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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-196

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur des blessures graves subies par une femme de 74 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er juillet 2018, à 23 h 45, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé qu’une personne avait subi des blessures la nuit précédente. Le SPT a précisé qu’à 23 h 57, le 30 juin 2018, des agents du SPT ont été dépêchés à un foyer de soins de longue durée, à Scarborough, au sujet de voies de fait.

Les agents de police ont appris que l’une des résidentes, la plaignante, aurait agressé une autre résidente. La plaignante, à qui on avait diagnostiqué de la démence, était agressive envers les ambulanciers paramédicaux qui ont dû la plaquer au sol pour la maîtriser. Des membres du personnel ont assis la plaignante dans une chaise et les agents de police, qui avaient des motifs de l’arrêter, l’ont menottée pendant qu’elle était assise, en utilisant deux paires de menottes pour éviter de la blesser.

La plaignante a été emmenée à l’hôpital, évaluée et ramenée au foyer de soins de longue durée.

Lorsqu’elle s’est plainte de douleurs, elle a été ramenée à l’hôpital où on lui a découvert des côtes cassées, une fracture du poignet droit et une fracture du bras droit [1].

Le personnel du foyer de soins de longue durée a transmis l’information au SPT.

Le SPT a avisé que l’incident a peut-être été filmé sur vidéo.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignante :

Femme de 74 ans; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

La plaignante n’a pas été interrogée parce qu’elle ne se souvenait pas de son interaction avec la police.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT A participé à une entrevue.

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Il n’y avait aucun lieu à examiner.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements vidéo des caméras de sécurité du foyer de soins de longue durée


Les enregistrements sont des enregistrements vidéo en couleurs sans son.

La caméra du poste infirmier a filmé des parties d’un incident au cours duquel, à 23 h 31 min 47 s, la plaignante aurait poussé une autre résidente. Le personnel est intervenu et a appelé une ambulance.

Une caméra dans le couloir a filmé la plaignante qui entrait dans sa chambre à 23 h 31 min 54 s.

À 00 h 06 min 20 s, le 1er juillet 2018, la plaignante est sortie de sa chambre et s’est dirigée vers le poste infirmier.

La caméra du poste infirmier a filmé l’arrivée de trois ambulanciers paramédicaux à 00 h 06 min 42 s et leur intervention auprès de la résidente blessée.

À 00 h 07 min 17 s, la caméra du couloir a filmé la témoin civile (TC) no 3 raccompagnant la plaignante à sa chambre. À 00 h 14, cette dernière est ressortie de sa chambre et est retournée au poste infirmier.

Quelque chose, hors du champ de la caméra du poste infirmier, semble attirer l’attention de la TC no 3 et de la TC no 2. On voit la TC no 2 se lever de sa chaise au poste infirmier et sembler inquiète, alors que les ambulanciers n’apparaissent pas dans le champ de vision de la caméra.

À 00 h 15 min 27 s, les ambulanciers entrent dans le champ de vision de la caméra et, environ 30 secondes plus part, la TC no 2 fait un appel téléphonique.

À 00 h 17 min 27 s, la caméra du couloir a filmé la TC no 3 raccompagnant la plaignante à sa chambre en lui tenant la main droite. Pendant qu’ils marchaient, la plaignante s’est arrêtée et a soulevé le côté droit de sa chemise, exposant son sein droit, en faisant un signe vers le haut de sa poitrine.

À 00 h 17 min 52 s, deux agents du SPT, désormais connus comme étant l’agente impliquée (AI) et l’agent témoin (AT), sont arrivés au 5e étage. Ils se sont approchés des ambulanciers paramédicaux et se sont adressés à eux en présence de la TC no 2.

À 00 h 22 min 53 s, les agents de police sont entrés dans la chambre de la plaignante, suivis par la TC no 1. La TC no 1 est sortie de la chambre à 00 h 23 min 45 s. Les agents de police sont sortis de la chambre à 00 h 25 min 20 s, escortant la plaignante, dont les mains étaient menottées derrière le dos par deux paires de menottes reliées. L’AT se trouvait à sa gauche et l’AI se trouvait à sa droite, tenant l’avant-bras et la main de la plaignante.

La plaignante a été escortée jusqu’à l’ascenseur, puis jusqu’à la porte d’entrée principale et dehors, jusqu’à la voiture de police stationnée. 

Enregistrements des caméras internes du véhicule de police


L’enregistrement des caméras internes a commencé à 00 h 28, le 1er juillet 2018, les caméras avant et arrière du véhicule de police étant activées lorsque l’AI et l’AT ont escorté la plaignante vers le véhicule de police. Cette dernière était menottée derrière le dos lorsqu’elle a été assise dans le siège arrière gauche. L’AT s’est installé dans le siège du conducteur alors que l’AI s’est éloignée du champ de vision des caméras. L’AT s’est adressé à la plaignante pour l’aviser qu’elle était en état d’arrestation pour voies de fait. La plaignante s’est mise à crier que ce n’était pas elle qui « les » avait agressés, mais que c’était eux qui l’avaient agressée. L’AT lui a répondu qu’il ne croyait pas que les ambulanciers l’avaient agressée. L’AI s’est approchée du côté du conducteur de la voiture de police et a demandé à l’AT la date de naissance de la plaignante avant de retourner au foyer de soins de longue durée.

Pendant qu’ils attendaient, l’AT a demandé au centre de répartition d’envoyer des agents de police à l’hôpital pour consigner la déclaration d’un témoin et des ambulanciers. Dans un appel téléphonique, il a posé des questions à quelqu’un, probablement l’AI, sur les caméras de sécurité et la santé mentale. Dans un autre appel, il a avisé quelqu’un qu’ils amenaient la plaignante à l’hôpital sous le régime de la Loi sur la santé mentale. À un certain moment, l’AT a informé la plaignante qu’ils l’emmenaient à l’hôpital, pas pour traiter ses blessures, mais parce qu’ils craignaient qu’elle ne cause des blessures à quelqu’un. La plaignante ne cessait de répéter à l’AT qu’« ils » l’avaient attaquée.

À 00 h 55, l’AI est entrée dans le véhicule de police et les agents ont pris la route pour se rendre à l’hôpital. En route, les agents de police ont parlé du dossier de patiente de la plaignante indiquant qu’elle avait « une démence non précisée ».

Peu après être arrivée à l’hôpital, la plaignante s’est plainte de ses mains et a crié de douleur lorsque les agents de police ont tenté de la faire sortir du véhicule. L’AI a ouvert la porte arrière droite du véhicule et s’est penchée dans la voiture pour aider la plaignante à sortir de la voiture, car celle-ci semblait être bloquée. L’AI a tendu la main pour saisir le bras droit de la plaignante et l’aider à sortir. La plaignante a alors demandé à l’AI de faire attention parce que sa main était tordue. L’AI a placé sa main gauche sur le bras droit de la plaignante alors que l’AT se penchait près de la porte arrière gauche pour aider la plaignante à sortir ses jambes. L’AT a aidé la plaignante à sortir du véhicule par la porte arrière gauche en la soulevant par le bras gauche, avant la fin de l’enregistrement.

Documents obtenus du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • Rapport d’incident général;
  • Notes de l’AI, de l’AT et d’un agent non désigné.

Description de l’incident

L’AI et l’AT se sont rendus au foyer de soins de longue durée après un appel au 9-1-1 signalant des voies de fait présumées commises par la plaignante envers une autre résidente. Peu avant leur arrivée, des ambulanciers paramédicaux qui avaient été dépêchés au foyer pour traiter une personne présumée blessée par la plaignante avaient dû maîtriser la plaignante en la plaquant au sol, car elle avait tenté de les empêcher d’intervenir en en mordant un à la main. Les agents de police ont trouvé la plaignante dans sa chambre et l’ont avisée qu’elle était en état d’arrestation. La plaignante a tenté de donner un coup de pied à l’AI et de mordre l’AT. Les agents ont donc maîtrisé sa tête pour l’empêcher de mordre. Très rapidement, la plaignante a été menottée, escortée vers l’ascenseur, descendue au rez-de-chaussée puis installée dans un véhicule de police. Après une discussion entre les deux agents et un autre agent et après avoir appris que la plaignante souffrait de démence, les agents ont décidé de l’appréhender sous le régime de la Loi sur la santé mentale et de la transporter à l’hôpital pour une évaluation. À l’hôpital, la plaignante a reçu un diagnostic de fracture du poignet droit.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Vers 00 h 25, le 1er juillet 2018, la plaignante a été arrêtée dans le foyer de soins de longue durée dans lequel elle résidait par des membres du SPT. L’AI et l’AT étaient les agents qui l’ont arrêtée. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents a commis un acte criminel en ce qui concerne l’arrestation et la fracture du poignet que la plaignante a pu subir vers cette heure.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ne peuvent employer que la force nécessaire pour l’application ou l’exécution de la loi. Après avoir consulté le personnel du foyer et les ambulanciers paramédicaux appelés sur les lieux, les agents de police avaient d’amples motifs raisonnables de croire que la plaignante avait commis des voies de fait et ils ont agi dans les limites de leur pouvoir en décidant de placer la plaignante en état d’arrestation. Il semble que la force qu’ils ont employée pour maîtriser la plaignante en vue de lui passer des menottes était minime et proportionnelle au niveau de résistance de la plaignante. Les agents ont tout à fait pris en compte l’âge et l’état mental de la plaignante et ils ont fait ce qu’ils pouvaient pour atténuer tout traumatisme causé par l’intervention. Par exemple, ils se sont servis de deux paires de menottes pour attacher les mains de la plaignante derrière son dos afin de réduire au maximum l’inconfort pour la plaignante. Ensuite, les agents ont fait très attention de ne pas faire du mal à la plaignante lorsqu’ils l’ont conduite à leur véhicule de police et ont décidé de l’appréhender en vertu de la Loi sur la santé mentale et pas du Code criminel, ce qui me semble être une décision raisonnable.

D’après le dossier généré par l’UES, on ne sait pas quand exactement la plaignante a été blessée. Sa fracture a pu se produire pendant l’altercation avec l’autre résidente, pendant son interaction avec les ambulanciers ou pendant son arrestation et sa détention par les agents de police. Quoi qu'il en soit, je suis convaincu que l’AI et l’AT ont agi conformément à la loi envers la plaignante pendant toute leur intervention et qu’il n’y a aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’un ou l’autre de ces agents dans cette affaire.



Date : 27 juin 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les preuves recueillies au cours de l’enquête de l’UES indiquent que la plaignante n’a eu qu’une fracture du poignet cassé vers la date de l’incident. [Retour au texte]