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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCD-155

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 37 ans (plaignant) survenu durant une interaction avec la police le 27 mai 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 27 mai 2018 à environ 17 h, le Service de police de Toronto a avisé l’UES du décès du plaignant.

Le Service de police de Toronto a signalé, qu’à environ 16 h à la même date, il avait reçu un appel concernant un homme qui se tenait sur le rebord du toit d’un immeuble au 7e étage dans la ville de Toronto. Des patrouilleurs et des membres de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence se sont rendus sur les lieux. Pendant que trois patrouilleurs étaient sur le toit en train de parler à l’homme en question, il s’est suicidé en sautant en bas. Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où il a été déclaré mort à 16 h 39.

Des agents du Service de police de Toronto ont gardé les lieux intacts en attendant l’arrivée des enquêteurs de l’UES.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 37 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 Notes examinées; incapable de participer à une entrevue pour des raisons médicales
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Description de l’incident

Le 27 mai 2018, à environ 15 h 25, le plaignant a réussi, d’une manière qu’on ignore, à accéder au toit d’un immeuble de sept étages situé sur la rue Yonge dans la ville de Toronto. Le plaignant n’habitait pas l’immeuble en question, et la porte du toit était normalement verrouillée. Un témoin civil, soit le TC no 3, a vu le plaignant sur le toit et s’est dit que quelque chose n’allait pas et a donc appelé le 911.

Le centre de communication du Service de police de Toronto a dépêché plusieurs agents sur les lieux, y compris des membres de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence, en réponse à l’appel. À 15 h 44, l’AI et l’AT no 2 ont été les premiers agents arrivés sur place. Ils sont montés au 7e étage et ont constaté que la porte d’accès au toit était déverrouillée. Ils sont donc montés sur le toit et sont restés sur un passage en bois entourant la zone d’accès au toit. L’AI a vu le plaignant assis sur un mur de soutènement d’un demi-mètre de haut, qui délimitait le contour du toit, et il a demandé au plaignant s’il pouvait lui venir en aide. Le plaignant n’a pas dit un seul mot aux agents et est demeuré assis, la tête entre les mains. Il donnait l’impression de se parler à lui-même.

À 16 h 6, le plaignant s’est balancé vers l’arrière et il a sauté du toit.

Cause du décès

Le 29 mai 2018, un médecin légiste a procédé à l’autopsie du corps du plaignant et il a établi que la cause de décès immédiate était des traumatismes multiples résultant vraisemblablement d’une chute à partir d’une hauteur très élevée.

Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux se résument à deux emplacements : soit le toit, où les agents du Service de police de Toronto ont tenté de communiquer avec le plaignant, et le sol au bas de l’immeuble, là où le corps du plaignant est tombé. Les deux endroits ont été pris en photo et filmés. Un schéma du toit a été produit à l’aide d’un tachéomètre électronique.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Rien n’a été remis au Centre des sciences judiciaires par l’UES, mais des échantillons de sang du plaignant, prélevés durant l’autopsie, lui ont été acheminés par le médecin légiste pour des analyses.

Témoignage d’expert

Le médecin légiste ayant procédé à l’autopsie du corps du plaignant a établi que la cause immédiate du décès était des traumatismes multiples. Le rapport d’autopsie, reçu le 4 mars 2019 par l’UES, donne la liste des blessures graves subies par le plaignant qui résultent de sa chute et qui sont les suivantes :

(1) éraflures en pointillé (causées par du gravier) majeures du côté gauche du torse;
(2) contusions et éraflures sur la main gauche;
(3) contusion et éraflures, 5 cm au-dessus de l’occiput;
(4) hémothorax et volet costal,
(5) la tomographie assistée par ordinateur a révélé des fractures des parties suivantes :
(i) os ethmoïdal et clivus, côté gauche;
(ii) cavité crânienne, avec infiltration d’air;
(iii) multiples côtes, arc postérieur, côté gauche;
(iv) vertèbre thoracique;
(v) vertèbres lombaires;
(vi) pelvis;
(vii) tibia distal, côté gauche;
(viii) péroné distal, côté gauche;
(ix) calcanéus, deux côtés.

Le rapport a aussi confirmé que la cause du décès était [Traduction] « des traumatismes multiples résultant vraisemblablement d’une chute à partir d’une hauteur très élevée ». Le rapport de toxicologie a révélé qu’aucune trace de drogues ni d’alcool n’avait été détectée dans le sang du plaignant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais sans succès.

Enregistrements de communications

Voici un résumé des points saillants des enregistrements de communications :

Le TC no 3 a appelé le 911 pour signaler qu’un homme se trouvait sur le toit d’un immeuble de la rue Yonge depuis un bon moment. Il a précisé que l’homme était tourné vers l’est et qu’il était penché vers l’arrière en direction de la bordure du toit. Deux voitures du Service de police de Toronto, avec l’AT no 1 à bord de la première et l’AI ainsi que l’AT no 2, dans la deuxième, ont été dépêchées sur les lieux. À 15 h 44, la voiture de l’AT no 1 était la première à arriver sur place, suivie de celle de l’AI et de l’AT no 2, arrivée à 15 h 45. À 16 h 6, une agente non identifiée a annoncé que le plaignant venait de sauter.


Rapport du système de répartition assisté par ordinateur


Le rapport du système de répartition assisté par ordinateur contenait le résumé des événements suivant : 
 
15 h 40 : L’AI et l’AT no 2 ont été dépêchés sur les lieux où une personne semblait avoir l’intention de sauter d’une certaine hauteur.

15 h 47 : L’AI et l’AT no 2 sont arrivés sur les lieux.

15 h 53 : L’AI et l’AT no 2 ont indiqué qu’ils surveillaient l’homme.

15 h 58 : L’AI et l’AT no 2 ont signalé qu’ils parlaient à l’homme, qui était assis sur le bord d’un balcon et qui ne répondait pas.

16 h 6 : Quelqu’un a annoncé que l’homme venait de sauter.

16 h 7 : Des agents au sol ont rapporté que l’homme respirait toujours et qu’une ambulance était sur les lieux.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :

  • les rapports des événements du système de répartition assisté par ordinateur (x2);
  • l’enregistrement de l’appel au 911;
  • les enregistrements des communications de la police;
  • la vérification concernant un véhicule de la Police de la communauté urbaine de Toronto;
  • les notes des AT nos 1 et 2 et de l’AI.

L’UES a demandé et examiné les documents suivants d’autres sources :

  • Le rapport d’autopsie du 3 octobre 2018 reçu par l’UES le 4 mars 2019, avec le rapport de toxicologie du 28 juin 2018 en pièce jointe.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le 27 mai 2018 à 15 h 38 min 5 s, le centre de communication du Service de police de Toronto a reçu un appel au 911. La personne au bout du fil, soit le TC no 3, a signalé qu’un homme se trouvait sur le toit d’un immeuble de sept étages dans la ville de Toronto. Le TC no 3 a ajouté que l’homme se trouvait là depuis 10 à 15 minutes et qu’il était penché vers l’arrière.

Le répartiteur a immédiatement dépêché deux voitures, dont l’une avec l’AI et l’AT no 2 à son bord, et l’autre conduite par l’AT no 1, tout en continuant de discuter au téléphone avec le TC no 3, qui a indiqué que l’homme sur le toit avait enlevé son sac à dos et l’avait placé sur le toit et s’était éloigné du bord pour ensuite y revenir pour regarder le sol en bas. Enfin, l’homme se serait assis sur le rebord, de dos par rapport à la rue.

L’AI et l’AT no 2 ont été les premiers à arriver à l’immeuble, à 15 h 47 min 9 s., à peine 11 minutes et quatre secondes après avoir été prévenus par le répartiteur. Les deux agents se sont rendus sur le toit, auquel ils ont eu accès par la porte, qui était déverrouillée. En arrivant sur le toit, ils ont immédiatement vu le plaignant assis sur le rebord de l’immeuble, du côté nord-ouest. Les deux agents ont alors tenté d’engager la conversation avec le plaignant, tout comme l’AT no 1, lorsqu’il est arrivé trois ou quatre minutes plus tard.

Les agents se sont présentés au plaignant et lui ont offert de l’assistance à plusieurs reprises. Ils lui ont assuré qu’ils n’étaient là que pour lui venir en aide et ils ont essayé de le dissuader de sauter. Le plaignant, qui marmonnait quelque chose en se tenant la tête entre les mains, n’a jamais répondu aux agents et semblait plutôt se parler à lui-même.

Les agents se tenaient sur le passage de bois à l’intérieur d’un garde-corps entourant les portes d’accès menant au toit et ils étaient tous à environ 5 mètres du plaignant. À un moment donné, l’AT no 2 a tenté de se rapprocher du plaignant en traversant le garde-corps du passage en bois, ce qui a semblé mettre le plaignant dans un état de panique, et elle est donc retournée à sa position initiale, à l’intérieur du garde-corps, pour éviter de faire dégénérer la situation et ainsi risquer de pousser le plaignant à sauter.

Si les agents en uniforme ont été les premiers à arriver à l’immeuble, le Service de police de Toronto a néanmoins agi rapidement en veillant à alerter les services ambulanciers, et une ambulance de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence a été dépêchée, un superviseur a été avisé, d’autres voitures de police ont été envoyées et des mesures ont été prises pour établir un poste de commande dans le secteur.

Lorsque le plaignant a reculé vers le bord du toit, l’AI lui a dit que ça n’en valait pas la peine et qu’il devrait laisser les agents l’aider. L’AI tentait de convaincre le plaignant de s’éloigner du bord du toit et de se laisser conduire à l’hôpital, lorsque le plaignant s’est, de façon soudaine et délibérée, penché vers l’arrière et est tombé en bas de l’immeuble sur l’entrée revêtue de bitume au sol. Au dernier moment, tandis qu’il était en train de passer par-dessus le rebord du toit, le plaignant a semblé, pendant un instant, tenter d’accrocher ses jambes et il s’est relevé pour attraper le côté du toit environ 2 secondes, comme s’il voulait se retenir, mais il a lâché prise et il est complètement tombé à la renverse. Le plaignant n’a pas dit le moindre mot et il n’a émis aucun son en lâchant le rebord et en tombant pour ensuite trouver la mort.

En s’approchant sur le bord du toit pour regarder au sol, l’AI a vu que le plaignant était étalé sur la chaussée et que deux agents pratiquaient sur lui des manœuvres de réanimation cardiopulmonaire.

L’AI a estimé qu’il avait été sur le toit environ dix minutes pour tenter de communiquer avec le plaignant avant que celui-ci saute en bas, et aucun policier ne s’est à quelque moment que ce soit approché du plaignant.

C’est aussi ce que confirment le rapport du système de répartition assisté par ordinateur et les enregistrements des communications, qui indiquent que l’AI et l’AT no 2 ont d’abord aperçu le plaignant à 15 h 53 min 38 s, qu’ils parlaient au plaignant à 15 h 58 min 8 s et qu’à 16 h 6 min 54 s, le plaignant avait sauté.

Le rapport d’autopsie reçu par l’UES le 4 mars 2019 établit que la cause du décès était de multiples traumatismes vraisemblablement causés par une chute à partir d’une hauteur élevée. Le rapport de toxicologie, joint au rapport d’autopsie, indique que le sang du plaignant ne contenait pas de traces de drogues ni d’alcool au moment où il est sauté.

D’après l’ensemble des preuves, le plaignant avait, semble-t il, des difficultés qu’il jugeait insurmontables et il serait parvenu à la conclusion qu’il n’avait plus d’autre choix que de s’enlever la vie. Même s’il n’est pas possible de savoir exactement qu’est-ce qui a amené le plaignant à prendre la décision radicale de s’enlever la vie, il apparaît évident que c’est une décision qu’il a prise par lui-même. Les agents qui sont intervenus et ont tenté de porter secours au plaignant, même s’il refusait leur aide, ont tout mis en œuvre pendant le court laps de temps qu’ils avaient, avant que le plaignant pose un dernier geste mortel.

Même si le premier agent ayant tenté de communiquer avec le plaignant est celui qui a été désigné comme agent impliqué, il ressort clairement que tous les agents présents ont agi de concert pour tenter de sauver la vie du plaignant.

Compte tenu des faits, la seule accusation qui pourrait avoir la moindre chance d’être envisagée serait celle de négligence criminelle ayant causé la mort, interdite par les articles 219 et 220 du Code criminel. Pour avoir des motifs raisonnables de penser que l’AI ou encore l’AT no 1 ou 2 a fait preuve de négligence criminelle ayant causé la mort, il faudrait d’abord avoir des motifs raisonnables de croire qu’ils avaient envers le plaignant un devoir dont ils ne se seraient pas acquittés et que, comme dans l’affaire R. c. J.F. [2008] 3 R.C.S. 215, cette omission représentait un « écart marqué et important » par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans des circonstances où les agents soit ont eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie du plaignant, sans pour autant l’écarter, soit ne lui ont accordé aucune attention.

Il apparaît de façon évidente que tous les agents étaient bien conscients des risques pour la vie du plaignant s’il arrivait à mettre à exécution son intention de sauter du toit. Chacun des trois agents a fait tout en son pouvoir pour tenter de créer un lien avec le plaignant et de le convaincre de s’éloigner de bord du toit et d’abandonner son projet de suicide. Au lieu d’agir de façon très différente de ce à quoi on aurait pu s’attendre d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances, chacun des agents a fait plus que ce qui était raisonnable et prudent pour sauver la vie du plaignant, malgré l’issue dramatique.

De plus, dès l’appel du TC no 3, le Service de police de Toronto a agi de façon rapide et efficace pour que tous les services nécessaires soient avisés et envoient leur personnel sur les lieux pour procéder au sauvetage du plaignant ou lui prêter assistance s’il réussissait à sauter. L’intervention coordonnée du Service de police de Toronto montre que, de toute évidence, il a pris le danger pour la vie du plaignant très au sérieux et est intervenu de façon appropriée et dans les délais attendus pour prévenir le décès tragique du plaignant.

D’après l’ensemble des preuves, il ressort que le plaignant s’est lui-même enlevé la vie, malgré l’intervention tentée par la police. Il apparaît de plus évident qu’en demeurant perché sur le rebord du toit de l’immeuble de sept étages, le plaignant n’a laissé à la police aucun autre moyen d’intervenir que de tenter de le convaincre d’abandonner son projet pour essayer de le faire redescendre en toute sécurité. L’AI a suivi à la lettre la procédure figurant dans les lignes directrices du Service de police de Toronto et il a fait tout en son pouvoir pour venir en aide au plaignant, et il ne peut donc être tenu responsable des actes du plaignant et de sa décision de mettre à exécution sa décision de se suicider. Toutes les preuves à ma disposition montrent aussi clairement que les trois agents présents ont tenté d’engager la conversation avec le plaignant avec calme et compassion et qu’ils ont persévéré pour tenter de sauver sa vie jusqu’à ce qu’il saute de l’immeuble, après quoi d’autres agents se sont immédiatement précipités pour pratiquer des manœuvres de réanimation.

En me basant sur ces faits, je conclus que les preuves ne permettent pas de supposer que les agissements de l’agent qui est intervenu représentent un « écart marqué et important » par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances ni d’établir qu’il y a eu un lien de cause à effet entre les agissements des agents présents et le décès tragique du plaignant. Par conséquent, je juge qu’il n’y a pas le moindre motif raisonnable ou autre d’envisager des accusations et encore moins d’en déposer.


Original signé par Date : 21 mars 2019
Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales