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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-083

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur de graves blessures subies par deux hommes âgés de 22 et de 26 ans (le plaignant no 1 et le plaignant no 2, respectivement).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 avril 2019, à 4 h, le Service de police régional de Waterloo (SPRW) a informé l’UES qu’un inconnu avait subi des blessures. À 4 h 56, le SPRW a avisé l’UES qu’un deuxième homme avait également été heurté et qu’il souffrait de blessures graves. Le SPRW a signalé qu’à 3 h 8, des agents du SPRW ont répondu à un appel concernant une bataille et des coups de feu dans le secteur des rues King et Hickory à Waterloo. L’une des autopatrouilles, qui arrivait sur les lieux, a heurté un homme sur la route. L’homme ne présentait plus de signes vitaux et a été transporté à l’Hôpital Grand River. Des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire ont été pratiquées en route vers l’hôpital et le pouls de l’homme a été senti. Le deuxième homme avait subi une fracture à la jambe et une blessure à la tête. Les lieux ont été sécurisés.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignants :

Plaignant no 1 Homme de 22 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant no 2 N’a pas participé à une entrevue en raison d’un problème médical


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve


Les lieux

Dans le secteur de la collision, qui s’est produite sur la rue King Nord, et environ 85 mètres au nord de la rue Hickory Ouest, la rue King Nord est une route pavée à quatre voies, soit deux dans chaque direction (nord et sud). Les voies de circulation en sens inverse sont délimitées par une ligne jaune pleine près du centre de la route. Les voies permettant de circuler dans la même direction sont délimitées par des lignes blanches discontinues. Des bordures de béton et des trottoirs bordent la route. On trouve sur le côté est de la rue un éclairage artificiel, et un éclairage artificiel résiduel est généré des deux côtés de la rue par la zone résidentielle densément peuplée. La collision s’est produite du côté sud d’un bâtiment résidentiel de grande hauteur situé au 315, rue King Nord. La limite de vitesse de 50 km/h n’était pas affichée, mais était présumée, comme le prévoit l’alinéa 128(1)a) du Code de la route de l’Ontario.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve médicolégaux

Données du système de localisation GPS recueillies dans l’autopatrouille de l’AI le 20 avril 2019, de 3 h 8 à 3 h 15

Données du système de localisation GPS recueillies dans l’autopatrouille de l’AI le 20 avril 2019, de 3 h 8 à 3 h 15


Témoignage d’expert

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES s’est rendu sur les lieux de l’incident le 20 avril 2019, à 7 h 8. Les lieux ont été examinés, et aucun élément de preuve n’a été trouvé sur la route pour expliquer la collision; cependant, on y a trouvé des éléments de preuve matériels comprenant des accessoires médicaux, des clés sur un cordon, des téléphones cellulaires, un sac à main, des chaussures (pieds droit et gauche), une orthèse et des bagues. Il y avait aussi une flaque de vomi frais sur le trottoir du côté ouest de la rue. Il y avait des éclats de bois partout sur les lieux et un morceau de plastique brillant qui ne pouvait être attribué à cette collision.

Une Ford Taurus 2015 de couleur bleue et blanche portant les inscriptions du SPRW, qui était inoccupée, se trouvait sur les lieux de la collision. Le moteur était éteint et elle faisait face au sud, à cheval sur les deux voies en direction sud de la rue King Nord. Le pare chocs avant gauche présentait des dommages mineurs et des traces de sang. Ce véhicule a été saisi sur les lieux par l’UES et, le 23 avril 2019, il a été examiné par celle ci. Le pare-chocs avant inférieur était fissuré et la poussière avait été fraîchement retirée de la surface à 80 cm à droite du côté gauche du véhicule et à 20 à 50 cm du sol. Le déflecteur d’air sous la partie endommagée du pare-chocs avant avait été entaillé de façon concave. La partie inférieure de la barre de poussée droite de marque Setina avait été fraîchement écorchée à 20 cm du sol et de minces morceaux de tissu d’environ 2 cm de long y étaient accrochés. Des morceaux de tissu semblables se trouvaient parmi des morceaux du pare chocs avant inférieur à l’endroit de la fissure. Ce qui semblait être un frottis de sang était visible sur le coin du pare-chocs avant, dans la zone de la fissure. Il semblait y avoir des traces de doigts de 10 cm de large sur la traverse de cadre gauche de la barre de poussée, à gauche de la sirène. Une empreinte de tissu se trouvait sur le pare-chocs gauche au-dessus du logement de roue avant gauche. La face avant du rétroviseur du conducteur, délogé du boîtier, était rayée. Il n’y avait rien de notable à l’intérieur du véhicule. Aucun coussin gonflable ne s’était déployé. Tous les gyrophares rouges et bleus clignotants fonctionnaient sur 360 degrés. À l’aide d’une lampe Polilight, il a été déterminé qu’aucune trace de tissu ou de sang ne se trouvait sous le véhicule. Le module de commande de coussin gonflable avait été téléchargé par le connecteur de liaison de données. La feuille de limitation des données indiquait qu’un changement de vitesse de 8 km/h dans un rayon de 150 mètres doit être effectué avant que le seuil de déclenchement de l’enregistrement soit atteint. Aucune donnée n’avait été enregistrée dans le module, car ce seuil n’avait pas été atteint.

Il y avait aussi une Honda Accord EX 2016 de couleur grise sur les lieux. Ce véhicule, dont le moteur était éteint, était inoccupé et faisait face au nord dans la voie de dépassement en direction nord de la rue King Nord. Ce véhicule a été examiné sur place. La porte du conducteur avait été récemment bossée. Cette bosse, importante, commençait à 1,43 m du coin avant du pare-chocs et se terminait à 2,08 m de ce dernier. Sa distance à partir du sol était de 25 à 67 cm. Il y avait aussi une égratignure sur le coin du côté gauche du pare-chocs avant.

Une Ford Explorer 2018 de couleur bleue et blanche identifiée par le SPRW était sur les lieux. Le véhicule n’a pas subi de nouveaux dommages.

Une Chevrolet Camaro 2013 de couleur rouge était inoccupée, le moteur éteint. Elle était située dans la voie de dépassement en direction sud de la rue King Nord, également entre les véhicules du SPRW. Le véhicule n’a pas subi de nouveaux dommages.

Les données météorologiques historiques d’Environnement Canada indiquent qu’à Kitchener-Waterloo, en Ontario, le samedi 20 avril 2019 à 3 h du matin, la température était de 4,1 degrés Celsius et le point de rosée de 2,9 degrés Celsius. Les vents soufflaient du nord-est à 21 km/h. Il pleuvait, mais la visibilité était de 16,1 kilomètres.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a effectué lui-même les essais de visibilité des piétons dans ces circonstances et a déterminé que les automobilistes ne peuvent en général pas voir les piétons à moins d’être à quelques mètres d’eux. Il est donc très difficile d’éviter les collisions.

L’évaluation du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES permet de tirer les conclusions suivantes : vers 3 h 15, le samedi 20 avril 2019, l’AI conduisait une autopatrouille identifiée du SPRW en direction sud dans la voie de dépassement de la rue King Nord à Waterloo, en Ontario. L’équipement d’urgence de son véhicule n’était pas activé. Il faisait froid et il pleuvait, les routes étaient mouillées et la visibilité était assez mauvaise. L’éclairage ambiant des lampadaires et des résidences du secteur se réfléchissait sur la chaussée mouillée. À la hauteur de l’allée du 315, rue King Nord, le plaignant no 2 était allongé vers l’ouest dans la voie de dépassement en direction sud, près de la ligne du centre. Il était vêtu de jeans bleu clair, de chaussures de course blanches et d’un haut foncé. Le plaignant no 1 se tenait au sud-ouest du plaignant no 2 et il était penché vers ce dernier. Le plaignant no 1 portait des vêtements foncés, y compris un manteau foncé. La Honda Accord du TC no 2 était immobilisée face au nord dans la voie de dépassement de la rue King Nord, à environ six mètres au sud du plaignant no 2. Les feux de croisement et les feux d’urgence clignotants du véhicule du TC no 2 étaient allumés, ce qui créait un contraste négatif par rapport aux plaignants no 2 et no 1 pour les automobilistes se dirigeant vers le sud. L’AI, n’ayant pu freiner avant l’impact et roulant à une vitesse de 43 à 54 km/h, est entré en collision avec le plaignant no 1 et le plaignant no 2, le pare-chocs avant de l’autopatrouille les heurtant. Le côté gauche du plaignant no 2 a été touché; ce dernier a pivoté dans le sens antihoraire puis a été projeté vers le sud avant de s’immobiliser à environ 22 mètres au sud de la zone d’impact estimée et dans la voie de dépassement en direction nord de la rue King Nord, près de la ligne du centre. Le plaignant no 1 a été projeté avant de tomber au centre de la rue King Nord, contre la porte du côté conducteur du véhicule du TC no 2, à environ six mètres au sud de la zone d’impact estimée. Les plaignants no 1 et no 2 ont subi des blessures graves lors de cette collision.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

La vidéo a été obtenue auprès de la Preston House, située au 315, rue King, où sont installées des caméras dans le hall et l’entrée principale. Les points saillants captés à l’aide des caméras sont résumés comme suit :
  • 3 h 6 min 24 s : La vidéo commence, la chaussée semble mouillée, mais il ne pleut pas.
  • 3 h 6 min 27 s : Une berline blanche se déplace en direction nord sur la rue King.
  • 3 h 7 min 0 s : Un homme portant un chandail à capuchon et des jeans s’arrête sur la rue King, tourne son regard en direction sud, puis continue de marcher en direction nord.
  • 3 h 7 min 27 s : Une personne portant des vêtements foncés marche en direction sud sur le trottoir avec un parapluie ouvert.
  • 3 h 7 min 31 s : Une berline de couleur foncée se déplace en direction nord sur la rue King.
  • 3 h 8 min 6 s : Un véhicule de couleur foncée se déplace en direction sud sur la rue King; il ne semble pas s’agir d’un véhicule du SPRW.
  • 3 h 8 min 21 s : Un véhicule portant une inscription sur le côté se déplace en direction nord sur la rue King. Il pourrait s’agir d’un taxi.
  • 3 h 8 min 45 s : Une berline blanche se déplace en direction nord sur la rue King.
  • 3 h 8 53 s : Un véhicule de couleur fondée se déplace en direction nord sur la rue King.
  • 3 h 9 min 52 s : Un véhicule de couleur foncée se déplace en direction nord sur la rue King.
  • 3 h 10 min 8 s : Une voiture ressemblant à une autopatrouille du SPRW se déplace en direction nord sur la rue King. Aucun gyrophare n’est activé.
  • 3 h 10 min 10 s : Une voiture ressemblant à une autopatrouille du SPRW se déplace en direction nord sur la rue King. Aucun gyrophare n’est actif.
  • 3 h 10 min 38 s : Une voiture ressemblant à une Camaro de couleur rouge se déplace en direction nord sur la rue King.


Un témoin civil a enregistré deux vidéos sur son téléphone cellulaire. Ce qui suit est un résumé des vidéos :
  • Les images captées montrent que les lampadaires étaient allumés et qu’un homme était étendu sur la voie du centre en direction sud de la rue King Nord [on apprendra après qu’il s’agit du plaignant no 2]. Un groupe de cinq hommes se disputent et se bousculent plus loin du côté ouest de la rue; deux femmes sont également du côté est de la rue. Un homme traverse du côté est de la rue vers les femmes. Alors qu’il traverse, une voiture en direction sud sur la rue King Nord ralentit, s’engage dans la voie du centre en direction nord et continue en direction sud sur la rue King Nord. Un homme marche vers le plaignant no 2, qui est couché au sol. Une voiture se déplaçant en direction sud ralentit, bifurque dans la voie du centre en direction nord et continue vers le sud. Les quatre hommes qui se disputent marchent vers le plaignant no 2 et observent la situation. L’un des hommes marche vers les femmes se trouvant sur le trottoir du côté est et les autres hommes marchent en direction sud sur la rue King Nord. L’un des hommes se retourne ensuite et marche vers le nord dans la voie du centre en direction sud où gît le plaignant no 2. La vidéo s’arrête.
  • La deuxième vidéo prise par le TC commence par des images de deux autopatrouilles du SPRW immobilisées sur les voies en direction sud de la rue King Nord. Les gyrophares des deux autopatrouilles ne sont pas activés. Cinq secondes après le début de la deuxième vidéo du TC, les gyrophares des deux autopatrouilles s’allument. Deux femmes, qui étaient sur la bordure du côté est de la rue, marchent maintenant dans la rue. Un agent portant un imperméable vert sort de la deuxième autopatrouille (VUS) immobilisée dans la voie en direction sud et court vers le plaignant no 2 qui est étendu dans la rue sur la ligne du centre en direction nord de la rue King Nord, à une certaine distance derrière une voiture immobilisée au nord de celui-ci. Au moment où le deuxième agent approche du plaignant no 2, l’AI sort de la première autopatrouille et marche vers le plaignant no 2. Deux femmes, qui étaient sur la bordure du côté est de la rue, marchent maintenant dans la rue et crient quelque chose à l’intention des agents.

Un autre TC a capté des images de l’incident avec son téléphone cellulaire. Ce qui suit est un résumé de la vidéo d’environ 55 secondes :
  • La vidéo ne comprend pas d’horodatage.
  • À 0 h 0 min 14 s, l’image de la vidéo est mise au point et on y voit la rue King Nord. Un véhicule de couleur grise est immobilisé dans la voie en direction nord, ses phares et ses feux d’urgence clignotants sont activés. Tout près de là, légèrement derrière le véhicule de couleur grise, on aperçoit deux personnes sur la route.
  • À 0 h 0 min 16 s, le civil prend la direction nord et on aperçoit deux véhicules se déplacer vers le sud.
  • À 0 h 0 min 20 s, le premier véhicule se déplaçant en direction sud heurte les deux individus et poursuit sa route en direction sud. On peut entendre une femme crier et le civil dire : « Putain de merde! » [traduction].
  • À 0 h 0 min 23 s, le premier véhicule, identifié comme une autopatrouille du SPRW, s’immobilise à une certaine distance du véhicule gris, et le deuxième véhicule du SPRW s’immobilise près de l’endroit où se trouvent les deux personnes.
  • À 0 h 0 min 33 s, les lumières de la première autopatrouille sont activées.
  • À 0 h 0 min 34 s, la porte du côté conducteur de la première autopatrouille s’ouvre.
  • À 0 h 0 min 37 s, l’AT no 4, vêtu d’un manteau de haute visibilité jaune, et l’AI, vêtu d’un uniforme ordinaire, se déplacent vers le plaignant no 2, qui se trouve maintenant derrière le véhicule de couleur grise.
  • À 0 h 0 min 45 s, l’AT no 4 se penche vers le plaignant no 2.
  • La vidéo prend fin.

Enregistrements de communications


Appels de témoins civils au 9 1 1


  • À 3 h 7 min 48 s, la TC no 6 a composé le 9 1 1 afin de signaler que beaucoup de jeunes se disputaient sur la rue King, devant l’immeuble Preston House, qu’elle avait entendu deux coups de feu, et qu’un jeune était couché au sol, devant l’immeuble du 315, rue King. Elle a aperçu un véhicule quitter les lieux en direction du restaurant McDonald’s sur la rue Columbia. Elle a ensuite informé le répartiteur qu’une voiture de police n’avait pas vu le corps et avait heurté quelqu’un.
  • À 3 h 7 min 58 s, le TC no 4 a composé le 9 1 1 afin de signaler que quelqu’un se faisait attaquer à l’extérieur de sa maison sur la rue King, qu’un homme était inconscient au sol et qu’un autre homme se faisait attaquer. L’homme inconscient bougeait un peu, mais il était assommé au milieu de la rue King. Une voiture noire a quitté les lieux en direction nord sur la rue King. Le TC a aperçu une voiture de police sur la rue King, puis a informé le répartiteur que la voiture avait fait demi-tour, avant d’ajouter : « Oh mon dieu, la police vient de le heurter » [traduction].
  • À 3 h 8 min 20 s, un homme a composé le 9 1 1 afin de signaler qu’il avait entendu 5 coups de feu sur la rue King et qu’il apercevait une bataille au coin des rues King et Hickory. Il y avait une voiture blanche et deux bagarres en cours, l’homme était toujours étendu au sol, et il y avait beaucoup de personnes dans la rue. La voiture à hayon blanche roulait vers l’intersection entre les rues King et University à partir de l’immeuble Preston House.
  • À 3 h 9 min 23 s, un autre homme a composé le 9 1 1 pour signaler qu’il avait aperçu une personne se faire battre dans la rue au coin des rues Hickory et King. Il a observé quatre ou cinq personnes frapper une seule […], blessures de nature indéterminée. Il n’a pas pu donner une description, mais il y avait des hommes et des femmes.
  • À 3 h 10 min 5 s, un homme, que l’on croit être le TC no 2, a composé le 9 1 1 afin de signaler qu’une personne avait été heurtée par une voiture sur la rue King en face de l’immeuble Preston House et que quelqu’un l’aidait. Il a ajouté qu’une ambulance devait être dépêchée immédiatement. Un bruit sourd de collision a ensuite été entendu. Le TC no 2 a informé le répartiteur qu’une autre personne s’était fait heurter sur la route.


Transmissions radio de la police


  • À 3 h 8 min 56 s, le répartiteur du SPRW a demandé si une unité pouvait être dépêchée et s’occuper d’un code « 930 » au coin des rues King et Hickory;
  • À 3 h 9 min 18 s, le répartiteur a signalé que des coups de feu avaient été entendus, qu’un homme était étendu au sol, inconscient (confirmé par deux agents). Le répartiteur a poursuivi en disant que deux coups de feu avaient été entendus et qu’il y avait beaucoup de personnes dans la rue.
  • À 3 h 9 min 46 s, le répartiteur a annoncé qu’une voiture à hayon blanche impliquée dans l’incident roulait actuellement en direction sud sur la rue King vers la rue University.
  • À 3 h 10 min 1 s, l’AI a demandé dans quelle direction allait la voiture à hayon. Le répartiteur a informé l’AI qu’elle se dirigeait vers l’intersection entre les rues King et University.
  • À 3 h 10 min 24 s, l’AI a signalé quelque chose d’inaudible à la radio, puis un bruit sourd de collision a été entendu. L’AI a ensuite signalé qu’il avait heurté quelqu’un dans la rue.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPRW, et les a examinés :
  • le rapport sur les détails de l’événement – système de répartition assistée par ordinateur;
  • l’enregistrement des communications;
  • le réenregistrement des notes du TC no 8 envoyé par courriel au SPRW;
  • les notes de tous les AT;
  • les données du véhicule – données du système GPS pour les deux autopatrouilles du SPRW;
  • les données du véhicule – données brutes – tracé de l’itinéraire pour les deux autopatrouilles du SPRW;
  • le rapport d’inspection des véhicules;
  • les déclarations des 12 TC.

Description de l’incident

Les principaux événements en question sont clairs, dans la mesure du possible, à la lumière des renseignements recueillis par l’UES lors de son enquête. Peu après 3 h, la police a reçu des appels de personnes ayant composé le 9 1 1 afin de signaler des coups de feu dans le secteur des rues King Nord et Hickory Ouest. Les appelants au service 9 1 1 ont également informé le répartiteur que des gens se battaient dans la rue et qu’un homme était étendu dans la rue, inconscient, en face de l’immeuble du 315, rue King Nord. Le plaignant no 2 était l’homme inconscient. Il avait été attaqué et était étendu au sol, sans connaissance, sur les lignes en direction sud de la rue King Ouest. Son ami, le plaignant no 1, essayait de le déplacer de la rue, mais il n’y parvenait pas.

L’AI faisait partie des agents dépêchés dans le secteur. Il roulait en direction sud sur la rue King Ouest à partir de la rue Columbia à bord de son autopatrouille. Il est arrivé à l’endroit où se trouvaient les plaignants no 1 et no 2 dans la rue et les a heurtés de plein fouet avec l’avant de son véhicule. La collision a projeté le plaignant no 2 vers le sud sur la rue King Nord, puis ce dernier s’est immobilisé sur les voies en direction nord. Le plaignant no 1 a quant à lui frappé violemment un autre véhicule qui était stationné à proximité le long de la bordure du côté est de la rue. L’AI est sorti de son autopatrouille après la collision et il a prodigué les premiers soins au plaignant no 2. Les deux plaignants ont été transportés à l’hôpital; le plaignant no 2 a souffert de blessures invalidantes et le plaignant no 1 d’une fracture à la jambe.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse (p. ex. véhicules motorisés)

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Vitesse de police et vitesse

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Les plaignants no 1 et no 2 ont été heurtés et blessés gravement par une autopatrouille du SPRW aux premières heures du jour le 20 avril 2019. L’agent qui conduisait le véhicule est l’AI. Pour les raisons ci-après, je suis d’avis qu’il n’y a aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’AI.

Les infractions qui doivent être prises en considération en l’espèce sont la négligence criminelle causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, selon l’article 221 et le paragraphe 320.13(2) du Code criminel, respectivement. En tant qu’infractions de négligences criminelles, la responsabilité criminelle en vertu des deux articles est fondée en partie sur un comportement qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable dans les circonstances. Bien que certains aspects du comportement de l’AI puissent être soumis à des critiques légitimes, je ne suis pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la manière dont il a conduit son véhicule ne respectait pas les normes au point de se traduire par une responsabilité criminelle. Il faisait noir au moment de l’incident, la visibilité n’était pas idéale et la chaussée était mouillée. Étant donné les conditions environnementales prévalentes, on pourrait soutenir que l’AI aurait dû rouler à une vitesse inférieure à la vitesse générale de 60 km/h enregistrée au moyen du système GPS lorsqu’il a approché l’endroit où la collision a eu lieu. Une vitesse réduite lui aurait permis de bénéficier d’un délai de réaction plus rapide et d’éviter des objets potentiels sur la route, tout particulièrement après que les renseignements diffusés à la radio ont indiqué la présence de personnes dans la rue. Il semble également que les gyrophares et la sirène du véhicule de l’AI n’étaient pas activés lorsqu’il se déplaçait en direction sud sur la rue King vers le lieu de la collision. S’ils l’avaient été, les piétons dans le secteur auraient été avertis plus tôt de l’arrivée de l’autopatrouille dans leur direction et auraient pu prendre des mesures pour assurer leur sécurité.

Par contre, de nombreuses circonstances atténuantes importantes doivent être prises en compte. Bien que l’AI ait conduit à une vitesse supérieure à la limite de 50 km/h, il l’a clairement fait dans l’exercice de ses fonctions et n’était donc pas tenu de respecter la limite de vitesse en vertu du paragraphe 128(13) du Code de la route. Bien que ce paragraphe ne donne pas carte blanche aux agents de police en ce qui a trait à la limite de vitesse, la vitesse de l’AI n’était que légèrement supérieure à la limite et elle ne peut être interprétée comme étant une indifférence totale envers la sécurité du public. La nature grave de l’incident pour lequel il intervenait, y compris un signalement de coups de feu dans le secteur et la nécessité d’une intervention policière le plus rapidement possible, ainsi que la position inhabituelle des plaignants no 1 et no 2 dans la rue (l’un étant couché au sol et l’autre penché vers lui pour tenter de le déplacer vers un lieu sécuritaire) ont contribué à atténuer davantage la responsabilité de l’AI dans cette situation. En ce qui concerne le plaignant no 2, il est raisonnable de conclure que l’AI aurait ralenti sa vitesse de conduite s’il avait été spécifiquement informé qu’une personne était étendue dans la rue. De fait, il semble que seuls des renseignements généraux aient été diffusés à la radio de la police en ce qui a trait aux personnes qui se trouvaient dans la rue. Ainsi, je suis convaincu, selon des motifs raisonnables, que ces facteurs contribuent à ce que la conduite possiblement imprudente de l’AI ne soit en fait qu’un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances.

Les raisons pour lesquelles l’AI n’a pas vu les plaignants no 1 et no 2 et n’a pris aucune mesure pour les éviter demeurent un mystère. D’autres automobilistes qui se dirigeaient vers le sud ont en fait aperçu le plaignant no 2 étendu sur la route et ont été en mesure de le contourner de façon sécuritaire. L’agent a peut-être été distrait ou inapte à remplir ses fonctions temporairement au moment de l’incident, pour une raison ou une autre. Quoi qu’il en soit, à la lumière des éléments de preuve connus dans l’enquête de l’UES, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que l’agent a commis une infraction criminelle malgré les blessures graves qu’il a causées. Par conséquent, le dossier est clos.



Date : 14 août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales