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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-208

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 64 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le lundi 16 juillet 2018, à 9 h 32, le Service de police d’Ottawa (SPO) a communiqué avec l’UES et l’a informée de l’incident suivant :

Le SPO a fait savoir que le vendredi 13 juillet 2018, à 3 h 30, quelques-uns de ses agents avaient répondu à un appel devant le bâtiment même du Service concernant un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] qui avait menacé le préposé du centre de communication du SPO.

Ainsi, les agents du SPO se sont rendus à la porte de devant du commissariat de police et ont aperçu le plaignant sur un scooter. Le plaignant a menacé les agents avec un marteau avant de fuir les lieux sur son scooter. Il s’est arrêté un peu plus loin et a de nouveau menacé les agents avec le marteau. Une arme à impulsions (Taser) a été déployée et le plaignant a ensuite été arrêté. On l’a conduit au commissariat et placé dans une cellule. Ultérieurement, on l’a transporté au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et il s’est plaint que sa jambe gauche était fracturée (sa jambe gauche est amputée, environ 2 centimètres et demi [un pouce] sous le genou). Il a alors été conduit à l’Hôpital général d’Ottawa, où l’on a constaté une fracture du péroné gauche. Le plaignant a reçu son congé de l’hôpital sans traitement supplémentaire.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignant

Homme de 64 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit à l’intersection des rues Frank et Elgin, au nord-est de l’Elgin Street Diner, dans la ville d’Ottawa. Il s’agit d’un secteur densément urbain dont le sol est couvert de béton ou d’asphalte, selon l’endroit.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Système de télévision en circuit fermé du SPO – Résumé


Le système de télévision en circuit fermé du SPO a capté les images d’une interaction entre le plaignant et des membres du SPO.

Le plaignant s’approche de l’entrée principale du commissariat du SPO, situé au 474, rue Elgin. Il entreprend une discussion avec un employé du SPO par l’intermédiaire d’un système d’intercommunication. Le plaignant tient un marteau dans sa main pendant qu’il communique au moyen du système. Après la conversation, le plaignant se met à faire des allées et venues devant le commissariat de police, frappant des barrières de forme cylindrique avec le marteau.

De sa hanche droite, le plaignant saisit un couteau muni d’une lame argent. Il le tient dans sa main droite tout en continuant de manœuvrer son fauteuil roulant motorisé. Le plaignant s’approche d’une femme inconnue et lui bloque le passage avec son fauteuil roulant. Il agite le marteau qu’il tient dans sa main gauche et la femme s’éloigne. Le plaignant s’approche ensuite d’un arbre et le frappe à deux reprises avec le couteau, de la main droite.

L’AI sort du commissariat de police. Le plaignant accélère en direction de l’AI, tenant le couteau et le marteau dans ses mains. L’AI recule et se place derrière une jardinière en béton. Il lève sa main pour indiquer à l’AI d’arrêter, tout en sortant son arme à impulsions. Le plaignant fait alors demi-tour et se dirige vers le nord sur le trottoir de la rue Elgin. L’AI se dirige à son tour vers le nord, au pas de course; il tient l’arme à impulsions, orientée vers le bas, dans sa main droite.

Quelques minutes plus tard, une voiture de patrouille [on sait maintenant qu’elle était conduite par l’AT no 1] entre dans le champ de la caméra, du côté sud, et continue vers le nord sur la rue Elgin. Il s’agit d’une berline aux couleurs de la police; ses gyrophares sont activés.

Enregistrements de communications


Enregistrements audio – Résumé


L’AT no 1 demande à l’AI, par radio, s’il se trouve au commissariat du SPO [situé au 474, rue Elgin]. Il l’informe qu’un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] est en train de frapper quelque chose et qu’il veut se livrer à la police. L’AI répond [traduction] « oui, il frappe la barrière ».

Plus tard, l’AI indique par radio qu’il est à l’extérieur avec le plaignant et que ce dernier profère des menaces de mort, à son endroit comme à celui des personnes se trouvant dans le commissariat. Il précise ensuite que le plaignant a quitté le secteur des rues Argyle et Elgin, et qu’il se dirige vers le nord, sur la rue Elgin, dans son fauteuil roulant motorisé. Plusieurs minutes s’écoulent sans communication radio. Par la suite, l’AT no 1 crie [traduction] « Vous êtes en état d’arrestation. Jetez le couteau; jetez le marteau. »

Un agent dit quelque chose d’incompréhensible, après quoi un répartiteur du SPO dit [traduction] « Vous examinez l’homme suivant le déploiement d’une arme à impulsions? » À 3 h 24, un agent demande par radio l’intervention des services médicaux d’urgence afin de retirer les sondes de l’arme à impulsions. On indique que le plaignant respire normalement et qu’il n’a aucune autre blessure. À 3 h 33, on fait savoir que les membres des services médicaux d’urgence sont arrivés sur les lieux et qu’ils vont s’occuper du plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPO, et les a examinés :
  • fiche de renseignements sur l’accusé concernant le plaignant;
  • copie papier des appels liés à l’incident;
  • rapport d’enquête de tous les agents témoins;
  • notes de tous les agents témoins;
  • déclaration d’un témoin du SPO;
  • images du système de télévision en circuit fermé du commissariat du SPO de la rue Elgin.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement les circonstances entourant l’incident à la lumière des éléments de preuve fiables qui ont été recueillis; de même, on peut résumer rapidement le tout. Peu après 3 h 30, le plaignant s’est rendu à proximité du commissariat du SPO, situé au 474, rue Elgin, dans son fauteuil roulant motorisé. Par l’intermédiaire du système d’intercommunication situé à côté de la porte, il a déclaré vouloir se rendre pour un crime qu’il avait commis. Il est ensuite devenu très agité et a commencé à frapper avec un marteau des bornes en métal se trouvant près de places de stationnement à l’extérieur du commissariat. L’AI, qui observait le tout sur les images captées par les caméras externes du commissariat, est sorti du bâtiment et a fait face au plaignant. Ce dernier avait eu le temps de prendre son couteau et il tenait celui ci en plus du marteau. Le plaignant s’est approché de l’agent et a menacé de le tuer. L’AI s’est donc mis à l’abri, derrière une jardinière en béton. Il a ensuite poursuivi le plaignant à pied, soit lorsque ce dernier s’est dirigé vers le nord sur le trottoir du côté ouest de la rue Elgin, tenant toujours le couteau et le marteau. L’AT no 1, qui avait entendu l’AI dire par radio qu’il avait été menacé, est arrivé dans le secteur à bord de sa voiture de patrouille et a suivi le plaignant en direction nord sur la rue Eglin. L’AI et l’AT no 1 ont tous deux crié au plaignant de jeter ses armes. À un certain moment, l’AT no 1 a tenté de bloquer la route au plaignant en plaçant sa voiture de patrouille devant lui, à une intersection, mais le plaignant est parvenu à contourner la voiture. Tandis qu’ils s’approchaient tous de l’Elgin Street Diner, situé tout juste au sud de la rue Frank, l’AI, qui avait rattrapé le plaignant, a utilisé son arme à impulsions contre ce dernier. Les sondes ont atteint et immobilisé le plaignant, qui a lâché le marteau et est tombé sur le sol depuis son fauteuil. Puis, une fois terminé le cycle de décharge de l’arme à impulsions, l’AT no 1 a donné un coup de pied sur le couteau que tenait le plaignant pour l’éloigner de ce dernier. Des ambulanciers paramédicaux ont été appelés sur les lieux; ils ont retiré les sondes de l’arme à impulsions et ont déclaré le plaignant hors de danger du point de vue médical, après quoi celui-ci a été transporté au commissariat. Ultérieurement, le plaignant a été amené à l’hôpital, où l’on a établi qu’il avait une fracture à la jambe gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) et (2), Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une fracture du péroné gauche au cours de son arrestation par des agents du SPO aux petites heures le matin du 13 juillet 2018. L’AI désigné dans le cadre de l’enquête de l’UES est l’un des agents ayant procédé à l’arrestation. Pour les raisons qui suivent, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force, doivent se limiter à celle qui, selon des motifs raisonnables, est nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Je conclus, sans hésiter, que l’AI agissait dans l’exercice de ses fonctions légitimes lorsqu’il s’est employé à procéder à l’arrestation du plaignant au moyen de son arme à impulsions. Le plaignant l’avait menacé avec un couteau et un marteau; il avait donc des motifs clairs de procéder à son arrestation. Je suis également convaincu que la force utilisée, soit une décharge d’arme à impulsions, était raisonnable dans les circonstances. Le plaignant était muni de deux armes dangereuses et avait montré qu’il était prêt à s’en servir contre l’agent. Les craintes de l’AI pour la sécurité du public étaient également fondées, puisque le plaignant s’était dirigé vers un groupe de piétons dans les environs d’un restaurant. Le plaignant avait omis d’obéir aux ordres répétés des agents, qui lui demandaient de s’arrêter et de jeter ses armes, et il était parvenu à contourner la voiture de patrouille de l’AT no 1 lorsque ce dernier avait tenté de lui bloquer la route. Je suis d’avis que la décision de l’AI d’immobiliser le plaignant à une distance sécuritaire au moyen de son arme à impulsions représentait un usage bien calculé de la force, proportionnel à ce que la situation exigeait, à savoir que la force employée se situait dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour arrêter le plaignant.

En conclusion, bien que je convienne que la fracture à la jambe du plaignant est sans doute attribuable à sa chute depuis son fauteuil roulant suivant la décharge de l’arme à impulsions, j’estime qu’il n’existe aucun motif raisonnable de porter une accusation dans cette affaire. Le dossier est donc clos.



Date : 1er août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales