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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OFI-146

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 29 ans le 18 mai 2018 durant une interaction avec des agents du Service de police régional de Niagara.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 mai 2018, à 20 h 29, le Service de police régional de Niagara a signalé qu’une personne avait été blessée par balle. Le service de police a rapporté que le 18 mai 2018, à environ 19 h 55, ses agents avaient répondu à un appel concernant une personne armée d’un couteau à l’Hôpital Douglas Memorial du Système de santé de Niagara à Fort Erie. Lorsque les agents sont arrivés sur les lieux, ils ont constaté que le témoin civil (TC) no 1 avait subi des blessures au couteau. Le plaignant s’est approché des agents et, après une confrontation, l’agent impliqué (AI) a tiré une balle, qui a atteint le plaignant à l’abdomen.

Le plaignant ainsi que le TC no 1 ont été conduits au Centre médical Erie County à Buffalo, dans l’État de New York, aux États-Unis.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 29 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées



Description de l’incident

Le 18 mai 2018, à 17 h 43, le plaignant a été conduit en ambulance au service de soins d’urgence de l’Hôpital Douglas Memorial de Fort Erie. La santé mentale du plaignant se détériorait et il entendait des voix. Le TC no 1 était un autre patient du même hôpital. À 19 h 55, le plaignant était entré dans la chambre du TC no 1 et l’avait poignardé au moyen d’un grand couteau de chasse. Le personnel de l’hôpital est sorti de la chambre et a ordonné aux patients de la salle d’attente de partir. Le plaignant s’est alors mis à parcourir les couloirs de l’hôpital avec un grand couteau à la main. Plusieurs patients de l’hôpital ont appelé le 911, et l’AI ainsi que l’AT se sont rendus sur place. Les agents ont pénétré dans l’hôpital à 19 h 58 min 34 s et se sont mis à chercher le suspect dans les couloirs de l’hôpital. À 19 h 58 min 49 s, les agents sont parvenus au point de rencontre de deux couloirs, et l’AI a alors aperçu le plaignant, qui se tenait debout avec son couteau. L’AI a pris son arme de poing et a enjoint au plaignant de lâcher son couteau, mais celui-ci a ignoré cet ordre et a commencé à courir en direction de l’AI, en gardant toujours le couteau à la main. Le plaignant s’est approché jusqu’à environ 3 mètres de l’AI avant que celui-ci fasse feu une fois et atteigne le plaignant à l’abdomen. Celui-ci a immédiatement lâché son couteau et est tombé au sol. L’AI lui a passé les menottes au sol.

L’ambulance est ensuite arrivée et a transporté à la fois le plaignant et le TC no 1 au Centre médical Erie County à Buffalo, dans l’État de New York, aux États-Unis, pour qu’ils y reçoivent des soins.


Nature des blessures


Le plaignant a subi une blessure par balle du côté gauche de l’abdomen. Au centre médical, il a subi plusieurs interventions chirurgicales, et la balle a été retirée de son abdomen.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans un couloir à l’intérieur du service de soins d’urgence de l’Hôpital Douglas Memorial, tout près des portes d’entrée. Il y avait un couloir à droite, après les portes coulissantes, avec deux portes du côté droit.

Couloir du service de soins d’urgence de l’Hôpital Douglas là où l’incident s’est produit. Le couloir à gauche est l’endroit où l’AI a d’abord aperçu le plaignant, qui se tenait debout.

La première salle était une salle de traitement avec deux lits à l’intérieur. Sur le lit le plus près de la porte, il y avait des draps maculés de sang, et il y avait aussi des vêtements ensanglantés par terre. On pouvait aussi voir des taches de sang sur le sol autour du lit, du côté opposé à la porte.

La deuxième salle ne comptait qu’un seul lit. Elle contenait un sac à dos et un sac de couchage sur le sol, à proximité du lit.

Près de l’entrée de cette pièce se trouvait un portefeuille avec des papiers et un téléphone cellulaire sur le sol. Il y avait aussi un chandail en molleton noir à capuchon sur le sol du couloir, en face de la porte. Juste au nord de cette zone dans le couloir se trouvait un couteau sur le sol et encore un peu plus au nord, une douille, aussi sur le sol.

Couteau retrouvé sur les lieux

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Témoignage d’expert

Cinq objets ont été retrouvés sur les lieux par les enquêteurs de l’UES et ils ont été remis au Centre des sciences judiciaires pour qu’il procède à des analyses. L’objet no 1 était une douille, l’objet no 2, une cartouche non utilisée avec un chargeur détachable, l’objet no 3, un pistolet Glock 22, l’objet no 4, un t-shirt noir en deux morceaux, et l’objet no 5, une balle utilisée. L’UES a demandé une évaluation de la distance de l’arme à feu, un examen visant à trouver des résidus de tir et une analyse de l’arme à feu. 

Ces examens visaient à déterminer si la douille et la balle provenaient ou non du pistolet Glock et quelle était la force de détente du pistolet Glock et analyser le t-shirt pour vérifier si des traces de résidus de décharge de l’arme à feu étaient présentes et, dans l’affirmative, évaluer la distance entre la bouche de l’arme et la cible lorsque l’arme a été déchargée.

Les résultats d’analyse du Centre ont été reçus par l’UES le 11 mars 2019. Celui-ci a conclu que le pistolet Glock avait été identifié, de manière pratiquement certaine, comme l’arme dont provenait la douille [1]. Le pistolet Glock n’a pu être identifié ni écarté comme arme ayant servi à tirer la balle. La balle n’a été d’aucune utilité pour l’identification. La force de détente du pistolet Glock allait de 9,43 lb à 10 lb (soit 4,28 kg à 4,54 kg). La force de détente moyenne a été évaluée à 9,78 lb (4,44 kg). Enfin, il n’y avait pas de résidu de décharge de l’arme sur le t shirt, et la distance de tir n’a donc pu être évaluée.

Enregistrements de communications

Le 18 mai 2018, quatre appels au 911 ont été reçus par le Service de police régional de Niagara entre 19 h 55 et 20 h 6 pour signaler l’incident en question.

Le premier appel au 911 a été fait à 19 h 55. La personne au bout du fil (présumément le TC no 3] a dit être cachée sous un bureau à l’hôpital et elle a ajouté ceci :
[Traduction]
  • « Nous avons un patient en santé mentale qui est armé d’un couteau et qui a attaqué un médecin. Envoyez quelqu’un tout de suite. »
  • « C’est [le plaignant]… Il a déjà appelé le 911. Il vivait dans la forêt et une ambulance l’a amené ici… Je pense que c’est un couteau de chasse. »
  • « Un coup de feu a été tiré [un coup de feu et des cris ont été entendus en arrière-plan 4 minutes et 44 secondes après le début de l’appel].
  • [Les agents] « lui ont dit de se coucher par terre. Je ne pense pas qu’il soit complètement maîtrisé… il serait au sol, semble-t il. » (Un message d’intérêt public a été diffusé dans l’hôpital. On a entendu en arrière-plan annoncer que quelqu’un avait été poignardé).

Le deuxième appel au 911 a été reçu à 19 h 56. La personne ayant appelé [présumément le TC no 7] a déclaré être enfermée dans une chambre avec la porte verrouillée. Elle a dit ceci :
  • Un patient en avait poignardé un autre avec un couteau.
  • [Traduction] « Le couteau mesurait certainement 25 cm, comme un couteau de chasse. »
  • Elle ne croyait pas que le plaignant était en possession d’une arme à feu.
  • La police était sur les lieux et quelqu’un a dit au plaignant de se coucher sur le sol.
  • (On a entendu un homme crier et gémir en arrière-plan. Une femme a aussi dit : « Il y a un homme qui a reçu un coup de feu et il a aussi poignardé un patient. Envoyez une ambulance dès que possible. »)

Le troisième appel au 911 provenait du TC no 8 et a été reçu à 19 h 58. Le TC no 8 a rapporté qu’elle était à l’Hôpital Douglas Memorial avec son père, qu’elle avait entendu crier et qu’elle s’était enfermée avec son père dans une chambre. Le TC no 8 a dit ceci :
  • Elle avait entendu quelqu’un dire : [Traduction] « Je sais que tu avais dit que tu me tuerais. »
  • Il y a eu un coup de feu et des hommes ont crié. Elle a cru que c’était la police.
  • Des hommes disaient : [Traduction] « Couchez-vous, couchez-vous sur le ventre. »
  • Elle venait de parler dans le couloir au plaignant, qu’elle avait connu à l’école.
  • Le plaignant lui avait expliqué qu’il vivait dans la forêt, qu’il avait été piqué par une tique et avait une infection et qu’il était en très mauvaise santé mentale.
  • Le plaignant lui a raconté qu’il entendait des voix qui lui parlaient. Il a dit que les voix n’étaient pas dans sa tête, mais que c’était de personnes qui lui disaient des choses.
  • Le plaignant lui a confié qu’il était très anxieux.
  • Elle lui a demandé s’il avait parlé à un thérapeute et il lui a répondu que non. Elle lui a indiqué que le Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton avait une excellente clinique de santé mentale pour le traitement de l’anxiété, mais il ne s’est pas montré intéressé.
  • Le plaignant lui a répondu : [Traduction] « Il n’y aura plus rien après aujourd’hui. » Elle lui aurait demandé ce qu’il voulait dire, et il lui aurait répondu : [Traduction] « Je n’ai pas l’intention de me suicider. »

Le quatrième appel au 911 a été reçu à 20 h 4. La personne a dit qu’il fallait envoyer une ambulance à l’Hôpital Douglas Memorial.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Caméras de surveillance de l’Hôpital Douglas Memorial (pas de son)

  • À 17 h 43 min 15 s, le plaignant est arrivé par les portes coulissantes du service de soins d’urgence et a suivi les ambulanciers. Le plaignant transportait deux grands sacs de sport et a suivi les ambulanciers en passant par la salle d’attente, puis est sorti du champ de la caméra.
  • À 17 h 59 min 0 s, le plaignant errait dans les couloirs du service de soins d’urgence de l’Hôpital Douglas Memorial, ce qu’il a fait jusqu’à 19 h 7 min 40 s.
  • À 19 h 7 min 40 s, le plaignant était de nouveau dans les couloirs et avait remis son chandail en molleton à capuchon. Il semblait tripoter un couteau pliant, l’ouvrait et le fermait rapidement en regardant en direction de la chambre du TC no 1. Le plaignant a continué d’arpenter les couloirs.
  • À 19 h 39 min 9 s, le plaignant et le TC no 8, qui se trouvaient de l’autre côté du couloir par rapport à la salle d’attente, ont commencé à discuter. Le TC no 8 a fini par rejoindre le plaignant et a entamé la conversation en se tenant debout dans le couloir, en face du poste de soins infirmiers.
  • À 19 h 48 min 25 s, des membres du personnel sont sortis pour parler au TC no 8, et le plaignant a reculé dans le couloir. Il a recommencé à parcourir le couloir en direction de l’entrée avec les portes coulissantes.
  • À 19 h 49 10 s, le TC no 8 a quitté le plaignant et celui-ci a continué de parcourir les couloirs.
  • À 19 h 55 min 24 s, le plaignant est entré dans la chambre du TC no 1. À 19 h 55 min 34 s, le TC no 7 a quitté le poste de soins infirmiers et a couru vers la chambre du TC no 1. On voit ensuite les TC nos 7 et 4 s’enfuir de la chambre en passant par le poste de soins infirmiers et continuer dans le couloir.
  • À 19 h 55 min 58 s, le plaignant a quitté la chambre du TC no 1 avec, à la main droite, un objet ressemblant à un couteau, la lame vers le bas. Le plaignant allait et venait entre le couloir destiné aux patients et le poste de soins infirmiers. Il semblait crier après quelqu’un en direction de la chambre du TC no 1 et il gesticulait. À 19 h 56 min 16 s, le plaignant a fait signe aux autres personnes à proximité de s’en aller en pointant l’entrée munie de portes coulissantes.
  • À 19 h 56 min 29 s, le plaignant a commencé à parcourir les couloirs près du poste de soins infirmiers, avec un grand couteau à la main droite. La poignée était dans sa main, et la lame était tournée vers le bas et pointait vers l’arrière.
  • À 19 h 58 min 34 s, deux agents du Service de police régional de Niagara, maintenant identifiés comme l’AI et l’AT, sont arrivés par les portes coulissantes avant et ont avancé avec précaution en direction du couloir destiné aux patients, où se trouvait le plaignant.
  • À 19 h 58 min 49 s, l’AI a avancé dans le couloir jusqu’au coin du poste de soins infirmiers, et c’est là qu’il a aperçu le plaignant pour la première fois. L’AI a commencé à donner des directives verbales au plaignant et a sorti son pistolet avec sa main droite. Le plaignant s’est dirigé vers l’AI avec un air agressif. Après environ quatre pas, le plaignant a commencé à courir en direction de l’AI. Après trois ou quatre pas, le plaignant a rattrapé l’AI, qui a alors reculé.
  • À 19 h 58 min 55 s, le plaignant a semblé atteint par au moins une balle tirée par l’AI puisqu’il s’est penché vers l’avant. L’AT a donné des ordres verbalement au plaignant.
  • À 20 h 0 min 52 s, l’AT a indiqué au personnel de l’hôpital qu’il pouvait prodiguer des soins au TC no 1. Le TC no 7 et le TC no 9 se sont dirigés vers le TC no 1 et le plaignant. Le TC no 4 suivait de près et a aidé le TC no 7 à s’occuper du TC no 1.
  • À 20 h 2 min 18 s, une agente de race blanche du Service de police régional de Niagara est arrivée par l’entrée du service de soins d’urgence.
  • À 20 h 2 min 55 s, le personnel a éloigné le TC no 1 de l’entrée de sa chambre et l’a aidé à s’installer sur une civière. On l’a ensuite amené dans une chambre pour traiter ses blessures. Le plaignant était couché par terre sur son côté droit.
  • À 20 h 6 min 1 s, les ambulanciers sont arrivés et se sont occupés du plaignant.
  • À 20 h 14 min 45 s, les ambulanciers ont fait sortir le plaignant des lieux par les portes coulissantes sous escorte policière.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Niagara :
  • le rapport détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • la liste des agents concernés indiquant leur rôle et la liste des témoins;
  • la liste des témoins fournie par le Service de police régional de Niagara;
  • le tableau des résultats de la reconstitution de NICE Inform – transmissions par radio;
  • les enregistrements des communications du Service de police régional de Niagara;
  • la liste des éléments de preuve du Service de police régional de Niagara;
  • le résumé de l’entrevue du Service de police régional de Niagara avec les TC nos 1, 5, 6 et 7;
  • la demande d’enregistrements des communications du Service de police régional de Niagara;
  • l’historique de l’incident;
  • le sommaire de la plainte – le plaignant (x2);
  • l’enregistrement du registre central.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 27 du Code criminel -- Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction

27 Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Article 267 du Code criminel -- Agression armée ou infliction de lésions corporelles

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme
b) inflige des lésions corporelles au plaignant

Analyse et décision du directeur

Le 18 mai 2018, le plaignant a reçu à l’abdomen une balle tirée par l’agent impliqué (AI) du Service de police régional de Niagara. Il avait auparavant poignardé un patient de l’Hôpital Douglas Memorial à Fort Erie. L’enregistrement d’une caméra de surveillance de l’hôpital montre le plaignant en train de foncer sur l’AI avec à la main un grand couteau de chasse. L’AI a tiré sur le plaignant un coup de feu qui a atteint celui-ci à l’abdomen. Le plaignant a alors immédiatement lâché son couteau et est tombé au sol. Il a ensuite été conduit au Centre médical Erie County à Buffalo, dans l’État de New York, aux États-Unis, où il a subi de multiples chirurgies à cause de ses blessures.

L’enquête de l’UES a consisté à interroger le plaignant, l’AI, l’agent témoin et dix témoins civils. L’UES a aussi obtenu des enregistrements de communications et de caméras de surveillance de l’hôpital. Tous les éléments de preuve concordaient pratiquement en tous points et ils ont clairement établi que la force exercée par l’AI n’avait pas été excessive dans les circonstances. Par conséquent, je ne peux, pour les raisons exposées ci-dessous, conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident en question.

Le 18 mai 2018, le plaignant a appelé une ambulance pour être transporté à l’hôpital. Il vivait dans la forêt et, le jour de l’incident, sa santé mentale s’était beaucoup détériorée et il entendait des voix.

Une caméra de sécurité de l’Hôpital Douglas Memorial a capté des images du plaignant qui déambulait dans le couloir de 17 h 59 à 19 h 55. À 19 h 7, il semblait tripoter un couteau et il a regardé dans la chambre du TC no 1. À 19 h 39, le plaignant a discuté avec le témoin civil (TC) no 8 dans le couloir pendant une dizaine de minutes. Le TC no 8 a par la suite indiqué au répartiteur du 911 qu’elle avait connu le plaignant à l’école. Celui-ci lui aurait confié qu’il avait des problèmes de santé mentale et elle lui aurait recommandé l’hôpital de Hamilton. Le plaignant lui aurait répondu quelque chose du genre qu’il n’y aurait plus rien d’important après ce jour-là. Le TC no 8 lui aurait demandé ce qu’il voulait dire, et il aurait répondu : [Traduction] « Je n’ai pas l’intention de me suicider. » À 19 h 48, le TC no 8 a mis un terme à sa conversation avec le plaignant et un membre du personnel médical lui a dit de se rendre dans une chambre. À 19 h 55, le plaignant est entré dans la chambre du TC no 1.

Le fait qu’une fois entré dans la chambre, le plaignant a poignardé le TC no 1 n’a pas été mis en doute. Le geste aurait été observé par plusieurs témoins, et sur l’enregistrement de la caméra de surveillance, on voit des membres du personnel médical qui s’enfuient de la chambre du TC no 1.

Par la suite, quatre personnes présentes dans l’hôpital ont appelé le 911 pour signaler que le plaignant avait poignardé le TC no 1 avec un couteau. Les patients de la salle d’attente ont reçu l’ordre de sortir de l’hôpital, et les caméras de surveillance montrent des membres du personnel en train de courir et de s’enfermer dans des chambres. Le plaignant est alors sorti de la chambre du TC no 1 et a commencé à arpenter le couloir. Il avait un couteau à la main et il semblait crier, puis il a ordonné à quelqu’un de sortir de l’hôpital. Le plaignant a continué à déambuler dans les couloirs de l’hôpital avec son grand couteau de chasse dans la main droite, la lame vers le bas pointant vers l’arrière.

À 19 h 56, l’AI a été dépêché au service de soins d’urgence de l’Hôpital Douglas Memorial. Pendant qu’il était en chemin, il a appris que le plaignant était armé et que le personnel médical se cachait de lui. L’AI est arrivé à l’hôpital en même temps que l’AT et, avant de pénétrer dans l’hôpital, ils ont appris que quelqu’un avait été poignardé à l’intérieur.

L’AI et l’AT sont entrés dans l’hôpital et ont vu le TC no 1 étendu dans le couloir. Celui-ci saignait abondamment par une blessure à la poitrine, et les agents se sont approchés de lui, l’AI devant l’AT. Les enregistrements des caméras de sécurité montrent qu’à 19 h 58 min 49 s, l’AI est parvenu au croisement de deux couloirs et a aperçu le plaignant à plusieurs mètres de distance, qui avait un grand couteau à la main. L’AI a pointé son arme en direction du plaignant et lui a crié : [Traduction] « Police, pas un geste. » L’AT a avancé dans le couloir et les deux agents ont crié : [Traduction] « Laissez tomber votre couteau. Laissez tomber votre couteau. » L’enregistrement montre clairement le plaignant, qui ignore les ordres des agents et qui avance quelques pas vers l’AI avant de se précipiter dans sa direction. Le plaignant avait un grand couteau à la main droite, pointé vers le bas, et il balançait les bras rapidement en chargeant vers l’AI. L’AI a reculé et est sorti du champ de la caméra et, à 19 h 58 min 55 s, les images donnent l’impression que le plaignant a reçu un coup de feu dans le ventre.

Il apparaît évident que l’AI a tiré une balle dans le vendre du plaignant lorsque celui-ci se trouvait à une distance d’environ 3 mètres de l’AI [2]. Le plaignant est immédiatement tombé au sol et il n’était plus dans le champ de la caméra. L’AI et l’AT ont déclaré qu’à ce stade, le plaignant avait lâché son couteau. Les agents ont ordonné au plaignant de se coucher sur le vendre au sol et il a obtempéré. L’AI a passé les menottes au plaignant derrière son dos, tandis que l’AT le couvrait [3]. Une fois le plaignant maîtrisé, le personnel médical est venu prodiguer des soins au plaignant ainsi qu’au TC no 1. Des ambulances sont arrivées et les deux ont été transportés au Centre médical Erie pour y être soignés.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, un agent de police, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, est fondé à employer la force nécessaire pour exécuter un devoir légitime. En outre, conformément au paragraphe (3) :

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

De plus, parce que l’AI a utilisé une force de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves lorsqu’il a tiré sur le plaignant, le paragraphe (3) impose une exigence supplémentaire, c’est-à-dire que l’agent estime pour des motifs raisonnables que cette force était nécessaire afin de se protéger lui-même ou de protéger une autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves.

Il est évident que l’AI exécutait un devoir légitime lorsqu’il a répondu à un appel au 911 signalant que le plaignant était armé d’un couteau dans un hôpital et avait poignardé quelqu’un. En entendant le signalement, l’AI, qui a vu le TC no 1 saigner et le plaignant avec un couteau, avait manifestement des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant et, au moins, d’utiliser son arme contre le plaignant, comme l’interdit l’alinéa 267 a) du Code criminel, et de lui causer ainsi des lésions corporelles (ce qui est également interdit par l’alinéa 267b) du Code criminel). De plus, l’AI s’acquittait d’une obligation imposée par la common law de protéger la vie en répondant à un appel à l’aide et en tentant d’aider le TC no 1 (voir R. c. Godoy, [1999] 1 R.C.S. 311). Par conséquent, je suis convaincu que l’AI a agi conformément à ses fonctions légitimes lorsqu’il s’est retrouvé en présence du plaignant et qu’il l’a arrêté.

En ce qui concerne les autres exigences applicables en vertu des paragraphes 25 (1) et (3), je garde à l’esprit l’état du droit applicable tel qu’il a été énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[Traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

La Cour décrit comme suit le critère requis en vertu de l’article 25 :

Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais l’examen de la question ne s’arrête pas là. Le paragraphe 25(3) précise qu’il est interdit au policier d’utiliser une trop grande force, c’est-à-dire une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne croie que cette force est nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre de telles conséquences. La croyance du policier doit rester objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au par. 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), par. 59).

La décision rendue par le juge Power de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans Chartier c. Greaves [2001] O.J. No. 634, telle qu’elle a été adoptée par la Cour suprême du Canada, énonce d’autres dispositions pertinentes du Code criminel à prendre en considération, à savoir :

27. Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction – Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :

a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).

[Traduction] Cet article autorise donc le recours à la force pour empêcher la perpétration de certaines infractions. « Toute personne » inclurait un agent de police. La force ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement nécessaire. Par conséquent, un critère objectif est requis. Dans l’arrêt Scopelliti (1981), 63 C.C.C. (2d) 481, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le recours à la force létale ne pouvait être justifié que dans les cas de légitime défense ou pour empêcher la perpétration d’un crime susceptible de causer des blessures immédiates et graves.

En outre, la cour énonce un certain nombre d’autres principes juridiques tirés des précédents juridiques cités, dont les suivants :

a) [Traduction] Quel que soit l’article du Code criminel utilisé pour évaluer les actes de la police, la Cour doit tenir compte du degré de force qui était nécessaire compte tenu des circonstances entourant l’événement en cause.
b) « Il faut tenir compte dans une certaine mesure du fait qu’un agent, dans les exigences du moment, peut se méprendre sur le degré de force nécessaire pour maîtriser un prisonnier. » Il en va de même pour le recours à la force pour procéder à une arrestation ou empêcher une évasion. À l’instar du conducteur d’un véhicule confronté à une urgence soudaine, le policier « ne saurait être tenu de satisfaire à une norme de conduite dont on aura ultérieurement déterminé, dans la quiétude d’une salle d’audience, qu’elle constituait la meilleure méthode d’intervention. » (Foster c. Pawsey) Autrement dit : c’est une chose que d’avoir le temps, dans un procès s’étalant sur plusieurs jours, de reconstituer et d’examiner les événements survenus le soir du 14 août, mais ç’en est une autre que d’être un policier face à une situation d’urgence ayant le devoir d’agir et disposant de très peu de temps pour analyser minutieusement la signification des événements ou réfléchir calmement aux décisions à prendre (Berntt c. Vancouver).
c) Les policiers exercent une fonction essentielle dans des circonstances parfois difficiles et souvent dangereuses. Ils ne doivent pas être indûment entravés dans l’exécution de cette obligation. Les policiers doivent fréquemment agir rapidement et réagir à des situations urgentes qui surviennent soudainement. Il faut donc considérer leurs actes à la lumière des circonstances.
d) « Il est à la fois déraisonnable et irréaliste d’imposer à la police l’obligation de n’employer que le minimum de force susceptible de permettre d’atteindre son objectif. Il en résulterait un danger inutile pour eux-mêmes et pour autrui. En pareilles situations, les policiers sont fondés à agir et exonérés de toute responsabilité s’ils n’emploient pas plus que la force qui est nécessaire en se fondant sur leur évaluation raisonnable des circonstances et des dangers dans lesquels ils se trouvent. » (Levesque c. Zanibbi et al.)

En me fondant sur les principes de droit qui précèdent, je dois donc déterminer :

(1) si l’AI avait subjectivement des motifs d’estimer qu’il était nécessaire de décharger son arme à feu parce qu’il était en danger ou risquait de mourir ou de subir des blessures graves à cause des agissements du plaignant;
(2) si cette conviction était objectivement raisonnable, ou, autrement dit, si leurs actes seraient jugés raisonnables par un observateur objectif disposant de tous les renseignements à la disposition des agents lorsqu’ils ont déchargé leur arme à feu.

D’après l’ensemble des preuves, je n’ai aucune hésitation à répondre par l’affirmative aux deux questions ci-dessus. L’AI croyait qu’il allait mourir lorsqu’il il a vu le plaignant foncer sur lui avec un couteau et estimait n’avoir aucun autre choix que de décharger son arme à feu. Cette conviction était manifestement raisonnable dans les circonstances. L’arme était un grand couteau de chasse doté d’une longue lame de 13 cm à 15 cm pouvant infliger des lésions corporelles graves. L’AI savait que le plaignant venait d’utiliser le couteau pour poignarder quelqu’un. En outre, il était évident que le plaignant n’arrêterait pas volontairement de foncer sur l’AI puisque ce dernier lui avait déjà ordonné d’arrêter et de lâcher son arme, mais que le plaignant l’avait ignoré. L’AI a tenté de reculer pour s’éloigner du plaignant, mais celui-ci s’est approché jusqu’à environ 3 mètres avant que l’AI fasse feu [4]. Compte tenu des circonstances, je suis convaincu que tout observateur objectif qui aurait été dans la situation de l’AI aurait cru que sa vie était en danger.Je suis aussi convaincu que tout observateur objectif aurait estimé que de décharger une arme à feu était raisonnablement nécessaire pour se soustraire au danger. À peine six secondes se sont écoulées entre le moment où l’AI a aperçu le plaignant dans le couloir et le moment où il lui a tiré dessus. Dans ce très court laps de temps, l’AI n’a pas eu la possibilité de réévaluer la situation et de se demander s’il aurait pu utiliser une arme présentant moins de risques. Décharger son arme à feu était la seule option qu’avait l’AI de se protéger de façon suffisante, et cela était nécessaire et justifié dans les circonstances.

Après un examen minutieux des dispositions législatives pertinentes et du dossier, je suis convaincu que la force exercée par l’AI entrait clairement dans les limites de ce qui est légalement justifié en droit criminel. L’AI risquait de subir des lésions corporelles graves ou de mourir, et il était raisonnablement nécessaire qu’il tire sur le plaignant pour se protéger. Par conséquent, l’AI a agi de manière à pouvoir se prévaloir de la protection de l’article 25 du Code criminel [5]. Je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle et le dossier est clos.


Date : 22 mars 2019

Original signé par


Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales


Notes

  • 1) De manière pratiquement certaine signifie qu’étant donné qu’il n’est pas possible de recueillir et d’examiner des échantillons provenant de toutes les armes à feu, il est impossible de procéder à une identification avec une certitude absolue. Cependant, tous les essais et recherches scientifiques réalisés à ce jour et l’incapacité soutenue de réfuter les principes de l’analyse des traces d’outils ont permis de démontrer que les armes à feu ont des caractéristiques uniques et distinctives permettant aux examinateurs de procéder à des identifications fiables. [Retour au texte]
  • 2) L’AI a dit qu’il se trouvait à 3 mètres, mais l’AT pensait que le plaignant ne se trouvait qu’à 2 mètres de l’AI quand celui-ci lui a tiré une balle. [Retour au texte]
  • 3) La caméra de surveillance montre l’AT qui pointe son arme à feu vers le bas sur le plaignant à ce stade. [Retour au texte]
  • 4) Selon le rapport du Centre des sciences judiciaires, que l’UES a reçu le 11 mars 2019, la douille trouvée sur les lieux provenait du fusil de l’AI. Cependant, puisqu’aucun résidu de décharge n’a été trouvé sur le chandail du plaignant, la distance n’a pu être déterminée. [Retour au texte]
  • 5) Les agissements de l’AI seraient aussi considérés comme de la légitime défense en vertu de l’article 34 du Code criminel. [Retour au texte]