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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-129

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 23 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 avril 2018, à 14 h 55, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES de la blessure du plaignant.

Apparemment, le 26 avril 2018, vers 8 h 30, le plaignant se trouvait dans un café Starbucks à Scarborough. Le plaignant est devenu turbulent, a commencé à causer des problèmes et on lui a demandé de partir. À un moment donné, le plaignant a menacé des clients et agressé un employé du café avant d’être escorté à l’extérieur des lieux par le gérant. À un certain moment, on a appelé la police et des agents sont intervenus.

Des policiers en uniforme du SPT ont repéré le plaignant près d’une succursale de la Banque TD. Les agents se sont approchés du plaignant et l’ont mis en état d’arrestation. Le plaignant s’est débattu avec les policiers et a été amené au sol. Une fois maîtrisé et détenu, il s’est plaint d’une douleur au bras gauche. Le plaignant a été transporté au Scarborough Centenary Hospital (SCH) où on lui a diagnostiqué une fracture au bras gauche (sous le coude). Le plaignant a reçu son congé de l’hôpital, a été confié de nouveau à la garde de la police et a été détenu aux fins de l’enquête sur le cautionnement.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignant :

Homme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté devant une succursale de la Banque TD à Scarborough. L’établissement était situé dans un vaste espace ouvert, pavé et exclusivement commercial. Les lieux n’ont pas été préservés pour les besoins de l’UES.

Le plaignant a été arrêté vers 8 h 28 et sa blessure est demeurée inconnue jusqu’à 13 h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements de télévision en circuit fermé du café Starbucks


L’UES a obtenu et examiné une copie des enregistrements vidéo de télévision en circuit fermé (TVCF) du café Starbucks, pour le 26 avril 2018, de 8 h à 8 h 30. Les images captées ne montrent aucune interaction entre le plaignant et les policiers.

Toutefois, les enregistrements montrent une altercation physique entre le plaignant et un employé du café, le témoin civil (TC) no 2.

Images filmées par le système de caméra des véhicules de police


Les images filmées par le système de caméra du véhicule de police de l’agent témoin (AT) no 3 le 26 avril 2018, de 8 h 32 à 8 h 37, ont été examinées et jugées sans valeur probante. L’enregistrement ne montre pas l’arrestation du plaignant ni son menottage subséquent ayant causé sa blessure.

Les images filmées par le système de caméra du véhicule de police de l’AT no 1 le 26 avril 2018, de 8 h 51 à 8 h 52, ont été examinées et jugées sans valeur probante. L’enregistrement ne montre pas l’arrestation du plaignant ni son menottage subséquent ayant causé sa blessure.

Les images filmées par le système de caméra du véhicule de police de l’agent impliqué (AI) et de l’AT no 2 le 26 avril 2018, de 8 h 58 à 9 h 09, ont été examinées et jugées sans valeur probante. L’enregistrement ne montre pas l’arrestation du plaignant ni son menottage subséquent ayant causé sa blessure.

Enregistrements de télévision en circuit fermé du hall d’enregistrement et du bloc cellulaire du SPT


Les enregistrements de TVCF commençant le 26 avril 2018, à 14 h 55, et se terminant le 27 avril 2018, à 9 h 22, ont été examinés. Ces enregistrements n’avaient aucune valeur probante, puisqu’ils ne montraient pas l’arrestation du plaignant ni son menottage subséquent ayant causé sa blessure.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • images captées par les caméras de vidéosurveillance du hall d’enregistrement;
  • vidéos du bloc cellulaire;
  • images filmées par le système de caméra des véhicules de police;
  • notes des AT nos 1, 2 et 3.

Description de l’incident

L’enquête de l’UES sur la blessure a consisté en des entrevues avec le plaignant, deux TC et trois AT. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise. L’UES a également reçu et examiné les séquences de vidéosurveillance du café Starbucks et les images filmées par le système de caméra de plusieurs véhicules de police impliqués, mais aucune de ces séquences n’a saisi l’arrestation. L’examen de ces éléments de preuve ne permet pas de déterminer avec précision la façon dont le plaignant a subi sa blessure.

Le 26 avril 2018, le plaignant s’est rendu dans un café Starbucks et a eu une altercation physique avec un employé. L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 ont répondu à l’appel, et l’AT no 1 a été la première à arriver. Le TC no 1, un client du Starbucks, l’a dirigée vers le plaignant, qui se trouvait près d’une succursale de la Banque TD située à proximité. L’AI et l’AT no 2 sont également arrivés sur les lieux et l’AT no 1 les a dirigés vers le plaignant

L’AT no 1 a signalé que l’AI et l’AT no 2 tenaient les bras du plaignant quand elle est arrivée. Lorsqu’elle s’est approchée du plaignant, celui ci s’est projeté vers l’avant et a tenté de lui donner un coup de tête, mais elle s’est déplacée latéralement pour ne pas être heurtée. L’AT no 1 a aidé l’AT no 2 à maîtriser le côté droit du plaignant, et les agents ont ainsi pu le mettre au sol. L’AT no 2 a attribué la mise au sol à l’AI, bien que l’AT no 1 l’ait décrite comme un effort d’équipe où les trois agents ont utilisé leur poids collectif pour effectuer la mise au sol. Les AT nos 1 et 2 ont indiqué que la mise au sol s’est déroulée lentement et en douceur. Le plaignant a finalement été menotté au sol.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté au SCH, où il a reçu un diagnostic de fracture au bras gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 26 avril 2018, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du bras gauche après avoir été arrêté par les agents du SPT pour avoir agressé un employé de Starbucks à Scarborough. La cause précise de la blessure du plaignant est inconnue. Certains éléments de preuve indiquent que le plaignant a été blessé lorsque l’AI lui a donné un coup de poing, mais il se peut aussi que sa blessure soit survenue lors de l’altercation physique qu’il a eue au café Starbucks ou lorsqu’il a été mis à terre pendant son arrestation. Pour les raisons qui suivent, je ne crois pas qu’un agent du SPT ait commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

En me fondant sur la preuve qui m’a été présentée, je ne suis pas en mesure de déterminer avec une quelconque certitude la cause précise de cette blessure. Certains éléments de preuve donnent à penser que l’AI a donné un coup de poing au bras gauche du plaignant avant que celui ci ne soit mis au sol; toutefois, je ne peux accepter cette preuve en raison de problèmes de crédibilité relatifs à sa source. De plus, cela est contraire à tous les autres éléments de preuve, y compris les éléments de preuve dignes de foi provenant d’une source indépendante. Je crois plutôt qu’il est fort possible que le plaignant ait été blessé lorsque la police l’a mis au sol sur le trottoir de béton ou, peut être aussi probablement, pendant la bagarre chez Starbucks.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont autorisés à employer une force raisonnable dans l’exercice de leurs fonctions légitimes. Dans ces circonstances, je n’ai aucune hésitation à conclure que les agents ont agi dans l’exercice de leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont répondu à l’appel au 9 1 1. Après que le TC no 1 eut identifié le plaignant auprès des policiers comme étant le suspect visé par l’appel, ceux ci avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait commis une agression et proféré des menaces en contravention de l’article 265 et de l’alinéa 264.1(1)a) du Code criminel, et pouvaient l’arrêter sans mandat en vertu de I’alinéa 495(1)a) du Code criminel. Je crois également que le recours à la force était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Même s’il est clair qu’une force importante a été utilisée pour retenir le plaignant et le mettre au sol, le plaignant résistait à une arrestation légale, faisait fi des ordres que lui donnaient les policiers et avait fait preuve de violence contre l’AT no 1. Dans les circonstances, il était justifié de le mettre au sol de manière contrôlée afin de lui passer les menottes. Par conséquent, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI ou tout autre agent du SPT a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant et le dossier sera fermé.


Date : 3 mai 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales