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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-203

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 55 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 8 juillet 2018, à 3 h, la Police régionale de Peel (PRP) a communiqué avec l’UES et a fourni les renseignements ci après.

Le 7 juillet 2018, vers 21 h, les agents de la PRP ont rencontré un homme en état d’ébriété (le plaignant) à Mississauga. Quand les agents ont tenté d’arrêter le plaignant, celui ci est devenu combatif et une brève lutte a suivi. Le plaignant a ensuite été transporté à la 11e Division où, à son arrivée, il est redevenu combatif et a dû être maîtrisé. Peu de temps après, le plaignant a déclaré que son dos lui faisait mal. Il a été emmené à l’Hôpital Credit Valley, où on lui a diagnostiqué trois vertèbres fracturées. Il a reçu son congé de l’hôpital sans autre intervention médicale et s’est vu prescrire des analgésiques seulement.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignant :

Homme de 55 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux se trouvaient sur la rue Prairie (un rond point), à Mississauga. La maison a été décrite comme une maison unifamiliale. Le garage pour deux voitures était attaché du côté nord de la maison et l’allée était assez grande pour y stationner quatre voitures. Le terrain avant de la maison était gazonné et se terminait au trottoir de la ville. Au nord du trottoir se trouvait une zone gazonnée communément appelée « berme », et au nord de la berme, la bordure de rue en béton. Au nord de la bordure se trouvait la rue asphaltée de la Ville, Prairie Circle.

Le samedi 7 juillet 2018, le temps était chaud, sec et clair.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a obtenu et examiné la vidéo de la PRP montrant la mise en détention et n’a rien trouvé qui ait une valeur probante dans le cadre de cette enquête. Il est à noter que le système vidéo ne permettait pas la prise du son.

Enregistrements de communications

L’UES a obtenu et examiné les communications de la PRP relatives à cet incident et n’a rien trouvé qui ait une valeur probante.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants à la PRP, qu’elle a obtenus et examinés :
  • rapport divulgué renfermant la version écrite des enregistrements audio – appels au 9 1 1 et transmissions radio;
  • chronologie des événements;
  • notes de tous les AT;
  • détails de l’incident;
  • registre des demandes de gestion de détenus;
  • procédure – intervention en cas d’incident.

Description de l’incident

Les événements en cause peuvent être résumés rapidement. Dans la soirée de la journée en question, la TC no 1 a appelé la police pour se plaindre du plaignant. La TC no 1 alléguait que le plaignant, son pensionnaire dans une maison unifamiliale sur la rue Prairie, était ivre et lui avait lancé une bouteille. Elle voulait qu’on le retire de la propriété. L’AI et l’AT no 4 sont arrivés à l’adresse dans des véhicules distincts vers 21 h. Ils se sont approchés du plaignant, qui se trouvait à l’extérieur devant la maison, et ont tenté de lui parler. Le plaignant était en état d’ébriété et n’était pas d’humeur à avoir une conversation. Il a injurié les agents, puis a résisté à leurs efforts lorsqu’ils l’ont empoigné. Le plaignant a été immobilisé au sol par les agents, menotté, puis escorté jusqu’à la voiture de police de l’AT no 4, où il s’est débattu pendant que les agents tentaient de le placer sur le siège arrière du côté passager. Les agents ont réagi en donnant plusieurs coups de genou à la jambe droite et à l’estomac du plaignant. Une fois dans la voiture de police, le plaignant a été conduit au poste de police, puis à l’hôpital, où ses fractures au cou ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 31, Loi sur les permis d’alcool – Ivresse 

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun
(5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.  


Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi des fractures à plusieurs vertèbres de son cou lors de son arrestation à Mississauga le 7 juillet 2018. Dans le cadre de l’enquête de l’UES, l’un des agents qui a procédé à l’arrestation a été identifié comme étant l’AI. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’il a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

La question à examiner consiste à déterminer si le recours à la force contre le plaignant était légalement justifié. Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ne sont autorisés qu’à employer la force qui est raisonnablement nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions légitimes. Comme la force a été utilisée en vue d’une arrestation, il faut d’abord se demander si l’arrestation elle même était légale. Le plaignant a été arrêté pour ivresse dans un lieu public en vertu du paragraphe 31(5) de la Loi sur les permis d’alcool. Ce paragraphe prévoit qu’une personne en état d’ébriété peut être arrêtée si elle se trouve dans un lieu public et que l’arrestation, de l’avis de l’agent, est nécessaire pour la sécurité de toute personne. Je reconnais que le plaignant était intoxiqué par l’alcool et que les policiers avaient des motifs, à la lumière de son agressivité et des renseignements dont ils disposaient indiquant qu’il avait récemment menacé la TC no 1, de croire que son arrestation était nécessaire dans l’intérêt de la sécurité publique. Bien que les éléments de preuve concernant le lieu précis de l’arrestation soient variés, ils établissent clairement que le plaignant a été appréhendé soit sur un terrain qui était clairement public juste devant l’entrée de la maison soit dans l’entrée même. Dans cette dernière éventualité, même si l’entrée est une propriété privée en ce sens que le grand public n’y est pas invité ou n’y a pas accès, elle relève également du paragraphe 31(5) du fait qu’elle se trouve dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun. Dans ces circonstances, il n’y a aucun motif raisonnable, à mon avis, de croire que l’arrestation était illégale.

Il n’y a pas non plus, à mon avis, de motifs raisonnables de conclure que l’AI a utilisé une force excessive. Selon l’AI, cette force a consisté principalement en l’immobilisation du plaignant au sol, qui a été décrite par les agents et un témoin oculaire civil comme une mesure assez contrôlée; en la pose de son genou droit sur l’épaule droite du plaignant pendant que les policiers étaient sur le sol et passaient les menottes au plaignant; et en deux coups de genou portés au haut de la jambe droite du plaignant lorsque les agents tentaient de placer ce dernier sur le siège arrière de la voiture de police de l’AT no 4. Certains éléments de preuve indiquent que le genou qui a été placé sur le dos du plaignant se trouvait à la base de son cou. Quoi qu’il en soit, je suis convaincu que ni l’une ni l’autre de ces versions ne soulève des préoccupations au sujet de la force excessive. Confrontés à une personne en état d’ébriété et agressive, qui résistait à leurs efforts pour l’appréhender, les agents ont, à mon avis, utilisé une force de réaction mesurée, proportionnelle et dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que les agents et, plus précisément, l’AI, ont agi en dehors des restrictions prévues au paragraphe 25(1) en arrêtant le plaignant, les motifs sont insuffisants pour porter des accusations malgré les blessures graves subies par ce dernier lors de son arrestation. Pour cette raison, le dossier est clos.


Date : 19 août 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales