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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-237

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par une femme (la « plaignante ») âgée de 51 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 août 2018, à 14 h 25, la Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale) a informé l’UES de ce qui suit.

Le 5 août 2018, vers 15 h, la Police provinciale est intervenue dans une résidence de Barry’s Bay en réponse à un appel concernant une querelle de famille. À leur arrivée, les agents ont parlé à la plaignante, qui était assise sur le porche avant de la résidence. Les agents de la Police provinciale sont entrés dans la résidence et ont parlé à la mère de la plaignante. La plaignante n’habite pas avec sa mère et était en visite depuis environ une semaine. Après avoir parlé à la mère de la plaignante, les agents de la Police provinciale ont informé cette dernière qu’elle n’était plus la bienvenue à la résidence et qu’elle devait quitter les lieux dans les cinq minutes suivantes. La plaignante est alors devenue agressive et a par la suite été arrêtée pour avoir refusé de quitter les lieux après qu’on le lui ait ordonné. La plaignante a été sortie de la résidence puis placée dans un véhicule de police. On l’a ensuite emmenée au détachement de la Police provinciale de Killaloe, où elle a été détenue pendant toute la nuit afin d’éviter une nouvelle violation de la paix. Elle a été libérée le matin, inculpée en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation. Après sa libération, la plaignante s’est rendue à l’Hôpital St. Francis Memorial où on lui a diagnostiqué une fracture du coude.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignant :

Femme de 51 ans interrogée, dossiers médicaux obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Employé de la police témoin (EPT)

Les notes d’un employé d’un témoin employé de la police ont été reçues et examinées.


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

La scène de l’arrestation se trouve dans une maison située à Barry’s Bay. Il s’agit d’un très grand bungalow situé sur un coin de rue. L’arrestation a été effectuée dans la cuisine, qui était spacieuse, près de l’évier/du comptoir se trouvant face au réfrigérateur.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de la vidéo de la cellule :


La vidéo dure 13 heures et 9 minutes et commence à 18 h 48, le dimanche 5 août 2018, et se termine à 7 h 57, le lundi 6 août 2018. La vidéo ne comporte pas de son.

À 18 h 48, le dimanche 5 août 2018, la plaignante est placée dans une cellule du détachement de Killaloe. On peut la voir en train de balancer les bras d’un côté à l’autre et semblant faire des exercices d’étirement. Elle n’a aucun problème à utiliser ses deux mains et ses deux bras pour le moment;

À 18 h 53, la plaignante regarde son bras gauche et son coude gauche, les frotte et les serre avec sa main droite;

À 20 h 14, la plaignante retire un de ses vêtements et confectionne avec celui-ci une écharpe de fortune pour soutenir son bras gauche;

À 22 h 31, un policier en uniforme entre dans la cellule et parle avec la plaignante (il n’y a pas de son);

À 0 h 42, le même policier en uniforme entre dans la cellule et examine de près le bras gauche de la plaignante. Il prend un gobelet en polystyrène blanc et quitte la cellule, laissant la porte ouverte derrière lui. Il retourne ensuite dans la cellule et, doté d’une paire de gants noirs, examine de nouveau de près le bras gauche de la plaignante. Il reste à l’intérieur de la cellule pendant quelques minutes, discute avec la plaignante, puis montre du doigt la caméra de la cellule avant de quitter celle-ci, refermant la porte derrière lui;

À 6 h 18, le même policier en uniforme entre dans la cellule et examine de nouveau le bras gauche de la plaignante. Il touche légèrement le coude de cette dernière avec sa main droite. La plaignante n’a aucune réaction. On peut ensuite voir le policier près de la porte ouverte de la cellule en train de parler avec la plaignante. Il semble faire un mouvement avec son propre bras et demander à la plaignante d’étirer son bras gauche, ce qu’elle effectue lentement et avec un certain mal;

À 7 h 57, la porte de la cellule est ouverte et on peut voir la plaignante sortir de la cellule. La vidéo se termine à ce moment.

Enregistrements de communications


Appel 9-1-1 à la Police provinciale :


L’enregistrement dure 10 minutes et 54 secondes et commence à 16 h 34.

9-1-1 : [traduction] « Police provinciale de l’Ontario, qu’elle est l’adresse de l’urgence? »

TC no 1 : La TC no 1 dit a la répartitrice qu’elle vit à Barry’s Bay et indique qu’une mère et sa fille vivent près de chez elle, et qu’elle les entend crier et se disputer depuis environ deux semaines. La mère et la fille ont passé l’après-midi à se crier après et elle craint que la fille ne fasse du mal à sa mère.

9-1-1 : [traduction] « Et vous craignez que la fille fasse du mal à sa mère? »

TC no 1 : La TC no 1 indique que la dernière chose qu’elle a entendue, c’est la fille qui criait après sa mère, disant qu’elle aurait pu lui [traduction] « casser la gueule si elle avait voulu ».

TC no 1 : La TC no 1 décrit la fille comme étant dans la quarantaine et communique ensuite le nom et l’adresse de la mère.

9-1-1 : [traduction] « Elle a dit qu’elle aurait pu lui casser quoi? »

TC no 1 : La TC no 1 réplique que la fille a dit qu’elle aurait pu lui casser la gueule puis indique qu’elles se disputent constamment depuis deux semaines et qu’elle s’inquiète pour la sécurité de la mère.

9-1-1 : [traduction] « Vit-elle là avec sa mère? »

TC no 1 : [traduction] « Non, elle vient de Burlington et ne veut pas partir. La fille a essayé de casser les lunettes de sa mère, selon un autre voisin. La fille souffre d’un trouble bipolaire et, selon la mère, celle-ci ne prend pas les médicaments qui lui ont été prescrits. »

9-1-1 : [traduction] « Quel est votre nom? »

TC no 1 : [traduction] « Je ne veux pas être impliquée dans cette affaire, mais mon nom est [TC no 1]. Tous les voisins les ont entendues se crier après tout l’après-midi.

9-1-1 : [traduction] « Avez-vous vu des armes? »

TC no 1 : La TC no 1 réplique qu’elle n’a pas vu d’armes, qu’elle a toutefois entendu la voix de la mère et qu’elle suppose donc que cette dernière va bien. Elle indique que la situation dure depuis longtemps, qu’elle ne cessait de remettre l’appel à plus tard, mais qu’elle avait fini par décider d’appeler.

9-1-1 : La répartitrice du 9-1-1 a communiqué avec le répartiteur des communications de la Police provinciale afin que l’appel soit acheminé.

Répartiteur de la Police provinciale (Smiths Falls) : Le répartiteur a informé les unités de la Police provinciale répondant à l’appel qu’une voisine inquiète avait appelé pour signaler une querelle de famille dans une résidence de Barry’s Bay impliquant une mère et sa fille de 40 ans, laquelle souffre d’un trouble bipolaire et ne prend pas ses médicaments, et qu’il semblait s’agir d’une vérification de bien-être. 

Sommaire des communications de la Police provinciale


Le dimanche 5 août 2018, à 16 h 40, le répartiteur de la Police provinciale a demandé par radio aux agents du secteur qu’ils effectuent une vérification de bien-être à Barry’s Bay, les informant qu’une voisine avait appelé disant s’inquiéter au sujet d’une famille vivant à côté de chez elle, et que la situation implique une fille de 40 ans bipolaire qui ne prend pas ses médicaments.

Les agents de la Police provinciale étant occupés à d’autres appels, le répartiteur a indiqué qu’il allait mettre l’appel en garde jusqu’à ce qu’une unité soit disponible.

À 17 h 30, l’AI et l’AT no 1 ont signalé au répartiteur de la Police provinciale qu’ils étaient en route pour répondre à l’appel et qu’ils arriveraient sur les lieux à 17 h 42. À 18 h 13, l’AT no 1 a demandé au répartiteur d’effectuer une vérification de la plaignante auprès du CIPC. À 18 h 25, l’AI a informé le répartiteur qu’ils se rendaient au détachement de Killaloe de la Police provinciale avec une femme en état d’arrestation, puis il a signalé leur arrivée au détachement à 18 h 42.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé à la Police provinciale de l’Ontario les documents suivants qu’elle a obtenus et examinés :
  • les communications (x2);
  • le courriel de l’AT no 1 concernant une femme en cellule de prison, en date du 6 août 2018;
  • le rapport d’incident général;
  • les notes de l’AI, de tous les agents témoins et d’un agent spécial;
  • les détails de l’incident;
  • la requête de l’enregistrement des communications de la Police provinciale;
  • la fiche de détention du prisonnier;
  • le registre des prisonniers;
  • le registre des repas des prisonniers;
  • la vérification de sécurité du prisonnier;
  • les dossiers de formation de l’AI et de l’AT no 1.

Description de l’incident

Les événements importants en question sont en grande partie incontestés. Dans la soirée du jour en question, l’AI et son partenaire, l’AT no 1, sont arrivés à une adresse à Barry’s Bay pour enquêter au sujet d’un appel 9-1-1 reçu un peu plus tôt. L’appel avait été effectué par une voisine qui se plaignait au sujet d’une mère et de sa fille qui se disputaient bruyamment depuis un certain temps à l’intérieur de la résidence. La voisine avait également dit être inquiète au sujet de la mère, notant que la fille – la plaignante – avait menacé d’agresser cette dernière. Les agents ont trouvé la plaignante à l’extérieure de la résidence. Elle était irritée par la présence de la police et a demandé qui les avait appelés. Les agents ont été accueillis à l’intérieur de la résidence par la mère de la plaignante. Elle les a informés que sa fille vivait avec elle depuis deux semaines et qu’elle était violente. La mère de la plaignante était fatiguée des querelles incessantes et voulait que la plaignante quitte la maison. Les agents ont demandé à la plaignante de partir, mais elle a refusé. L’AI lui a dit qu’ils lui donnaient quelques minutes pour rassembler ses affaires et quitter les lieux, sans quoi elle allait être arrêtée. La plaignante a protesté, soutenant qu’elle avait besoin de plus de temps pour rassembler ses affaires. Au bout d’un certain temps, après que les agents eurent constaté que la plaignante n’avait pas l’intention de partir, cette dernière a été mise en état d’arrestation. On a alors attaché les mains de la plaignante derrière son dos, puis cette dernière a été escortée jusqu’à la voiture de patrouille où on l’a fait asseoir sur le siège arrière. Elle a ensuite été conduite au poste de police puis placée dans une cellule. Le lendemain matin, la plaignante a été libérée puis elle s’est rendue à l’hôpital où elle a reçu un diagnostic de fracture du coude gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 2(1), Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :
a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné

Article 9, Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

La plaignante a été arrêtée par des agents de la Police provinciale de l’Ontario le 5 août 2018. Il semble qu’elle ait subi une fracture au coude gauche pendant qu’on lui menottait les bras derrière le dos. L’AI est l’un des agents ayant procédé à l’arrestation et l’agent impliqué dans le cadre de l’enquête de l’UES. Je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport à la blessure de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Je n’ai aucune hésitation à conclure que les agents étaient en droit d’arrêter la plaignante en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation. Lorsque la plaignante a refusé à plusieurs reprises de quitter les lieux sur l’ordre des agents, qui agissaient selon la volonté de sa mère, elle a commis une infraction en vertu de la loi et a été arrêtée sans mandat en vertu des articles 2 et 9 de la Loi sur l’entrée sans autorisation. Bien qu’il y ait des éléments de preuve indiquant que l’AI a saisi avec force le bras gauche de la plaignante alors qu’il s’apprêtait à l’arrêter et à la menotter, tous les autres témoins, tout en reconnaissant que les agents ont saisi la plaignante et lui ont passé les menottes, n’ont décrit que le recours à une force minimale. Plus précisément, bien que les agents admettent qu’une certaine force a été utilisée pour contrôler la plaignante parce qu’elle résistait aux efforts des agents pour la maîtriser, à aucun moment la plaignante n’a reçu de coups de poing ni de coups de pied. Dans ce dossier, bien qu’il semble probable que le bras gauche de la plaignante ait été fracturé au cours de son arrestation, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que les policiers ont enfreint les limites prescrites par le droit criminel lorsqu’ils ont maîtrisé la plaignante, qui était combative, et l’ont mise en détention.


Date : 19 août 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales