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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-265

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 55 ans (« le plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 septembre 2018, le Service de police régional du Niagara (SPRN) a informé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

L’UES a contacté le SPRN le 3 septembre 2018, à 8 h 40, pour obtenir les détails de l’incident. Le SPRN a donné le rapport suivant : le 2 septembre 2018, il a reçu deux appels téléphoniques provenant d’un pub de Grimsby. Durant le premier appel, à 13 h 58, quelqu’un signalait qu’un homme en état d’ivresse avait quitté le bar avec l’intention de prendre le volant. Les agents ont identifié cet homme comme étant le plaignant. À 14 h 16, l’agent témoin (AT) no 1 s’est rendu au domicile du plaignant pour lui parler.

À 16 h 4, la personne qui avait appelé du pub plus tôt a de nouveau appelé pour signaler que le plaignant téléphonait pour harceler le personnel. L’AT no 4 s’est rendu au pub tandis l’agent impliqué (AI) est allé au domicile du plaignant pour lui donner un avertissement. Le plaignant est sorti de chez lui en tenant un bâton de baseball et l’AI l’a immobilisé au sol dans l’allée. L’AI n’a pas utilisé d’arme pour immobiliser le plaignant.

Le plaignant a subi des lacérations au front et au nez et a été transporté à l’Hôpital West Lincoln Memorial. Le plaignant a été mis sous sédation et intubé, puis transféré à l’Hôpital général de Hamilton pour y subir un tomodensitogramme. À 22 h 32, on lui a diagnostiqué une fracture du nez.

Le SPRN a précisé que le plaignant avait été accusé d’agression contre un policier avec l’intention de résister à son arrestation, et qu’on allait le libérer. 
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant

Homme de 55 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A refusé de participer à une entrevue, comme les agents impliqués y sont autorisés par la loi. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le domicile du plaignant est une maison individuelle dotée d’une porte en façade et d’une porte sur le côté. Un petit porche avec un escalier en bois conduit à l’entrée principale. La porte latérale mène à l’allée.

L’incident s’est déroulé dans une allée de gravier qui longe le côté est de la maison du plaignant. Il y avait une flaque de sang considérable dans l’allée, à environ deux mètres de l’entrée latérale de la maison. [1]

Enregistrements des communications

Le 2 septembre 2018, à 13 h 57, une témoin civil (TC no 2) appelle la police pour signaler un conducteur aux facultés affaiblies, qu’elle décrit comme étant un homme de race blanche, âgé de 55 ans et vêtu d’un pantalon kaki et d’une chemise bleu clair à boutons. Elle ajoute que l’homme a un véhicule utilitaire sport brun dont elle fournit le numéro d’immatriculation [2]. La TC no 2 déclare que l’homme a la voix pâteuse et qu’il a failli tomber dans les escaliers.

À 14 h 3, le répartiteur de police assigne un appel pour conducteur aux facultés affaiblies à l’AI. À 14 h 05, une recherche sur la plaque d’immatriculation montre que le propriétaire enregistré du véhicule impliqué est le plaignant. À 14 h 14, l’AT no 1 arrive au domicile du plaignant et signale que le véhicule en cause est dans l’allée et qu’il va frapper à la porte. À 14 h 17, l’AI arrive au domicile du plaignant. À 14 h 21, l’AI indique qu’aucune vérification supplémentaire n’est nécessaire. À 14 h 25, le statut de l’AI change et devient « en service »; l’affaire est classée, le plaignant ayant nié avoir conduit où que ce soit.

À 16 h 04, une deuxième personne [maintenant connue comme étant le TC no 3] appelle la police depuis le pub pour signaler que l’homme vient de téléphoner au pub pour harceler les employés qui avaient appelé la police à son sujet.

À 16 h 16, l’AI arrive au domicile du plaignant. À 16 h 18, un homme [connu à présent comme étant le plaignant] appelle le 9-1-1 et répond par l’affirmative lorsqu’on lui demande s’il a besoin de la police, des pompiers ou d’une ambulance. À 16 h 20, l’AT no 4 demande à l’AI d’avertir le plaignant de ne plus téléphoner au bar ni d’y aller. L’AI dit qu’il a un « 92 » [personne en garde à vue] et, en arrière-plan, on entend un homme [vraisemblablement le plaignant] demander qu’on appelle son avocat. À 16 h 23, l’AI signale que l’homme a une entaille à la tête et qu’il continue à se débattre. En arrière-plan, on entend un homme [vraisemblablement le plaignant] appeler à l’aide.

À 16 h 27, l’AT no 3 arrive sur les lieux. À 16 h 32, l’AI déclare que tout est « 10-4 » et qu’une ambulance vient d’arriver. À 16 h 45, l’AT no 2 arrive. À 16 h 56, l’AT no 2 signale que le plaignant se montre difficile et qu’il va lui-même faire le trajet à l’arrière de l’ambulance.

Matériel obtenu auprès du service de police

L’UES a demandé les documents suivants au SPRN, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Enregistrements des communications;
  • Résumé détaillé des appels;
  • Rapport général d’incident;
  • Notes de tous les agents témoins et de l’agent impliqué;
  • Photographies du lieu de l’incident;
  • Horodatage pour les enregistrements des communications.

Description de l’incident

D’après les renseignements recueillis par l’UES dans le cadre de son enquête, l’incident s’est déroulé suivant la séquence décrite ci-après. En début d’après-midi, le jour en question, le plaignant avait fréquenté un bar, à Grimsby. Lorsque le plaignant a quitté le bar, la TC no 2 a appelé la police pour signaler que le plaignant était sur le point de partir au volant de son véhicule alors qu’il avait les facultés affaiblies. L’AI s’est rendu chez le plaignant et l’a mis en garde pour conduite en état d’ébriété. Le plaignant a affirmé que ce n’était pas vrai.

Plus tard dans la journée, l’AI s’est rendu une deuxième fois chez le plaignant. En effet, le plaignant avait appelé le bar et harcelé le personnel pour avoir appelé la police. Un employé du bar avait alors appelé une deuxième fois la police pour faire part de ses inquiétudes au sujet des appels téléphoniques du plaignant. L’AI a frappé à la porte principale du domicile du plaignant et, ne recevant aucune réponse, s’est dirigé vers la porte latérale. Le plaignant est alors sorti de la maison par la porte de devant et s’est dirigé vers l’agent, un bâton de baseball d’enfant en main. L’AI a plaqué le plaignant au sol et l’a maintenu dans cette position en attendant l’arrivée de l’AT no 4. Les agents sont alors parvenus à maîtriser le plaignant belligérant et à le menotter.

Comme le plaignant avait une entaille au front; une ambulance a été appelée. Le plaignant a refusé de coopérer avec les ambulanciers et on a dû le mettre sous sédation avant de le conduire à l’hôpital. À l’hôpital, il a été constaté que le plaignant avait une fracture du nez et de la colonne vertébrale ainsi qu’une lacération au front.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été blessé lors de son arrestation par l’AI dans l’après-midi du 2 septembre 2018. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’employer la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Lorsque le plaignant s’est avancé vers lui en brandissant un bâton de baseball, l’AI avait toutes les raisons de croire que le plaignant voulait l’agresser et il avait donc le droit de procéder à son arrestation. Même si on ne sait pas exactement comment le placage au sol s’est passé, il semble que le plaignant a atterri le visage en premier. Rien n’indique que l’AI ou l’AT no 4 aient exercé une force importante par la suite – le plaignant étant déjà à terre lorsque l’AT no 4 est arrivé – si ce n’est la force nécessaire pour dégager et tenir les bras du plaignant afin de le menotter dans le dos. Dans ces circonstances, face à un homme qu’il avait des raisons de croire était en état d’ébriété, avait maltraité le personnel d’un bar et avançait maintenant rapidement dans sa direction en tenant un bâton de baseball, à mon avis, l’AI avait le droit d’agir rapidement pour contrer cette menace en plaquant le plaignant au sol, où il pourrait plus facilement le maîtriser. Bien qu’il soit regrettable que le plaignant ait subi des blessures graves, je ne peux pas raisonnablement conclure, au vu de ce dossier, que la force employée par l’AI ait excédé les limites prescrites par le droit criminel. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos. »


Date : 26 août 2019
Original signé par


Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le sang sur l'allée couvrait une superficie d'environ six pouces sur huit. [Retour au texte]
  • 2) Le numéro d'immatriculation du véhicule du plaignant indiqué initialement par la TC no 2 était incorrect. Le répartiteur a de nouveau parlé à la TC no 2 qui a alors fourni le bon numéro pour le véhicule du plaignant. [Retour au texte]