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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-240

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme (le « plaignant ») âgé de 24 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 9 août 2018, à 14 h 00, le plaignant a communiqué avec l’UES et a signalé qu’il avait subi des blessures le 29 juillet 2018 lorsque des agents de la Police régionale de Peel (PRP) l’ont sévèrement battu pendant son arrestation, souffrant notamment d’enflure au visage et de perte de vision dans un œil. 
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 24 ans interrogé, dossiers médicaux obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux de l’incident n’ont pas été préservés aux fins de cette enquête. L’incident s’est déroulé sur l’avenue Kirwin, au nord de la rue Dundas Est, à Mississauga.

Éléments de preuve médicolégaux


Registre d’entretien des armes à impulsions et rapport de téléchargement


Les rapports du registre d’entretien des armes à impulsions, datés du 31 juillet 2018, concernant les armes à impulsions déployées par les AI no 1 et no 2, ont été examinés. Les deux armes à impulsions étaient en état de fonctionnement.

Le rapport de téléchargement des armes à impulsions a été examiné pour les mêmes armes à impulsions. L’AI no 2 a déployé deux cartouches et a appuyé sur la gâchette à deux reprises au moment de l’incident, pour la première cartouche pendant six secondes et pour la deuxième pendant huit secondes.

L’AI no 1 a déployés deux cartouches et a appuyé sur la gâchette à trois reprises au moment de l’incident, pour la première cartouche pendant cinq secondes et pour la deuxième d’abord pendant neuf secondes puis pendant cinq secondes.

Enregistrements de communications

L’enregistrement des communications a été obtenu et examiné. L’enregistrement ne contenait aucun renseignement sur les blessures subies par le plaignant.

L’enregistrement audio du canal tactique a également été obtenu et examiné. L’enregistrement ne contenait aucun renseignement sur les blessures subies par le plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du PRP :
  • Rapport d’enregistrement audio - transmissions radio, téléphoniques et du 9-1-1;
  • Rapport d’enregistrement audio - transmissions radio tactiques;
  • Rapport d’entretien de l’appareil à impulsions - AI no 1;
  • Rapport d’entretien de l’appareil à impulsions - AI no 2;
  • Registre de divulgation;
  • Chronologie des événements (rapport des détails de l’incident du système de répartition assisté par ordinateur - ICAD);
  • Liste des agents impliqués et leur rôle;
  • Notes de tous les agents témoins et de l’AI no 1;
  • Détails de l’incident;
  • Téléchargement de l’arme à impulsions - AI no 1 (x2);
  • Téléchargement de l’arme à impulsions - AI no 2 (x2);
  • Registre des appels téléphoniques.

Description de l’incident

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES. Vers 22 h 30, la PRP a reçu un appel 9-1-1 de la victime d'une agression. L'appelant a indiqué qu'il s'était rendu dans un immeuble d'habitation de la rue Hurontario et qu'il avait été battu derrière les lieux par un groupe d'hommes après leur avoir demandé de baisser le son de leur musique. L'appelant se trouvait dans son véhicule, une fourgonnette, et était poursuivi par une berline de couleur argent dans laquelle se trouvaient ses assaillants. Ils se trouvaient au nord, sur la rue Hurontario.

L'AI no 1 et son partenaire, l'AT no 3, étaient en patrouille dans leur camion banalisé lorsqu'ils ont entendu la transmission radio au sujet de l'incident. L'AT no 3 au volant du véhicule, ils se sont dirigés vers le sud sur la rue Hurontario et ont attendu dans le secteur de la rue John pour voir s'ils pouvaient apercevoir les véhicules en question. La fourgonnette et la berline sont entrées dans le champ de vision des agents et ont fait demi-tour devant l'endroit où ils se trouvaient. Alors que les véhicules se déplaçaient en direction sud sur la rue Hurontario, la berline s'est placée sur le côté de la fourgonnette puis a heurté le côté de celle-ci. À ce moment-là, les agents, qui les suivaient dans leur camion, ont activé leurs feux d'urgence et leur sirène puis ont tenté d'arrêter les véhicules. La camionnette a ralenti puis s'est arrêtée. La berline a poursuivi sa course. Son conducteur a effectué une série de demi-tours pour tenter d'échapper au véhicule de police puis s'est finalement dirigé vers l'est sur la rue Dundas à la hauteur de la rue Hurontario.

L'AI no 2 et son partenaire, l'AT no 4, à bord de leur camion, étaient également à l'affût des véhicules. Ils ont aperçu la berline alors qu'elle roulait en direction est sur la rue Dundas et l'ont suivie, tournant derrière elle pour se diriger vers le nord sur l'avenue Kirwin. La berline a poursuivi sa route sur l'avenue Kirwin jusqu'à un pont traversant un ravin, où le véhicule s'est arrêté et ses trois occupants ont pris la fuite. Le plaignant était l'un des occupants de la berline.

Le plaignant a couru vers l'est dans le secteur du ravin, est tombé en direction du ruisseau situé plus bas, et se trouvait sous le pont, du côté ouest du ravin, lorsque des officiers l'ont aperçu. L'AI no 1, l'AI no 2, l'AT no 3 et l'AT no 4 se trouvaient sur les lieux à ce moment-là, tout comme l'AT no 1. C'est l'AT no 1 qui a été le premier à repérer le plaignant et à indiquer sa position aux autres agents. Les AI no 1 et no 2 ont rejoint le plaignant et l'ont fait sortir de broussailles épaisses derrière lesquelles il se trouvait. Ils ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant, couché sur le sol, de leur montrer ses mains. Le plaignant a toutefois gardé celles-ci cachées sous son corps. L'AI no 1 et l'AI no 2 ont alors déployé leur arme à impulsions à plusieurs reprises en direction du plaignant, et l'un des agents, l'AI no 1, a donné un coup de poing au visage du plaignant alors qu'ils s'efforçaient de maîtriser le plaignant et de lui menotter les mains. Le plaignant a fini par être maîtrisé et ses bras menottés derrière son dos. Il était alors environ 22 h 45.

Après son arrestation, le plaignant a été ramené jusqu’à l'avenue Kirwin, où il a été placé dans un véhicule de police. Des ambulanciers se sont rendus sur les lieux et ont retiré les sondes d’arme à impulsions du plaignant puis l’ont transporté à l'hôpital aux fins d’examen. On a diagnostiqué chez le plaignant des enflures au visage et une diminution de l'acuité visuelle de l'un de ses yeux.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 29 juillet 2018, le plaignant a été arrêté par des agents de la PRP et a subi des blessures au cours du processus. L'AI no 1 et l'AI no 2 sont les agents qui ont procédé à l'arrestation et ont été identifiés comme étant les agents impliqués par l'enquête de l’UES. Pour les raisons qui suivent, il n'y a aucune raison de porter des accusations criminelles contre l'un ou l'autre des agents impliqués.

Je suis au courant de l'affirmation du plaignant selon laquelle la force employée contre lui par les agents était beaucoup plus importante que ne le laisse entendre la description susmentionnée. Toutefois, les faiblesses associées à l'allégation du plaignant sont telles qu'il serait mal avisé et risqué, à mon avis, d'y porter des accusations criminelles. Il était notamment en état d'ébriété au moment de l’incident et avait peu de souvenirs des événements qui ont précédé son arrestation.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Je reconnais que l'AI no 1 et l'AI no 2 avaient des motifs légitimes d'arrêter le plaignant. Ils étaient en possession d'informations selon lesquelles les occupants de la berline dans laquelle se trouvait le plaignant venaient de commettre une agression. Ils ont également vu la berline poursuivre dangereusement et heurter le côté passager d’une fourgonnette à bord de laquelle se trouvait, selon eux, la victime de l'agression. Je suis en outre convaincu que la force employée par les agents pour procéder à l'arrestation du plaignant se situait dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Le plaignant avait tenté de fuir à pied les policiers, leur donnant des raisons de craindre qu'il ne se rende pas de façon pacifique. En effet, lorsque les agents ont atteint le plaignant dans le ravin, ce dernier a refusé de retirer ses bras de sous son corps et s'est ensuite débattu alors que les agents essayaient de le menotter. La confrontation physique s'est déroulée dans l'obscurité, sur un terrain accidenté, avec une personne que les agents avaient de bonnes raisons de croire qu'elle avait agressée une autre personne quelques instants auparavant. Dans ce dossier, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que des décharges multiples d'armes à impulsions et un coup de poing à la tête, suite auxquels le plaignant a pu être maîtrisé et menotté, ont enfreint les limites prescrites par le droit criminel. Pour en arriver à cette conclusion, il est important de garder à l’esprit que l’on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention ni ne devrait-on leur appliquer la norme de la perfection : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (Ont. C.A.)

En dernière analyse, comme je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que le recours à la force par les agents était légalement justifié, il n'y a aucun motif de croire que l'un ou l'autre des agents impliqués no 1 et no 2 a commis une infraction malgré les blessures du plaignant. Par conséquent, ce dossier est clos.


Date : 19 août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales