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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-217

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 27 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 juillet 2018, à 7 h 35, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES que le plaignant, un homme de 27 ans, avait subi des blessures lors de son arrestation à St. Catharines plus tôt ce jour là.

Le SPRN a fait savoir qu’à 4 h 28, le 21 juillet 2018, des policiers étaient intervenus dans un immeuble d’habitation à St. Catharines pour mettre fin à ce qu’on avait cru être, au départ, un enlèvement en cours. Les policiers avaient rapidement compris qu’il s’agissait plutôt d’une situation de violence conjugale impliquant l’ex-petit ami de la personne ayant appelé la police, la TC no 2, qui habitait dans le complexe résidentiel.

L’ex-petit ami en question, désigné comme étant le plaignant, avait vraisemblablement agressé la TC no 2 et son nouveau petit ami, puis fui les lieux à pied. Un chien policier, contrôlé par l’AI, a donc pris en chasse le suspect dans des arrière-cours, puis dans une zone boisée. L’AI et d’autres agents de police ont suivi la trace du plaignant jusque dans un champ, derrière un centre commercial; le chien policier s’en est alors pris au plaignant, lui infligeant des blessures par morsure au visage et au cou.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
 

Plaignant

Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Enregistrements de communications

Le 21 juillet 2018, à 4 h 28, le TC no 1 a appelé le service 9 1 1 depuis son appartement pour signaler un incident qui se déroulait dans le stationnement. Il a dit au répartiteur du service de police qu’une femme criait et que deux hommes faisaient de même. Le TC no 1 a indiqué qu’il lui avait semblé qu’une de ces personnes tenait un bâton de baseball ou un autre type de bâton, et que la femme avait peut-être été forcée de monter dans une fourgonnette.

Le TC no 1 a expliqué que l’altercation avait commencé environ trois ou quatre minutes auparavant et que la fourgonnette, un véhicule utilitaire sport de couleur foncée et de marque Chevrolet, était sur le point de quitter le stationnement. Il a ajouté que l’un des deux hommes était dans la fourgonnette et que l’autre s’éloignait en marchant, en direction nord. On a immédiatement communiqué cette information aux agents de police de St. Catharines. L’AI a été l’un des nombreux agents à répondre à l’appel.

Un agent, dont l’identité n’était pas connue, est arrivé sur les lieux en moins d’une minute; il y a trouvé la femme, désignée à ce moment comme étant la TC no 2, saine et sauve dans le stationnement. La TC no 2 avait été agressée et a donné le nom du plaignant, indiquant qu’il s’agissait de l’agresseur.

Le TC no 1, s’adressant de nouveau au répartiteur du service 9 1 1, a signalé que le plaignant avait quitté le stationnement en escaladant une clôture, précisant qu’il se trouvait maintenant dans l’arrière-cour d’une résidence voisine.

L’AT no 1 a indiqué au répartiteur qu’elle accompagnait l’AI et qu’ils cherchaient le plaignant ensemble. Très peu de temps après, l’AT no 1 a fait savoir que le plaignant avait été mis en état d’arrestation et qu’il avait besoin d’assistance médicale.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPRN, et les a examinés :
  • rapport d’arrestation concernant le plaignant;
  • vidéo captée dans l’aire de mise en détention et la cellule;
  • sommaire de la déclaration de la TC no 2 recueillie par le SPRN;
  • résumé détaillé des appels;
  • registre de divulgation;
  • rapport d’incident général;
  • tableau des résultats de reconstitution pour les transmissions radio du système NICE Inform;
  • image des lieux produite à l’aide de Google Maps, assortie d’indications inscrites par l’AI et les agents témoins;
  • schéma des lieux produit par l’AT no 3;
  • notes de tous les agents témoins;
  • liste des témoins civils et des agents témoins du SPRN;
  • enregistrement des communications du SPRN;
  • procédure du SPRN relative à l’utilisation de l’unité canine;
  • enregistrement du registre principal des enregistrements;
  • dossiers de formation du chien policier et de l’AI.

Description de l’incident

À la lumière des éléments de preuve recueillis, l’on peut reconstituer le fil des événements. Vers 4 h 30 le jour en question, la police a reçu un appel, par l’intermédiaire du service 9 1 1, de la part d’un résident d’un immeuble d’habitation situé à St. Catharines. Il a fait part d’un incident qui s’était déroulé dans le stationnement de l’immeuble impliquant une femme qui criait et qui avait peut-être été contrainte de monter dans une fourgonnette par un ou plusieurs hommes tenant des armes. Des agents se sont précipités sur les lieux, ont parlé à la femme et ont appris qu’elle avait été agressée par le plaignant, qui avait ensuite pris la fuite. On a communiqué cette information à d’autres autres agents. L’AI, accompagné de son chien policier, a été chargé d’inspecter les environs pour localiser le plaignant, tandis que d’autres agents ont reçu l’ordre d’établir un périmètre de sécurité autour de la zone de recherche.

Le chien policier, en laisse et sous le contrôle de l’AI, a rapidement flairé l’odeur du plaignant dans le stationnement derrière l’immeuble d’habitation et a suivi sa trace vers le nord, jusqu’à l’arrière-cour d’une résidence. L’AI a ensuite été conduit vers l’est par son chien, passant par une autre arrière-cour, après quoi il a aperçu le plaignant sur le terrain adjacent, plus loin à l’est. Le plaignant n’a pas tenu compte de l’ordre de l’AI, qui lui demandait de s’arrêter, et a continué de fuir dans le but d’échapper à son arrestation.

La poursuite a continué vers l’est, puis vers le nord le long de la façade arrière d’une épicerie Sobeys, à proximité d’une clôture à mailles losangées munie de fils barbelés. Le plaignant s’employait à franchir la clôture lorsque l’AI l’a agrippé afin de le ramener au sol. L’AI a ordonné au chien policier de ne pas bouger pendant qu’il tentait de procéder à l’arrestation du plaignant. Le plaignant a essayé de se libérer de l’emprise de l’AI en poussant ce dernier. Les deux hommes ont lutté pendant un moment et sont tombés au sol, où la lutte s’est poursuivie. L’AI a alors donné un ordre au chien policier pour qu’il intervienne physiquement auprès du plaignant, et le chien s’est exécuté. Se trouvant déjà à proximité, il s’est approché du plaignant et l’a mordu au cou et au visage, après quoi le plaignant a porté ses mains au côté gauche de son visage. Après quelques secondes, l’AI a rappelé le chien, l’a attrapé par le harnais et l’a éloigné du plaignant. L’AT no 1, qui avait accompagné l’AI durant la poursuite, et l’AT no 4, qui s’était rendu sur les lieux de l’arrestation, sont ensuite intervenus pour menotter le plaignant.

Des ambulanciers paramédicaux ont été appelés sur les lieux et le plaignant, qui saignait du visage, a été transporté à l’hôpital. Il avait subi de multiples lacérations au visage et quelques blessures par perforation, dont l’une dans la région du cou.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1), Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Articles 219 et 221, du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Le 21 juillet 2018, le plaignant a subi des blessures lorsqu’il a été mis en état d’arrestation par des agents du SPRN et qu’un chien policier l’a mordu au visage et au cou. La personne visée par l’enquête de l’UES était le maître chien, c’est à dire l’AI. À la lumière des renseignements recueillis par l’UES dans le cadre de son enquête, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Le chien policier était bel et bien un outil entre les mains du maître chien, soit l’AI, et il a été utilisé dans cette affaire pour ajouter à la force employée, le tout ayant causé une ou plusieurs blessures au plaignant [1]. Ainsi, la question première à l’étude est celle de savoir si l’utilisation du chien policier par l’AI impliqué était justifiée aux yeux de la loi.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force, doivent se limiter à celle qui, selon des motifs raisonnables, est nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. J’accepte sans réserve que l’AI procédait à l’arrestation légitime du plaignant au moment où la force a été employée. Les agents avaient auparavant parlé à un témoin, soit une femme qui leur avait dit qu’elle venait d’être agressée par le plaignant; les agents étaient fondés à s’appuyer sur cette information pour tenter de mettre le plaignant en état d’arrestation. De plus, je suis convaincu, en fonction de motifs raisonnables, que l’AI n’a pas utilisé plus de force que ce qui était raisonnablement nécessaire pour maîtriser le plaignant et procéder à son arrestation. Le plaignant venait tout juste de montrer qu’il était capable de violence et déterminé à éviter son arrestation. Le plaignant, résolu à s’échapper, a forcé l’AI à le poursuivre pendant plusieurs minutes, dans l’obscurité, en passant par dessus des clôtures et en traversant des terrains privés et des buissons. Lorsque l’AI a finalement rattrapé le plaignant, ce dernier tentait d’escalader une clôture assortie de barbelés. L’agent a agrippé le plaignant; ce dernier a résisté et les deux hommes se sont ultimement retrouvés au sol. Une fois au sol, le plaignant a continué de lutter avec l’AI, ce qui a poussé l’agent à donner un ordre au chien policier pour qu’il intervienne. Le chien s’est exécuté et le plaignant a cessé de résister, accordant son attention au chien. À la demande de l’AI, le chien policier a lâché prise après quelques secondes et les autres agents ont été en mesure de maîtriser le plaignant pour le menotter. Même si la force employée à l’endroit du plaignant était considérable, peut être à la limite de ce qui était permis dans les circonstances, je ne peux conclure, sur la base de motifs raisonnables, qu’elle dépassait ce qui est justifié dans une telle situation. À cet égard, il est important de noter que la loi n’exige pas d’un policier, lorsqu’il est confronté à de la violence, qu’il mesure avec précision le degré de force utilisé dans son intervention; ce qui est demandé, c’est une intervention raisonnable et non une dont l’ampleur est calculée avec exactitude : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.).

Une autre question se pose toutefois en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible de l’AI. Selon l’AI, le chien policier avait été dressé pour ne mordre que les bras et les jambes de la personne ciblée, et non son visage ou son cou. Ainsi, le déploiement du chien par l’agent représentait-il un acte criminel aux termes de l’article 221 du Code criminel, qui énonce les critères relatifs à la négligence criminelle causant des lésions corporelles? À mon avis, il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’il s’agissait là d’un acte de cette nature. Les éléments de preuve recueillis établissent que l’AI s’entraînait avec le chien policier de façon hebdomadaire et que le chien avait réussi les tests de qualification dix fois depuis qu’il avait été assigné à l’agent en 2013. Selon l’AI, le chien policier avait été déployé en plus de 500 occasions et c’était la première fois qu’il mordait quelqu’un. Enfin, il est clair que l’agent a exercé un contrôle total sur le chien policier tout au long de la poursuite, puis au moment de l’arrestation du plaignant. Dans cette affaire, même s’il semble que le chien policer se soit comporté d’une manière qui n’était pas tout à fait conforme à sa formation, il n’y a aucune raison de croire que l’AI aurait pu raisonnablement prévoir que le chien allait agir de la sorte ni que l’utilisation du chien par l’agent constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. En ce qui a trait à certains des critères utilisés pour établir s’il y a négligence criminelle, voir : R. c. Tutton, [1989] 1 RCS 1392; R. c. Creighton, [1993] 3 RCS 3; R. c. Sharp (1984), 12 CCC (3d) 428 (C.A. de l’Ont.).

En conclusion, comme je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a eu recours à une force excessive ou qu’il a fait preuve de négligence criminelle, il n’y a aucun motif de porter une accusation criminelle dans cette affaire; le dossier est donc clos.


Date : 1er août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Des éléments de preuve donnent à penser qu’au moins certaines des blessures du plaignant ont été causées par le contact de son visage avec le fil barbelé au sommet de la clôture qu’il tentait d’escalader lorsqu’il a été mis en état d’arrestation par l’AI. [Retour au texte]