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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TVI-188

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 36 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 juin 2018 à 5 h 5, le Service de police de Toronto a rapporté ce qui suit :

Le 23 juin 2018 à 0 h 35, des agents ont tenté d’arrêter un véhicule pour une infraction au Code de la route quelque part sur Markham Road. Le véhicule ne s’est pas arrêté, et les agents ont activé la sirène et les gyrophares. Lorsque les agents ont transmis la plaque d’immatriculation du véhicule, le centre de communication leur a dit de cesser la poursuite. Les agents ont alors immobilisé leur véhicule sur le côté de la route.

À 0 h 38, deux civils ont appelé la police pour signaler une collision à l’intersection de Markham Road et Brimorton Road, où un véhicule a heurté un arbre. Le passager, soit le témoin civil (TC) no 1, est sorti du véhicule. Il a placé le conducteur, soit le plaignant, sur le siège du passager avant de prendre la fuite. Le TC no 1 a été arrêté non loin de là. Le plaignant avait une fracture de la hanche et une fracture de l’humérus. Le service de la circulation du Service de police de Toronto a examiné les lieux, car un sergent a cru que le dossier ne relevait pas de l’UES parce que les agents avaient cessé la poursuite avant la collision.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2 
 

Plaignant :

Homme de 36 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

D’après le site Google Maps, la distance entre Cedarbrae Mall et le poste d’essence Shell est d’environ 163 mètres, et la distance entre le poste d’essence Shell et Painted Post Drive est d’environ 872 mètres. C’est donc dire que la distance totale pendant laquelle l’AI a poursuivi le véhicule du TC no 1 est d’environ 1,32 kilomètre. La distance de Painted Post Drive à Brimorton Drive est d’approximativement 683 mètres.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


Données du système de localisation automatique de véhicule et de GPS de la voiture de police


Le 23 juin 2018, l’UES a demandé les données enregistrées par le système de localisation automatique de véhicule de 0 h 1 à 0 h 50 pour la voiture de police de l’AI. Le 13 juillet 2018, l’UES a reçu du Service de police de Toronto deux fichiers électroniques relatifs à la voiture de police de l’AI. Selon le Service de police de Toronto, le système de localisation automatique de véhicule pour la voiture en question ne contenait pas de données pour la période demandée. Le système indique que la dernière lecture pour la voiture de police était le 22 juin à 17 h 44, lorsque celle-ci se trouvait dans le stationnement de la division. L’enregistrement suivant était le 23 juin à 15 h 12, lorsque la voiture de police a quitté le stationnement de la division.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Le 17 août 2018, l’UES a reçu un CD contenant un enregistrement vidéo d’une zone industrielle située du côté ouest de Markham Road, entre Painted Post Drive et Brimorton Drive. Comme la caméra de surveillance est dirigée vers l’est, les véhicules circulant en direction nord sur Markham Road se déplacent de droite à gauche sur l’écran. La vidéo n’indiquait pas l’heure, mais un compteur y était associé. Voici un résumé des points saillants de la vidéo montrant la circulation automobile en direction nord.

  • À 3608, un véhicule inconnu roule en direction nord.
  • À 3610, un véhicule roule vers le nord.
  • À 3613, un véhicule roule vers le nord.
  • À 3614, un véhicule roule vers le nord.
  • À 3616, deux véhicules roulent vers le nord.
  • À 3620, deux véhicules roulent vers le nord.
  • À 3647, un véhicule roule vers le nord.
  • À 3706 un véhicule roule vers le nord.
  • À 3711, une voiture de police gris et blanc du Service de police de Toronto roule en direction nord, et aucun gyrophare n’est activé sur la voiture.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :

  • le tableau des données du système de localisation automatique de véhicule;
  • le code d’identification de l’UES pour les données du système de localisation automatique de véhicules;
  • la photo d’enregistrement du témoin civil (TC) no 1 (x2);
  • les rapports des détails de l’événement;
  • les notes de l’AI et des agents témoins (AT);
  • le rapport de fiche de service;
  • la recherche de personne – TC no 1.

Description de l’incident

Les conclusions exposées ci-dessous sont confirmées par les images captées par la caméra de surveillance située au bord de la route, les enregistrements des communications du Service de police de Toronto, la caméra interne de la voiture de police et les dépositions de plusieurs témoins civils, la déposition du TC no 1 et les notes de l’AI.

Le 23 juin 2018, à environ 0 h 35, l’AI et l’AT no 1 se trouvaient dans une voiture du Service de police de Toronto identifiée qui était arrêtée à l’intersection de l’avenue Lawrence et de Cedarbrae Mall dans la ville de Toronto, lorsqu’ils ont vu une Calibre de Dodge de couleur argentée qui roulait en direction est sur l’avenue Lawrence et traversait l’intersection en brûlant un feu rouge. L’AI, qui conduisait la voiture de police, a activé sa sirène et ses gyrophares pour que les autres voitures se rangent sur le côté afin qu’il puisse faire demi-tour à l’intersection pour suivre et tenter d’arrêter la voiture ayant commis une infraction au Code de la route.

La circulation était alors modérée, le temps était pluvieux et les routes étaient mouillées.

Le véhicule Dodge ne s’est pas rangé sur le côté, contrairement à ce que lui indiquait la voiture de police, mais il a plutôt traversé le stationnement du poste d’essence au coin de Markham Road et de l’avenue Lawrence, pour ressortir sur Markham Road, où il a continué son chemin vers le nord. Pendant que la voiture de police suivait le véhicule Dodge sur le circuit Greenholm, l’AT no 1 a avisé le centre de répartition qu’il suivait un véhicule automobile qui avait ignoré le signal de la police de s’arrêter et qui roulait à 70 km/h. Les gyrophares étaient encore activés. En approchant de Painted Post Drive, l’AI a également activé la sirène. L’AT no 1 a réussi à lire le numéro d’immatriculation au complet, et elle l’a transmis au centre de répartition. L’AI a alors avisé qu’ils cessaient la poursuite, et immédiatement après, un sergent de patrouille a ordonné à l’AI de cesser la poursuite. À 0 h 36, l’AI a ralenti sa voiture de police et s’est rangé sur le côté de la route, à Painted Post Drive. Le véhicule Dodge a quant à lui poursuivi son chemin vers le nord, à environ 70 km/h, et les agents l’ont perdu de vue. L’AT no 1 a avisé le centre de répartition du kilométrage affiché à l’odomètre au moment où la poursuite a pris fin.

Lorsque le numéro d’immatriculation du véhicule Dodge a été entré dans l’ordinateur de bord, l’adresse du propriétaire inscrit a été obtenue, et l’AI s’est mis en route vers l’adresse en question en allant vers le nord sur Markham Road et en respectant la limite de vitesse affichée de 60 km/h. Ni les gyrophares ni la sirène n’étaient activés à partir de là.

À environ 0 h 37, le véhicule Dodge a quitté la chaussée pour percuter un arbre, à l’intersection de Brimorton Road et Markham Road, et le conducteur a fui les lieux à pied, en laissant le passager blessé, soit le plaignant, coincé à l’intérieur du véhicule. Aucune voiture de police n’était à proximité au moment de la collision. À 0 h 39, l’AI et l’AT no 1 sont arrivés sur les lieux de la collision et le conducteur du véhicule Dodge a été poursuivi à pied et arrêté, et le plaignant a été transporté à l’hôpital, où des fractures des bras, des hanches et des jambes ont été diagnostiquées.

Le parcours suivi par l’AI pendant qu’il tentait d’arrêter le véhicule Dodge, avec les gyrophares activés, s’est étalé de l’intersection de l’avenue Lawrence et Cedarbrae Mall jusqu’à celle de Markham Road et de Painted Post Drive, pour une distance approximative de 1 035 mètres, c’est à-dire un peu plus d’un kilomètre. Le véhicule Dodge a ensuite continué de rouler sur une distance approximative de 683 mètres, avant d’entrer en collision avec un arbre à l’intersection de Brimorton Drive et Markham Road. Au total, l’interaction entre l’AI et le véhicule Dodge a duré environ une minute.

Les images captées par la caméra interne de la voiture ont révélé que le véhicule Calibre de Dodge avait brûlé un feu rouge à 0 h 35 min 3 s, que l’AI avait activé ses gyrophares, ce qui a immédiatement activé l’enregistrement audio par la caméra, et que l’AI avait fait demi-tour à 0 h 35 min 5 s. À 0 h 35 min 47 s, l’AI a activé sa sirène et a commencé à poursuivre le véhicule Dodge. À 0 h 36 min 6 s, la sirène a été désactivée et la voiture de police a commencé à se diriger vers la droite et à ralentir. À 0 h 36 min 13 s, on entend le sergent de patrouille demander la confirmation que l’AI a cessé la poursuite. On peut voir que la voiture de police s’immobilise complètement à 0 h 36 min 21 s, et on entend l’AT no 1 répéter le numéro de plaque du véhicule Dodge. L’interaction complète entre l’AI dans sa voiture de police et la Dodge semble avoir duré 1 minute et 6 secondes et s’être étalée sur un peu plus d’un kilomètre.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu; [...] 
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Paragraphe 128(13)(b), Code de la route – Véhicule de pompiers ou de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

L’infraction potentielle à examiner dans la présente affaire est celle de conduite dangereuse interdite par l’ancien article 249 [1] du Code criminel. L’infraction potentielle à examiner est en partie celle de conduite représentant un « écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation » : R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. Je juge que, dans la présente affaire, la manière dont l’AI a conduit sa voiture de police était conforme à la norme de diligence prescrite par le droit criminel. Puisque, selon les éléments de preuve, l’AI n’a pas roulé durant la poursuite à plus de 70 km/h, dans une zone pour laquelle la limite était fixée à 60 km/h, il s’avère que pendant la courte poursuite, l’AI n’a dépassé que légèrement la limite de vitesse. Le dépassement de vitesse par l’AI est de plus atténué par l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route qui, même s’il ne donne pas aux agents carte blanche pour dépasser les limites de vitesse sans tenir compte de la sécurité du public, leur permet néanmoins de dépasser les limites de vitesse pour l’exercice légitime de leurs fonctions, lorsque c’est sécuritaire. Et il apparaît clairement que l’AI agissait dans l’exercice légitime de ses fonctions au moment de la poursuite. Il faut aussi signaler qu’il n’y a aucun signe que l’AI ait, de par sa manière de conduire, jamais mis en danger la vie d’autres automobilistes ni de piétons sur son parcours et il n’a pas non plus exercé des pressions excessives sur le conducteur du véhicule Dodge. En fait, l’AI a interrompu la poursuite dès que le véhicule a été identifié, et il était évident que le conducteur n’avait pas l’intention de s’arrêter même si la voiture de police lui faisait signe, et c’est donc dire que le conducteur avait la possibilité de réduire sa vitesse pour conduire plus prudemment.

Par conséquent, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait causé la collision en question ou y ait contribué de quelque manière que ce soit ayant pu donner lieu à une responsabilité criminelle, et aucune accusation n’est donc portée.


Date : 3 juin 2019




Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes