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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-276

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 37 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 15 septembre 2018, à 21 h, le Service de police de Belleville (SPB) a signalé ce qui suit :

Le 14 septembre 2018, à environ 22 h 46, le SPB a tenté d’intercepter une motocyclette dans le secteur de la rue North Front. Le conducteur de la motocyclette [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] a par la suite abandonné son véhicule et s’est enfui en courant dans un secteur marécageux, près d’un magasin Lowes Home Improvement, pour tenter d’échapper aux policiers.

Les agents de police ont réussi à retrouver et à arrêter le plaignant. Tandis qu’ils ressortaient du marais, les agents et le plaignant sont tombés d’un mur de soutènement et tous trois ont fait une chute d’environ quatre à cinq pieds avant de heurter le sol. Selon le SPB, le secteur était mal éclairé et personne n’aurait pu prévoir la chute.

Le plaignant a été emmené au commissariat de police, où son identité a été vérifiée, avant d’être relâché.

Le 15 septembre 2018, la mère du plaignant s’est rendue au commissariat du SPB pour indiquer que le plaignant avait subi une commotion cérébrale et perdu deux dents en raison de la chute. Il semble que le plaignant se soit présenté à l’Hôpital général de Belleville.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 37 ans, ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue [1]


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La rue North Front devient la route 62 juste au nord de l’autoroute 401. Il s’agit d’une route à deux voies; c’est-à-dire qu’elle compte deux voies en direction nord et deux voies en direction sud. Millennium Parkway est orientée d’est en ouest et il s’agit principalement d’une route à une voie, soit une voie en direction est et une voie en direction ouest. L’intersection est contrôlée par deux ensembles de feux de circulation du côté nord et deux ensembles de feux de circulation du côté sud. Les côtés est et ouest de l’intersection sont également contrôlés par deux ensembles de feux de circulation.

Il y a une station-service Petro Canada et un restaurant Tim Hortons au coin nord-ouest de l’intersection de Millennium Parkway et de la route 62. Le restaurant et la station-service ont un espace de stationnement commun. Une allée de service au volant passe derrière le restaurant, du nord au sud. Une clôture à mailles de chaîne argentée se trouve juste derrière le restaurant et la station-service et forme un périmètre autour d’un terrain broussailleux et à herbes hautes au milieu duquel se trouve un grand étang ou plan d’eau quelconque. La clôture s’étend vers le nord le long de la route 62, au nord de Millennium Parkway, et elle longe aussi Millennium Parkway vers l’ouest. Son tracé ressemble à un « L ». À l’ouest du restaurant et de la station-service, du côté nord de Millennium Parkway, se trouve un magasin Lowes Home Improvement. Le côté est du stationnement longe le côté ouest de la clôture du terrain gazonné.

À l’intérieur du terrain clôturé, au coin nord-ouest de l’intersection de Millennium Parkway et de la route 62, se trouve un bloc de ciment surélevé. Il mesure approximativement 1 pied de large, 2 pieds de haut et 12 pieds de long. Du côté sud de ce bloc de ciment se trouve une zone basse contenant de l’eau, du gazon et des buissons. La distance entre le haut du bloc de ciment et le fond de cette zone basse est d’environ trois pieds ou plus. Plusieurs lampadaires sont placés de manière à éclairer le stationnement du restaurant et de la station-service ainsi que le stationnement du magasin Lowes. Toutefois, le terrain clôturé ne comporte aucun lampadaire, et aucun des lampadaires des stationnements n’est positionné de manière à éclairer l’intérieur du terrain.

Enregistrements de communications

Le 14 septembre 2018, les communications suivantes ont été transmises par radio :

  • À 22 h 24, l’agent témoin (AT) no 2 a signalé qu’elle avait en vue une motocyclette [on sait maintenant qu’elle était conduite par le plaignant] se dirigeant vers le nord, sur la route 62;
  • À 22 h 47, l’AT no 2 a signalé que le motocycliste avait fait demi-tour et se dirigeait vers le sud, et qu’il tournait en rond;
  • À 22 h 48, l’AT no 2 a signalé qu’alors qu’elle suivait le motocycliste, celui-ci a chuté;
  • À 22 h 49, on a entendu un agent de police demander à l’AT no 2 où elle se trouvait. L’AT no 2 a répondu qu’elle se trouvait derrière la station-service Petro Canada;
  • À 22 h 50, l’AT no 2 a indiqué que le plaignant portait un t-shirt bleu pâle et un casque. Elle a également fourni une description du plaignant.
  • À 22 h 52, un agent de police [possiblement l’agent impliqué (AI) no 2] a indiqué que lui et l’AT no 1 chercheraient le plaignant à pied.
  • À 22 h 53, l’AT no 3 a signalé qu’elle se trouvait au Lowes, et qu’elle était à pied;
  • À 22 h 56, l’AT no 2 a dit que le plaignant se trouvait probablement dans les buissons;
  • À 23 h 8, l’AI no 1 a indiqué qu’il était en route;
  • À 23 h 10, l’AI no 2 a signalé qu’elle était avec l’AI no 1 et qu’ils se rendraient en direction de l’AT no 1;
  • À 23 h 11, l’AI no 2 a demandé aux autres agents de crier s’ils voyaient le sujet, puisque les communications radio étaient médiocres à ce moment-là;
  • À 23 h 13, l’AI no 2 a déclaré « Nous l’avons »;
  • À 23 h 18, des communications ont été enregistrées concernant le numéro d’immatriculation de la motocyclette conduite par le plaignant. La plaque d’immatriculation était enregistrée au nom d’une personne de Sudbury, et le véhicule avait été déclaré « disparu ».

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Sommaire de la vidéo prise dans la salle d’enregistrement du SPB


Le 14 septembre 2018, à environ 23 h 30, l’AT no 2 et l’AT no 3 ont conduit le plaignant au commissariat, et celui-ci a été présenté à l’AT no 5 dans la salle d’enregistrement. L’AT no 1 était également présent pendant l’enregistrement.

À 23 h 35, l’AT no 5 a escorté le plaignant à une cellule. Ses mains étaient toujours menottées lorsqu’il est entré dans la cellule.

À 23 h 50, l’AT no 1 s’est rendu à la cellule du plaignant et a escorté ce dernier hors de la cellule.

À 23 h 55, l’AT no 1 et le plaignant sont retournés à la cellule; toutefois, le plaignant portait seulement ses sous-vêtements.

À 23 h 55, une agente de police non identifiée est arrivée à la cellule du plaignant et lui a fourni une couverture thermique. Peu après, un agent de police non identifié est arrivé et a donné au plaignant des vêtements bleus.

Le 15 septembre 2018, vers 10 h 33, on a vu le plaignant quitter le commissariat de police par l’entrée sécurisée.

Témoignage d’expert

Un pathologiste judiciaire du Service de pathologie judiciaire de l’Ontario a examiné le dossier de l’UES, y compris les dossiers médicaux du plaignant, et a formulé les observations et conclusions suivantes :

• Les blessures du plaignant pourraient avoir été subies au moment de sa poursuite et de son arrestation par les policiers ou approximativement autour de cette période.

• Toutes les blessures sont de nature contondante. Elles sont causées par l’impact d’un objet contondant ou d’une partie du corps (comme un poing, un coude, un genou ou un pied) sur le corps ou par l’impact du corps sur une surface ou un objet contondant.

• À elles seules, les blessures ne permettaient pas de déterminer si elles avaient été infligées (par exemple, par un coup de pied ou de poing) ou si elles avaient été subies lorsque le plaignant a chuté alors qu’il se déplaçait dans une végétation dense, dans l’obscurité.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Belleville :
  • rapport d’arrestation;
  • détails de l’événement;
  • liste des agents concernés;
  • notes des AT nos 1, 2, 3, 4 et 5;
  • rapports d’incident supplémentaire (x2).

Description de l’incident

À environ 22 h 30 du jour en question, l’AT no 2 et l’AT no 3 ont observé le plaignant sur une motocyclette circulant en direction nord, sur la rue North Front. Croyant que le plaignant dépassait la limite de vitesse, les agents ont commencé à suivre la motocyclette tandis qu’elle s’approchait de Millennium Parkway. Près de l’intersection de la route 62 et de Millennium Parkway, après avoir relevé le numéro de la plaque d’immatriculation et confirmé que le véhicule avait été déclaré disparu, l’AT no 3 a activé les gyrophares et la sirène de son véhicule dans l’intention d’arrêter le plaignant. Le plaignant, qui n’avait pas le droit de conduire, a tenté de fuir la voiture de police. Il a fait demi-tour à quelques reprises et s’est arrêté près du coin nord-est de l’intersection, où il a abandonné le véhicule et a commencé à courir en direction nord-ouest, vers un restaurant Tim Hortons et une station service. Il a été poursuivi à pied par l’AT no 2. Cette dernière lui a ordonné de s’arrêter, puis elle a continué de le suivre jusqu’à une clôture qui se trouvait derrière le restaurant et la station-service. Le plaignant a jeté son casque et a grimpé par-dessus la clôture, pour se retrouver sur un terrain contenant des herbes hautes et des buissons, des arbres et des flaques d’eau. Il a poursuivi sa course sur ce terrain et l’AT no 2 l’a perdu de vue.

L’AT no 2 a appelé en renfort d’autres agents et attendu l’arrivée des agents impliqués et de l’AT no 1. Les trois agents ont grimpé par-dessus la clôture et ont commencé à chercher le plaignant. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont trouvé le plaignant, qui s’était couché. Le plaignant a été arrêté, puis escorté vers la clôture par les agents. Alors que les trois personnes grimpaient sur une structure de ciment pour franchir la clôture plus facilement, elles sont accidentellement tombées de la structure. On signale que l’AI no 1 et l’AI no 2 ont subi des blessures mineures au moment de la chute. Il était alors environ 23 h 15. Le plaignant a été transporté au commissariat de police.

Le lendemain matin, après avoir été libéré, le plaignant s’est rendu à l’Hôpital général de Belleville; il avait une dent cassée et il a reçu un diagnostic de commotion cérébrale. Certaines preuves indiquent que la commotion cérébrale a été causée par les agents impliqués, qui auraient donné sans raison des coups de poing et de pied au plaignant alors qu’ils l’emmenaient vers la clôture après sa découverte et son arrestation.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.


Article 249.1, Code criminel – Fuite

249.1(1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. 

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par l’AI no 1 et l’AI no 2 du SPB le 14 septembre 2018. On a signalé qu’il avait subi une commotion cérébrale et d’autres blessures pendant son arrestation. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués ont commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ne sont autorisés qu’à employer la force qui est raisonnablement nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions légitimes. Il ne fait aucun doute que le plaignant a tenté d’échapper à la police sur sa motocyclette, ce qui constitue une infraction à l’article 249.1 [2] du Code criminel, et que son arrestation était donc légale. La question consiste à établir s’il y a des motifs raisonnables de croire que les agents impliqués ont employé une force excessive lorsqu’ils ont procédé à l’arrestation du plaignant. Si l’on soupçonnait que le plaignant avait été victime de coups injustifiés, il y aurait des motifs suffisants pour porter des accusations de violence à l’encontre des agents. Toutefois, des preuves démontrent que cette description des événements n’est pas exacte. D’abord, l’AT no 1, qui était en présence du plaignant peu après sa découverte jusqu’à ce qu’il soit escorté au-delà la clôture, n’a vu à aucun moment l’AI no 1 ou l’AI no 2 frapper le plaignant. De plus, de certains points de vue, les preuves médicales, bien qu’elles ne permettent pas d’établir avec certitude si les blessures du plaignant ont été causées par des coups de poing et de pied ou par la chute de la structure de béton ou la fuite du plaignant dans la broussaille, diminuent la crédibilité de l’hypothèse de la violence physique. Par exemple, un expert en médecine ayant examiné les dossiers médicaux du plaignant a indiqué qu’il se serait attendu à voir plus de lésions des tissus mous du visage du plaignant s’il avait été frappé autant qu’il le prétend.

Je suis donc d’avis que le dossier n’est pas suffisamment fiable pour conclure que, selon des motifs raisonnables, les blessures subies par le plaignant pendant son arrestation et la période ayant mené à celle-ci résultent de toute force employée à son endroit par les agents impliqués, ou même d’une force excessive [3]. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que le plaignant a été attaqué, et le dossier est clos.


Date : 17 juillet 2019




Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’AT no 6 n’a pas participé à l’arrestation du plaignant. Il a été assigné comme responsable au moment où le plaignant a été remis en liberté, le 15 septembre 2018. L’AT no 6 n’a pas pris de notes concernant sa conversation avec le plaignant avant sa libération. [Retour au texte]
  • 2) Actuellement l’article 320.17. [Retour au texte]
  • 3) À mon avis, il est tout aussi probable que les blessures aient été causées par la chute du plaignant de la structure de béton ou par son contact avec les buissons et les branches alors qu’il se déplaçait sur ce terrain dans l’obscurité. [Retour au texte]