RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-100

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 59 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 mai 2019 à 14 h 25, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES des blessures graves subies par la plaignante, âgée de 59 ans, dans une collision de véhicule automobile avec une voiture de son service durant l’heure de pointe du matin.

Le service de police a rapporté qu’à 8 h 7 ce matin-là, une voiture de police identifiée conduite par l’agent impliqué (AI) roulait en direction nord sur Dixie Road à l’approche de l’intersection avec Williams Parkway pour répondre à un appel de service. L’AI a traversé l’intersection en brûlant un feu rouge et est entré en collision avec le véhicule de la plaignante.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2 

Le 6 mai 2019, trois enquêteurs de l’UES, soit deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES et un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES, ont entrepris une enquête à Brampton. Les lieux ont été minutieusement photographiés et mesurés et un schéma a été établi. Les données du module du coussin gonflable de la voiture de police ont été téléchargées et analysées ultérieurement. Des témoins civils ont été identifiés et retrouvés et ont par la suite participé à une entrevue. Les rapports médicaux de la plaignante et de son fils ont été obtenus avec le consentement de celle-ci.

Plaignante :

Femme de 59 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Dans le secteur où est survenue la collision, Dixie Road est une route à chaussée revêtue à quatre voies, avec deux voies en direction nord et deux voies en direction sud. À l’approche de Williams Parkway, il y a des voies supplémentaires pour les virages à gauche avec des flèches blanches peintes sur la chaussée et un terre-plein central en béton servant de séparation avec les voies en direction opposée. À l’approche de l’intersection en direction sud, il y a une voie supplémentaire pour les virages à droite avec une flèche blanche peinte sur la chaussée.

Williams Parkway croise Dixie Road à angle droit. Il s’agit d’une route à chaussée revêtue à quatre voies, avec deux en direction est et deux autres en direction ouest. Les voies en direction opposée sont séparées par une ligne jaune continue et un terre-plein gazonné. À l’approche de Dixie Road, il y a des voies supplémentaires pour les virages à gauche avec une flèche blanche peinte sur la chaussée et un terre-plein en béton servant de séparation avec les voies en direction opposée.

La circulation à l’intersection est contrôlée par des feux pour les piétons et pour les voitures, des passages pour piétons peints en blanc et des lignes d’arrêt aussi peintes en blanc. La chaussée est plane et la limite de vitesse affichée est de 60 km/h. 

Les lieux

Éléments de preuve matériels

Une voiture Charger 2018 de Dodge identifiée comme un véhicule du Service de police régional de Peel se trouvait sur le trottoir du coin nord-ouest de l’intersection avec l’avant en direction nord-ouest. Des dommages récents ont été observés à l’aile avant droite, à l’essieu de la roue droite avant et à l’aile droite arrière. La voiture s’est immobilisée à 29,8 mètres à l’ouest de la bordure est de la chaussée de Dixie Road et à 6,6 mètres au nord de la bordure nord de la chaussée de Williams Parkway.


La photo a été prise face vers le sud à partir du côté ouest du trottoir du côté ouest de Dixie Road et montre le coin droit avant du véhicule du Service de police régional de Peel. Les dommages à l’aile droite avant sont évidents, et les dommages à l’aile droite arrière sont le résultat d’un impact secondaire.
Figure 1 – La photo a été prise face vers le sud à partir du côté ouest du trottoir du côté ouest de Dixie Road et montre le coin droit avant du véhicule du Service de police régional de Peel. Les dommages à l’aile droite avant sont évidents, et les dommages à l’aile droite arrière sont le résultat d’un impact secondaire.


La Sonata 2017 de Hyundai, conduite par la plaignante, se trouvait face vers le nord-est et chevauchait la voie de dépassement en direction sud et la voie en direction sud pour les virages à gauche de Dixie Road. Les dommages constatés touchaient l’avant au complet du véhicule, l’aile arrière gauche et la portière avant côté passager. Ce véhicule s’est immobilisé à 11,9 mètres à l’ouest de la bordure est de la chaussée de Dixie Road et à 11,7 mètres au nord de la bordure nord de la chaussée de Williams Parkway.


La photo a été prise face au sud-est à partir du centre de Dixie Road et montre l’avant et le côté gauche de la Sonata de Hyundai. Les dommages à l’avant du véhicule sont très évidents, et ceux à l’aile gauche arrière et à la portière résultent d’un impact secondaire. On peut voir que l’avant de la voiture est en contact avec un Jeep Wrangler.
Figure 2 – La photo a été prise face au sud-est à partir du centre de Dixie Road et montre l’avant et le côté gauche de la Sonata de Hyundai. Les dommages à l’avant du véhicule sont très évidents, et ceux à l’aile gauche arrière et à la portière résultent d’un impact secondaire. On peut voir que l’avant de la voiture est en contact avec un Jeep Wrangler.

Éléments de preuves médicolégaux


Données du module du coussin gonflable


Les données du module ont été téléchargées par l’UES à l’aide du connecteur de données sur les lieux. Jusqu’à 4,5 secondes avant l’impact, la vitesse de la voiture du Service de police régional de Peel était de 0 km/h, puis elle a augmenté graduellement pour atteindre 39 km/h à 0,1 seconde avant l’impact. Le véhicule conduit par la plaignante n’était pas doté de système d’extraction de données sur les collisions.



Témoignage d’expert


Détermination de la vitesse


Le module du coussin gonflable de la voiture de police indiquait que la vitesse à l’impact était en réalité de 39 km/h. La trace de pneu allant jusqu’au pneu droit avant de la voiture de police résulte d’un glissement sur une distance de 25,9 mètres avant l’immobilisation du véhicule. Seule la roue droite avant était bloquée sur la distance complète et la roue arrière droite était bloquée sur 7,1 mètres. Une efficacité de freinage de 50 % et une distance de glissement moyenne de 16,5 mètres ont donc été utilisées dans la formule de calcul de la vitesse. On a aussi employé des coefficients de frottement. La distance de glissement calculée jusqu’à l’immobilisation du véhicule représente une augmentation de vitesse, soit de 38 km/h à 43 km/h, ce qui concorde avec ce qui a été établi à l’aide des données du module du coussin gonflable.

Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES


À environ 8 h 7 le 6 mai 2019, l’AI conduisait une voiture identifiée Charger 2018 de Dodge en direction nord sur Dixie Road, à l’intersection avec Williams Parkway. Le véhicule de l’AI s’est complètement immobilisé avant de traverser l’intersection.

L’AI a légèrement accéléré pour atteindre 39 km/h dans la voie de dépassement en direction nord de Dixie Road. Au même moment, un véhicule Sonata conduit par la plaignante se dirigeait en direction ouest dans la voie de dépassement dans cette direction sur Williams Parkway. Il y avait plusieurs voitures se dirigeant vers l’ouest qui attendaient pour tourner à gauche, ou vers le sud, sur Dixie Road dans la voie en direction ouest réservée aux virages à gauche et qui bloquaient ainsi la vue vers le sud à partir des voies en direction ouest de Williams Parkway et vers l’est à partir des voies en direction nord de Dixie Road.

L’AI a tenté d’éviter la collision en braquant vers la gauche. Toute la partie avant de la Sonata est néanmoins entrée en collision avec l’aile droite avant de la voiture du Service de police régional de Peel. Celle-ci a pivoté dans le sens contraire des aiguilles d’une montre, et la Sonata a pivoté dans l’autre sens juste après l’impact de sorte que la partie droite arrière de la voiture de police a percuté l’arrière de la Sonata, du côté gauche. La voiture de police a été projetée, avec l’essieu et la roue avant du côté droit brisés, égratignant ainsi la chaussée avant que la voiture ne s’immobilise sur le trottoir du côté nord ouest de l’intersection.

La Sonata a été poussée vers le nord-ouest entre un véhicule Trax de Chevrolet, arrêté face vers le sud dans la voie de dépassement en direction sud de Dixie Road, et une Golf de Volkswagen, immobilisée face vers le sud dans la voie en direction sud réservée aux virages à gauche sur Dixie Road. Le côté droit de la Sonata a percuté le côté droit de la Volkswagen et son côté gauche pourrait aussi avoir heurté le côté gauche de la Chevrolet. Le véhicule Sonata a poursuivi sa course en direction nord, puis s’est immobilisé avec son pare-chocs avant en contact avec celui d’un Jeep Wrangler, qui s’était immobilisé dans la voie en direction sud réservée aux virages à gauche de Dixie Road derrière la Volkswagen.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements de caméras de surveillance. Le ministère des Transports n’a pas de caméras à l’intersection de Williams Parkway et de Dixie Road, et le poste d’essence Shell au coin sud-ouest de l’intersection n’a pas non plus de caméras de surveillance vidéo montrant l’intersection. Le véhicule du TC no 5 était muni d’une caméra intégrée au tableau de bord, mais celle-ci n’était pas activée, et le TC no 2 a filmé une vidéo avec son téléphone cellulaire. Une inspection a révélé que la vidéo ne montrait les lieux qu’après l’incident et n’avait aucune valeur à titre de preuve pour l’UES. La vidéo n’a donc pas été saisie.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police régional de Peel les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
• les notes de tous les agents témoins;
• une carte Google des lieux fournie au Service régional de police de Peel par le TC no 2;
• le rapport de collision du ministère des Transports;
• le rapport d’incident du Service régional de police de Peel (collision);
• le rapport d’incident du Service de police régional de Peel (concernant l’appel auquel l’AI donnait suite);
• une copie de la liste des témoins civils;
• les déclarations faites au Service de police régional de Peel par les TC nos 2, 4, 5, et 6.

Description de l’incident

Les événements en question sont relativement clairs, d’après les éléments de preuve réunis par l’UES, soit les déclarations de la plaignante et de son fils et de plusieurs automobilistes qui étaient présents et qui ont observé la collision ainsi que les données du module du coussin gonflable de la voiture de police et la reconstitution de l’incident. Peu après 8 h le matin en question, la plaignante roulait en direction ouest dans la voie de dépassement de Williams Parkway à l’approche de Dixie Road. Elle conduisait un véhicule Sonata de Hyundai. Au même moment, l’AI roulait en direction nord sur Dixie Road dans une voiture de police identifiée et s’approchait de la même intersection. L’agent avait activé sa sirène et ses gyrophares lorsqu’il s’est arrêté au feu rouge de l’intersection. Il avait l’intention de traverser l’intersection pour se rendre à l’Hôpital Civic de Brampton à la suite d’un appel de service. Tandis que le feu était encore rouge dans sa direction, l’AI s’est engagé dans l’intersection et il a été heurté par le véhicule de la plaignante traversant l’intersection à un feu vert. L’avant de la Sonata est entré en collision avec le côté passager de la voiture de police au point d’impact, et la voiture de police a été propulsée vers le trottoir du côté nord ouest de l’intersection, où elle s’est immobilisée. La Sonata s’est retrouvée dans les voies en direction sud de Dixie Road, coincée entre les véhicules dans la voie de virage à gauche et ceux de la voie de dépassement.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13 (2) du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
 

Paragraphe 144 (18) et (20) du Code de la route – Exception relative au feu rouge

144 (18) Le conducteur qui s’approche d’une signalisation de la circulation dont le feu est rouge et qui fait face à ce feu arrête son véhicule et ne repart que lorsque le feu vert est allumé.

144 (20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d'un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut confirmer de rouler sans attendre le feu vert, s'il peut le faire en toute sécurité.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 6 mai 2019, la plaignante s’est retrouvée dans une collision de véhicule automobile avec l’AI du Service de police régional de Peel. L’accident s’est produit à l’intersection de Dixie Road et de Williams Parkway à Brampton, et la plaignante ainsi que son fils, TC no 1 et passager, ont été blessés. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec la collision.

La seule infraction potentielle à prendre en considération dans ce dossier est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Pour qu’on puisse considérer qu’il y a eu une infraction, il faut notamment que la conduite représente un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation, comme l’indique R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49. Même si la conduite de l’AI n’était pas irréprochable, j’ai des motifs raisonnables de croire qu’il a fait preuve d’un niveau de prudence conforme aux exigences prescrites par le droit criminel. L’AI était de service et il se rendait à un hôpital où se déroulait une situation avec un potentiel de violence pour donner suite à un appel de service important lorsqu’il s’est approché de l’intersection entre Dixie Road et Williams Parkway. En vertu du paragraphe 144 (20) du Code de la route, qui autorise les véhicules de secours à traverser une intersection à un feu rouge, l’AI a immobilisé sa voiture de police et a activé ses gyrophares et sa sirène avant de s’engager dans l’intersection. Cependant, en vertu du paragraphe 144 (20), le conducteur d’un véhicule de secours ne peut continuer de rouler sans attendre le feu vert que s’il peut le faire en toute sécurité. Je n’ai aucun motif de douter que l’AI a jugé qu’il était sécuritaire de traverser lorsqu’il l’a fait. Sauf la plaignante, les autres automobilistes présents à l’intersection semblent avoir prêté attention à la présence de l’agent et avoir arrêté leur véhicule avant que l’agent poursuive sa route vers le nord. Cela dit, le fait qu’il y a eu une collision indique qu’il n’était en réalité par sécuritaire de traverser au moment où l’AI a décidé de le faire. De toute évidence, il n’a pas vu la plaignante avant qu’il soit probablement trop tard pour éviter la collision. Il est possible que sa vue ait été obstruée par les véhicules qui étaient arrêtés en direction ouest dans la voie réservée aux virages à gauche sur Williams Parkway. De fait, les mêmes véhicules auraient aussi bloqué la vue de la plaignante sur Dixie Road à l’approche de Williams Parkway à partir du sud et elle n’a pas vu la voiture de police lorsqu’elle s’est engagée dans l’intersection. Il ne s’agit pas d’une excuse, mais cela peut expliquer pourquoi la collision a eu lieu et on pourrait considérer qu’il s’agit d’une circonstance atténuante pour l’analyse de la responsabilité. Quoi qu’il en soit, l’AI a conduit, à tous les autres points de vue, de façon prudente jusqu’au moment de la collision. Après avoir immobilisé sa voiture, il s’est engagé lentement dans l’intersection après avoir pris le temps d’observer de tous les côtés pour vérifier si les autres véhicules s’étaient immobilisés. De plus, rien n’indique qu’il ait conduit de manière dangereuse avant de parvenir à l’intersection, et les conditions météorologiques n’exigeaient pas des précautions supplémentaires puisque le temps était clair, que la route était sèche et en bon état et que la visibilité était bonne. Tout compte fait, la seule erreur qu’ait commise l’AI, si erreur il y a, est de s’être engagé dans l’intersection sans que ce soit sécuritaire, ce qui, à mon avis, n’est pas suffisant pour considérer que sa conduite représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Par conséquent, il n’existe pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre l’agent impliqué et le dossier est clos.


Date : 17 juillet 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales