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Communiqué de presse

Aucune infraction criminelle relativement à la chute d’une femme sur l’autoroute 427 depuis le passage supérieur de la rue Bloor

Numéro du dossier: 18-TCI-234

Mississauga, ON (9 septembre 2019) ---
Dans la matinée du 6 août 2018, une femme de 26 ans a sauté du passage supérieur de la rue Bloor et est tombée dans les voies de circulation en direction nord de l’autoroute 427. Elle a subi plusieurs fractures. Plusieurs heures avant l’incident, la femme avait passé un certain temps à l’hôpital dans l’attente d’une évaluation de son état de santé mentale. Deux agents du Service de police de Toronto étaient alors présents. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent relativement à cet incident.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342