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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-234

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par une femme de 26 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 août 2018, à 10 h, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES qu’une femme suicidaire avait sauté d’un pont après avoir été transportée plus tôt à l’hôpital par des policiers du SPT.

Selon le SPT, le 5 août 2018, à 23 h 42, le SPT a reçu un appel téléphonique d’un service de prévention du suicide de la région de Peel, signalant qu’une femme avait menacé de sauter du viaduc de la rue Bloor sur l’autoroute 427. Les agents du SPT et de la Police provinciale de l’Ontario ont effectué une vérification dans le secteur, mais ils n’ont pas réussi à localiser la femme. Son téléphone cellulaire a été sondé par PING et, à 0 h 18, la femme a été retrouvée dans un autobus près du centre commercial East Mall. Les agents du SPT n’ont pas jugé qu’ils avaient des motifs d’appréhension en vertu de la Loi sur la santé mentale, mais ils ont convaincu la femme (la plaignante) d’aller à l’hôpital. Les policiers l’ont amenée volontairement à l’Hôpital général d’Etobicoke, où elle est arrivée à 0 h 28. La plaignante s’est endormie et n’a pas été rencontrée par un médecin. À 2 h 38, les agents du SPT ont quitté l’hôpital tandis que la plaignante dormait encore dans la salle d’attente de l’urgence.

Vers 5 h 30, la plaignante s’est réveillée et a quitté l’hôpital. Elle a pris un taxi jusqu’à la rue Dundas à l’intersection de l’autoroute 427 [remarque : en fait, elle était revenue au viaduc de la rue Bloor] et elle a sauté du viaduc. Elle a été transportée à l’Hôpital St. Michael’s et on a déterminé qu’elle avait subi une fracture du dos, une fracture du bassin et d’autres blessures.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Femme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC A participé à une entrevue

Agents témoins (AT) [1]

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 12 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 13 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 14 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 15 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’autoroute 427 est essentiellement orientée selon un axe nord sud. La chaussée est pavée et les voies sont balisées. Juste au sud du viaduc de la rue Bloor, dans une zone située entre les voies collectrices en direction nord et les voies express en direction nord, se trouvaient des taches de sang. Plus au nord, sous le viaduc, se trouvait un t­shirt à manches longues avec des taches de sang visibles.

La rue Bloor est généralement orientée selon un axe est ouest. Au viaduc enjambant l’autoroute 427, il y a trois voies de circulation dans chaque direction le long de la rue Bloor, avec une médiane centrale surélevée. Il y a des trottoirs en béton surélevés sur les deux côtés de la chaussée. Sur le bord extérieur des trottoirs se trouvent des murs de soutènement en béton surmontés de rampes circulaires en métal. La hauteur du mur de soutènement et de la rampe a été mesurée à 1,07 mètre. La distance entre le haut de la rampe et la surface de l’autoroute 427 où la plaignante a atterri a été mesurée à 7,6 mètres.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Images captées par la caméra à bord du véhicule


À 0 h 18, l’enregistrement vidéo à bord du véhicule de l’AT no 4 commence. On peut entendre l’AT no 4 parler à la plaignante d’une manière encourageante. Il s’adresse à elle en l’appelant par le nom qu’elle avait donné au service d’intervention en cas de crise. L’AT no 4 dit à la plaignante qu’elle n’a rien à craindre, expliquant que la police ne fait pas qu’arrêter les gens, elle les aide aussi. L’AT no 4 lui explique qu’il va la confier à des gens avec qui il travaille.

L’AT no 4 explique ensuite aux agents de police qui arrivent que la plaignante craint d’avoir des ennuis. Les autres policiers mentionnent également à la plaignante qu’elle n’a rien à craindre et qu’ils vont l’emmener à l’hôpital pour qu’elle puisse voir un médecin. L’AT no 4 dit à deux des agents que, parce qu’ils ont fait [traduction] « le transfert de Hamilton », ils sont [traduction] « dégagés de toute responsabilité ». La plaignante est ensuite conduite vers une voiture de police, et l’un des policiers qui l’accompagnent fouille son sac à main. À ce moment là, l’enregistrement prend fin.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPT et à la Police provinciale de l’Ontario, qu’elle a obtenus et examinés :
  • rapport sur les détails de l’incident (premier appel de service concernant une femme suicidaire);
  • rapport sur les détails de l’incident (premier appel de service concernant la tentative de suicide);
  • rapport général d’incident (2);
  • notes de tous les AT et AI;
  • copie des enregistrements des communications radio et téléphoniques connexes;
  • images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 4.

Description de l’incident

Les événements en question sont clairs d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES. Juste avant minuit, la plaignante s’est retrouvée sur le viaduc de la rue Bloor au dessus de l’autoroute 427 avec l’intention de sauter pour mettre fin à ses jours. Ses idées suicidaires ont diminué à la suite d’un appel à un service téléphonique de prévention du suicide et la plaignante a décidé de retourner chez elle en autobus. La police a été alertée de la situation et a dépêché des agents pour retrouver la plaignante. Un des agents, l’AT no 6, a réussi à communiquer avec la plaignante au téléphone et a indiqué qu’il souhaitait lui parler. La plaignante a accepté et des dispositions ont été prises pour qu’ils se rencontrent à l’intersection du centre commercial East Mall et de la rue Dundas. L’AT no 4 a été le premier agent à rencontrer la plaignante vers 0 h 18. De l’intérieur de sa voiture de police, l’agent a parlé avec la plaignante et lui a assuré qu’elle n’avait aucun problème avec la police. D’autres agents sont arrivés peu de temps après, y compris les AI nos 1 et 2. La plaignante a expliqué qu’elle avait changé d’avis et décidé de ne pas sauter du pont et de retourner chez elle, mais elle a consenti à se rendre à l’hôpital avec la police pour y être vue par un médecin. Les AI nos 1 et 2 ont été chargés d’emmener la plaignante à l’hôpital à bord de leur véhicule de police.

Les agents sont arrivés à l’Hôpital général d’Etobicoke vers 0 h 30 et ont aidé la plaignante avec le processus de triage à l’urgence. L’urgence était assez achalandée cette nuit là et la plaignante s’est vu assigner une chambre individuelle afin de pouvoir se reposer en attendant qu’un médecin puisse la voir. Les AI nos 1 et 2 ont attendu à l’extérieur de la chambre pendant que la plaignante s’endormait. Après quelques heures, les AI nos 1 et 2 ont décidé de quitter l’hôpital pendant que la plaignante était encore endormie.

La plaignante s’est réveillée après le départ des agents. Elle a quitté l’hôpital en taxi et est retournée au viaduc de la rue Bloor qui enjambe l’autoroute 427, où elle a sauté du pont.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221, Code criminel -- Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Vers 6 h 15 le 6 août 2018, la plaignante a sauté du viaduc de la rue Bloor enjambant l’autoroute 427 et a atterri sur les voies en direction nord de la chaussée. Elle a subi de multiples fractures à la suite de sa chute. Plusieurs heures avant l’incident, la plaignante s’était rendue à l’Hôpital général d’Etobicoke en compagnie de deux agents du SPT afin d’y être évaluée relativement à sa santé mentale. Les deux agents étaient les AI nos 1 et 2. Pour les raisons qui suivent, il n’y a à mon avis aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle en ce qui concerne les blessures de la plaignante.

L’infraction possible à l’étude est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, aux termes de l’article 221 du Code criminel. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances. Le fait que la plaignante n’a jamais été appréhendée par la police est important dans l’analyse, malgré le langage utilisé par un certain nombre d’agents dans leurs notes, qui semblaient indiquer qu’elle l’avait été. La plaignante s’est rendue à l’hôpital de son plein gré.

La question qui se pose alors est de savoir si les agents auraient dû appréhender la plaignante en vertu de la Loi sur la santé mentale. On peut soutenir que, s’ils l’avaient fait, les agents auraient été tenus d’accorder une plus grande attention à la plaignante. À mon avis, on ne peut blâmer les agents de ne pas l’avoir fait. Même si la plaignante venait tout juste de menacer de mettre fin à ses jours, elle avait communiqué de son plein gré avec des intervenants d’un service téléphonique de prévention du suicide et avait décidé de ne pas sauter. En fait, au moment où les agents l’ont rattrapée, la plaignante avait déjà pris l’autobus pour rentrer à son domicile. Au cours d’une conversation avec les agents à l’intersection de la rue Dundas et du centre commercial East Mall, ainsi qu’à l’hôpital, la plaignante s’est montrée lucide et cohérente, selon tous les témoignages. Elle a répondu aux questions des policiers, leur a assuré qu’elle se sentait mieux et ne leur a donné aucune raison de soupçonner qu’elle risquait alors de se faire du mal. Dans ce dossier, la décision des agents de ne pas appréhender la plaignante en vertu de la Loi sur la santé mentale me semble être une décision raisonnable.

En dernière analyse, la plaignante était libre de quitter l’hôpital comme elle l’a fait, peu importe la présence des agents. Il se peut fort bien que les AI nos 1 et 2 auraient été mieux avisés de demeurer à l’hôpital en attendant que la plaignante se fasse examinée par un médecin. Certes, s’ils l’avaient fait, les agents auraient été en mesure de parler à la plaignante lors de son réveil ou de prendre toute autre mesure qui aurait été appropriée à ce moment là pour assurer sa sécurité. Toutefois, le fait que cela ne se soit pas produit ne suffit pas à établir que la conduite des AI nos 1 et 2, qui, à tous les autres égards, avait été professionnelle et bienveillante envers la plaignante, a constitué un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre l’un ou l’autre des agents impliqués, et le dossier est clos.


Date : 26 août 2019

Original signé par


Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les AT nos 1 à 10 sont des agents du SPT. Les AT nos 11 à 15 sont des agents de la Police provinciale de l’Ontario. [Retour au texte]