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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCD-150

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 28 ans (« plaignante ») survenu durant une interaction avec la police le 20 mai 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 mai 2018, à environ 21 h 37, le Service de police de Toronto a avisé l’UES du décès de la plaignante. Le Service de police de Toronto a rapporté qu’à la même date, la plaignante avait appelé la police à 5 h 9 en menaçant de se suicider à sa résidence dans la ville de Toronto. Les agents sont arrivés au logement en même temps que les ambulanciers et les pompiers. Les agents ont discuté avec la plaignante à travers sa porte verrouillée, tandis qu’ils attendaient que le surveillant de l’immeuble arrive avec la clé pour déverrouiller la porte. Une fois la porte ouverte, les agents ont fouillé le logement, mais la plaignante avait déjà sauté. Elle a été déclarée morte par les ambulanciers à 18 h.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES se sont rendus sur les lieux, ont pris des photos des lieux et des éléments de preuve et ont interrogé les témoins.

Le 22 mai 2018, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a assisté à l’autopsie pratiquée sur la plaignante et a photographié la procédure.

Plaignante :

Femme de 28 ans décédée


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Le 20 mai 2018, l’AT no 5 a été désigné comme agent témoin (AT). Lorsque les entrevues avec les agents témoins ont été effectuées au départ, l’AT no 5 n’était pas disponible, mais l’UES a reçu ses notes conformément à la procédure habituelle. Après l’entrevue avec les ambulanciers et l’agent impliqué (AI), il est devenu évident que la déposition de l’AT no 5 n’était pas nécessaire.


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Éléments de preuve

Les lieux

Le 21 mai 2018, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu dans le complexe d’habitation de la plaignante dans la ville de Toronto, où il a défini deux lieux associés à l’incident, soit le logement de la plaignante avec son balcon et le sol sous le balcon 14 étages plus bas. L’enquêteur a observé que la zone de sol sous le balcon avait été délimitée par du ruban adhésif et qu’une voiture du Service de police de Toronto avait sécurisé les lieux.

À l’intérieur du logement de la plaignante, l’enquêteur a trouvé et saisi un téléphone cellulaire, qui était branché à une prise dans le mur. Des papiers se trouvaient sur la table à manger, mais rien de ce qui a été trouvé ne ressemblait à un message de suicide. L’examen du balcon a révélé qu’un filet noir qui pendait à partir de l’étage d’au-dessus et descendait jusque sur le haut du garde-corps avait été éloigné du garde-corps et placé du côté gauche du balcon. Il y avait des marques de main et de doigt sur le dessus du garde-corps, mais il n’était pas possible de déterminer de quand elles dataient.

Le sol, 14 étages plus bas que le balcon de la plaignante, était renfoncé sur une grande surface, donnant l’impression que quelque chose de lourd était tombé là. Il y avait des taches de sang sur le rebord d’une plaque de béton servant de patio pour le logement du rez-de-chaussée, directement au-dessous du balcon de la plaignante.

Les lieux ont été photographiés, et la distance entre le balcon de la plaignante et le sol a été mesurée. Elle était de 33,91 m.

Du sang maculait la zone renfoncée du gazon 14 étages sous le balcon de la plaignante.
Du sang maculait la zone renfoncée du gazon 14 étages sous le balcon de la plaignante.

Éléments de preuve matériels


Messages de clavardage de groupe dans WhatsApp


Le 4 juin 2018, le témoin civil (TC) no 3 a remis à l’UES deux exemplaires de conversations de groupe dans WhatsApp auxquelles lui-même et la plaignante en plus de plusieurs autres personnes avaient pris part le 20 mai 2018. Voici la transcription des parties les plus pertinentes de ces conversations avec la plaignante.

17 h 6 TC no 3 : Allô (prénom de la plaignante), comment ça va? Est-ce qu’il y a moyen de se voir demain?
17 h 9 Plaignante : Franchement, j’espère bien être morte demain, alors non.
17 h 16 TC no 3 : J’espère bien que non!
17 h 16 TC no 3 : Qu’est-ce qui s’est passé?
17 h 16 Plaignante : Une mauvaise journée
17 h 16 Plaignante : (nom supprimé) est une salope
17 h 16 Plaignante : J’en ai assez d’être là
17 h 17 TC no 3 : Qu’est-ce qui s’est passé exactement?
17 h 17 Plaignante : C’est juste
17 h 17 Plaignante : Une autre journée
17 h 17 TC no 3 : Avoir une mauvaise journée n’est pas une raison pour ne pas vouloir être là le lendemain
17 h 17 Plaignante : C’est un cauchemar
17 h 17 TC no 3 : :(Veux-tu en parler? Qu’est-ce qu’elle a fait?)
17 h 18 Plaignante : Non, tout ce que je veux, c’est christement de me tuer
17 h 19 TC no 3 : Mais non, c’est juste une mauvaise journée
17 h 19 TC no 3 : Demain ça ira mieux, sinon le jour d’après
17 h 20 TC no 3 : Si tu décides que ce sera difficile, c’est vraiment une décision
17 h 28 Plaignante : Demain
17 h 29 Plaignante : C’est toujours pareil
17 h 29 Plaignante : depuis un an
17 h 30 TC no 3 : Des fois, c’est plus long (Je suis désolé que ce soit si difficile)
17 h 30 TC no 3 : Ce n’est pas parce que ça va mal, que ça va continuer comme ça
17 h 31 TC no 3 : Je veux dire que ça s’est amélioré pour moi. Il y a beaucoup de choses que je n’aurais pas faites si j’avais cru que ça continuerait d’aller aussi mal que, disons, quand j’avais 12 ans.
17 h 43 TC no 3 : J’espère vraiment que tu n’abandonneras pas. Tu as déjà beaucoup avancé. Penses-tu pouvoir me promettre que tu ne le feras pas?

Flacons de médicaments sur ordonnance


Les agents du Service de police de Toronto sur place ont remis 3 flacons de médicaments sur ordonnance à l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. Voici ce qu’ils contenaient :
  • Quétiapine, 100 mg;
  • Clonazépam, 0,5 mg;
  • SDZ-Venlafxine XR, 150 mg.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucune demande n’a été présentée au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais sans succès.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications n’ont pas été demandés puisque le système de répartition assisté par ordinateur (notes entrées simultanément par le téléphoniste durant les appels au 911 et les communications par radio) contenait un résumé de ce qui s’était dit à la radio.

Voici les renseignements obtenus à l’aide du système de répartition assisté par ordinateur pour le 20 mai 2018 :

À 17 h 7, un téléphoniste du 911 a signalé que le plaignant avait des médicaments sur ordonnance pour traiter son anxiété et sa dépression et qu’il se pouvait qu’elle les ait pris intentionnellement.
À 17 h 18, l’AI et l’AT no 5 ont été dépêchés sur les lieux.
À 17 h 20, la confirmation que les ambulanciers et les pompiers allaient être sur les lieux a été donnée.
À 17 h 24, les ambulanciers sont arrivés sur les lieux.
À 17 h 28, l’AI et l’AT no 5 sont arrivés sur les lieux.
À 17 h 45, l’AI a signalé dans un message radio de la police qu’il était en train de parler avec la plaignante et qu’elle avait dit qu’elle n’avait pas pris de pilules et que les agents attendaient le surveillant de l’immeuble pour qu’il leur ouvre la porte.
À 17 h 49, la même personne a rappelé au 911 pour dire que la plaignante lui avait envoyé un texto indiquant qu’elle allait sauter du balcon si la police entrait.
À 17 h 49, l’AI a demandé l’assistance de l’Équipe d'intervention en cas d'urgence .
À 17 h 51, l’AI a annoncé que la plaignante venait de sauter.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :

  • le rapport des détails de l’événement;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les notes des AT nos 1-5 et de l’AI;
  • la liste des témoins.

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

  • les messages de clavardage de groupe sur WhatsApp du 20 mai 2018;
  • le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers de Toronto;
  • des résumés de l’incident par les ambulanciers (x2);
  • le résumé détaillé de l’incident par les ambulanciers.

Description de l’incident

Toutes les parties s’entendent sur les faits entourant l’événement tragique qui est survenu. Peu après 17 h ce jour-là, des amis de la plaignante ont communiqué avec la police pour faire part de leurs inquiétudes quant au bien-être de la plaignante. Au cours d’une conversation de groupe par textos, la plaignante a laissé entendre qu’elle voulait mourir et qu’elle envisageait de le faire en prenant une surdose de médicaments sur ordonnance. La plaignante souffrait de dépression et d’anxiété et elle avait déjà exprimé des idées suicidaires par le passé. Les ambulanciers ont été les premiers à arriver à la porte du logement de la plaignante. Le TC no 5 a parlé à la plaignante à travers la porte et a dit être là pour vérifier si elle allait bien. Celle-ci a répondu qu’elle allait bien, mais elle a refusé de déverrouiller et d’ouvrir sa porte. L’AI et son partenaire n’ont pas tardé à rejoindre les ambulanciers, et l’AT no 5 était là vers 17 h 30. L’AI a pris en charge les communications avec la plaignante. Il lui a assuré qu’ils étaient là pour l’aider et lui ont demandé d’ouvrir la porte pour que les ambulanciers puissent l’évaluer. Encore une fois, la plaignante a affirmé qu’elle allait bien et elle a refusé d’ouvrir la porte. Elle a expliqué que ses amis s’étaient mépris sur son intention de prendre une surdose de médicaments, et elle a donné ses flacons de médicaments sur ordonnance par la fente à lettres pour convaincre les agents que tout allait bien. Vers 17 h 50, tandis que l’AI était sur le balcon voisin du logement de la plaignante, il a regardé en bas et a constaté que le corps de la plaignante gisait sur le sol en bas de l’immeuble.

Cause du décès

Une autopsie a été pratiquée sur le corps de la plaignante le 22 mai 2018, et le médecin légiste a établi que le décès avait été causé par des traumatismes multiples [1].

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le 20 mai 2018, la plaignante s’est suicidée en sautant de son balcon au 14e étage d’un complexe d’habitation de Toronto. Dans les moments ayant précédé sa chute, l’agent impliqué (AI) avait eu une conversation avec elle pendant qu’il était dans le couloir près de sa porte. Pour les motifs exposés ci-dessous, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre l’AI en relation avec le décès du plaignant.

La seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait la négligence criminelle contraire aux exigences de l’article 220 du Code criminel. Pour qu’on considère qu’il y a eu négligence criminelle, la simple volonté de diligence ne suffit pas à établir s’il y a une responsabilité criminelle; il faut pour le moins qu’une personne agisse d’une manière très différente de ce à quoi on pourrait s’attendre d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances. Il semblerait, d’après les renseignements réunis durant l’enquête de l’UES, que l’AI ait agi d’une manière pleinement conforme à la norme de diligence prescrite par le droit criminel. Pendant le court laps de temps où il a été en contact avec la plaignante, l’agent l’a calmement amenée à parler avec lui, en lui expliquant pourquoi la police était présente et les inquiétudes pour sa santé et sa sécurité. Il a tenté d’amener la plaignante à ouvrir la porte, mais il a essuyé des refus répétés de la part de la plaignante, qui semblait avoir toutes ses facultés et qui lui a répondu qu’elle allait bien L’AI a évalué convenablement s’il était fondé en droit de forcer la porte du logement et il a jugé que, d’après le comportement de la plaignante et les renseignements limités à sa disposition, la situation n’était pas suffisamment urgente pour le justifier. Cela dit, l’AI a fait le nécessaire pour que le surveillant de l’immeuble apporte la clé du logement, mais celui-ci n’était pas disponible rapidement. Juste avant que la plaignante saute du balcon, l’agent a appris que dans ses conversations avec ses amis, elle avait dit qu’elle sauterait du balcon si la police entrait dans son logement. Après avoir eu cette information, l’AI a prévenu le personnel d’urgence à la porte de la plaignante qu’il ne devait rien faire pour tenter d’entrer dans le logement. Malheureusement, à peu près au même moment, et malgré le fait qu’il n’y ait eu aucune tentative d’entrée par la force, la plaignante a enjambé le garde-corps de son balcon et s’est tirée en bas. Compte tenu de tous ces renseignements, j’ai la conviction que l’AI a agi judicieusement et qu’il n’a pas causé la mort de la plaignante et qu’il n’y a pas non plus contribué de quelque manière que ce soit justifiant des accusations criminelles.


Date : 23 mai 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales




Notes

  • 1) La cause du décès a été donnée verbalement par le médecin légiste. Le rapport d’autopsie final n’avait pas encore été reçu au moment de rédiger le rapport. [Retour au texte]