1 a montré qu’elle était chargée d’une cartouche dans la culasse et de 12 dans le chargeur. Chaque chargeur supplémentaire contenait 12 cartouches et 10 munitions.

L’arme à feu de l’AT no 1 a été examinée par des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES , qui ont conclu qu’elle n’avait pas fait feu, ce qu’ont confirmé les enregistrements de caméras de surveillance obtenus sur les lieux.

Éléments de preuves médicolégaux

L’arme à feu Glock de l’AI et les trois cartouches ont été remises au Centre des sciences judiciaires pour analyse, mais le rapport n’avait pas encore été reçu au moment de rédiger le rapport.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Enregistrements des caméras de surveillance


Quatre caméras de surveillance se trouvaient dans la propriété du plaignant, et trois ont capté des images relatives à l’incident. L’horloge indiquant l’heure des enregistrements n’était pas la bonne et il y avait un écart d’environ six heures (heure normale de l’Est). Les images correspondent aux descriptions ci-dessous (les heures figurant ci-dessous sont indiquées selon le système de 24 heures et il s’agit des heures réelles où se sont déroulés les événements) :

10 h 21 min 11 s : Une voiture [par la suite identifiée comme un véhicule de la Police provinciale non identifié] est arrivée à l’adresse en question et s’est stationnée dans l’entrée de la maison de la plaignante.

10 h 21 min 38 s : Deux femmes [par la suite identifiées comme l’AT no 1 et l’AI] sont sorties de la voiture de police non identifiée et se sont approchées de la porte avant de la maison de la plaignante. L’AI a frappé à la porte avant.

10 h 22 min 2 s : L’AI a entrouvert la porte moustiquaire. Deux chiens, soit un beige et un brun foncé, se sont précipités hors de la maison. Le chien beige s’est élancé vers l’AT no 1 et lui a mordu le bras gauche. La plaignante a tenté d’attraper le collier du chien beige, mais elle est tombée par terre, avec l’AT no 1. Celle-ci a tenté d’éloigner son bras du chien beige, mais il a continué à la mordre. Un chien brun foncé sorti de la maison derrière la plaignante s’est précipité sur l’AI.

10 h 22 min 26 s : Tandis que l’AI dégainait son arme à feu, le chien brun foncé s’est approché pour lui mordre les fesses.

10 h 22 min 31 s : Comme la plaignante tentait d’empêcher le chien beige de mordre l’AT no 1, elle est tombée au sol avec celle-ci. Le chien beige a alors couru vers le stationnement pour ensuite revenir en courant vers l’AT no 1 et la plaignante de manière agressive. L’AI a pointé son arme à feu sur le chien beige, tandis que le chien brun foncé continuait de la mordre. Tout en essayant de se libérer du chien brun dans son dos, elle a tiré un coup de feu. La plaignante, qui semblait en détresse, a levé sa jambe droite vers l’AI. Lorsque le chien beige s’est approché de l’AT no 1, l’AI a encore tiré deux coups de feu sur le chien beige.

10 h 22 min 46 s : Le chien beige avançait en boitant vers le stationnement.

10 h 22 min 52 s : L’AT no 1 a couru vers la voiture de police non identifiée et a parlé sur sa radio portative.

10 h 22 min 55 s : L’AI est entrée dans la maison pour attraper une veste, qu’elle a ensuite placée sous la jambe droite de la plaignante.

Enregistrements des communications

L’UES a reçu de la Police provinciale de l’Ontario les enregistrements des communications relatives à l’incident et les a examinés. Les enregistrements n’indiquaient pas l’heure des communications et on y entendait la conversation entre l’AT no 1 et le répartiteur.

L’AT no 1 a dit au répartiteur que deux agentes avaient été mordues par des chiens et qu’une femme [identifiée par la suite comme la plaignante] avait reçu une balle à la jambe. Elle a alors demandé une ambulance en donnant l’adresse. 

Chronologie des événements


Les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné le rapport de chronologie des événements relatif à l’incident et ont jugé qu’il était en accord avec les enregistrements des communications de la Police provinciale.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario, détachement du comté de Lanark :

  • les enregistrements des communications;
  • le rapport de chronologie des événements;
  • les notes de l’AT no 1;
  • le rapport d’intérêt public du répertoire des armes à feu protégées;
  • la politique et la procédure relatives à l’utilisation de la force de la Police provinciale de l’Ontario;
  • le Règlement de l’Ontario 926 (Matériel et usage de la force).

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants provenant d’autres sources :

  • les enregistrements de caméras de surveillance dans la propriété de la plaignante;
  • le rapport d’appel d’ambulance du comté de Lanark;
  • les dossiers médicaux (2) de la plaignante relatifs à l’incident, obtenus avec son consentement.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Le 12 juin 2018, à environ 10 h 15, l’AI et l’AT no 1, appartenant au détachement du comté de Lanark de la Police provinciale de l’Ontario, se sont rendues à une résidence de la ville d’Almonte pour une enquête sans lien avec l’incident.

À leur arrivée sur les lieux, elles ont stationné leur voiture de police non identifiée dans le stationnement et elles se sont approchées de la porte principale et ont cogné. L’occupante de la résidence, soit la plaignante, qui connaissait l’AI pour l’avoir déjà rencontrée, a regardé par la fenêtre, a vu les agentes et est allée ouvrir la porte pour leur signaler qu’elle avait besoin d’une minute pour enfermer les chiens. La plaignante avait alors avec elle dans sa maison deux chiens pitbulls, qu’elle savait agressifs et qui ne réagissaient pas bien à la présence d’étrangers, comme en témoignait le fait qu’un des chiens avait mordu une de ses amies par le passé.

L’AI a ouvert la porte moustiquaire de la maison en attendant que s’ouvre la porte. Lorsque la plaignante a ouvert la porte intérieure pour parler aux agentes, l’un des chiens, un pitbull de couleur beige, a réussi à s’échapper.

L’interaction complète entre la plaignante, l’AI et l’AT no 1 ainsi que les chiens, une fois hors de la maison, a été captée par les caméras de surveillance installées dans la propriété.

Pendant l’enquête, les enquêteurs de l’UES ont interrogé un témoin civil en plus de la plaignante et d’un agent témoin. L’agente impliquée a refusé de participer à une entrevue et de soumettre ses notes à un examen, comme la loi l’y autorise. De plus, les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné des enregistrements de caméras de surveillance ayant filmé l’incident, les notes de l’AT no 1 et les enregistrements des communications de l’incident. Toutes les parties s’entendent sur les faits décrits ci-dessous.

D’après l’information tirée des enregistrements des caméras de surveillance, qui a été confirmée à la fois par l’AT no 1 et la plaignante, l’AI s’est approchée de la porte d’entrée principale de la résidence et a cogné à la porte. Elle a ensuite entrouvert la porte moustiquaire en attendant qu’on réponde. Un pitbull de couleur beige s’est précipité hors de la maison pour s’attaquer à l’AT no 1, en lui mordant le bras. La plaignante a tenté d’attraper le collier du chien beige pour l’éloigner de l’AT no 1, mais elle est tombée au sol avec l’AT no 1. L’AT no 1 a tenté de se protéger du chien en éloignant son bras, mais le chien a continué de la mordre.

Un deuxième chien, un pitbull brun foncé, s’est à son tour échappé de la maison, à la suite de la plaignante et a couru jusqu’à l’AI. Celle-ci a dégainé son arme à feu tandis que le chien brun foncé l’attaquait et lui mordait les fesses.

Le chien beige, qui était parti en courant en direction du stationnement, est revenu vers l’AT no 1 et la plaignante, qui étaient encore au sol. Sur l’enregistrement de caméra, on voit le chien s’approcher, agressif.

Pendant que le chien beige continuait d’avancer vers l’AT no 1, l’AI a pointé son arme vers le chien beige, tandis que le brun continuait de la mordre. Pendant que l’AI tentait de se libérer du chien brun dans son dos, elle a semblé décharger son arme à feu en direction de la plaignante et l’avoir atteinte à la jambe. Je signale que la plaignante convient qu’elle n’a pas l’impression que l’AI a tiré sur elle intentionnellement, mais elle a indiqué qu’elle s’était elle-même, la plaignante, placée entre l’AI et le pitbull beige et que, pour cette raison, elle avait reçu le coup de feu par accident.

Sur l’enregistrement, on voit ensuite la plaignante qui lève sa jambe blessée et qui semble en détresse. Pendant que le chien beige continuait d’attaquer l’AT no 1, l’AI a fait feu deux autres fois, en visant cette fois délibérément le chien, qui s’est ensuite dirigé vers le stationnement en boitant, là où on l’a par la suite retrouvé mort des suites de sa blessure par balle.

L’AT no 1 est ensuite accourue vers la voiture de police pour aviser le centre de communication de ce qui venait de se produire et demander une ambulance, tandis que l’AI entrait dans la maison et en ressortait avec une veste pour prêter secours à la plaignante.

Cette version des faits concorde entre tous les témoins, les enregistrements de caméra de surveillance et les enregistrements des communications.

La seule accusation criminelle qui pourrait avoir la moindre chance d’être envisagée serait celle de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, prévue à l’article 221 du Code criminel, et il s’agit seulement de déterminer si, pour avoir dégainé son arme à feu pendant qu’elle était attaquée par un chien, l’AI a montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité de la plaignante (article 219 du Code criminel : définition de négligence criminelle).

De nombreuses décisions des tribunaux supérieurs définissent les conditions à remplir pour prouver qu’il y a eu négligence criminelle et, même si la plupart concernent des infractions relatives à la conduite automobile, les tribunaux ont montré clairement que les mêmes principes s’appliquent à d’autres comportements. Pour avoir des motifs raisonnables de penser que l’AI a fait preuve de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, il faut d’abord avoir des motifs raisonnables de croire que les actes de l’AI représentaient, comme dans l’arrêt R. c. J.F. [2008] 3 R.C.S. 215, un écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans des circonstances où l’AI soit a eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie de la plaignante, sans pour autant l’écarter, soit ne lui a accordé aucune attention.

D’après l’ensemble des preuves, même s’il est vrai que l’AI a dégainé intentionnellement son arme courte pour se défendre elle-même ainsi que sa partenaire contre les attaques des chiens, toutes les parties semblent convenir que le coup qui a été tiré a atteint la jambe de la plaignante par accident, et que c’est le résultat direct de l’attaque du chien brun foncé subie par l’AI ou du fait que la plaignante s’est placée entre le chien beige et l’AI, de sorte que c’est elle qui a reçu le coup de feu qui était destiné au chien.

Il reste donc seulement à déterminer si l’AI a fait preuve de négligence criminelle en sortant son arme courte pendant qu’elle et l’AT no 1 se faisaient attaquer par deux pibtulls qui étaient, semble-t il agressifs, et qu’elles avaient toutes les deux déjà été mordues au moins une fois et couraient un risque très élevé de subir d’autres blessures et même d’être tuées par ces chiens.

Pour déterminer que, dans une situation que je ne saurais décrire que comme très dangereuse, à forte charge émotive et se déroulant extrêmement rapidement, avec les deux agentes se faisant attaquer directement, les actes de l’AI ne constituaient pas de la négligence criminelle, je me suis basé sur les lignes directrices exposées par le plus haut tribunal au pays, soit la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[Traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

Même si nous ne pouvons savoir ce que l’AI a pensé lorsqu’elle a déchargé son arme à feu la première fois, en observant les enregistrements de caméras de sécurité et en constatant que l’AI se trouvait dans une situation extrêmement dangereuse se déroulant à un rythme très rapide, j’estime non seulement qu’il était prudent et justifié de sa part de dégainer son arme, mais qu’il aurait été insensé voir négligent de ne pas le faire pour se défendre elle-même et défendre sa partenaire contre l’attaque malicieuse des chiens. Peu importe si l’attaque par le chien brun qui se poursuivait a occasionné un coup de feu accidentel ou si l’AI a tiré intentionnellement sur le chien mais que la plaignante s’est retrouvée accidentellement entre l’arme et le chien, je juge que l’AI n’a pas blessé la plaignante intentionnellement et que la blessure causée était indépendante de sa volonté.

Il ne m’est donc pas possible, dans ce dossier, de trouver des motifs raisonnables de croire que les agissements de l’AI aient pu remplir les conditions nécessaires pour justifier des accusations en vertu de l’article 221 du Code criminel vu qu’elle n’a pas omis de s’acquitter de son devoir, que ses agissements ne représentaient pas un écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances, qu’elle n’a pas non plus fait montre d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité de la plaignante.

Par conséquent, j’estime que les preuves ne constituent pas des motifs raisonnables de croire que l’AI ait dépassé les limites de ce qu’autorise le droit criminel lorsqu’elle a dégainé son arme et je juge en outre que si elle n’avait pas sorti son arme et agi de façon rapide et radicale pour éliminer le danger qui la menaçait elle-même ainsi que sa partenaire, il se serait agi de négligence de sa part dans les circonstances.

En conclusion, en l’absence de motif de porter des accusations criminelles, aucun chef d’accusation ne sera déposé.


Date : 20 mars 2019



Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales