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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-209

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 69 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 juillet 2018, à 16 h 28, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a avisé l’UES des blessures subies par le plaignant.

La Police provinciale a fait savoir que le 16 juillet 2018, vers midi, le plaignant s’était bagarré avec une personne dans les environs du stationnement situé près du 99, rue Main Est, à Huntsville.

L’AI a donc répondu à l’appel; il s’est rendu dans le stationnement et a mis le plaignant en état d’arrestation en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM). Pour appréhender le plaignant et le maîtriser, l’AI a dû lutter avec lui, trois civils lui venant d’ailleurs en aide. Le plaignant s’est retrouvé avec des égratignures et des blessures connexes aux tissus mous, et il a été amené par l’AI à l’Hôpital Memorial du district de Huntsville. On y a traité les blessures aux tissus mous du plaignant, en plus d’admettre ce dernier sur production d’une formule 1 aux termes de la LSM [1]. Au cours de son admission ou de son évaluation, le plaignant s’est plaint de douleurs aux côtes; à 15 h 25, le personnel hospitalier lui a diagnostiqué trois fractures aux côtes.
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 69 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Il s’agit du parc de stationnement d’un complexe commercial à proximité du 99, rue Main Est. Le complexe commercial abrite trois entreprises : le restaurant Pizza Nova, un café Tim Hortons et le dépanneur Mac.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les caméras de télévision en circuit fermé sur place n’ont capté aucune image de l’incident.

Enregistrements de communications

Le TC no 4 a téléphoné au Centre de communication de la Police provinciale et a signalé qu’une bagarre avait éclaté dans le stationnement du Tim Hortons; un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] s’était violemment disputé avec le TC no 2.

Par radio, l’AI a fait savoir que le plaignant était détenu pour voies de fait et qu’il serait transporté à l’hôpital afin d’y faire l’objet d’examens médicaux plus poussés. Le personnel du Centre de communication de la Police provinciale s’est ensuite entretenu avec celui du service d’urgence de l’hôpital, l’informant qu’un agent y amenait un homme souffrant d’un problème de santé mentale.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario, et les a examinés :
  • rapport général;
  • rapport de l’Outil de dépistage en santé mentale InterRAI;
  • détails de l’incident;
  • liste des antécédents d’implication dans des incidents du plaignant;
  • résumé de l’incident;
  • rapport supplémentaire;
  • dossier de formation de l’AI.

Description de l’incident

Étant donné le poids des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES, notamment les déclarations du plaignant et de plusieurs témoins oculaires, l’on peut établir une séquence d’événements relativement simple. Vers midi, la police a été dépêchée sur les lieux d’une bagarre qui s’était produite devant plusieurs établissements commerciaux situés sur la rue Main Est. Le plaignant et le TC no 2 avaient été impliqués dans une dispute. L’AI a répondu à l’appel et s’est rendu au parc de stationnement en question, où il a discuté avec le TC no 2. Estimant que ce dernier avait, en effet, été agressé par le plaignant, l’agent a entrepris de mettre le plaignant en état d’arrestation. Le plaignant a résisté à son arrestation et une lutte s’en est suivie, au cours de laquelle un civil est intervenu pour prêter main forte à l’agent. Le plaignant a été menotté alors qu’il était au sol, puis a été transporté à l’hôpital, où il a été admis pour subir une évaluation psychiatrique en vertu des dispositions de la LSM. Par la suite, le personnel hospitalier a diagnostiqué, chez le plaignant, trois fractures aux côtes.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 16 juillet 2018, le plaignant a été mis en état d’arrestation par l’AI dans le stationnement d’un complexe commercial situé à Huntsville. Par suite de son arrestation, le plaignant a subi trois fractures aux côtes. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, l’usage de la force par les policiers doit se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire à l’exercice d’une fonction exigée ou autorisée par la loi. L’arrestation du plaignant par l’AI pour voies de fait était manifestement légitime compte tenu du comportement du plaignant juste avant l’arrivée de l’agent. De même, je suis convaincu que le recours à la force par l’AI correspondait bien à ce qu’il est permis aux agents de faire dans de telles circonstances. Bien que les témoignages concernant l’arrestation ne soient pas entièrement identiques, les éléments de preuve recueillis suffisent amplement pour établir que le plaignant a résisté tout au long des démarches d’arrestation et qu’il n’a reçu aucun coup de poing, de genou ou de pied. Dans ce dossier, il est évident que la force employée par l’AI était proportionnelle à la résistance offerte par le plaignant et, ainsi, qu’elle ne dépassait pas ce qui était raisonnablement nécessaire pour appréhender ce dernier. Par conséquent, bien que je reconnaisse que le plaignant ait subi des fractures aux côtes durant son arrestation, je conclus qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles à l’endroit de l’AI; ce dossier est donc clos.


Date : 24 juillet 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Une demande d’évaluation psychiatrique présentée par un médecin permet de garder un patient pendant une période maximale de 72 heures afin qu’il puisse subir une telle évaluation. [Retour au texte]