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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-377

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 46 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 27 décembre 2018 à 17 h 5, le Service de police de Saugeen Shores a communiqué avec l’UES pour lui signaler que le plaignant avait communiqué avec la Police provinciale de l’Ontario afin de signaler que le Service de police de Saugeen Shores lui avait fracturé cinq côtes et le pelvis. La Police provinciale a à son tour avisé le Service de police de Saugeen Shores.

Après avoir consulté ses registres, le Service de police de Saugeen Shores a trouvé la trace de deux arrestations mettant le plaignant en cause qui ont eu lieu en décembre et qui ont nécessité l’usage de la force (le plaignant n’ayant mentionné aucun incident ni aucune date en particulier). Il y a donc eu deux incidents mettant le plaignant en cause et, à ces deux occasions, le plaignant a dû être plaqué au sol. Le premier incident remontait au 4 décembre 2018 et le second, au 11 décembre 2018.

Le plaignant s’est rendu à l’hôpital Wiarton le 25 ou le 26 décembre, où des fractures ont été diagnostiquées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Enregistrements de communications

Le 11 décembre 2018, vers 12 h 57, l’agent impliqué (AI) a demandé au centre de répartition du Service de police de Saugeen Shores de vérifier les antécédents du plaignant. L’AI a indiqué qu’il suivait le plaignant. Le centre de répartition du Service de police de Saugeen Shores a confirmé qu’il y avait des mandats non exécutés dans le système sur un territoire dans un rayon de 200 kilomètres. Tandis qu’il suivait le plaignant à Port Elgin, l’AI a tenté de l’arrêter sans succès et a transmis un message indiquant l’existence de motifs pour refus d’arrêter. Peu après, l’agent témoin (AT) no 1 a indiqué qu’elle avait essayé d’arrêter le plaignant, mais que celui-ci l’avait contournée.

Vers 13 h 3, l’AT no 2 a transmis un message disant que le plaignant était devant le magasin Bruce Telecom et qu’il avait garé son véhicule. L’AI a demandé si le plaignant était à l’extérieur du véhicule et l’AT no 2 a répondu qu’elle lui avait bloqué le passage.

L’AT no 1 était devant le magasin Bruce Telecom et a transmis le message suivant : [Traduction]« Ouais, ça va poser un problème. Dépêche-toi d’arriver. » L’AI a indiqué qu’il était presque arrivé sur les lieux.

Vers 13 h 4, l’AT no 1 a dit à la radio que le plaignant était entré dans l’immeuble de Bruce Telecom et, ensuite, l’AI a indiqué qu’il avait quelqu’un sous garde.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo de Bruce Telecom et les lieux


Les enquêteurs de l’UES ont obtenu une copie de l’enregistrement d’une caméra de surveillance à l’intérieur de l’immeuble de Bruce Telecom. La scène se déroulait dans un bureau avec des postes de travail et le présentoir sur pied pour téléphones cellulaires. La porte d’entrée du magasin donnait sur la rue Green. Elle était en verre et entourée de fenêtres.

Le 11 décembre 2018, à environ 13 h 1, le plaignant a passé la porte de verre et venait d’un emplacement par la suite identifié comme le stationnement pour personnes handicapées de Bruce Telecom. Le plaignant semblait parler à quelqu’un à droite de la porte d’entrée et il bougeait les mains en parlant. Une voiture du Service de police de Saugeen Shores entrant dans le stationnement et s’arrêtant ensuite était visible par la porte d’entrée. L’AT no 2 est entré dans le champ de la caméra de l’intérieur de l’immeuble et on pouvait voir qu’elle avait son arme à impulsions pointée vers le plaignant. Les deux étaient toujours à l’extérieur à ce moment. Le plaignant a semblé ignorer l’AT no 2 et il a ouvert la porte du magasin Bruce Telecom en laissant la porte se refermer derrière lui. Une fois dans le magasin, il a placé ses mains de chaque côté de lui et il a semblé parler aux deux employés. Les bras du plaignant n’étaient pas dans une position indiquant qu’il voulait se rendre, mais il semblait plutôt faire des gestes pour bien se faire comprendre. Deux secondes plus tard, l’AT no 2 a ouvert la porte en verre et a pointé son arme à impulsions en direction du plaignant en se tenant toujours dehors, mais en regardant dans le magasin. Les deux employés de Bruce Telecom ont reculé leur chaise jusqu’à l’adosser au mur. Le plaignant a encore une fois ignoré l’AT no 2 et a continué d’avancer dans le magasin, les bras toujours étendus sur les côtés.

On voit, 22 secondes après le début de la vidéo, le plaignant et l’AT no 2 en train de discuter. Le plaignant a cessé de marcher, mais il ne s’est pas complètement retourné pour s’adresser à l’AT no 2, qui avait toujours son arme à impulsions pointée sur le plaignant. À 28 secondes après le début de la vidéo, l’AI est entré dans le magasin juste derrière l’AT no 2 et il a couru vers le plaignant, qui s’éloignait de l’AT no 2. L’AI a assené un coup au plaignant pour le plaquer au sol en se laissant tomber sur lui, et celui-ci est retombé sur le côté.

L’AT no 2 était directement derrière l’AI, et l’AT no 1, derrière eux. Des tentatives ont été faites pour menotter le plaignant, mais il était couché sur ses mains. L’AI a donné deux coups de genou à la partie supérieure du tronc du plaignant, tandis que l’AT no 1 tentait de lui tenir les jambes.

L’AT no 3 est entré dans le magasin pour prêter main-forte. Il a fallu que les agents du Service de police de Saugeen Shores s’y mettent à quatre pour maîtriser le plaignant et lui passer les menottes. L’AT no 4 est venu donner un coup de main, mais le plaignant était alors déjà menotté. À environ 13 h 4, le plaignant a été remis sur pied, mais ses jambes semblaient incapables de le porter.

Enregistrement audio de l’arrestation


L’enregistrement audio commence en plein milieu de l’arrestation du plaignant.

On entend d’abord le plaignant dire : [Traduction] « Vous me donnez des coups de pied. et Aïe! Ça ait mal. Je n’ai rien fait. ». Le plaignant a ajouté : [Traduction] « Vous allez me tuer. » Une voix d’homme a répondu : [Traduction] « Mais non. » Le plaignant a alors répété : [Traduction] « Vous me donnez des coups de pied. Non. Ça fait mal. » Des ordres ont été donnés par les agents du Service de police de Saugeen Shores, mais comme ils ne criaient pas, les mots sont inaudibles. Le plaignant a demandé : [Traduction] « Pourquoi faites-vous cela? » Un agent a dit qu’ils étaient en train de l’arrêter à cause de mandats contre lui. Le plaignant continuait de répéter : [Traduction] « Qu’est-ce que j’ai fait? Pourquoi m’avez-vous fait cela? Pourquoi m’avez-vous arrêté (ou harcelé)? » La voix d’un agent du Service de police de Saugeen Shores a dit encore une fois au plaignant qu’il était recherché à cause de mandats contre lui. Le plaignant a demandé pour quelle raison et l’agent lui a dit que c’était pour avoir proféré des menaces. Le plaignant a déclaré n’avoir menacé personne et il a continué de demander des détails. L’agent lui a demandé de se calmer. Il a semblé que le plaignant était encore en train de se faire menotter pendant qu’on lui disait de se calmer. Le plaignant a hurlé que ses côtes étaient cassées et qu’il avait besoin d’être conduit à l’hôpital.

Pendant que le plaignant continuait à crier après les agents du Service de police de Saugeen Shores, un agent du même service essayait de parler au plaignant pour lui dire qu’il était en état d’arrestation à cause de mandats contre lui parce qu’il avait proféré des menaces, omis de s’arrêter sur l’ordre de la police et conduit de façon dangereuse. L’agent lui a ensuite demandé s’il avait compris. Le plaignant hurlait : [Traduction] « Quelles menaces? Quelle conduite dangereuse? »

L’agent du Service de police de Saugeen Shores a demandé au plaignant s’il avait compris, et celui-ci a répondu que oui. L’agent a demandé au plaignant s’il souhaitait parler à un avocat, et le plaignant a dit oui. L’agent a commencé à lire le numéro 1 800 d’un conseiller juridique lorsque le plaignant lui a coupé la parole pour dire qu’il avait besoin d’un avocat spécialisé en préjudices personnels pour ce que la police venait de lui faire. Les agents du service de police ont aidé le plaignant à se mettre debout, et celui-ci a crié qu’ils lui avaient cassé une jambe. Pendant que les agents l’aidaient à sortir, le plaignant n’a cessé de crier : [Traduction] « Vous m’avez cassé la jambe, bande de salauds! » pendant tout le temps qu’il sortait.

Vidéo de la cellule du Service de police de Saugeen Shores


Les images de la vidéo de la cellule montrent de façon évidente que le plaignant souffrait. Il avait beaucoup de difficulté à s’appuyer sur la jambe droite et il était incapable de la plier. Il devait se tenir sur les comptoirs pour rester debout. Il a semblé pointer le côté droit de son corps au moment de l’enregistrement. Les agents du Service de police de Saugeen Shores ont dû retirer la chaussure du plaignant pour lui et l’aider à marcher jusqu’à la cellule. Il devait s’appuyer sur le mur ou tenir les barreaux de la cellule pour avancer. Il n’était pas capable de marcher pour aller faire prendre ses empreintes digitales, et les agents ont dû le faire asseoir sur une chaise et le pousser jusqu’à la salle.

Le plaignant n’a pas semblé faire quoi que ce soit seul dans sa cellule pour aggraver ses blessures.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Saugeen Shores :
  • les rapports d’arrestation du 4 et du 11 décembre 2018;
  • la photo d’enregistrement et la prise en charge du plaignant;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications;
  • des photos du Rapport de l’agent des scènes de crime;
  • les enregistrements vidéo du poste de police;
  • le rapport général;
  • les notes des agents témoins;
  • le profil individuel du plaignant;
  • le sommaire de la déposition des agents témoins;
  • les ordonnances générales du Service de police de Saugeen Shores concernant la maîtrise des prisonniers et les soins à prodiguer à ceux-ci.

Description de l’incident

Les événements qui ont causé les blessures du plaignant sont évidents, d’après les renseignements réunis pour l’enquête de l’UES, qui a pris la déclaration du plaignant, de l’AI et de plusieurs agents et témoins. L’enquête a été facilitée par l’enregistrement vidéo fourni par le magasin où l’incident est survenu et par l’enregistrement audio de certaines parties de l’arrestation. Peu avant 13 h le jour en question, le plaignant a été aperçu en train de conduire une voiture par l’AI, malgré le fait qu’il été frappé par une interdiction de conduire et qu’un mandat d’arrestation non exécuté pesait contre lui. L’AI a fait le nécessaire pour que des agents interceptent le véhicule. Le plaignant a pris la fuite dans son véhicule et il est pour cela sorti de la route et est passé par-dessus un banc de neige et a traversé un fossé avant de revenir sur la route et de se rendre au centre-ville de Port Elgin. L’AT no 2 a aperçu le plaignant sur la rue Harbour et l’a suivi dans sa camionnette de police jusqu’au stationnement de Bruce Telecom sur la rue Green. Le plaignant s’est arrêté près de l’entrée avant du magasin et il est sorti de son véhicule. L’AT no 2 a bloqué son véhicule en sa voiture derrière pour l’empêcher de reculer. Elle est sortie de sa camionnette et a pointé son arme à impulsions vers le plaignant, en lui disant qu’il était en état d’arrestation et qu’il devait se coucher au sol. Le plaignant a ignoré l’agente et il est entré dans le magasin. L’AT no 2 l’a suivi jusqu’à la porte avant, tout en continuant de pointer son arme à impulsions vers lui avec la porte ouverte. Le plaignant a continué d’ignorer l’AT no 2 pendant qu’il avançait dans le magasin en direction des deux employés. En quelques instants, l’AI est arrivé, il a contourné l’AT no 2 pour entrer dans le magasin et il a couru en direction du plaignant pour le plaquer au sol. Une bagarre s’est ensuivie et les AT nos 1, 2 et 3 ont bientôt prêté main-forte à l’AI pour maîtriser le plaignant, qui était combatif, et lui passer les menottes. L’AI a donné deux coups de genou sur le haut du tronc du plaignant, avant que celui-ci soit arrêté. Il ne semblerait pas que d’autres agents aient frappé le plaignant durant l’altercation.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi des fractures aux côtes et au pelvis durant son arrestation par des agents du Service de police de Saugeen Shores le 11 décembre 2018. Un des agents ayant participé à l’arrestation, soit l’AI, semble être celui qui a causé les blessures. Pour les raisons qui suivent, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures et l’arrestation du plaignant.
Conformément au paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents doivent se limiter à employer la force raisonnablement nécessaire pour exécuter ce que la loi les oblige ou les autorise à faire. L’AI avait le droit d’agir ainsi lorsqu’il est intervenu physiquement pour arrêter le plaignant. Puisqu’il avait vu celui-ci violer une interdiction de conduire et qu’il le savait recherché à cause d’un mandat, l’agent avait des motifs légitimes d’arrêter le plaignant. J’ai de plus la conviction que l’agent n’a pas employé plus que la force raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour procéder à l’arrestation du plaignant. Celui-ci venait de s’enfuir de la police dans son véhicule et avait failli heurter une voiture de police ce faisant. Dans le magasin de Bruce Telecom, même s’il avait eu toutes les chances possibles de se rendre en évitant une altercation physique pendant qu’une arme à impulsions était pointée vers lui, le plaignant n’a cessé de refuser de le faire et a plutôt choisi de faire escalader les risques en se dirigeant vers deux employés assis à leur bureau. Dans les circonstances, je ne peux reprocher à l’AI d’avoir couru vers le plaignant pour le plaquer au sol ni de lui avoir donné des coups de genou parce qu’il résistait toujours à l’arrestation une fois au sol. Pour arriver à cette conclusion, je tiens à signaler que, de par le droit, les agents ne sont pas tenus de mesurer avec exactitude le degré de force nécessaire et qu’on leur demande seulement d’intervenir de manière raisonnable et non pas parfaite, comme l’indiquent les arrêts R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.) et R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. Il ne fait aucun doute que l’AI a utilisé une force considérable, qui est probablement à l’origine des fractures du plaignant. Cependant, étant donné l’instabilité de la situation et notamment le fait que le plaignant se montrait combatif à proximité de personnes innocentes et qu’il continuait de résister à son arrestation une fois au sol, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait utilisé une force dépassant les limites prévues par le droit criminel. Par conséquent, il n’existe, à mon avis, aucun motif raisonnable de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 2 juillet 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales