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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-178

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur des graves blessures subies par un homme de 35 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 14 juin 2018, le plaignant a informé l’UES de la blessure grave qu’il avait subie 11 mois auparavant lors d’une arrestation par des membres de la Police régionale de Peel (PRP) dans un motel de Mississauga. Le plaignant a subi une fracture à la joue gauche et a été traité à l’Hôpital général de Scarborough. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Les éléments de preuve fournis par les AI dans le cadre de l’enquête préliminaire du plaignant ont également été examinés.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit sur le palier de l’escalier du deuxième étage du motel Studio 6 situé au 60, chemin Britannia, à Mississauga. La PRP a conclu une entente de carte blanche avec le motel pour faire respecter la Loi sur l’entrée sans autorisation. Des renseignements supplémentaires sur les lieux ont été fournis au moyen d’un dessin de l’AT no 1.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la PRP :
  • le registre des activités des personnes sous garde;
  • l’autorisation de la PRP concernant la Loi sur l’entrée sans autorisation au 60, chemin Britannia;
  • la chronologie des événements;
  • les notes de l’AT no 1, de l’AT no 3 et de l’AT no 4;
  • le dessin des lieux réalisé par l’AT no 1;
  • les détails de l’incident;
  • le registre de divulgation de la PRP;
  • le rapport sur les renseignements relatifs au détenu;
  • la correspondance interne de la PRP;
  • photo de mise en détention du plaignant prise par la PRP;
  • le rapport des communications audio non caviardé – appels téléphoniques (à l’interne);
  • le rapport des communications audio non caviardé – transmissions radio;
  • la vidéo du bloc cellulaire au moment de l’arrestation.

Description de l’incident

Bien qu’un certain nombre d’événements importants soient contestés, les renseignements suivants recueillis par l’UES ne semblent pas prêter à controverse. Peu après minuit le jour en question, le plaignant se trouvait avec le TC no 3 dans la cage d’escalier du motel Studio 6 à Mississauga. Environ au même moment, l’AI no 1 et l’AI no 2 étaient sur les lieux en patrouille à la recherche d’activités illicites. Ils sont entrés dans la cage d’escalier au deuxième étage et ont immédiatement vu le plaignant entre les deuxième et troisième étages. Peu après, une altercation physique s’est produite entre les agents et le plaignant, au cours de laquelle le plaignant a été frappé par les agents et aurait par le fait même subi sa blessure. Le plaignant a été menotté les mains derrière le dos, puis accusé d’infractions liées à la drogue et aux armes.

Quant aux éléments de preuve contestés, les AI indiquent que lorsqu’ils l’ont vu pour la première fois, le plaignant tenait une bouteille de bière dans la main droite, et qu’ils lui ont dit qu’il faisait l’objet d’une enquête en raison d’une infraction à la Loi sur les permis d’alcool. Par la suite, lorsque le plaignant a refusé de s’identifier, l’AI no 2 l’a informé qu’il était en état d’arrestation et a procédé à une fouille de sa poche avant droite. La fouille a produit une balle. Le plaignant a tenté de prendre la fuite en descendant l’escalier pour échapper à l’agent, mais il a été saisi par l’AI no 2. Les deux se sont retrouvés sur le palier devant la porte du deuxième étage. Selon l’AI no 2, il a poussé le plaignant contre le mur, le dos au mur, et a donné un coup de poing de la main droite sur la joue gauche du plaignant. L’AI no 1, qui accordait son attention au TC no 3, est intervenu dans l’altercation et a donné deux ou trois coups de poing au visage du plaignant. Le plaignant a résisté à son arrestation en résistant physiquement aux agents pour tenter de prendre la fuite par la porte, ce qui a incité l’AI no 2 à lui donner un coup de poing dans le ventre. Le plaignant s’est effondré en réaction au coup de poing la tête la première dans le mur. Avec l’aide de l’AI no 1, les agents ont retenu le plaignant au sol et l’ont mis sous garde. Dans la mêlée, les agents affirment avoir vu le plaignant se débarrasser d’une arme à feu et de ce qui semblait être de la drogue enveloppée dans une pellicule cellophane.

En revanche, certains éléments de preuve indiquent que le plaignant n’avait pas de bouteille de bière et les agents lui ont demandé ce qu’il faisait et s’il avait des armes avant de fouiller rapidement l’une de ses poches pour ne rien trouver. La preuve donne à penser que le plaignant s’est opposé à la fouille et qu’il a été poussé contre le mur par l’agent, qui lui a ensuite donné environ trois coups de poing à la joue gauche et un ou deux coups à la tête. Le plaignant a tenté de s’enfuir pour se protéger la tête et a reçu un coup de poing dans le ventre suivi d’un coup de pied au côté gauche de la tête.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant aurait subi une fracture de la pommette gauche lors de son arrestation le 16 juillet 2017. L’AI no 1 et l’AI no 2 étaient les agents qui ont procédé à l’arrestation. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Si le plaignant n’avait pas de bouteille de bière et les agents ont soudainement, sans raison, employé la force contre lui, ce qui s’est produit constitue donc une arrestation illicite, une force excessive et une infraction criminelle claire et nette de la part de l’un des AI. Toutefois, bien que je sois conscient qu’il est nécessaire que l’autorité chargée de la mise en accusation limite son évaluation de la force des comptes rendus contradictoires à des considérations fondamentales, je suis convaincu qu’il serait imprudent et peu judicieux de porter des accusations contre l’un des AI, ou les deux, en raison de la nature et de l’étendue des faiblesses associées aux éléments de preuve incriminants dans le cas présent. J’ai plutôt tendance à croire, selon la force de la preuve digne de foi, que le plaignant tenait une bouteille de bière, qu’il avait une balle dans sa poche, qu’il a tenté de prendre la fuite et qu’il a physiquement résisté à son arrestation.

En vertu de l’article 25 du Code criminel, les agents de police ne peuvent employer que la force raisonnablement nécessaire à l’accomplissement d’un acte qu’il leur est enjoint ou permis de faire par la loi. Compte tenu de la preuve digne de foi, j’accepte que le plaignant tînt une bouteille de bière dans la cage d’escalier du motel et que, par conséquent, les AI avaient des motifs d’enquêter sur lui relativement à une violation de la Loi sur les permis d’alcool [1]. En outre, une fois que le plaignant a refusé de s’identifier, ce que la preuve donne également à penser, je suis convaincu que les agents avaient des motifs de l’arrêter en vertu de l’article 48 de la Loi sur les permis d’alcool. Le plaignant a tenté d’échapper à l’appréhension, puis a résisté aux agents lorsqu’il a été arrêté avant de pouvoir s’échapper. Dans les circonstances, les AI avaient le droit de répondre par la force et la question est de savoir si la force utilisée était excessive ou non. À mon avis, bien que la force raisonnablement établie au vu des éléments de preuve, à savoir trois ou quatre coups de poing au visage, un coup de poing dans le ventre, plusieurs coups de genou au torse et une immobilisation au sol, approche de la limite de ce qui était permis dans les circonstances, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement qu’elle ne s’inscrivait pas dans le cadre de ce qui était nécessaire pour maîtriser le plaignant et procéder à son arrestation étant donné son niveau de résistance, en dépit de la blessure que le plaignant semble avoir subie ce faisant.

Pour en arriver à cette conclusion, j’ai à l’esprit le principe établi par la common law selon lequel on ne s’attend pas à ce qu’un agent dans des circonstances dynamiques et violentes apprécie avec exactitude la mesure de la force à y opposer; ce qu’il faut, c’est une réponse raisonnable, et non pas une réponse astreignante : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.).


Date : 2 août 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Voir le paragraphe 31(2) de la Loi sur les permis d’alcool. [Retour au texte]