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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-163

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 18 ans lors de son arrestation le 2 juin 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 juin 2018, vers 23 h, le Service de police de London (SPL) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.
Selon le rapport initial du SPL, ce jour-là, vers 19 h 15, le plaignant a détourné un véhicule utilitaire sport Subaru appartenant à une femme dans un centre commercial au centre-ville. Dix minutes plus tard, le SPL a commencé à poursuivre le véhicule volé. Une minute après le début de la poursuite, le plaignant a perdu le contrôle du véhicule qui s’est écrasé contre un arbre devant une maison de l’avenue North Vernon, à London. Le plaignant s’est alors enfui à pied, mais a été arrêté non loin de là. Le plaignant a ensuite été transporté à l’hôpital où il a été soigné pour une lacération du foie. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Plaignant

Homme de 18 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Agent impliqué

L’AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Itinéraire et distance de la poursuite

  • La poursuite a commencé sur Fanshawe Park Road East, près de la rue Adelaide Nord. Il s’agit d’un secteur à la fois commercial et résidentiel. Fanshawe Park Road est une route est-ouest asphaltée à deux voies dans chaque direction; la vitesse y est limitée à 60 km/h.
  • La poursuite a continué vers l’est, sur Fanshawe Park Road East, suivie d’un virage à droite sur l’avenue Fremont, en direction sud. Distance : 0,4 km;
  • L’avenue Fremont est une rue résidentielle à deux voies, où la vitesse est limitée à 50 km/h;
  • Virage à gauche sur l’avenue Clermont, en direction est. Distance : 0,7 km;
  • Jusqu’à l’arrêt à 4 sens, à l’intersection de l’avenue Barrymont. Distance : 0,8 km;
  • Virage à droite sur l’avenue Barrymont, dans un secteur résidentiel, menant au stationnement, à l’entrée de l’école secondaire AB Lucas. Distance : 0,9 km;
  • L’équipe de l’UES a retracé cet itinéraire en traversant le stationnement de l’école et en ressortant au même endroit que l’entrée, sur l’avenue Barrymont. Distance : 1 km;
  • La poursuite a continué vers le nord, sur l’avenue Barrymont, jusqu’à l’arrêt à quatre sens, à l’intersection de l’avenue Clermont. Distance : 1,1 km;
  • Virage à gauche, sur l’avenue Clermont, puis en direction ouest (dans un secteur résidentiel). Continuation jusqu’à l’intersection des avenues Clermont et North Vernon. Distance : 1,3 km
  • Virage à gauche, sur l’avenue North Vernon, puis continuation vers le lieu de la collision, devant une résidence de l’avenue North Vernon. Distance : 1,4 km

Le véhicule utilitaire sport (VUS) Subaru, à l’endroit où il s’est immobilisé après s’être écrasé contre un arbre sur la pelouse d’une propriété résidentielle de l’avenue North Vernon.

Le véhicule utilitaire sport (VUS) Subaru, à l’endroit où il s’est immobilisé après s’être écrasé contre un arbre sur la pelouse d’une propriété résidentielle de l’avenue North Vernon.

Les deux véhicules de police qui ont participé à la poursuite : le VUS conduit par l’AT no 1 sur la pelouse de la maison et le véhicule de police conduit par l’AI stationné sur la chaussée devant la maison.

Les deux véhicules de police qui ont participé à la poursuite : le VUS conduit par l’AT no 1 sur la pelouse de la maison et le véhicule de police conduit par l’AI stationné sur la chaussée devant la maison.

Schéma des lieux

Schéma des lieux  

Éléments de preuve matériels

Données GPS


D’après les données de l’enregistrement GPS du véhicule de l’AT no 1, dans les dix premières secondes de la poursuite (lorsqu’il tentait de rattraper les autres), l’AT no 1 a atteint une vitesse de 87 km/h. Le reste du temps, sa vitesse variait entre 40 et 60 km/h. La vitesse maximale atteinte par l’AI était de 85 km/h et variait entre 40 et 60 km/h le reste du temps.

Durée de la poursuite


Après avoir corrélé les données GPS du véhicule de l’AI et du VUS de l’AT no 1 avec les communications radio du SPL, on a déterminé que la poursuite a duré environ une minute et 20 secondes.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément n’a été soumis au Centre des sciences judiciaires.

Témoignage d’expert

Analyse par le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES


Le rapport de reconstitution portait principalement sur l’évaluation de la perte de contrôle du Subaru et de son impact ultérieur contre l’arbre. 

Les marques de pneus et la tache de fluide, constatées à partir du centre de la chaussée, révèlent le mouvement du Subaru lorsque le conducteur en a perdu le contrôle, est passé sur la pelouse devant de la maison et s’est écrasé contre l’arbre. Depuis la chaussée, ces marques traversaient le trottoir et la pelouse jusqu’à l’endroit où le Subaru a fini par s’immobiliser. 

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a calculé la vitesse du Subaru au moment où il a commencé à laisser des traces de pneus. Cette vitesse a été estimée d’après la gravité de l’impact contre l’arbre, la distance parcourue par le véhicule sur la route et sur la pelouse, ainsi que la courbure des marques de pneu. D’après cette analyse, la vitesse du Subaru a changé de 30 à 50 km/h lors de l’impact du véhicule contre l’arbre. Comme la position finale du Subaru est contre l’arbre, cette plage correspond également à la vitesse approximative à laquelle il s’est écrasé contre cet arbre. En glissant sur la chaussée puis sur le trottoir et sur la pelouse, le véhicule aurait normalement ralenti. On ignore si le conducteur a freiné brusquement lorsqu’il a perdu le contrôle de son véhicule. Les calculs de plage de vitesse partent de l’hypothèse que le conducteur ne freinait pas initialement, puisqu’il a perdu le contrôle de son véhicule. Si le conducteur freinait, le Subaru aurait roulé d’autant plus vite avant que le conducteur n’en perde le contrôle. Si le conducteur ne freinait pas lorsque le véhicule a commencé à déraper, il est probable qu’il roulait initialement à une vitesse de 56 à 70 km/h. S’il a freiné brusquement, cette vitesse était probablement de 81 à 91 km/h. S’il freinait, mais moins fort qu’un freinage brusque et complet, il roulait sans doute à une vitesse comprise entre ces deux plages. 
 
Il est important de noter que le conducteur du Subaru n’avait qu’une distance d’environ 40 mètres où il pouvait accélérer, entre le moment où il a viré sur l’avenue North Vernon et celui où il a commencé à perdre le contrôle de son véhicule. En se fondant sur le calcul de la plage de vitesse au moment où il a perdu le contrôle de son véhicule, le conducteur du Subaru accélérait rapidement une fois sur l’avenue North Vernon. Cela concorde avec les observations des témoins et les déclarations des policiers. 
 
En fin de compte, on ne sait pas pourquoi le plaignant a perdu le contrôle de son véhicule. Il semble que ce soit dû à la vitesse élevée à laquelle il conduisait et à la façon dont il a accéléré lorsqu’il a viré sur l’avenue North Vernon depuis l’avenue Clermont. 
 
En ce qui concerne un possible contact entre le véhicule de police et le Subaru poursuivi, rien n’indique qu’il y ait eu contact entre les deux véhicules. Ce fait est cohérent avec la conclusion que la perte de contrôle du Subaru résultait d’une conduite agressive et d’une erreur du conducteur.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications

L’enregistrement des communications de la police n’était pas horodaté.

On entend l’AT no 1 dire qu’il a repéré le véhicule (volé) et qu’il le suit. Les transmissions radio indiquent l’itinéraire de la poursuite. Lorsque le plaignant est sorti de la cour d’école, l’AI a pris le relais de la direction de la poursuite et a indiqué calmement le reste de son parcours. On l’entend dire qu’au moment où il vire à gauche sur l’avenue North Vernon, le conducteur du Subaru semble avoir perdu le contrôle de son véhicule. L’AT no 1 surveillait la poursuite, de même que le sergent du centre des communications qui avait demandé à quelle vitesse se déroulait la poursuite juste avant que l’AI signale que le véhicule du plaignant s’était écrasé contre un arbre et que le conducteur s’enfuyait à pied.

Matériel obtenu auprès du service de police

L’UES a demandé les documents suivants au SPL, qu’elle a obtenus et examinés :

  • Copie papier de l’appel;
  • Rapport général d’incident;
  • Enregistrement de l’appel au 9-1-1;
  • Enregistrement des transmissions radio de la police;
  • Déclarations au SPL des témoins TC nos 2 à 6;
  • Déclaration au SPL de trois témoins civils non désignés (au sujet du détournement d’une voiture au centre commercial Masonville)
  • Notes des AT nos 1 à 3 et de l’AI;
  • Déclarations écrites des AT nos 1 à 3 et de l’AI.

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :
  • Dossiers médicaux du plaignant liés à cet incident, obtenu avec son consentement.

Description de l’incident

Les événements en question qui ont entraîné la blessure grave du plaignant sont évidents d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations du plaignant, de l’agent impliqué, de cinq témoins civils indépendants et de trois témoins de la police, ainsi que d’après l’enregistrement des transmissions avant la poursuite du véhicule et pendant celle-ci, les données GPS des véhicules de police concernés et les notes et déclarations écrites rédigées par l’agent impliqué et les trois agents témoins.

Le 2 juin 2018, à 19 h 13 min 44 s, le SPL a reçu un appel signalant qu’une femme venait de se faire voler sa voiture au centre commercial Masonville situé au 1680, rue Richmond, à London. La personne qui appelait a précisé que le coupable avait agressé la propriétaire d’un véhicule automobile Subaru vert, l’avait menacée d’un couteau, puis lui avait pris ses clés et s’était enfui au volant du véhicule. En réponse à cet appel, plusieurs policiers ont été dépêchés pour tenter de localiser le véhicule et son conducteur. Le conducteur du Subaru, qui avait volé le véhicule à la propriétaire légitime, était le plaignant, un jeune homme de 18 ans.

Lorsque des agents de police ont repéré le véhicule volé et ont signalé son emplacement par radio sur le système de communication de la police, l’AT no 1 a immobilisé son véhicule, un VUS arborant les inscriptions du service de police, à l’intersection de Fanshawe Park Road et de la rue Adelaide. Vers 19 h 29, l’AT no 1 a vu le Subaru volé virer sur Fanshawe Park Road depuis la rue Adelaide et se diriger vers l’est. L’AT no 1 a avisé le répartiteur qu’il venait de voir le véhicule et qu’il le suivait.

L’AT no 1 a alors amorcé une poursuite du Subaru en vue de l’appréhension d’un suspect au motif que le conducteur venait de commettre un crime violent et grave et représentait un risque important pour la sécurité publique. L’AT no 1 a activé les feux d’urgence et la sirène de son véhicule. Peu après, l’AI s’est joint à l’AT no 1, au volant d’une une berline clairement identifiée en tant que véhicule de police et avec ses feux d’urgence et sa sirène également activés.

Le plaignant a conduit le Subaru jusqu’au rond-point de l’école secondaire A.B. Lucas, sur l’avenue Tennent, et les deux agents ont bloqué une partie de la chaussée servant d’entrée et de sortie à l’école. Ils n’ont pas complètement bloqué la chaussée, car ils voulaient éviter tout contact entre le Subaru et leurs véhicules de police pour ne pas aggraver la situation. Toutefois, le plaignant a contourné les véhicules de police et s’est dirigé vers l’avenue Barrymont, puis vers l’ouest sur l’avenue Clermont. Les deux agents se sont lancés à sa poursuite, la berline de l’AI en tête.

La chaussée était sèche, la visibilité était bonne et il y avait peu de véhicules et de piétons dans le secteur à ce moment-là. La poursuite était surveillée par le superviseur des communications, qui demandait par radio des détails sur la poursuite et l’évolution de la situation.

Lorsque le plaignant a viré en direction sud sur l’avenue North Vernon, le Subaru a commencé à déraper et son conducteur en a complètement perdu le contrôle. Il a ensuite franchi la bordure de chaussée, côté ouest, et a traversé le trottoir puis la pelouse d’une maison de l’avenue North Vernon, où il s’est écrasé contre un arbre.

Au cours de la poursuite et jusqu’au moment où le plaignant a perdu le contrôle du Subaru, un certain nombre de témoins ont précisé que les véhicules de police se trouvaient à une ou deux longueurs de voiture derrière le Subaru et ne sont jamais entrés en contact avec celui-ci. Des témoins qui se trouvaient dans le secteur ont également décrit le Subaru comme roulant à vive allure, franchissant l’intersection en ignorant le panneau d’arrêt et faisant un grand virage à gauche sur l’avenue North Vernon, avant que son conducteur n’en perde le contrôle et s’écrase contre un arbre.

Le plaignant est sorti de la voiture et s’est enfui, mais a été arrêté peu après, après une courte poursuite à pied, puis transporté à l’hôpital.

Il n’y a aucune allégation selon laquelle un véhicule de police serait entré en contact avec le Subaru. En outre, personne ne conteste le fait que la collision elle-même et la perte de contrôle du Subaru par le plaignant résultaient de sa vitesse excessive et de son incapacité à négocier de manière adéquate un virage, dans ses efforts pour échapper à la police.

Nature des blessures/soins

La plaignante a été examiné à l’hôpital et traitée pour une lacération du foie.


Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.


Analyse et décision du directeur

Le 2 juin 2018, vers 19 h 30, un véhicule Subaru conduit par le plaignant s’est écrasé contre un arbre sur la pelouse d’une résidence de l’avenue North Vernon, à London, causant des blessures graves au plaignant. Le plaignant a subi une lacération du foie de 7 cm ainsi que l’affaissement partiel d’un poumon. L’AI du SPL – l’agent de police visé par l’enquête de l’UES – s’était lancé brièvement à la poursuite du véhicule conduit par le plaignant juste avant la collision. Pour les motifs qui suivent, je suis convaincu que l’AI n’a rien fait qui puisse justifier le dépôt d’accusations criminelles dans cette affaire.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est celle de conduite dangereuse en contravention de l’article 249 (maintenant l’article 320.13 par suite d’une modification récente) du Code criminel. La culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, je suis convaincu que la façon dont l’AI et l’AT no 1 ont conduit leurs véhicules de police respectaient les paramètres de prudence prescrits par le droit pénal. Les agents agissaient dans leurs droits, en vertu du règlement régissant les activités de la police dans la province (Règl. de l’Ont. 266/10), en engageant une poursuite dans les circonstances. On les avait avisés que le plaignant venait de commettre une infraction criminelle violente en volant le Subaru et ils avaient de bonnes raisons de croire que le plaignant continuait de représenter une menace pour la sécurité publique. Bien que les deux agents aient l’un et l’autre atteint une vitesse de pointe de l’ordre de 85 km/h, il semble qu’ils l’aient fait au tout début de la poursuite, lorsqu’ils tentaient de rattraper le Subaru volé. Par la suite, d’après les données GPS téléchargées à partir de leurs véhicules, les agents ont conduit à une vitesse de 40 à 60 km/h tout au long de la poursuite. Ainsi, même si toute poursuite comporte nécessairement un certain niveau de risque pour les personnes concernées et pour les tiers se trouvant à proximité, la vitesse des agents n’a pas sensiblement contribué à ce risque, notamment à la lumière des conditions favorables de la route (chaussée sèche), de la circulation (minimale) et de la visibilité (bonne). Il est aussi clair que les agents ont tenu compte de la sécurité publique puisqu’ils ont activé leur équipement d’urgence pendant la poursuite et diffusé des informations sur celle-ci au fur et à mesure de son déroulement, facilitant ainsi la tâche d’un officier supérieur qui surveillait ce qui se passait. Enfin, à mon avis, même si, à certains moments de la poursuite, leurs véhicules de police se trouvaient à une ou deux longueurs de voiture derrière le Subaru, les agents n’ont pas indûment poussé le plaignant et ne l’ont pas empêché de conduire de façon sécuritaire, ce que démontre le fait qu’ils ont laissé suffisamment d’espace pour permettre au Subaru de sortir du stationnement de l’école. Par conséquent, dans le contexte d’une poursuite qui s’est déroulée sur un kilomètre et demi tout au plus, je suis convaincu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents aient causé la collision en question ou y aient contribué, ou qu’ils aient conduit d’une manière dangereuse pouvant constituer une infraction au Code criminel.


Date : 24 avril 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales