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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-256

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 36 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 août 2018, à 15 h, le Service de police de St. Thomas (SPST) a communiqué avec l’UES et a signalé une blessure au plaignant. Le plaignant a été arrêté dans une résidence de St. Thomas. Une évaluation subséquente à l’Hôpital général St. Thomas Elgin a révélé une côte fracturée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 36 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Éléments de preuve

Les lieux

Le bâtiment était une vieille maison convertie en appartements individuels. L’accès à l’entrée commune se fait par l’escalier de la façade. Une femme habitait l’unité 1 au rez de chaussée. Le couloir du rez de chaussée comporte une trappe qui mène au sous sol.

Le sous sol était un espace utilitaire non éclairé et la lumière ambiante entrait par des fenêtres. Il y avait plusieurs chauffe eau, une fournaise et des débris dans toute la pièce. Le sol était en ciment. À l’extrémité du sous sol se trouvait un vide sanitaire surélevé de plusieurs pieds au dessus du plancher du sous sol. L’intérieur du vide sanitaire était d’environ trois pieds de haut avec un plancher en terre battue. Il s’étendait jusqu’à l’extrémité du bâtiment. Des débris et des matériaux de construction avaient été jetés à l’entrée et à l’intérieur du vide sanitaire. Il n’y avait pas de vidéo de surveillance de l’intérieur du bâtiment.

Enregistrements de communications

L’AI a été enregistré lors d’une conversation téléphonique avec la femme résidant dans l’appartement. Il s’est arrangé avec elle pour obtenir les clés de son appartement afin de fouiller sa résidence à la recherche du plaignant. Il lui a dit qu’un voisin avait déclaré avoir vu le plaignant entrer dans le bâtiment à 7 h, le matin du 28 août 2018. La femme avait changé les serrures à la suite des événements de la veille et a indiqué que le plaignant n’aurait pas pu pénétrer dans son appartement sans casser quelque chose. Elle a ajouté que, dans le passé, le plaignant s’était caché dans le vide sanitaire pour écouter ce qui se passait dans son appartement. À 11 h 50, l’AI et l’AT no 1 sont arrivés à la résidence. À 11 h 55 min 3 s, l’AT no 1 annonce à la radio qu’il a localisé le plaignant dans le vide sanitaire. Des cris indéchiffrables se font entendre en arrière plan. Une minute plus tard, un microphone est ouvert avec de brefs bruits de lutte. À 11 h 56 min 24 s, l’AT no 1 annonce à la radio que le plaignant a été mis sous garde.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPST, qu’elle a obtenus et examinés :
  • rapport d’arrestation daté du 28 août 2018;
  • rapport sur les détails de l’événement – système de répartition assistée par ordinateur;
  • rapport général – arrestation du plaignant en vertu d’un mandat;
  • rapport général – aucun antécédent de violence familiale;
  • rapport général – tentative antérieure d’introduction par effraction (le 22 août 2018);
  • rapport général – infractions de voies de fait graves (le 27 août 2018);
  • notes et résumé des témoignages anticipés (énoncés « va dire ») de tous les agents témoins;
  • résumé de l’incident du plaignant;
  • document d’enregistrement du détenu;
  • enregistrements des communications;
  • photos des lieux prises par le SPST.

Description de l’incident

Le jour en question, un mandat d’arrestation du plaignant était en vigueur. De plus, la police détenait des renseignements indiquant que le plaignant avait, la veille, pénétré par effraction dans la résidence de son ancienne conjointe de fait, et qu’il l’avait menacée et attaquée avant de s’en aller. Avec son partenaire, l’AT no 1, l’AI s’est rendu à la résidence à la recherche du plaignant pour l’arrêter. Ils l’ont trouvé dans un petit vide sanitaire situé au sous sol du bâtiment. Le vide sanitaire était situé sous le plancher de l’appartement. Le plaignant a suivi les instructions des agents et est sorti en rampant vers eux; il a ensuite été amené au sol par l’AI et l’AT no 1 aussitôt qu’il était à leur portée. Il s’en est suivi une brève lutte au cours de laquelle les agents ont eu de la difficulté à menotter le plaignant jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de contrôler ses bras après lui avoir asséné un coup de poing au côté droit du corps et un coup de genou au torse, du côté gauche. Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où sa blessure a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par les agents du SPST le 28 août 2018 et a subi une fracture aux côtes au cours du processus. L’AI était l’un des agents qui ont procédé à l’arrestation et semble avoir été le principal responsable de la blessure. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, l’usage de la force par les policiers se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à l’exécution de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire par la loi. Les agents ont agi dans les limites de leurs pouvoirs légaux en cherchant à arrêter le plaignant en se fondant sur le mandat d’arrestation en suspens et sur les renseignements dont ils disposaient concernant l’agression que le plaignant avait prétendument commise le jour précédent. Après l’avoir trouvé caché dans un vide sanitaire, l’AI et l’AT no 1 ont raisonnablement conclu, à mon avis, qu’il serait prudent d’immobiliser le plaignant au sol à la première occasion. Ils l’ont fait et se sont par la suite retrouvés dans une lutte pour menotter le plaignant, au cours de laquelle l’AT no 1 a été frappé par le coude du plaignant. Il se peut fort bien que le plaignant n’ait pas pu remettre facilement ses bras en raison de la position dans laquelle il se trouvait sur le sol. Quoi qu’il en soit, les agents se trouvaient dans un espace confiné et étaient conscients du potentiel de violence du plaignant; ils n’avaient pas une minute à perdre et pouvaient raisonnablement conclure dans le feu de l’action qu’ils avaient affaire à une personne totalement récalcitrante. Dans ce dossier, un seul coup de genou et un seul coup de poing, donnés par l’AI et l’AT no 1, respectivement, me semblent correspondre à ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour menotter les bras du plaignant.

Par conséquent, comme je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la force employée par les agents était légalement justifiée, il n’y a aucun motif pour porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 19 août 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales