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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-194

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 32 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 29 juin 2018, à 23 h 40, le Service de police d’Ottawa a signalé à l’UES qu’à 14 h 40 à la même date, des agents de son service avaient arrêté le plaignant pour ivresse publique au refuge pour sans-abris Shepherds of Good Hope, au 256, avenue King Edward. Celui-ci était combattif et il a été plaqué au sol. On l’a ensuite conduit à l’hôpital Montfort, où une fracture du poignet droit a été diagnostiquée. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 32 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le trottoir sur le bord de l’entrée principale du refuge pour sans abris Shepherds of Good Hope, situé au 256, avenue King Edward, sur le coin sud-ouest de l’intersection entre l’avenue King Edward et la rue Murray. De nombreux commerces se trouvent dans le secteur.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Caméra de surveillance du refuge pour sans-abris


Les enquêteurs de l'UES ont examiné les enregistrements de la caméra de surveillance à l’extérieur du refuge. Des images avaient été captées, mais il n’y avait pas de son. On pouvait voir le plaignant qui se montrait hostile et agressait des clients du refuge, juste avant l’arrivée de la police. (On a ratissé les propriétés des environs immédiats pour obtenir d’autres enregistrements de caméras de surveillance, mais sans résultats).

À 14 h 37 min 24 s, l’AT no 1 et les AI nos 1 et 2 roulaient en direction nord à vélo sur l’avenue King Edward le long du trottoir du côté ouest, devant le refuge pour sans-abris. L’AT no 1 a poursuivi son chemin vers l’ouest, en direction de la rue Murray et est sorti du champ de la caméra.

À 14 37 min 34 s, comme l’AI no 1 passait devant les portes d’entrée du refuge, le plaignant s’est approché de lui rapidement au point d’être assez près pour le toucher. L’AI no 1 s’est arrêté et a porté son attention sur le plaignant.

À 14 h 37 min 50 s, l’AI no 1, a repoussé le plaignant en appuyant sa main gauche ouverte sur sa poitrine du plaignant et a par la suite descendu immédiatement de son vélo. Le plaignant a levé les mains en l’air et s’est éloigné de l’AI no 1 en reculant.

À 14 h 38 min 9 s, le plaignant est resté hors du refuge, tandis que les agents discutaient avec du personnel devant les portes avant. Quelques minutes plus tard, un client du refuge a attrapé le plaignant pour le forcer à entrer par les portes avant.

À 14 h 39 min 47 s, l’AI no 1 et l’AI no 2 sont entrés dans le refuge en passant par les portes avant. Une fois dans le hall d’entrée, l’AI no 1 a attrapé le bras gauche du plaignant et l’AI no 2 lui a pris le bras droit. Le plaignant s’est débattu et a résisté en luttant et en refusant de se laisser prendre les bras.

L’AI no 1 a réussi à garder le bras gauche du plaignant, mais celui-ci a réussi à libérer son bras droit de l’AI no 2 et a ensuite attrapé le poignet gauche de l’AI no 2. Ce dernier a laissé tomber les menottes, a attrapé le poignet droit du plaignant de manière à ramener le bras derrière le dos, la paume courbée vers l’avant-bras, durant un véritable combat. Le bras droit du plaignant a été tiré vers le côté par l’AI no 2, qui a ensuite ramassé les menottes par terre et a attaché le poignet droit du plaignant. Celui-ci a continué à lutter et a tenté de retirer ses bras, qui étaient retenus derrière son dos par les AI nos 1 et 2.

À 14 h 40 min 42 s, les AI nos 1 et 2 ont escorté le plaignant à l’extérieur, où il a été plaqué face au mur extérieur de l’immeuble par les agents. Les AI nos 1 et 2 étaient placés derrière le plaignant, le premier du côté gauche, et le deuxième, du côté droit. Le plaignant a tenté à plusieurs reprises de s’éloigner du mur et de se retourner. L’AT no 1 est arrivé sur les lieux, et l’AI no 2 est parti à pied peu après.

À 15 h 3 min 19 s, le plaignant continuait à se débattre, et l’AI no 1 lui a fait une clé de poignet (mais il n’était pas possible de voir de quel poignet il s’agissait, vu la distance et le positionnement des parties).

À 15 h 4 min 18 s, l’AI no 1 a poussé le côté droit du corps du plaignant au sol, tout en continuant de le retenir. Le plaignant est d’abord tombé sur les genoux, puis sur le ventre. L’AI no 1 s’est mis à genoux du côté droit du plaignant, tandis que l’AT no 1 demeurait debout au-dessus d’eux. L’AT no 1 n’a pas participé au placage au sol.

Bloc cellulaire du Service de police d’Ottawa


À 15 h 48, deux agents de police spéciaux étaient en train d’escorter le plaignant dans un couloir de fouille allant du hall d’enregistrement aux cellules. L’AT no 3 était présent pendant toute l’interaction.

À 15 h 50 min 20 s, le plaignant a été conduit juste sur le bord de la cellule no 1 par les agents spéciaux. Un agent spécial a retiré les menottes du plaignant, tandis que l’autre lui retirait la cagoule et que le plaignant était poussé dans la cellule. La porte a été glissée et verrouillée. La porte de la cellule était entièrement en plexiglas, avec un cadre en acier. Le plaignant s’est immédiatement mis à crier et à cracher sur la paroi de plexiglas. Il a ensuite frappé la porte de plexiglas très fort quatre ou cinq fois avec son poing fermé, avec la partie extérieure des deux mains et des deux poignets.

À 15 h 53, le plaignant a recommencé à frapper l’intérieur de sa porte de cellule, toujours avec la partie extérieure des deux mains et des deux poignets, trois fois de plus.

À 17 h 57, le plaignant était sur le bord de la porte de sa cellule et il criait, et un agent spécial s’est approché de la porte. Le plaignant tenait son poignet droit en l’air et le pointait de son autre main. L’agent spécial est parti, puis il est revenu une minute plus tard avec l’AT no 4. Le plaignant s’est mis à crier après l’AT no 4 et lui a présenté son poignet droit. L’AT no 4 a quitté la zone des cellules à 18 h 3 et il est revenu avec deux membres du personnel paramédical à 18 h 18.

Enregistrements de communications

Les enquêteurs de l’UES ont écouté les enregistrements des communications du Service de police d’Ottawa, mais ils n’en ont pas tiré de renseignements pertinents pour faire avancer l’enquête.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police d’Ottawa :
  • la fiche de renseignements sur l’accusé (fiche d’enregistrement);
  • le compte rendu de l’appel par écrit;
  • le rapport de détention;
  • les rapports d’enquête des AT nos 1, 2, 3, 4, 5, et 6;
  • les terminaux de données mobiles de l’AT no 2 et de l’AI no 2 pour le 29 juin;
  • les notes des AT nos 2, 3, 4, 5 et 6;
  • les renseignements du Centre d’information de la police canadienne sur le plaignant que possède le Service de police d’Ottawa;
  • le profil du plaignant provenant du Centre d’information de la police canadienne que possède le Service de police d’Ottawa;
  • la photo du plaignant du Service de police d’Ottawa;
  • les enregistrements des communications du Service de police d’Ottawa;
  • le dossier personnel imprimé du plaignant;
  • la procédure relative aux arrestations;
  • la procédure relative à la maîtrise des prisonniers et aux soins à prodiguer à ceux-ci;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure relative à l’escorte des prisonniers;
  • la procédure relative aux fouilles de personnes;
  • la version papier de la contravention;
  • la vidéo du bloc cellulaire du Service de police d’Ottawa;
  • les documents de formation des AI nos 1 et 2.

Description de l’incident

La nature et l’ampleur des interactions entre le plaignant et les différents agents qui sont intervenus le jour en question sont évidentes à la lumière de l’enquête de l’UES, basée notamment sur le contenu des enregistrements vidéo captés durant l’arrestation et pendant que le plaignant était sous garde, et les déclarations du plaignant, des agents impliqués et de plusieurs témoins civils. Les AI nos 1 et 2 étaient en patrouille à vélo au nord sur le côté du trottoir ouest de l’avenue King Edward lorsqu’ils ont aperçu le plaignant dans le secteur du refuge pour sans-abris Shepherds of Good Hope, au sud de la rue Murray. Le plaignant était ivre et belliqueux. Lorsque l’AI no 1 s’est approché du plaignant, celui-ci a confronté l’agent et l’a mis au défi de se battre avec lui. L’agent a repoussé le plaignant et descendu de son vélo. Il a discuté avec du personnel du refuge et a appris que le plaignant s’était montré agressif et combattif. Puisque le plaignant n’avait nulle part ailleurs où aller et que l’AI no 1 craignait que le plaignant ne représente un danger pour lui-même et pour les autres, vu la violence de son comportement, il a décidé de l’arrêter pour ivresse publique. Les AI nos 1 et 2 ont suivi le plaignant, qui était entré par les portes avant du refuge, et ils ont attrapé ses bras et lui ont passé les menottes après une brève bagarre. Par la suite, les agents ont escorté le plaignant à l’extérieur et l’ont plaqué face au mur, juste au nord des portes du refuge. Il était alors 14 h 40. Pendant les quelque 20 minutes qui ont suivi, le plaignant a tenté à plusieurs reprises de s’éloigner du mur et il a craché en direction de l’AI no 1. Celui-ci a ensuite fait une clé de poignet au plaignant afin de le plaquer au sol, pour tenter de le maîtriser.

Vers 15 h 50, le plaignant a été installé dans une fourgonnette de prisonniers et amené au poste de police de la rue Elgin. Peu après avoir été placé dans une cellule, le plaignant s’est mis à donner des coups de poing sur la porte de la cellule avec ses deux mains. À environ 18 h, tandis qu’un agent spécial se tenait à l’extérieur de sa cellule, le plaignant a levé sa main droite en la pointant de son autre main. Le personnel paramédical est arrivé à la cellule vers 18 h 20 a a transporté le plaignant à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 31de la Loi sur les permis d’alcool – Possession ou consommation illégales

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun
(5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du poignet droit à l’hôpital Montfort d’Ottawa en fin de soirée le 29 juin 2018. Il avait, durant la même journée, était arrêté par les AI nos 1 et 2 et mis sous garde après une bagarre. Le personnel paramédical a été appelé à la cellule de police lorsque le plaignant s’est plaint d’une blessure, puis celui-ci a été conduit à l’hôpital. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Conformément au paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents doivent se limiter à employer la force raisonnablement nécessaire pour exécuter ce que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant était en état d’ébriété avancé et il se montrait belliqueux et combattif et il n’avait pas de domicile fixe. Il représentait de toute évidence une menace pour lui-même et pour les autres, et les agents agissaient conformément à leurs droits lorsqu’ils l’ont arrêté pour ivresse publique, en vertu du paragraphe 31 (5) de la Loi sur les permis d’alcool. Le plaignant n’était pas d’humeur à coopérer durant l’arrestation. Il s’est débattu quant les agents ont tenté de lui prendre les bras pour le menotter, puis il a menacé de tuer l’AI no 1, a craché dans sa direction et a poussé l’agent pendant qu’il était plaqué au mur extérieur. Les agents ont réagi en faisant usage de la force pour attraper les bras et les poignets du plaignant afin de vaincre sa résistance, et l’AI no 1 a en plus plaqué le plaignant au sol de façon mesurée pour se protéger davantage contre les crachats. Selon moi, la force employée par les agents était mesurée et proportionnelle aux événements et elle entrait dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

Il n’est pas facile d’établir à quel moment exactement le plaignant a fracturé son poignet droit. Il se peut fort bien que ce soit durant les bagarres que le plaignant a, semble-t il, eues avec d’autres personnes avant l’arrivée des agents, ce qui voudrait dire que les agents n’ont aucune responsabilité. Il est aussi possible que la fracture soit survenue quand le plaignant a donné plusieurs coups de poing dans la porte de sa cellule. Ce serait alors lui le seul responsable. Enfin, il est possible que l’un ou l’autre des deux agents impliqués ai causé la fracture du poignet du plaignant dans les interactions avec lui, et si c’est le cas, la blessure est regrettable, mais elle n’est nullement attribuable à une infraction criminelle de la part de l’AI no 1 ou de l’AI no 2 pour les raisons déjà mentionnées. Par conséquent, il n’existe aucun motif raisonnable de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 10 juin 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales