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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-269

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 38 ans le 7 septembre 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 8 septembre 2018, à 3 h 15, la police de Kingston a signalé ce qui suit :

Le 8 septembre 2018, peu après minuit, des agents de la police de Kingston ont tenté de cerner un véhicule dans la sortie de la route 401 menant à la rue Division. Les occupants étaient recherchés pour des infractions liées au trafic de drogues. Lorsque les policiers en civil se sont approchés du véhicule suspect à pied, le conducteur s’est mis à foncer dans les voitures de police non identifiées. Il a néanmoins fini par être arrêté. Il a été transporté à l’Hôpital général de Kingston, où une fracture de l’omoplate a été diagnostiquée.

Les lieux de l’incident n’ont pas été sécurisés. Le service de police a avisé que des photos des véhicules en cause avaient été prises sur place.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 38 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 Désigné seulement pour ses notes

Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

L’escouade antidrogue de Kingston [2] a commencé à s’intéresser au plaignant lorsque la police de Kingston a appris qu’il faisait le trafic de fentanyl dans la région de Kingston. L’escouade antidrogue a alors commencé à surveiller le plaignant et, le 7 septembre 2018, lui ainsi que le TC ont été suivis jusqu’à un centre commercial de Toronto, où le plaignant a rencontré un homme qui était présumément son distributeur. Une voiture blanche s’est garée à côté de la camionnette du plaignant et un homme s’est approché de la glace de la portière côté passager. L’homme est retourné dans la voiture blanche, et le plaignant est sorti de son véhicule et est aussi entré dans la voiture blanche. Le plaignant est ressorti de la voiture blanche peu après avec un sac blanc dans la main.

L’escouade antidrogue a continué à suivre le plaignant et le TC durant leur trajet de retour vers Kingston sur la route 401. À ce stade, le TC conduisait la camionnette et le plaignant se trouvait sur le siège du passager. L’escouade antidrogue croyait avoir des motifs raisonnables de penser que le plaignant et le TC étaient en possession de substances illicites et avaient l’intention d’en faire le trafic et, par conséquent, ils avaient planifié de bloquer la circulation et de les arrêter à la sortie de la route 401. L’AT no 6, qui portait l’uniforme, est celui qui a été chargé de bloquer la circulation. Les agents de l’escouade antidrogue ont encerclé la camionnette avec leurs véhicules pour l’empêcher de fuir.

À environ 23 h 57, le plaignant et le TC empruntaient la sortie de la route 401 donnant sur la rue Division. L’AT no 6 a activé ses gyrophares et a bloqué la circulation. Les parties ne s’entendent pas toutes sur la suite des événements.

Dans certaines déclarations faites à l’UES, il semblerait que le TC se serait rangé sur la droite, mais aurait par la suite dû donner un coup de volant pour éviter de heurter un véhicule directement devant. Plusieurs véhicules ont alors encerclé la camionnette. Le plaignant aurait été tiré du véhicule par le trou de la glace baissée de la camionnette et il serait tombé brutalement sur le sol, après quoi des policiers non identifiés auraient battu le plaignant pendant qu’il était au sol et l’auraient frappé du pied sur la tête, dans le visage et dans le dos, ce qui aurait causé sa blessure, et l’un d’eux l’aurait peut être même frappé avec une arme à feu. Le plaignant aurait alors été menotté les mains derrière le dos, puis les agents auraient continué à le frapper et à lui donner des coups de pied.

Pour leur part, les agents de la police de Kingston ont donné du blocage de la circulation et de l’arrestation une version complètement différente. L’AT no 6 a dit avoir activé ses gyrophares lorsqu’il a emprunté la sortie et que le TC a rangé la camionnette sur l’accotement de droite. L’AT no 5 a stationné son véhicule à une distance d’environ une voiture de la camionnette pour lui bloquer le chemin. Le TC aurait alors tenté de s’enfuir de la police. Les AT nos 2, 4 et 5 ont tous indiqué avoir entendu le moteur tourner à plein régime. Les roues de la camionnette tournaient en projetant du gravier sur l’accotement, tandis qu’elle tentait de contourner le véhicule de l’AT no 5 [3]. Celui-ci a tenté de bloquer le passage à la camionnette, qui est alors entrée en collision avec son véhicule et l’a poussé plus loin. La camionnette a percuté deux autres voitures de police non identifiées et s’est immobilisée face au nord. Les AT nos 1, 2, 4, 5 et 6 ont tous signalé que le moteur continuait à tourner à plein régime, même une fois la camionnette immobilisée, ce qui signifie que le TC tentait toujours de s’enfuir.

Les AT nos 1, 2, 4 et 6 se sont approchés du TC. L’AT no 1 a dit avoir pointé son arme à feu sur le TC et lui avoir ordonné d’éteindre le moteur. L’AT no 2 a tenté d’ouvrir la portière du côté du conducteur, mais il semblerait qu’elle était verrouillée. Il a crié au TC d’ouvrir sa portière. La portière a alors été déverrouillée, et les AT nos 2, 4 et 6 ont dit avoir attrapé le TC pour la sortir du véhicule. L’AT no 2 a vu plusieurs sacs violets de fentanyl dans la camionnette.

Les agents impliqués n’ont pas parlé aux experts de l’UES, et seul l’AT no 5 a vu qui avait sorti le plaignant de la camionnette [4]. Selon lui, les AI nos 1 et 2 ont sorti le plaignant par le trou de la glace de la portière pour le faire coucher sur la chaussée, mais il n’a pas vu de quelle manière le plaignant avait été posé par terre ni comment il avait été attrapé et tiré.

Les AT nos 4 et 5 ont aussi participé à l’arrestation du plaignant. Les deux agents ont déclaré que le plaignant était déjà au sol lorsqu’ils sont arrivés et qu’il avait placé ses deux bras sous lui. L’AT no 1 est aussi arrivé et a vu le plaignant étendu sur le sol, sur le côté gauche, avec un agent qui lui tenait les pieds et les jambes, pendant qu’un autre tentait de lui passer les menottes. L’AT no 5 a passé une menotte au poignet droit du plaignant et c’est l’AT no 1 qui a mis la menotte au poignet gauche du plaignant en plaçant ses bras derrière le dos. Celui-ci a été relevé et a marché vers l’accotement de la sortie de la route. L’AT no 5 a indiqué que le plaignant s’était plaint d’une douleur à l’épaule. On lui a donc enlevé les menottes, pour les lui remettre ensuite, les bras devant lui.

Le plaignant a finalement été conduit à l’Hôpital général de Kingston, où une fracture de l’épaule droite a été diagnostiquée. Selon l’allégation, le plaignant aurait été blessé à la tête lorsqu’un agent lui aurait frappé la tête avec son pied, et il a aussi eu des épisodes de crise ce jour-là.

Éléments de preuve

Les lieux

La collision et l’arrestation se sont découlées à la sortie de la route 401 direction est, à mi-chemin sur la sortie menant à la rue Division.

Aucun élément de preuve n’a été recueilli, et les lieux ont été photographiés par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES.

Témoignage d’expert

Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES s’est rendu sur les lieux de l’arrestation et de la collision avec un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. Même si le dépôt d’un rapport de reconstitution n’était pas obligatoire dans le cadre de l’enquête, le spécialiste a fait quelques observations relatives au déroulement des événements survenus au moment de la collision.

La limite de vitesse affichée dans la sortie menant à la rue Division était de 40 km/h. Il y avait une voie pour la circulation automobile en direction est, avec une ligne blanche à droite et une ligne jaune du côté gauche de la chaussée. La sortie décrit une légère courbe à droite suivie d’une courbe plus marquée à gauche, qui aboutit à un panneau de stop au bas de la bretelle, à la hauteur de la rue Division. La sortie est illuminée du côté droit par des lampadaires.

Juste avant la courbe à gauche, on pouvait voir des traces de pneus de l’accotement du côté droit de la route jusque dans le gravier et un profond fossé. Les traces de pneus sur l’accotement étaient striées, ce qui est un signe que le véhicule a changé de direction pendant qu’il avançait vers le fossé. On a observé de profonds sillons dans le gravier jusqu’au fossé indiquant une rotation des pneus, avec des traces d’accélération. Le véhicule est arrivé dans le gravier après avoir quitté la route et a décrit une rotation dans le sens inverse des aiguilles d’une montre avant de tomber dans le fossé et d’accélérer pour remonter sur la chaussée.

Des photos des lieux ont été prises par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. On y voit les lieux et les traces de pneus sur la chaussée, dans le gravier et dans le fossé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

On a ratissé le secteur dans les environs de la sortie de la route 401 en direction est menant à la rue Division à la recherche de caméras de sécurité, et la seule qui a été trouvée est une caméra de circulation du Système de gestion de la circulation autoroutière (COMPAS), un système sophistiqué mis au point par le ministère des Transports de l’Ontario.

L’enquêteur s’est rendu dans le site Web du ministère des Transports de l’Ontario pour accéder aux images de cette caméra située du côté sud de la route 401, à l’est de la rue Division. La caméra était pointée vers l’ouest et montrait des images de la route 401 et le saut-de-mouton au-dessus de la rue Division. Seule une très petite portion de la sortie donnant sur la rue Division était visible, mais on ne pouvait voir l’emplacement où les voitures se sont immobilisées et où la collision a eu lieu par la suite.

Enregistrements de communications

La police de Kingston a fourni les enregistrements des communications, qui ont été examinés. Aucun problème n’a été constaté et les enregistrements n’avaient aucune valeur à titre de preuves.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la police de Kingston :
  • le rapport d’enregistrement (plaignant);
  • le rapport d’enregistrement (témoin civil);
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • le rapport d’incident général (x2); [1]
  • le terminal de données mobiles, enregistreur chronologique no 1, 7-9-2018, 23 h 45 à 23 h 59;
  • le terminal de données mobiles, enregistreur chronologique no 1, 8-9-2018, 0 h 0 à 2 h 0;
  • le terminal de données mobiles, enregistreur chronologique no 2, 7-9-2018, 23 h 45 à 23 h 59;
  • le terminal de données mobiles, enregistreur chronologique no 2, 8-9-2018, 0 h 0 à 2 h 0;
  • les notes des AT nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure relative aux poursuites pour l’appréhension de suspects;
  • la procédure relative aux arrestations;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 6.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 495 (1) du Code criminel -- Arrestation sans mandat par un agent de la paix

495. (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle; ou
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le 7 septembre 2018, juste avant minuit, le plaignant a subi une fracture de l’omoplate lorsqu’il a été arrêté par des agents de la police de Kingston. Le même jour, l’escouade antidrogue de la police de Kingston surveillait le plaignant et le TC et croyait que les deux étaient mêlés à du trafic de fentanyl. L’AT no 6 a bloqué la circulation, mais le TC, qui était au volant, a tenté de s’enfuir et la camionnette a percuté trois voitures de police non identifiées. Les AI nos 1 et 2 ont sorti le plaignant par le trou de la glace de la portière et il est tombé sur le sol, après quoi il a été arrêté.

L’enquête de l’UES sur les circonstances entourant la blessure du plaignant a compris des entrevues avec le plaignant, le TC et sept agents témoins. Les AI nos 1 et 2 ont tous les deux refusé de faire une déclaration et de fournir une copie de leurs notes. Après avoir examiné les preuves et pour les motifs exposés ci-dessous, je ne peux conclure que la force employée contre le plaignant était excessive et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait commis une infraction criminelle en relation avec la blessure du plaignant.

Malgré les divergences entre les preuves, je suis raisonnablement convaincu, d’après le poids des preuves fiables, que le plaignant a été sorti par le trou de la glace de la portière du côté passager par les agents impliqués, soit les AI nos 1 et 2, et qu’il a été étendu au sol. Une fois au sol, le plaignant a résisté à son arrestation, mais il a été menotté rapidement par les AT nos 1 et 5. Toutes les preuves réunies ne permettent pas de juger que les agents aient frappé le plaignant à quelque moment que ce soit, ni avant ni après lui avoir passé les menottes. Compte tenu du résultat, je ne peux raisonnablement conclure que le plaignant a été battu par les agents et que sa blessure en résulte. Je crois que le plaignant a été blessé lorsque les AI nos 1 et 2 l’ont tiré pour le sortir par le trou de la glace et qu’il est tombé sur le sol.

Il ne fait aucun doute qu’une force a été exercée pour sortir le plaignant de la camionnette et le menotter, les mains derrière le dos, mais rien ne permet de croire que cette force ait été excessive. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, s’il a des motifs raisonnables, un agent a le droit d’employer la force nécessaire dans l’exécution de ses fonctions légitimes. Je suis d’avis que les agents de la police de Kingston ont agi conformément à leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont arrêté le plaignant parce qu’il était en possession de fentanyl dans l’intention d’en faire le trafic. Après avoir vu le plaignant agir d’une manière donnant l’impression qu’il concluait une transaction d’achat de drogue, les agents avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant était en possession de narcotiques dans le but d’en faire le trafic, et il était donc légitime qu’ils arrêtent le plaignant en vertu de l’alinéa 495(1)a) du Code criminel. Pour procéder à l’arrestation, l’AI no 1 et l’AI no 2 ont fait usage d’une certaine force pour sortir le plaignant par le trou de la glace ouverte de la portière et le poser au sol durant son arrestation. J’ai néanmoins la conviction que ce degré de force était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour procéder à une arrestation pour trafic de drogue et pour retenir le plaignant et le TC, qui avaient pris des mesures extrêmes pour tenter de s’enfuir.

Bref, je ne crois pas que le plaignant ait reçu des coups de pieds, des coups de poing, qu’il se soit fait piler sur la tête ou qu’il ait été frappé à l’aide d’une arme à feu et je pense plutôt qu’il a été blessé lorsqu’il a été sorti de la camionnette et est tombé au sol. Ce degré de force ne dépasse pas les limites établies par la loi et je n’ai donc pas de motifs suffisants de croire que l’AI no 1 ou no 2 ou quelque autre agent ait commis un acte criminel étant à l’origine de la blessure du plaignant. Aucune accusation n’est donc portée dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 16 avril 2019


Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le rapport d’incident général indique que l’escouade antidrogue surveillait le plaignant depuis plusieurs jours et que, le 7 septembre 2018, lui et le TC avaient été suivis jusqu’à un centre commercial à Toronto où il aurait, semble-t il, rencontré son distributeur. Une voiture blanche est venue se garer à côté de la camionnette sur le stationnement et un homme en est sorti et s’est approché de la glace de la portière du côté passager. L’homme serait ensuite retourné à son véhicule, et le plaignant serait sorti de sa camionnette et serait aussi monté à bord de la voiture blanche. Il en serait ressorti peu après avec un sac blanc à la main. [Retour au texte]
  • 2) L’escouade antidrogue était composée des AT nos 1, 2, 3, 4 et 5 et des AI nos 1 et 2. [Retour au texte]
  • 3) Un spécialiste de la reconstitution des collisions s’est rendu sur les lieux de l’incident et a observé des traces de pneus indiquant que la camionnette était sortie de la route pour aller sur l’accotement de gravier, qu’elle avait pivoté dans le sens contraire des aiguilles d’une montre, qu’elle s’était retrouvée dans le fossé et avait ensuite accéléré pour en ressortir et revenir sur la chaussée. [Retour au texte]
  • 4) L’AT no 6 a aussi indiqué que l’AI no 1 lui avait dit qu’il avait sorti le plaignant de sa camionnette en tirant dessus par la glace de la portière. [Retour au texte]