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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVD-062

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 40 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 février 2018, la Police régionale de York (PRY) a signalé à l’UES qu’un piéton a été frappé et tué par un véhicule banalisé de la PRY à 16 h 32.

Selon la PRY, l’agent impliqué (AI) conduisait un véhicule de police banalisé lorsqu’il est entré en collision avec un piéton à l’intersection de l’autoroute 7 et du chemin Markham [1]. La PRY a dit à l’UES que des membres de la Division des enquêtes criminelles du 5e district de la PRY menaient une vérification auprès du piéton au moment de la collision.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 4

L’UES a immédiatement dépêché six enquêteurs, trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions. Un enquêteur supplémentaire a été ajouté à l’enquête plus tard.

La scène de la collision a été photographiée et mesurée au moyen d’une station totale pour générer une carte médicolégale. On a effectué un ratissage du secteur pour trouver des caméras vidéo. On a également communiqué avec les autorités de York Region Transit (YRT) pour leur demander de fournir des enregistrements vidéo des autobus ayant circulé dans le secteur au moment de l’incident.

Plaignant :

Homme de 40 ans, décédé


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue
TC no 12 A participé à une entrevue
TC no 13 A participé à une entrevue
TC no 14 A participé à une entrevue
TC no 15 A participé à une entrevue
TC no 16 A participé à une entrevue
TC no 17 A participé à une entrevue
TC no 18 A participé à une entrevue
TC no 19 A participé à une entrevue
TC no 20 A participé à une entrevue
TC no 21 A participé à une entrevue
TC no 22 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue
TC no 23 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 A participé à une entrevue
AT no 11 A participé à une entrevue
AT no 12 A participé à une entrevue
AT no 13 A participé à une entrevue
AT no 14 A participé à une entrevue
AT no 15 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

Dans l’après-midi du 26 février 2018, une équipe d’agents de la PRY surveillaient, dans le secteur du Markville Mall (dans la ville de Markham), un groupe de personnes soupçonnées de vols par diversion d’objets se trouvant dans des véhicules. La personne d’intérêt dans leur enquête était le TC no 1; le plaignant n’était pas connu de la PRY lorsque les agents ont commencé leurs activités de surveillance ce jour-là.

Pendant la surveillance, l’équipe d’agents de la PRY a pu confirmer que le plaignant venait de voler des objets qui se trouvaient dans une voiture, et qu’il avait agi avec la complicité de plusieurs autres personnes. On a pris la décision d’arrêter toutes les personnes qui ont joué un rôle dans l’affaire, ce qui comprenait à ce moment-là le plaignant, qui était à pied, et les occupants de deux véhicules : le TC no 1 et son passager, le TC no 7, qui étaient à bord d’un véhicule Chevrolet Traverse rouge; et le TC no 6 et la TC no 2, qui étaient à bord d’un véhicule Hyundai Tucson gris.

Pendant que d’autres agents procédaient à l’arrestation des quatre personnes se trouvant à bord des véhicules, l’AT no 1 a été chargé d’arrêter le plaignant. L’agent, qui se trouvait dans une voiture de police banalisée, une Toyota Camry noire, a manœuvré son véhicule pour se rendre sur le trottoir du côté est de la route Kennedy, au nord de l’autoroute 7, et a suivi le plaignant vers le sud, le long du trottoir. Le plaignant, en dépassant à la course le véhicule de l’AT no 1, a dévié vers l’ouest sur la chaussée et a été frappé par la voiture Volkswagen Passat conduite par l’AI. L’AI est sorti de son véhicule et a immédiatement commencé à administrer les premiers soins au plaignant. Le décès du plaignant a été constaté à l’hôpital peu après.

Éléments de preuve

Les lieux

La route Kennedy est une route d’orientation nord-sud dans le secteur de l’autoroute 7 qui, pour sa part, est d’orientation est-ouest. Au nord de l’autoroute 7, la route Kennedy comporte deux voies en direction nord et en direction sud, et une ligne centrale peinte sépare les voies en direction nord et celles en direction sud. Dans le secteur où la collision s’est produite apparaissent des voies permettant un virage à gauche, pour la circulation en direction nord comme pour celle en direction sud.

Second Street nord, du côté est de la route Kennedy, est la première rue au nord de l’autoroute 7. La Chevrolet Traverse rouge de l’AT no 1 était située sur Second Street nord.

La Volkswagen Passat 2014 noire de l’AI était placée sur la ligne centrale de la route Kennedy. Le capot de ce véhicule, côté du passager, était endommagé. Il y avait également des tissus humains sur le capot côté passager, et des marques de collision sur le pare­brise. Les traces de pneus sur la route (les lignes vertes dans le diagramme) indiquent que la Passat se dirigeait vers le sud sur la route Kennedy et s’était rendue sur les voies en direction nord.

Du sang et des détritus médicaux ont été trouvés au nord de la Volkswagen Passat, sur les voies en direction nord de la route Kennedy.

La Toyota Camry 2015 noire de l’AT no 1 a été retrouvée dans la voie de bordure en direction nord. Des traces de pneus (lignes bleues dans le diagramme de la scène ci dessous) indiquaient que le véhicule se dirigeait vers le sud, le long du trottoir est de la route Kennedy, puis s’est déplacé sur la route Kennedy.

On a déterminé que des traces de pneus le long du boulevard en direction est (lignes rouges dans le diagramme) provenaient d’un véhicule conduit par l’AT no 3, qui est arrivé sur les lieux après la collision et a circulé sur le boulevard pour contourner le bouchon de circulation.
Un téléphone cellulaire a été trouvé du côté est d’une clôture de bois se trouvant le long du côté est du trottoir. Une boîte blanche contenant du parfum de marque Prada a été trouvée près du côté est du trottoir, au nord du lieu de la collision.

Au coin nord-est de l’intersection de l’autoroute 7 et de la route Kennedy se trouve une station-service Petro Canada et un lave-auto. Au coin nord-ouest de l’intersection se trouve un centre commercial, et le magasin Shoppers Drug Mart est le commerce qui est situé le plus près de l’intersection. Des centres commerciaux sont également situés aux coins sud­ouest et sud­est de l’intersection. Le centre commercial se trouvant dans le coin sud­est comprend un restaurant Eggsmart.

Plus à l’est, perpendiculaire à l’autoroute 7 et du côté sud de celle-ci, se trouve Second Street sud. À l’est de Second Street sud, il y a une propriété située au 4701, autoroute 7, qui est un immeuble de bureaux où est aménagé un stationnement à l’arrière. Quelqu’un s’était introduit dans un VUS Range Rover blanc qui y était stationné.


Schéma des lieux

Schéma des lieux

Témoignage d’expert


Conclusions tirées de la reconstitution de la collision de l’UES


Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a conclu ce qui suit :

1) Le côté avant droit de la Volkswagen Passat de la police a frappé le plaignant. L’impact s’est produit au milieu de la voie de dépassement en direction nord;
2) Le plaignant se déplaçait probablement en diagonale (vers le sud-ouest) juste avant l’impact;
3) Si le plaignant joggait ou courait à ce moment-là, il a probablement été sur la route pendant approximativement deux secondes avant l’impact;
4) La Volkswagen se dirigeait vers le sud à environ 50 km/h juste avant la collision;
5) La Volkswagen a braqué fortement vers la gauche juste avant l’impact, puis a braqué fortement vers la droite juste après l’impact;
6) La Toyota se dirigeait vers le sud sur le trottoir et le plaignant se dirigeait vers le lieu de la collision;
7) La Toyota roulait, au maximum, entre 10 et 15 km/h au moment où elle a fortement braqué vers l’ouest à partir du trottoir et du gazon pour se rendre sur la route;
8) La Toyota a atteint sa position finale après que la Volkswagen a atteint sa position finale.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Shoppers Drug Mart et Petro Canada


Les enregistrements vidéo obtenus de Shoppers Drug Mart et de la station-service Petro Canada ne montraient pas l’incident.

4701, Second Street sud


À 15 h 47, un véhicule Dodge Caravan bleu foncé, conduit par l’AT no 7, est entré dans le stationnement du centre commercial où se trouve le restaurant Eggsmart. L’AT no 7 a garé son véhicule dans un espace de stationnement situé devant le restaurant Eggsmart.

À 16 h 19, un VUS Range Rover blanc s’est garé dans le stationnement du 4701, autoroute 7. Le Range Rover était suivi par un VUS gris, maintenant confirmé comme étant un véhicule Hyundai Tucson conduit par le TC no 6. Tandis que les deux hommes se trouvant dans le Range Rover sont entrés dans la propriété sise au 4701, autoroute 7, une femme se trouvant à bord du Hyundai Tucson est sortie du véhicule et est passée à côté du Range Rover. La femme est ensuite retournée au Tucson. À 16 h 20, le TC no 6 est sorti du Tucson et s’est rendu au Range Rover. Le TC no 6 a regardé du côté du passager du Range Rover, tandis que le Tucson a été déplacé vers le sud le long de Second Street sud. Le TC no 6 a fait un signe de la main en direction du Tucson et le véhicule s’est placé devant le Range Rover. Le TC no 6 semblait très intéressé par le Range Rover.

À 16 h 20, on peut voir le TC no 4 conduire une camionnette bleue derrière un centre commercial qui se trouvait à l’est de la propriété située au 4701, autoroute 7.

À 16 h 21, le TC no 1 a immobilisé son véhicule Chevrolet Traverse rouge au coin sud­ouest de l’intersection de Second Street sud et de l’autoroute 7, et le plaignant est sorti du véhicule. Le plaignant a couru vers le Range Rover. Le TC no 6 et le plaignant ont tous deux été vus debout devant le Range Rover. Le TC no 6 a pointé vers le côté du passager du Range Rover, puis a commencé à traverser la rue et à se rendre vers le Hyundai Tucson qui était stationné.

À 16 h 23, une berline noire est arrivée et s’est arrêtée le long du côté est du stationnement où se trouvait le Range Rover. Le conducteur de la berline était de race blanche, on croit donc qu’il s’agissait de l’AT no 1 (puisque l’AI, qui conduisait l’autre berline noire cet après midi-là, est un homme de race noire).

À 16 h 24, une femme est sortie du Tucson. Cette femme (la TC no 2) s’est placée près du restaurant Eggsmart. Elle surveillait le secteur autour du Range Rover; il était évident qu’elle surveillait l’arrivée des policiers.

À 16 h 26, le plaignant a marché vers le sud-ouest, s’éloignant du Range Rover pour se rendre vers l’arrière du restaurant Eggsmart.

À 16 h 26, un véhicule Dodge Journey conduit par l’AT no 3 s’est placé à côté du Dodge Caravan conduit par l’AT no 7 dans le stationnement du restaurant Eggsmart. Au même moment, le Hyundai Tucson conduit par le TC no 6 est entré dans le stationnement du restaurant Eggsmart et s’est garé en reculant dans un espace se trouvant directement en face de l’AT no 7. L’AT no 3 est sorti du stationnement. La TC no 2 a ensuite quitté en courant son lieu de surveillance devant le restaurant Eggsmart et est entrée dans le Hyundai Tucson. Le Tucson s’est dirigé vers le côté ouest du centre commercial, vers la route Kennedy.

À 16 h 28, on peut voir le véhicule Traverse rouge du TC no 1 se diriger vers l’ouest sur l’autoroute 7, dans la voie réservée aux virages à gauche. Au même moment, on peut voir un homme vêtu de noir, que l’on présume être le plaignant, traverser l’autoroute 7 et marcher en direction nord le long du trottoir est. Le véhicule du TC no 1 est sorti de la voie réservée aux virages à gauche et a traversé l’autoroute 7, se préparant à effectuer un virage à droite pour rejoindre la route Kennedy en direction nord.

À 16 h 29, l’AT no 1 est sorti de son espace de stationnement. L’AT no 1 a circulé vers l’ouest le long de la limite sud du stationnement où le Range Rover était garé. L’AT no 1, qui avait probablement confirmé à ce moment-là que quelqu’un s’était introduit dans le Range Rover, s’est ensuite dirigé vers le nord sur Second Street sud. Sa berline foncée s’est arrêtée dans l’entrée menant au restaurant Eggsmart, tandis que l’AT no 7 sortait de son espace de stationnement. L’AT no 1 se trouvait directement devant l’AT no 7 à ce moment-là.

On peut ensuite voir le TC no 1 tourner à droite sur la route Kennedy en direction nord.

Enregistrements vidéo d’autobus


L’un des enregistrements vidéo transmis par YRT comportait de l’information importante en lien avec l’incident.

L’autobus de YRT se dirigeait vers le nord sur la route Kennedy, et s’est arrêté à un arrêt d’autobus situé au coin sud-ouest de l’intersection de la route Kennedy et de l’autoroute 7. Tandis que l’autobus s’approchait de l’arrêt, un homme vêtu de noir [le plaignant] marchait vers le nord le long de la route Kennedy, sur le trottoir est. Au même moment, à 16 h 29, le Chevrolet Traverse rouge du TC no 1 a effectué un virage à partir de l’autoroute 7 en direction ouest sur la route Kennedy en direction nord. À 16 h 30 min 8 s, tandis que le Traverse rouge du TC no 1 a tourné sur Second Street nord, le véhicule Mitsubishi Outlander gris de l’AT no 2 a effectué un virage à partir de l’autoroute 7 en direction ouest sur la route Kennedy en direction nord. Deux secondes plus tard, à 16 h 30 min 10 s, une berline noire que l’on croit être la Volkswagen Passat conduite par l’AI [2], a effectué un virage à partir de l’autoroute 7 en direction ouest sur la route Kennedy en direction nord. Trois secondes plus tard, à 16 h 30 min 13 s, on pouvait voir la camionnette bleue conduite par l’AT no 4 suivre la Volkswagen au virage.

À 16 h 30 min 23 s, le Hyundai Tucson gris conduit par le TC no 6 est sorti de la station service Petro Canada par la sortie du lave-auto, au nord de l’autoroute 7, et s’est dirigé vers le nord sur la route Kennedy. Une seconde plus tard, à 16 h 30 min 24 s, la Toyota Camry conduite par l’AT no 1 a effectué un virage à partir de l’autoroute 7 en direction ouest sur la route Kennedy en direction nord.

À 16 h 30 min 27 s, le Mitsubishi Outlander conduit par l’AT no 2 a effectué un virage vers l’est sur Second Street nord, tandis que la Volkswagen conduite par l’AI n’a pas tourné et a dépassé Second Street nord.

À 16 h 30 min 31 s, le Dodge Caravan conduit par l’AT no 7 a effectué un virage à partir de l’autoroute 7 en direction ouest sur la route Kennedy en direction nord. L’AT no 7 était derrière la Toyota Camry de l’AT no 1 et de la camionnette de l’AT no 4.

À 16 h 30 min 36 s, le véhicule Hyundai Tucson gris conduit par le TC no 6 a ralenti alors qu’il s’approchait du piéton vêtu de noir, qui s’était rendu sur la bordure de chaussée comme s’il s’attendait à monter à bord du véhicule. Le VUS gris a continué de se diriger vers le nord et, à 16 h 30 min 39 s, a tourné sur Second Street nord.

À 16 h 30 min 52 s, la camionnette bleue conduite par l’AT no 4 et la Toyota Camry conduite par l’AT no 1 ont fait demi-tour à l’intersection de Second Street nord, devant le Dodge Caravan conduit par l’AT no 7. La camionnette de l’AT no 4 a continué à tourner et a poursuivi son chemin vers le nord sur la route Kennedy, tandis que l’AT no 1 s’est dirigé en direction sud-est vers le trottoir est de la route Kennedy et a commencé à circuler en direction sud le long du trottoir est. À 16 h 31 min 3 s, on peut voir le piéton vêtu de noir, que l’on croit être le plaignant, sur le trottoir est devant la Toyota Camry.

L’autobus de YRT a ensuite tourné à droite sur l’autoroute 7 en direction est, et l’enregistrement vidéo ne montre pas la collision elle-même.

Enregistrements vidéo des caméras à bord des véhicules


À son arrivée sur les lieux, l’AT no 10 a immobilisé sa voiture de police sur les voies en direction nord de la route Kennedy. À 16 h 50 min 36 s, on peut voir l’AT no 1 parler à l’AT no 10. Pendant qu’il parlait à l’AT no 10, l’AT no 1 agitait les bras d’une manière qui laissait croire qu’il expliquait l’incident à l’AT no 10. L’AT no 1 effectuait avec un bras un mouvement mimant la trajectoire de sa Toyota Camry qui circulait le long du trottoir, puis a effectué un virage pour traverser le boulevard et se rendre sur la route Kennedy.

Le deuxième véhicule de la PRY était conduit par l’AT no 12. À 16 h 40, on entend une femme parler à l’AT no 12. Cette femme, qui est la TC no 3, a dit à l’AT no 12 qu’elle a vu l’homme blessé courir et qu’elle l’a vu lancer un objet long et noir par-dessus une clôture. La TC no 3 a dit à l’AT no 12 que l’homme fuyait quelqu’un. La TC no 3 a dit qu’une voiture noire approchait.

Enregistrements de communications


Radio de police


L’Unité des crimes contre les biens de la Division des enquêtes criminelles du 5e district de la PRY a parlé du fait qu’il n’y avait plus de dispositif de suivi attaché au véhicule Chevrolet Traverse rouge conduit par le TC no 1.

Les membres de l’équipe ont signalé qu’un homme qui était à bord du Chevrolet Traverse et qui portait un manteau matelassé marchait autour des véhicules se trouvant dans un stationnement, puis a pris place sur le siège arrière d’un VUS gris (probablement le Hyundai Tucson) qui était garé devant un magasin Shoppers Drug Mart. L’équipe de surveillance a signalé que « l’homme avec le manteau matelassé » [Traduction] avait crevé un pneu d’un véhicule Nissan et que le TC no 1 a suivi ce véhicule lorsqu’il a quitté les lieux. Un membre de l’équipe a signalé avoir appelé le bureau de la Division des enquêtes criminelles et que l’AT no 2 et l’AT no 7 venaient pour apporter leur aide.

Un membre de l’équipe a signalé qu’un homme portant des espadrilles noires, un jean bleu, un chandail à capuchon noir de marque GAP et une casquette noire [le plaignant] tentait d’entrer dans des véhicules, mais n’y arrivait pas; l’équipe devait confirmer qu’il avait commis un méfait avant de pouvoir l’arrêter. L’un des membres de l’équipe a ensuite signalé qu’une paire de lunettes de soleil Ray Ban avait été volée dans un véhicule.

On a signalé que l’homme portant le chandail GAP [le plaignant] s’est rendu en courant à côté d’un Range Rover blanc, puis a été perdu de vue. L’un des membres de l’équipe a ensuite signalé qu’une fenêtre du Range Rover avait été brisée, confirmant que quelqu’un est entré dans le véhicule.

L’AT no 2 a ensuite lancé le message suivant à la radio : « AT no 1, si vous êtes à l’aise avec tout cela, nous pouvons nous occuper du Traverse » [Traduction]. L’AT no 1 a répondu « Oui, mais où est le VUS gris? » [Traduction] L’AT no 2 a affirmé « Je viens juste de le dépasser, alors AI, si vous pouvez venir et vous occuper de celui-là, je vais m’occuper du Traverse. » [Traduction]

L’AT no 1 a lancé le message « OK. L’AT no 1 est derrière le Tucson. J’ai monsieur GAP. Monsieur GAP marche dans la rue. Le Tucson tourne sur Second Street ». [Traduction] L’AT no 2 a ensuite signalé qu’il avait immobilisé le Traverse.

Un membre de l’équipe a demandé où était le Tucson et l’AT no 4 a signalé qu’il tentait de l’immobiliser, qu’il se dirigeait vers le nord [sur la route Kennedy] et que ses feux d’urgence étaient activés. L’AT no 7 a signalé qu’elle se trouvait derrière l’AT no 4.

Appels au 911


Quatre témoins ont appelé au 911 après la collision. De ces quatre témoins, seule la TC no 3 a refusé de fournir une déclaration à l’UES.

Lorsque la TC no 3 a composé le 911, elle a signalé qu’une personne avait été frappée par une voiture et que quelqu’un tentait de réanimer l’homme blessé. Elle a dit qu’elle se trouvait dans son véhicule, mais qu’elle a vu toute la scène. Elle a affirmé que la personne blessée était un homme d’un certain âge et qu’il « courait lorsqu’une voiture l’a frappé. L’homme a traversé la rue soudainement, comme s’il se sauvait d’une voiture qui le pourchassait, et il a traversé la rue » [Traduction]. Elle a ensuite dit que la police arrivait, puis elle a mis fin à l’appel.

La TC no 5 a composé le 911 et signalé qu’un piéton avait été frappé par un véhicule. Elle s’est approchée des lieux et a dit que quelqu’un pratiquait des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire (RCR) sur la personne blessée. Le répartiteur du service d’ambulance lui a demandé de s’approcher de cette personne et de s’assurer qu’elle savait comment pratiquer adéquatement les manœuvres de RCR. La TC no 5 a parlé avec cette personne et a dit qu’elle croyait qu’il s’agissait d’un agent de police en civil. Elle a signalé qu’il y avait beaucoup de sang. La TC no 5 a déclaré qu’il y avait plusieurs agents de police en civil sur les lieux. Elle a expliqué qu’elle faisait le plein à une station-service et qu’elle a entendu un son strident. La TC no 5 a affirmé que deux véhicules étaient présents, soit une Volkswagen Passat au milieu de l’intersection, puis une Toyota Camry noire.

La TC no 4 a composé le 911 pour signaler un accident sur la route Kennedy, au nord de l’autoroute 7. Elle a signalé qu’un homme était couché sur la route et avait du sang au visage, et que quelqu’un pratiquait des manœuvres de RCR sur l’homme blessé. Lorsque l’opérateur du 911 lui a demandé s’il y avait deux voitures impliquées, la TC no 4 a signalé qu’il y avait une voiture sur le gazon, et qu’une autre voiture était placée latéralement au milieu de la route.

Le TC no 8 a composé le 911 pour signaler un accident de voiture. Il se trouvait à un arrêt d’autobus et a entendu l’accident. Il a dit croire que plus d’un véhicule était impliqué, et a affirmé que beaucoup de personnes s’agitaient sur les lieux. Le TC no 8 a affirmé qu’il croyait qu’un policier se trouvait déjà sur les lieux.

Éléments de preuves médicolégaux


Autopsie


Le 28 février 2018, une autopsie a été pratiquée sur le corps du plaignant au Service de médecine légale de l’Ontario à Toronto. On a déterminé que le décès a été causé par un traumatisme crânien.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la PRY, et les a examinés :
  • le rapport sur le dossier dans Versadex;
  • une copie papier du rapport d’incident général (2);
  • la liste de tous les articles saisis;
  • une copie des photos de la PRY;
  • les enregistrements des communications;
  • le sommaire des appels au 911;
  • le rapport sur les détails de l’événement – système de répartition assistée par ordinateur;
  • les enregistrements des caméras se trouvant dans les voitures de police des agents qui sont intervenus dans l’incident;
  • l’ébauche du rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions de la PRY;
  • le dossier des antécédents criminels du FBI – plaignant;
  • les empreintes digitales du défunt prises par la PRY;
  • une copie des empreintes digitales prises par la police de Miami-Dade – plaignant;
  • l’avis de recherche de la police de Miami-Dade – plaignant;
  • la recherche originale du FBI;
  • le registre de service – 5e district de la PRY;
  • la liste des agents impliqués et des rôles;
  • les notes de service de tous les agents témoins désignés écrites dans leur carnet;
  • la description de la surveillance;
  • le sommaire des vidéos divulguées;
  • la promesse remise à un juge de paix – TC no 1;
  • les registres d’entretien pour les auto-patrouilles de la PRY impliquées.

Dispositions législatives pertinentes


Articles 219 et 220, Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu; 
(4) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi la mort d'une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Article 334 du Code criminel -- Punition du vol

334 Sauf disposition contraire des lois, quiconqu e commet un vol :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars
b) est coupable :
i. soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans
ii. soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 
si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars.

Article 430 du Code criminel -- Méfait

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

Analyse et décision du directeur

Au cours de l’enquête, les enquêteurs de l’UES ont parlé à 23 témoins civils (3 ont refusé de coopérer) et à 15 agents témoins, et leur ont demandé de participer à une entrevue. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes de service, comme la loi l’y autorise. De plus, les enquêteurs de l’UES ont obtenu et examiné les notes de service des 15 agents témoins, les enregistrements des caméras se trouvant dans les voitures des agents qui sont intervenus, les images captées par les caméras du système de télévision en circuit fermé (TVCF) du secteur, quatre enregistrements d’appels au 911 et les enregistrements des transmissions radio des policiers.

L’enquête sur ce décès a révélé que seulement quatre personnes auraient pu être en mesure de donner des faits quant à la collision ayant causé le décès du plaignant : le plaignant lui-même, qui est décédé; l’AI, qui a refusé de se soumettre à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise; l’AT no 1 qui, pour des raisons inconnues, affirme qu’il n’a pas vu la collision même s’il était près du lieu de l’incident; et la TC no 3, dont l’appel au 911 indique qu’elle a été témoin de la collision, mais qui a subséquemment refusé de fournir une déclaration. Malheureusement, peu de preuves de témoins oculaires permettent d’expliquer ce qui s’est produit dans les secondes qui ont précédé la collision ayant causé le décès du plaignant ainsi que pendant la collision elle-même.

L’AT no 1, pendant son entrevue, a affirmé qu’après que les membres de l’équipe de surveillance ont fait suffisamment d’observations pour être certains d’avoir des motifs raisonnables de croire que les cinq suspects avaient joué un rôle dans une opération pour laquelle ils pouvaient être arrêtés pour méfait (article 430) et vol (section 334) aux termes du Code criminel, l’AT no 2 a déclaré que l’équipe devait arrêter ces personnes [3].

L’AT no 1 s’est souvenu d’avoir ensuite vu le plaignant sur le trottoir de la route Kennedy, marchant vers le nord. Puisque l’AT no 1 croyait que c’était le plaignant qui venait de commettre les vols, et que celui-ci portait certainement les preuves du crime sur lui, il a décidé de continuer de surveiller le plaignant. L’AT no 1 a vu le plaignant s’approcher de l’un des deux véhicules impliqués, le Hyundai Tucson gris, mais ce dernier n’est pas monté à bord du véhicule. À ce moment-là, l’AT no 1 était d’avis que les personnes qui ont joué un rôle dans l’affaire étaient au courant de la présence de la police, puisque le Tucson a poursuivi son chemin vers le nord sur la route Kennedy, laissant le plaignant debout sur le trottoir. L’AT no 1 a indiqué qu’il a décidé à ce moment-là d’arrêter le plaignant, puisqu’il avait des motifs raisonnables de le faire [4].

L’AT no 1 a ensuite conduit jusqu’au trottoir est de la route Kennedy, entre 10 et 15 pieds derrière l’endroit où le plaignant marchait. L’AT no 1 a dit que son intention, à ce moment-là, était de sortir du véhicule et de s’en servir comme protection entre lui et le plaignant, tandis qu’il informait le plaignant qu’il était en état d’arrestation. L’AT no 1 a dit qu’il voulait se servir de son véhicule pour se couvrir parce que : il ne savait pas si le plaignant avait un objet sur lui dont il pouvait se servir pour le blesser; il savait que le plaignant venait de perforer le pneu d’une voiture et était donc possiblement en possession d’un objet pointu; et il a vu un objet pointu argenté dans la poche avant du jean du plaignant. Toutefois, avant que l’AT no 1 ait l’occasion de sortir de son véhicule, le plaignant a regardé directement l’AT no 1, puis s’est retourné et a couru vers le sud le long du trottoir; il a aussi lancé quelque chose par-dessus une clôture pendant sa course.

L’AT no 1 est embarqué sur le trottoir avec son véhicule et a suivi le plaignant. Cette information est confirmée par les images captées par les caméras du système de TVCF d’un autobus de YRT qui circulait dans le secteur et qui a capté cette partie de l’incident. Selon les images du système de TVCF, à 16 h 30 min 52 s, la Toyota Camry conduite par l’AT no 1 a fait demi-tour à l’intersection de la route Kennedy et de Second Street, puis s’est dirigée en direction sud-est vers le trottoir est de la route Kennedy, et s’est dirigé vers le sud sur le trottoir. À 16 h 31 min 3 s, on voit un homme vêtu de noir que l’on croit être le plaignant sur le trottoir est devant la Toyota Camry de l’AT no 1.

L’AT no 1 a justifié qu’il a circulé sur le trottoir car il croyait qu’il s’agissait de l’option la plus sécuritaire qui se présentait à lui, puisque s’il avait conduit sur la route tout en essayant de garder un œil sur le plaignant, il aurait pu présenter un danger pour les autres automobilistes et provoquer une collision ou entraver davantage la circulation, puisque son attention aurait été concentrée sur le plaignant et non sur sa conduite ou les autres automobilistes. De plus, l’AT no 1 estimait que l’espace libre devant lui pour réagir aux incidents pouvant survenir mesurait l’équivalent d’un terrain de football; il n’y avait pas d’autres piétons sur le trottoir; il n’a vu aucun véhicule ni aucune personne entrer dans la station-service Petro Canada ou en sortir au coin nord-est de l’intersection de la route Kennedy et de l’autoroute 7; et aucun véhicule n’arrivait en direction nord, et la circulation en direction sud était immobilisée. L’AT no 1 a donc déterminé qu’il pouvait suivre et observer en toute sécurité le plaignant jusqu’à la station-service, ce qui lui permettrait d’indiquer à d’autres agents l’emplacement du plaignant, de tenter à nouveau de l’arrêter une fois qu’il serait à la station-service et de continuer d’utiliser son véhicule pour se protéger si le plaignant était toujours en possession d’une arme potentielle. L’AT no 1 s’est fié sur sa formation, dans laquelle on lui a enseigné de ne pas sortir de son véhicule et de ne pas trop s’approcher de la personne, au cas où celle-ci aurait une arme, et d’utiliser la meilleure source de protection possible, ce qui était sa voiture, puisqu’il n’y avait pas d’autre objet que l’AT no 1 aurait pu utiliser à cette fin. L’AT no 1 a conclu que la manière la plus sécuritaire de mettre en arrestation le plaignant sans causer des ennuis au public était de conduire en ligne droite afin de conduire de façon sécuritaire tout en gardant le plaignant dans son champ de vision, puis d’appeler des renforts, lorsque nécessaire, pour procéder à l’arrestation du plaignant.

L’AT no 1 a circulé vers le sud sur le trottoir, en maintenant sa vitesse à moins de 20 km/h et en ne s’approchant jamais à moins de 30 pieds du plaignant. Il a décrit que le plaignant a commencé à courir après avoir lancé un objet ou des objets par-dessus la clôture. Tandis qu’il s’approchait d’un poteau électrique en ciment, le plaignant a commencé à ralentir, tout comme l’AT no 1 alors qu’il s’approchait du plaignant. L’AT no 1 a dit que le plaignant s’est donné un élan pour contourner le poteau et s’est rendu dans la rue, où il a continué de courir en regardant vers le nord. Ensuite, l’AT no 1 a vu le plaignant après que celui-ci a été frappé par la Volkswagen de l’AI. L’AT no 1 n’a pas pu décrire l’impact et n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi il n’a pas vu la collision.

Malgré le refus de la TC no 3 de fournir une déclaration aux enquêteurs de l’UES, dans l’enregistrement de son appel au 911, on peut l’entendre dire à l’opérateur qu’elle avait été témoin de tout l’incident dans lequel une personne avait été frappée par une voiture. Elle a déclaré que l’homme « courait lorsqu’une voiture l’a frappé. L’homme a traversé la rue soudainement, comme s’il se sauvait d’une voiture qui le pourchassait, et il a traversé la rue » [Traduction]. Les trois autres personnes ayant appelé le 911 ont simplement dit qu’ils ont entendu la collision, mais ne l’ont pas vue, et une personne, la TC no 5, a déclaré avoir entendu un son strident d’une durée de trois ou quatre secondes, et elle a dit que cela ressemblait au son émis lorsqu’une « personne freine abruptement » [Traduction].

En outre, dans un enregistrement du système de caméra se trouvant à bord d’une voiture de police, on peut entendre la TC no 3 dire à l’AT no 12, un agent en uniforme ayant répondu aux appels 911, qu’elle a vu l’homme blessé courir et lancer un objet long et noir par-dessus une clôture. Elle a ensuite vu que l’homme se sauvait de quelqu’un et qu’une voiture noire s’approchait [5].

Les conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES ont révélé que : le plaignant a été heurté au milieu de la voie de dépassement en direction nord par le côté avant droit de la Volkswagen Passat conduite par l’AI; le plaignant se déplaçait probablement en diagonale (vers le sud-ouest) pendant les secondes qui ont précédé l’impact, et se trouvait vraisemblablement sur la route depuis environ deux secondes au moment de l’impact; la Volkswagen se dirigeait vers le sud à une vitesse d’environ 50 km/h juste avant l’impact; et la Volkswagen a braqué fortement vers la gauche juste avant l’impact, puis braqué fortement vers la droite juste après l’impact. De plus, la Toyota Camry conduite par l’AT no 1 roulait, au maximum, entre 10 et 15 km/h lorsqu’elle a quitté le trottoir et a commencé à circuler sur le gazon.

Les infractions possibles à l’étude sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle entraînant la mort, selon le paragraphe 249(4) [actuellement le paragraphe 320.13(3)] et l’article 220 du Code criminel, respectivement. En ce qui concerne la première infraction, il faut établir que la personne conduisait d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu. De plus, cette façon de conduire doit constituer un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’accusé : R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49. L’article 220 exige qu’il y ait « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la situation » où l’accusé « a manifesté un mépris téméraire pour la vie et la sécurité d’autrui » : R. c. Sharpe (1984), 12 C.C.C. (3d) 428 (C. A. de l’Ont.). Bien que certains aspects de la conduite de l’AI puissent être soumis à un examen minutieux, je suis d’avis que dans l’ensemble, il a conduit son véhicule dans le respect des limites prescrites par le droit criminel. Par exemple, on peut remettre en question le jugement de l’agent qui a placé son véhicule dans les voies en sens inverse juste avant l’impact avec le plaignant. En l’absence d’une déclaration de l’agent, il est raisonnable de supposer que l’AI a agi ainsi dans le but d’empêcher le plaignant de se sauver des policiers, tout comme l’AT no 1 qui a utilisé son véhicule pour suivre le plaignant. Si c’est le cas, la décision de l’agent était associée à un risque de blessure évident pour le plaignant, compte tenu de leur vulnérabilité respective à ce moment-là. On peut également se demander pourquoi l’AI n’a pas activé ses feux d’urgence et sa sirène alors qu’il circulait en direction sud sur la route Kennedy, vers le lieu de l’impact. S’il l’avait fait, le plaignant aurait pu être averti de sa présence et prendre les précautions nécessaires pour éviter la collision avec le véhicule.

D’un autre côté, j’accepte la déclaration de la TC no 3, faite pendant son appel au 911 et répétée à l’AT no 12, que je considère fiable et digne de confiance, et j’accepte son affirmation à savoir que le plaignant « courait lorsqu’une voiture l’a frappé. L’homme a traversé la rue soudainement […] » (Traduction). La TC no 3 a fait cette déclaration peu après la collision en question, et dans les circonstances, il n’y a pas de raison de croire qu’elle n’est pas crédible et fiable. De plus, selon les conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions, j’ai déterminé que l’AI se déplaçait à une vitesse d’au plus 50 km/h dans les secondes qui ont précédé la collision et que le plaignant ne se trouvait sur la route que depuis environ deux secondes au moment où il a été frappé. Je considère également comme fiable la déclaration de la TC no 5 faite pendant son appel au 911 selon laquelle elle a entendu un son ressemblant à un véhicule qui freine abruptement avant l’impact ainsi que la conclusion selon laquelle la Volkswagen a fortement braqué vers la gauche avant l’impact et fortement braqué vers la droite après l’impact. Cela me porte à croire que l’AI a réagi à l’apparition soudaine du plaignant en freinant et en donnant un coup de volant pour l’éviter. Je conclus que, combinées au fait que les routes étaient sèches et que le ciel était légèrement nuageux cette journée-là, et au fait qu’au moment de l’impact, la circulation en direction nord était peu importante et la circulation en direction sud était arrêtée au feu rouge, les preuves fournies ne donnent pas de motif raisonnable de croire que la conduite de l’AI constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable lorsque le plaignant s’est « soudainement » mis à courir dans la rue et a été frappé par le véhicule automobile de l’AI.

Par conséquent, je conclus qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour en arriver à des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Ce dossier est donc clos.


Date : 13 mai 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales


Notes

  • 1) En fait, l’incident s’est produit sur la route Kennedy, tout juste au nord de l’autoroute 7. [Retour au texte]
  • 2) L’AT no 2 a dit à l’UES que l’AI se trouvait juste derrière lui alors qu’il circulait en direction nord sur la route Kennedy. [Retour au texte]
  • 3) Plusieurs membres de l’équipe, dans leur entrevue avec l’UES, ont déclaré que la décision d’arrêter les personnes en cause a été prise par l’AT no 1. [Retour au texte]
  • 4) À mon avis, il est évident que l’arrestation du plaignant était fondée à ce moment-là. Des agents l’avaient vu dans ce secteur agir de concert avec une équipe de personnes ayant endommagé des véhicules et volé des objets s’y trouvant. [Retour au texte]
  • 5) Je ne sais pas si la TC parle ici de la voiture noire conduite par l’AT no 1, qui suivait le plaignant sur le trottoir, ou de la voiture noire conduite par l’AI, qui a frappé le plaignant sur la route Kennedy. [Retour au texte]