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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-165

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 20 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 juin 2018, vers 9 h 55 du matin, le Service de police de Timmins (SPT) a informé l’UES de la blessure du plaignant.

Le SPT a donné le rapport suivant : le 2 juin 2018, vers 21 h 50, des agents du SPT ont répondu à un appel signalant une querelle domestique dans le secteur de la 6e Avenue. L’agent impliqué (AI) a repéré le plaignant sur la 6e Avenue et l’a placé en état d’arrestation. Le plaignant est devenu violent et a agressé l’AI. Le plaignant a tenté de s’enfuir, et une arme à impulsion électrique (AI) a été déchargée. Le plaignant a été touché dans le dos et est tombé par terre. Il a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant

Homme de 20 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé à l’intersection de la rue Cedar et de la 6e Avenue. Les lieux n’ont pas été sécurisés aux fins d’examen. 

Éléments de preuve matériels

Arme à impulsion électrique

Les données de l’arme à impulsion électrique ont été téléchargées le 4 juin 2018 par la Direction de la formation du SPT. D’après le rapport soumis, l’arme à impulsion a été déchargée pendant cinq secondes le 2 juin 2018 à 22 h 15 min 25 s. Cette première décharge a été suivie de deux autres, d’une seconde chacune, à 22 h 15 min 41 s et 22 h 15 min 42 s.

Enregistrements des communications

Les enquêteurs ont examiné les transmissions radio liées à l’arrestation du plaignant le 2 juin 2018.

  • 21 h 57 min 13 s —Des policiers sont envoyés dans le secteur de la rue Pine et de l’avenue Cedar pour une querelle entre un homme et une femme;
  • 22 h 01 min 8 s — Une femme appelle le 9-1-1 et indique qu’un homme est en train de frapper sa petite amie dans le secteur de la rue Pine et de l’avenue Cedar;
  • 22 h 03 min 43 s — L’appelante informe le répartiteur que l’homme et la femme quittent le secteur et donne une adresse;
  • 22 h 05 min 04 s — Une personne informe le répartiteur de l’adresse à laquelle la femme s’est rendue et demande qu’un deuxième agent l’accompagne;
  • 22 h 06 min 42 s — L’AI informe le répartiteur que le plaignant est le suspect d’un incident de voies de fait;
  • 22 h 11 min 05 s — Un agent informe le répartiteur qu’on conduit la TC no 3 au poste de police pour qu’elle fournisse une déclaration;
  • 22 h 13 min 22 s — L’AI dit au répartiteur qu’il a le plaignant en garde à vue et qu’il le transporte au poste. Le plaignant est le suspect de l’incident de voies de fait.

Matériel obtenu auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • Rapport d’arrestation du plaignant;
  • Communications radio;
  • Rapport téléchargé à partir de l’arme à impulsion;
  • Rapport d’arrestation et de mise sous garde;
  • Registre de service;
  • Détails de l’événement;
  • Rapport général;
  • Liste des personnes impliquées;
  • Notes des agents témoins AT no 1, AT no 2, AT no 3 et AT no 4
  • Procédure — Utilisation de la force;
  • Procédure — Arrestation de personnes;
  • Échange de messages textes entre l’AT no 3 et l’AT no 4;
  • Déclaration de témoin au SPTTC no 3;
  • Déclaration de témoin au SPTTC no 1;
  • Dossier de formation de l’AI;
  • Photographies des blessures de l’AI;
  • Sommaire de la déclaration de l’AT no 1 et de l’AT no 3.

Description de l’incident

D’après les renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête de l’UES, les événements qui ont conduit à l’arrestation du plaignant sont clairs et peuvent être résumés comme suit : le jour en question, vers 22 h, le SPT reçoit un appel signalant que le plaignant vient d’agresser une femme – la TC no 3 – dans le secteur de la rue Pine Nord. L’AI arrive dans le secteur et s’entretient avec la TC no 3 qui lui explique que le plaignant lui a donné des coups de poing et de pied et lui a serré le cou. Quelques instants plus tard, l’AI voit le plaignant marcher sur la 6e Avenue. Il s’approche du plaignant en voiture, immobilise son véhicule à l’intersection de la 6e Avenue et de la rue Cedar, et appelle à voix haute le plaignant. L’agent sort de son véhicule, vérifie l’identité du plaignant et lui dit qu’il est en état d’arrestation pour voies de fait. Le plaignant dit à l’AI d’aller « se faire foutre » et adopte une posture agressive envers l’agent. L’AI tente de saisir le bras droit du plaignant en lui répétant qu’il est en état d’arrestation. Le plaignant s’écarte, trébuche sur son propre pantalon et tombe. Lorsque le plaignant commence à se relever, l’AI l’agrippe de nouveau et parvient à le plaquer à terre. Les deux hommes luttent au sol en échangeant des coups de poing; le plaignant parvient à se libérer et s’enfuit en courant vers l’ouest, en traversant la rue Cedar. L’AI, qui, dans la bagarre, a subi une entaille au coude droit, dégage son arme à impulsion et la décharge en direction du plaignant. Les sondes atteignent le plaignant, l’incapacitant et le faisant tomber au sol. D’après les données téléchargées à partir de l’arme à impulsions, cette première décharge est suivie de deux autres décharges successives, d’une seconde chacune. L’AI s’approche ensuite du plaignant, qui recommence à se débattre dès la fin de la décharge de l’arme à impulsions. L’AT no 1 arrive en renfort à ce moment-là et aide son collègue à maîtriser le plaignant et à le menotter aux poignets. Le plaignant est alors transporté au poste de police, où des ambulanciers paramédicaux l’examinent avant de le conduire à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par l’AI le 2 juin 2018, à Timmins. Le plaignant a été conduit à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une fracture à une clavicule. Pour les raisons qui suivent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’employer la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Étant donné ce que lui avait dit la TC no 3, l’AI avait les motifs requis pour procéder légitiment à l’arrestation du plaignant pour voies de fait. Par la suite, confronté à un suspect combatif qui avait démontré sa volonté et sa capacité à résister physiquement pour éviter d’être appréhendé, l’AI avait le droit de recourir à la force pour procéder à l’arrestation du plaignant. Tout bien considéré, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la force en question – le placage au sol initial lorsque le plaignant a manifesté clairement son refus de se rendre sans résister, les coups de poing livrés par l’agent dans son échange de coups avec le plaignant lorsque les deux hommes luttaient au sol, puis la décharge de l’arme à impulsion lorsque le plaignant est parvenu à se dégager et s’est enfui en traversant la rue en courant et, enfin, la force physique utilisée pour maîtriser le plaignant et le menotter – n’excédait pas ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Par conséquent, puisque j’estime que la force utilisée par l’AI était légalement autorisée en vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, je n’ai aucun motif raisonnable de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 6 mai 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales